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Lib. (ON)
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2020-02-06 15:51 [p.1046]
Monsieur le Président, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Mississauga—Erin Mills.
Comme c’est la première fois que j’interviens au cours de la 43e législature, je tiens à remercier sincèrement les électeurs de Richmond Hill qui m’ont fait l’honneur de les représenter à la Chambre. Je remercie mon directeur de campagne, l’exécutif de mon association de circonscription et la centaine de bénévoles et amis qui ont travaillé si fort pour m’aider à me faire réélire.
Je tiens tout particulièrement à remercier ma femme Homeira, ma fille Nickta et mon fils Meilaud, qui m’ont appuyé dans ma vie politique au cours des cinq dernières années.
Je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-3. Le projet de loi propose de créer une fonction d’examen indépendant et de traitement des plaintes pour l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC. J’aimerais souligner cinq éléments importants qu’il contient.
Premièrement, il prévoit une surveillance civile.
Deuxièmement, il renforce la reddition de comptes et la transparence au sein de l’ASFC.
Troisièmement, il garantit un traitement uniforme, équitable et égal à tous lorsqu’ils reçoivent des services.
Quatrièmement, il complète les autres mesures prises par le gouvernement pour créer des fonctions d’examen indépendant pour les organismes de sécurité nationale et s’harmonise avec ces mesures.
Cinquièmement, il comble un écart important avec les autres agences frontalières internationales du Groupe des cinq.
Ces mécanismes contribuent à promouvoir la confiance du public en renforçant la reddition de comptes. Ils permettent de veiller à ce que les plaintes concernant la conduite des employés et les services offerts soient traitées de façon transparente. Le SCRS, la GRC et le Service correctionnel du Canada sont déjà assujettis à des modalités de reddition de comptes de ce genre.
Parmi les organisations qui composent le portefeuille de la sécurité publique du Canada, seule l’ASFC n’a actuellement pas d’organisme d’examen pour traiter les plaintes du public. Le projet de loi C-3 comblerait cette lacune flagrante et s’appuierait sur les réformes apportées récemment par le gouvernement du Canada en matière de reddition de comptes et de transparence.
Parmi ces réformes figure la création du nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce nouvel organisme répond à un besoin de longue date des parlementaires d’examiner les activités et les opérations du gouvernement en matière de sécurité nationale et de renseignement, y compris celles de l’ASFC. Ses membres ont un accès sans précédent aux renseignements classifiés.
Comme l’a dit le premier ministre, cela « nous aidera à veiller à ce que les organismes chargés de notre sécurité nationale assurent la sécurité des Canadiens, tout en protégeant nos valeurs, nos droits et nos libertés ».
Le gouvernement a également mis en place un nouvel organisme d’examen composé d’experts, par suite de l’adoption du projet de loi C-59 sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Ce nouvel office améliorera grandement la façon dont les organismes de sécurité nationale du Canada sont tenus de rendre des comptes. Il s’agit d’une entité unique et indépendante autorisée à effectuer des examens concernant les activités de sécurité nationale et de renseignement menées par les ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris l’ASFC.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui va encore plus loin en établissant une fonction indépendante d’examen et de traitement des plaintes pour les autres activités de l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC. Ces activités jouent un rôle essentiel dans la sécurité et la prospérité économique de notre pays. Elles facilitent la circulation efficace des personnes et des marchandises à la frontière afin de soutenir notre économie, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.
L’ampleur des opérations de l’ASFC, le nombre de personnes avec lesquelles elle interagit et le volume de marchandises qu’elle traite sont énormes, conformément à son vaste mandat. Les employés de l’ASFC offrent un large éventail de services à plus de 1 000 endroits, dont 117 postes frontaliers terrestres, 13 aéroports internationaux et 39 bureaux internationaux.
Les employés de l’Agence travaillent avec diligence et acharnement. En 2018-2019, ils ont interagi avec plus de 96 millions de voyageurs et traité plus de 19 millions d’expéditions commerciales et 54 millions d’expéditions par messagerie.
