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Lib. (ON)
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2020-02-07 10:09 [p.1074]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-3 aujourd'hui.
La création d'un mécanisme indépendant d'examen des plaintes relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada comblerait une importante lacune concernant les organismes de sécurité nationale. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires se penchent sur ce genre de problème. Les députés se rappelleront qu'un projet de loi semblable, le projet de loi C-98, a été présenté et débattu pendant la dernière législature. Ce projet de loi a été appuyé à l'unanimité il y a seulement huit mois. Depuis ce temps, le gouvernement a eu la chance de prendre en considération les observations sur le projet de loi précédent. Nous avons donc présenté un nouveau projet de loi qui tient compte de bon nombre des observations et des recommandations qui ont été soumises précédemment.
L'idée de créer un mécanisme de surveillance pour l'ASFC n'est pas nouvelle. D'ailleurs, le projet de loi S-205, que l'ancien sénateur Moore a présenté à l'autre endroit, il y a quelques années, visait à mettre en place un organisme d'examen pour l'ASFC. Cette initiative répondait notamment à une recommandation d'un rapport présenté en 2015 par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui demandait la création d'un organisme d'examen. Nombre de parlementaires, d'universitaires, d'experts et d'intervenants ont fait des recommandations similaires au fil des années. Cela s'explique en grande partie par le fait que le Canada est le seul pays parmi ses plus proches alliés qui ne s'est pas doté d'un organisme voué à l'examen des plaintes relatives à son agence frontalière. De plus, l'ASFC est le seul organisme relevant du portefeuille de la sécurité publique à ne pas être surveillé par un tel organisme. Le projet de loi C-3 permettrait de remédier à cette situation.
Les Canadiens doivent avoir l'assurance que leurs plaintes sont traitées de façon efficace et indépendante. Ils méritent un meilleur mécanisme de reddition de comptes en ce qui concerne le fonctionnement des services frontaliers, ce que prévoit aussi le projet de loi. Qui plus est, au titre du projet de loi C-3, le nouvel organisme pourra non seulement faire rapport de ses conclusions, mais aussi formuler des recommandations à sa guise. Les rapports comprendront les conclusions et les recommandations de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public sur toutes sortes de sujets, des politiques et des procédures de l'Agence des services frontaliers du Canada au respect qu'elle accorde aux lois, en passant par le bien-fondé de son utilisation de ses pouvoirs.
Il est question de reddition de comptes et de transparence. Pour comprendre pourquoi c'est si important, il faut examiner le contexte en pleine mutation dans lequel évolue l'Agence des services frontaliers du Canada.
Chaque jour, les agents des services frontaliers interagissent avec des milliers de Canadiens et de visiteurs dans les aéroports, les postes frontaliers terrestres, les ports et d'autres lieux. Selon les statistiques de 2017-2018, il s'agit de 96 millions d'interactions par année avec des voyageurs et de 32 milliards de dollars par année en droits de douane et en taxes. Il s'agit de 27,3 millions de voitures, de 34,5 millions de passagers aériens et de 21,4 millions de mainlevées des expéditions commerciales. Tous ces échanges se produisent dans 13 aéroports internationaux, 117 postes frontaliers terrestres, 27 gares ferroviaires ainsi qu'à d'autres endroits. Ces chiffres ne feront qu'augmenter. C'est pourquoi, l'année dernière, le gouvernement a présenté un budget fédéral qui proposait un investissement de 1,25 milliard de dollars dans l'Agence des services frontaliers du Canada pour moderniser certaines des activités aux points d'entrée et à la frontière. Après tout, nous savons que les activités à la frontière n'arrêtent jamais et qu'elles augmentent d'année en année.
Comme les députés le savent, pour garantir la poursuite des activités tout en protégeant les Canadiens, il faut que les agents des services frontaliers aient le pouvoir d'arrêter et de détenir des personnes, de procéder à des fouilles et à des saisies et d'utiliser une force raisonnable lorsque cela est nécessaire. Nous savons que les plus de 14 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada traitent les voyageurs et les gens d'affaires de manière uniforme et équitable. Ils offrent des services de premier ordre.
