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Lib. (ON)
Monsieur le Président, les lois actuelles qui permettent aux forces de l'ordre de saisir des armes à feu et de révoquer des permis ont une portée limitée et ce n'est que lorsque des motifs raisonnables et probables existent et qu'il y a eu saisie qu'un permis peut être révoqué. En pratique, cela signifie que tant que la justice n'a pas été saisie de l'affaire et que l'information n'a pas été transmise au contrôleur des armes à feu, le permis peut être...
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