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Lib. (QC)
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2020-02-06 17:37 [p.1061]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Sherbrooke.
Je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-3, la mesure législative que nous proposons en vue d'améliorer la reddition de comptes de l'Agence des services frontaliers du Canada.
En gros, le projet de loi vise à établir un organe indépendant d'examen et de traitement des plaintes relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada, un mécanisme important qui devrait exister depuis longtemps.
Le projet de loi donne suite aux efforts de Wilfred Moore, qui avait proposé les projets de loi S-222 et S-205 en vue d'instaurer une surveillance des actions des employés de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il s'agit d'une nouvelle version du projet de loi C-98, que tous les partis avaient appuyé à l'étape de la troisième lecture à la législature précédente.
Comme nous le savons tous, l'absence de surveillance indépendante de certaines des activités de l'Agence des services frontaliers du Canada est dénoncée à répétition. Toute démocratie a intérêt à remédier à une telle lacune en matière de reddition de comptes. Cela améliorerait la confiance du public à l'égard d'un organisme qui, en plus de contribuer à la protection du public, interagit avec lui au quotidien.
Les citoyens sont nombreux à voyager, que ce soit pour les affaires ou pour le plaisir. Ils s'attendent à ce que leur passage à la frontière se déroule sans incident et ils ne méritent rien de moins.
Je tiens à préciser une chose. L'Agence des services frontaliers du Canada fait de l'excellent travail. Elle mène ses activités dans un environnement complexe qui présente de nombreux défis. J'ai suivi le débat avec grand intérêt et j'étais contente d'entendre les députés reconnaître le travail de l'Agence et de ses employés dévoués et en faire l'éloge.
Plus de 14 000 personnes travaillent pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Certains employés travaillent dans l'ombre à des enquêtes sur de présumés criminels, des dossiers liés à la sécurité nationale et des groupes du crime organisé. D'autres ont un rôle plus visible, notamment les 6 500 agents et plus qui sont en uniforme, et beaucoup d'entre eux sont en contact avec le public aux divers points d'entrée du Canada.
L'Agence des services frontaliers du Canada gère 117 postes frontaliers terrestres, dont plus de la moitié sont ouverts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Des agents sont également en poste dans 13 aéroports internationaux, 27 gares ferroviaires, aux ports d'Halifax, Montréal et Vancouver, pour ne nommer que ceux-là, et dans nombre de marinas et de postes de déclaration maritimes.
Le travail de l'Agence ne s'arrête pas à nos points d'entrée, loin de là. Pour donner quelques exemples, ses agents traitent et examinent le courrier international à trois centres de traitement. Ils font respecter les lois et les règlements qui touchent à presque tous les secteurs de la société canadienne, y compris l'agriculture, la fabrication et les services. Son mandat est très large.
Dans l'accomplissement de ce mandat, les employés de l'Agence interagissent avec un grand nombre de citoyens canadiens, de résidents permanents et de ressortissants étrangers. En 2018-2019 seulement, ils ont interagi avec plus de 96 millions de voyageurs. Qui plus est, ils ont traité l'an dernier plus de 19 millions de cargaisons commerciales et plus de 54 millions d'envois par messagerie. On parle d'une agence de classe mondiale.
Ces chiffres montrent à quel point les employés de l'Agence travaillent avec diligence et sans relâche. Dans presque tous les cas, les services qu'ils offrent au public sont sans reproche, mais comme pour tout organisme de cette importance, des incidents se produisent parfois. L'Agence a des procédures en place pour le traitement des plaintes du public. À l'heure actuelle, les plaintes qui portent sur les services offerts ou sur la conduite d'un employé sont traitées à l'interne. Si une personne n'est pas satisfaite de l'enquête menée par l'Agence, il n'y a pas de mécanisme lui permettant de demander un examen indépendant de sa plainte.
C'est là que le projet de loi C-3 entre en ligne de compte. Il vise à établir un mécanisme d'examen à la fois rigoureux et indépendant pour l'ASFC, baptisé « Commission d'examen et de traitement des plaintes du public », ou CCETP. Nous ne sommes toutefois pas partis de rien, car la CCETP va incorporer des aspects d'un organisme existant, la Commission civile d'examen et d'instruction des plaintes relatives à la GRC. La nouvelle CCETP sera chargée de traiter les plaintes de la population en ce qui concerne ses interactions avec l'ASFC et la GRC, ainsi que les services fournis par ces deux entités.
Voici un aperçu du fonctionnement de la CCETP. Elle va aviser l'ASFC de toute plainte déposée par les citoyens. L'ASFC va également informer la CCETP de toute plainte reçue directement de la population. Dans la plupart des cas, ce sera à l'ASFC de mener une première enquête.
Bien entendu, il est possible qu'un plaignant ne soit pas satisfait de la façon dont l'ASFC a mené l'enquête initiale sur sa plainte. Une telle situation est prévue dans le projet de loi C-3. Les plaignants pourront alors présenter une demande d'examen de la plainte à la CCETP. Cette demande devra être présentée dans les 60 jours suivant la réception de l'avis de l'ASFC sur le résultat de la plainte.
Ce projet de loi donnerait également à la CCETP le pouvoir de mener sa propre enquête concernant une plainte visant l'ASFC qu'elle aurait reçue ou dont elle aurait été mise au courant et sur laquelle, à son avis, il serait dans l'intérêt public qu'elle enquête.
En pareil cas, soit l'ASFC ne ferait pas sa propre enquête sur la plainte, soit elle y mettrait fin. Comme son nom l'indique, la CCETP jouerait un rôle important d'examen de l'ASFC. Elle pourrait examiner toutes les activités de l'ASFC, sauf celles qui concernent la sécurité nationale. On éviterait ainsi que son travail fasse double emploi avec celui de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ainsi que celui du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Toutes les autres activités de l'ASFC seraient susceptibles d'être examinées par la CCETP, qui pourrait déterminer elle-même ce qui mérite son attention. Le ministre de la Sécurité publique pourrait lui aussi faire des demandes d'examen.
Je suis fière d'être associée à un gouvernement qui est résolu à s'assurer que tous ses ministères et ses organismes rendent des comptes. Nous savons depuis longtemps que la reddition de comptes concernant certaines fonctions principales de l'ASFC n'est manifestement pas suffisante. À l'heure actuelle, l'ASFC fait enquête elle-même lorsqu'elle reçoit des plaintes concernant sa conduite et ses services. Cette manière de procéder ne peut certainement pas inspirer confiance aux Canadiens.
Le projet de loi C-3 rectifierait ce problème en créant une commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Ce serait un organisme vers lequel les gens pourraient se tourner pour faire part de leurs commentaires ou pour déposer leurs plaintes en lien avec l'ASFC, et, surtout, il s'agirait d'un organisme totalement indépendant.
C'est pourquoi j'appuie de tout cœur cet important projet de loi et j'ai hâte de le voir franchir les étapes de son étude au Parlement pour qu'il soit adopté au cours de la présente session. J'encourage les députés à l'appuyer avec moi.
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