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Lib. (ON)
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2020-02-06 16:05 [p.1048]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais vous dire qu'il est merveilleux de vous revoir au fauteuil. Vous avez fait de l'excellent travail par le passé et je suis impatiente de suivre vos exploits tout au long de la présente législature.
J'accueille volontiers l'occasion d'ajouter ma voix au débat sur le projet de loi C-3 à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi établirait une commission d’examen et de traitement des plaintes du public en modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Cette commission permettra aux gens d'être entendus. Il s'agit d'une extension de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, l'organisme indépendant chargé d'examiner et de traiter les plaintes à l'égard de la GRC. La nouvelle commission traiterait toutes les plaintes relatives à la conduite d'un employé de l'Agence des services frontaliers du Canada ou de la GRC dans l'exercice de ses fonctions, sauf celles qui touchent la sécurité nationale, celles-ci étant examinées par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Depuis près de 16 ans, l'Agence des services frontaliers du Canada joue un rôle clé dans la protection des Canadiens et le maintien de la paix et de la sécurité au pays. Les quelque 14 000 femmes et hommes qui travaillent à l'ASFC assurent un traitement fiable, juste et équitable au public qu'ils servent chaque jour.
La plupart des députés, pour ne pas dire tous les députés, ont des contacts avec les employés de l'ASFC plusieurs fois par an, voire chaque semaine. Cela peut se produire à l'un des 117 postes frontaliers terrestres gérés par l'ASFC, à l'un des 13 aéroports internationaux où elle opère, à l'une des nombreuses marinas ou à l'un des principaux ports du Canada, ou encore à l'une des 27 gares ferroviaires du pays.
Au cours du seul exercice 2018-2019, les employés de l'ASFC ont interagi avec plus de 96 millions de voyageurs, effectué plus de quatre millions de contrôles de voyageurs, traité plus de 21 millions d'envois commerciaux et 46 millions d'expéditions par messagerie. Leur travail consiste à intercepter les marchandises illégales, à assurer la salubrité des aliments, à exercer les recours commerciaux et à renvoyer ou à détenir les personnes qui peuvent constituer une menace ou qui sont inadmissibles pour d'autres raisons. Je sais que je parle au nom de tous les députés de la Chambre lorsque je salue leur professionnalisme et leur dévouement.
Si jamais j'avais une plainte à déposer contre un organisme gouvernemental, je voudrais avoir l'assurance que cette plainte ferait l'objet d'une enquête et d'une évaluation indépendantes. C'est ce à quoi s'attendent les citoyens de pays comparables au nôtre, et c'est aussi ce que les Canadiens sont en droit d'attendre.
Le projet de loi C-3 viendrait corriger une lacune en matière d'examen de la sécurité. En effet, l'Agence des services frontaliers du Canada est le seul organisme de sécurité publique qui ne soit pas doté de son propre organisme d'examen. Le mécanisme d'examen que nous proposons est attendu depuis longtemps.
Je voudrais parler un peu des intervenants qui soutiennent la création d'un tel organisme. Voici ce qu'a dit la Commission canadienne des droits de la personne: « [...] nous avons, comme d’autres, demandé la création d’un mécanisme indépendant de contrôle et de surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada relativement à la détention des personnes migrantes et d’autres étrangers. » Sa demande fait écho à celles d'avocats en droit des réfugiés et d'associations de défense des libertés civiles, pour ne nommer que ceux-là. Elle fait aussi écho à de nombreuses demandes en faveur d'une amélioration de la reddition de comptes et de la transparence à l'ASFC.
En décembre 2015, l'honorable sénateur Moore a présenté à l'autre endroit le projet de loi S-205, qui proposait la création d'un poste d'inspecteur général, lequel aurait pour mandat de traiter les plaintes. Toujours en 2015, le rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé « Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada », contenait une recommandation semblable. Elle se lisait comme suit: « Le gouvernement du Canada devrait établir un organisme civil et indépendant d’examen des plaintes et des questions liées à la sécurité nationale pour toutes les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada. »
Nous sommes allés encore plus loin au chapitre des activités de sécurité nationale: nous avons instauré l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui a le pouvoir d'examiner les fonctions qui concernent la sécurité nationale et le renseignement dans l'ensemble du gouvernement, y compris à l'ASFC. Je précise donc, dans un souci de clarté, que le projet de loi C-3 permettrait seulement l'examen des activités qui ne sont pas liées à la sécurité nationale.
La nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public n'aurait pas seulement pour mandat d'enquêter sur les plaintes reçues. Elle pourrait aussi mener ses propres enquêtes, formuler des plaintes et produire un rapport annuel public sur le résultat de ses travaux. Ces changements sont attendus depuis longtemps et bien accueillis.
En effet, je serais surprise que le projet de loi suscite des controverses majeures. Il comble une lacune importante en prévoyant un examen indépendant des plaintes relatives à la conduite des employés de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux services qu'ils fournissent. Il prévoit un mécanisme indépendant de traitement des plaintes pour les personnes détenues par l'Agence ainsi que des moyens établis en permanence pour réaliser des examens pouvant mener à des améliorations organisationnelles. Il précise le cadre des interventions de l'Agence des services frontaliers du Canada lorsque survient une situation grave. Il améliore la reddition de comptes et la transparence et attire la confiance du public. Il nous permet d'harmoniser nos pratiques avec celles de nos alliés du Groupe des cinq et d'autres pays développés.
Le gouvernement du Canada est résolu à créer des mécanismes de reddition de comptes et de transparence qui renforcent la confiance du public à l'égard des institutions chargées de la sécurité publique. C'est important pour les Canadiens, notamment pour les gens d'affaires et les autres personnes qui voyagent. C'est aussi important pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Tous ceux qui interagissent avec des employés de l'Agence pourraient avoir recours à la nouvelle Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, ce qui veut dire des milliers de personnes chaque jour et des dizaines de millions de personnes chaque année.
Le projet de loi C-3 est judicieux et exhaustif. Il répond très bien aux nombreux appels à l'action qui ont été lancés au fil des ans. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi de manière à ce que le Parlement l'adopte au cours de la présente session.
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