Or, qui dit croissance des activités dit aussi hausse des responsabilités, et on ne peut pas — on ne devrait pas — s'attendre à ce que l'Agence des services frontaliers du Canada traite toutes les plaintes toute seule. À l'heure où on se parle, les plaintes portant sur les services offerts par l'Agence et sur la conduite de ses agents sont traitées à l'interne. Si une personne est insatisfaite des résultats de l'enquête menée par l'Agence, elle n'a présentement aucun recours et ne peut réclamer un examen indépendant de sa plainte. Le projet de loi C-3 y verrait. S'il est adopté, cette même personne pourra en effet demander à la future commission d'examen et de traitement des plaintes du public de s'en mêler. Une fois son enquête terminée, la commission fera rapport de ses constatations et de ses recommandations de la manière qu'elle jugera la plus appropriée. Le président de l'Agence des services frontaliers devra quant à lui réagir par écrit aux constatations et aux recommandations de la commission.
La nouvelle commission pourra également entendre les plaintes portant sur la conduite des employés de l'Agence et sur les services qu'ils offrent aux personnes détenues par l'Agence elle-même. On pense par exemple aux gens qui voudraient se plaindre de la manière dont ils sont traités ou de leurs conditions de détention.
Pour les rares cas où un employé de l'Agence serait en cause dans un événement grave, le projet de loi C-3 définit également la marche à suivre pour donner suite à l'incident et il précise que le rapport qui suivra devra être rendu public. Il obligera également l'Agence à informer les policiers et la future commission d'examen de tout événement grave impliquant ses agents ou ses employés. Enfin, comme je le disais plus tôt, le projet de loi autorisera aussi la commission à s'intéresser de son propre chef, ou du moins à la demande du ministre, à toute activité réalisée par l'Agence des services frontaliers qui ne touche pas à la sécurité nationale.
En effet, les activités touchant à la sécurité nationale seront plutôt du ressort d'un nouveau comité, l'office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Comme son nom l'indique, l'office sera responsable des enquêtes et des examens se rapportant à la sécurité nationale, y compris lorsque la GRC et l'Agence des services frontaliers sont visées. Le projet de loi C-3 contient également des dispositions qui faciliteront l'échange de renseignements et la collaboration entre la commission et l'office.
J'aimerais souligner que la commission d'examen et de traitement des plaintes n'aurait pas le pouvoir d'examiner, de confirmer, de modifier ou d'infirmer les décisions prises par l'Agence en matière d'application de la loi, de commerce ou de sécurité nationale, pas plus qu'elle ne pourrait se pencher sur des plaintes relevant d'autres entités telles que la Commission canadienne des droits de la personne, le Commissariat aux langues officielles ou le Commissariat à la protection de la vie privée. Elle offrirait plutôt un cadre raisonnable qu'on réclame depuis longtemps pour assurer la reddition de comptes des organismes de sécurité publique canadiens et renforcer la confiance des Canadiens.
Pour terminer, j'aimerais mentionner qu'il s'agit ici de la dernière d'une série de mesures adoptées récemment pour accroître la reddition de compte de l'appareil de sécurité nationale canadien. L'ancien projet de loi C-22 a permis la mise sur pied du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, maintenant opérationnel, qui a un mandat vaste afin d'examiner les organisations de sécurité nationale et du renseignement du Canada.
L'ancien projet de loi C-59 a mené à la création de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Cet office a maintenant le pouvoir d'examiner toutes les activités du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications, de même que toutes les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement menées par les ministères et organismes fédéraux.
Toutes ces mesures apportent des améliorations sans précédent à la reddition de comptes dans le domaine de la sécurité nationale, améliorations qui s'ajoutent à l'engagement de transparence en matière de sécurité nationale adopté par le gouvernement, dont le but est d'intégrer les valeurs démocratiques du Canada à ses activités de sécurité nationale.
Ces mesures s'appuient sur les vastes consultations sur la sécurité nationale menées par le gouvernement en 2016, qui visaient à faire participer les Canadiens, les parties prenantes et les experts en la matière aux questions liées à la sécurité nationale et à la protection des droits et des libertés. Lors de ces consultations, les quatre cinquièmes, soit 81 %, des réponses en ligne réclamaient des mécanismes d'examen indépendants pour les ministères et les organismes qui ont des responsabilités en matière de sécurité nationale, y compris l'Agence des services frontaliers.
Ce résumé devrait justifier le soutien bipartite apporté au projet de loi C-3 par les parlementaires, les universitaires, les experts et les parties prenantes, ainsi que par d'autres Canadiens. Les milieux de la sécurité et du renseignement doivent suivre l'évolution des menaces et s'adapter à un environnement frontalier en mutation rapide. Ils doivent le faire de manière à protéger nos droits et nos libertés, et à préserver la confiance de la population dans le fonctionnement du gouvernement. C'est pourquoi je demande aux députés de se joindre à moi pour soutenir le projet de loi C-3.
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