La grande majorité des interactions et des opérations de l’ASFC se déroulent sans accroc. Cependant, lorsqu'on traite avec plus d’un quart de million de personnes chaque jour et avec près de 100 millions de personnes par année, les plaintes occasionnelles sont inévitables. Chaque année, la Direction des recours de l’ASFC reçoit environ 2 500 plaintes concernant les services et la conduite des employés.
L’été dernier, alors que je faisais du porte-à-porte dans ma circonscription de Richmond Hill, j’ai parlé à de nombreux résidants, citoyens canadiens et résidents permanents, qui traversent régulièrement les frontières en provenance et à destination des États-Unis. Ils m’ont fait part de leurs difficultés en ce qui concerne les temps d’attente, les interrogatoires approfondis et intrusifs qui se répètent et le sentiment d’infériorité qu’ils ressentent lors de ces interactions. À maintes reprises, ils ont exprimé leur inquiétude quant à leur incapacité d’obtenir des réponses au sujet de la façon dont ils ont été traités et leur frustration face à l’absence d’un organisme indépendant qui se pencherait sur leurs préoccupations.
En effet, comme je l’ai dit plus tôt, il n’existe actuellement aucun organisme d’examen indépendant auquel les gens peuvent s’adresser lorsqu’ils sont insatisfaits du niveau de service ou de la conduite d’un agent à la frontière. Cette lacune en matière de reddition de comptes a suscité beaucoup d’intérêt dans la population et elle a été soulevée à maintes reprises par les parlementaires.
Sur ce, je tiens à féliciter et à remercier Wilfred Moore, qui est maintenant à la retraite, d’avoir soulevé ce problème en présentant le projet de loi S-205 à l’autre endroit.
Des intervenants et des ONG ont également demandé à maintes reprises que l’on améliore la responsabilisation et la transparence de l’ASFC. L’Association canadienne des libertés civiles a déclaré qu’elle considérait que « ce manque [était] incompatible avec les valeurs démocratiques et avec le besoin pour un organisme de cette importance d’avoir la confiance du public ».
Selon le regretté professeur Ron Atkey, de l’Université York, l’absence de supervision de l’ASFC « pose problème dans la constitution du mécanisme actuel d'examen du renseignement de sécurité au gouvernement du Canada ». Il a ajouté que la création du comité de parlementaires ne devrait pas se substituer à des organismes d’examen constitués d’experts indépendants, qui devraient selon lui superviser l’ASFC.
C’est exactement ce qui résultera du projet de loi C-3. On y propose d’établir un mécanisme d’examen indépendant pour l’ASFC en élargissant et en renforçant le mandat de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, la CCETP. La CCETP est actuellement l’organisme d’examen de la GRC.
Pour refléter ses nouvelles responsabilités proposées dans le projet de loi C-3, la Commission sera rebaptisée Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, ou CETPP. La nouvelle CETPP proposée sera responsable de l’examen et du traitement des plaintes relatives à l’ASFC et à la GRC. Toute personne qui interagit avec des employés de l’ASFC et qui a des plaintes à formuler au sujet de la conduite de ses agents et de la qualité de ses services pourra s’adresser à la nouvelle CETPP.
La CETPP pourra également effectuer des examens de l’ASFC de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Sécurité publique. Ces examens pourraient porter sur toute activité menée par l’ASFC, à l’exception des questions de sécurité nationale.
Avec l’adoption du projet de loi C-59, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement sera responsable des examens et du traitement des plaintes relatifs à la sécurité nationale, y compris ceux qui concernent la GRC et l’ASFC. La CETPP travaillera en complémentarité avec le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement que l’on propose de mettre sur pied. Les dispositions du projet de loi C-3 faciliteront l’échange d’information et la collaboration entre les deux organismes. Si la CETPP reçoit ce genre de plaintes, elle renverra les plaignants à l’organisme compétent.
Grâce au mécanisme indépendant qui est prévu dans le projet de loi C-3, les gens hésiteront moins à porter plainte et ils auront tendance à se fier davantage aux systèmes de reddition de compte des organismes qui ne ménagent aucun effort pour assurer leur sécurité.
Voilà pourquoi j’exhorte les députés à appuyer avec moi cette importante mesure législative à l’étape de la deuxième lecture.
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