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Lib. (ON)
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2020-02-07 10:54 [p.1080]
Madame la Présidente, je suis vraiment reconnaissante d'avoir l'occasion de participer à ce débat sur la deuxième lecture du projet de loi C-3.
S'il est adopté, ce projet de loi établira la commission d'examen et de traitement des plaintes du public de l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC. Ce projet de loi donnerait aux citoyens une tribune pour exprimer leur mécontentement et faire entendre leurs plaintes.
La nouvelle commission serait un ajout à l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Cette nouvelle commission mixte recevrait les plaintes du public concernant la conduite des employés et les services offerts par l'ASFC et la GRC, à l'exception des plaintes relatives à la sécurité nationale. En effet, ces dernières sont examinées par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
L'ASFC est un joueur de premier plan dans le maintien de la paix et de la sécurité au Canada, et ce, depuis près de 16 ans. À ce jour, la population canadienne se fie à près de 14 000 employés pour offrir un service juste et respectueux au public. Ces 14 000 employés sont responsables de la plus longue frontière terrestre internationale sur la planète.
Que ce soit dans l'un des 13 aéroports, 117 points de contrôle terrestres, ou dans l'un ou l'autre des ports ou gares de notre grand pays, ces employés sont à pied d'œuvre pour protéger nos frontières. De plus, ils s'assurent quotidiennement de contrôler le flot de marchandises et de personnes traversant la frontière, le tout en offrant un service professionnel et courtois. Plusieurs députés peuvent d'ailleurs témoigner du service hors pair offert par les employés de l'ASFC lors de leurs déplacements à l'étranger.
Lors du dernier exercice financier, ces employés ont interagi avec 96 millions de voyageurs, contrôlé 4 millions d'entre eux et traité plus de 21 millions de colis commerciaux et 46 millions d'envois de courrier. Leur travail comprend notamment la saisie de marchandises illégales, l'application de recours commerciaux et l'interception et la détention des personnes présentant un danger pour la sécurité publique ou autrement interdites de territoire.
Dans ce contexte, l'ASFC est aussi responsable de l'application de plus de 90 lois et règlements qui assurent la sécurité du pays et des Canadiens. Je salue d'ailleurs le professionnalisme et le dévouement dont ces employés font preuve jour après jour.
Je suis tout de même d'avis que lorsqu'une personne se sent brimée dans ses droits lors d'une interaction avec un organisme gouvernemental, cette personne devrait avoir la possibilité de déposer une plainte à l'endroit de l'organisme en question. Plus encore, je suis d'avis que cette plainte devrait être examinée par un organisme externe et indépendant. Il s'agit là d'une garantie fondamentale et importante à laquelle les Canadiens s'attendent et à laquelle ils ont droit.
C'est exactement cette garantie que le projet de loi C-3 vise à offrir à la population. L'ASFC est actuellement le seul organisme sous la gouverne du ministère de la Sécurité publique qui ne dispose pas de son propre mécanisme indépendant de révision. Ce mécanisme est réclamé par une longue liste de partisans. Je vais me permettre d'en mentionner quelques-uns.
La présidente de la Commission canadienne des droits de la personne s'est prononcée sur le sujet en 2016:
C'est pour cette raison que nous avons, comme d'autres, demandé la création d'un mécanisme indépendant de contrôle et de surveillance de l'Agence des services frontaliers du Canada relativement à la détention des personnes migrantes et d'autres étrangers.
En 2015, l'honorable sénateur Moore a présenté le projet de loi S-205, qui proposait entre autres la création d'un poste d'inspecteur général, responsable de la réception des plaintes.
Ce projet de loi fut suivi plus tard dans la même année d’un rapport émanant du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense qui arrivait à la même conclusion. Le Comité recommanda plus tard au gouvernement canadien de créer un organisme indépendant d’examen des plaintes du public pour l’ASFC.
Concernant le volet de la sécurité nationale, notre gouvernement a déjà créé l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. L’Office a le pouvoir d’examiner toutes les activités du gouvernement touchant la sécurité nationale et le renseignement, incluant l’ASFC. Donc, le projet de loi C-3 viendra boucler la boucle. Effectivement, le projet de loi C-3 permettra un examen indépendant des activités gouvernementales autres que celles touchant la sécurité nationale.
De plus, la nouvelle commission d’examen de traitement des plaintes du public pourrait conduire ses propres enquêtes à son...
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