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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'ajouter ma voix à celles des députés qui débattent le projet de loi C-3 à l'étape de la deuxième lecture. Cette importante mesure législative modifiera la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'établir une nouvelle commission d'examen et de traitement des plaintes du public pour les deux organismes. Grâce à ce changement, l'ASFC aura pour la première fois son propre organisme d'examen indépendant.
La transparence et la responsabilité sont extrêmement importantes dans tous les contextes et certainement dans le contexte de la sécurité publique et de la sécurité nationale. Les Canadiens doivent avoir confiance dans les gens et les organismes qui travaillent d'arrache-pied pour les protéger. À l'heure actuelle, parmi tous les organismes qui font partie du portefeuille de la sécurité publique, seule l'ASFC n'a pas de véritable organisme d'examen indépendant qui lui soit consacré.
La GRC a d'un tel organisme depuis 1988: la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. La Commission traite les plaintes du public concernant la conduite d'agents de la GRC et revoit les dossiers dans les cas où le plaignant n'est pas satisfait de la manière dont la GRC a traité sa plainte. Ce processus permet un examen juste et impartial des plaintes du public.
Le Canada dispose également d'un bureau de l'enquêteur correctionnel, qui assure une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada. L'enquêteur correctionnel sert essentiellement d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. La principale responsabilité de ce bureau est de mener des enquêtes et d'essayer de résoudre les plaintes des délinquants. Le bureau est également chargé d'examiner les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada qui sont visées par ces plaintes et de formuler des recommandations à ce sujet. L'objectif est de cerner les sujets de préoccupation et de s'en occuper de manière appropriée.
L'Agence des services frontaliers du Canada se distingue vraiment dans ce contexte.
Avant d'aller plus loin, il est important de souligner qu'un bon nombre d'activités de l'Agence sont déjà soumises à une surveillance indépendante par l'entremise d'organismes qui existent déjà. Les questions liées aux douanes, par exemple, sont traitées par le Tribunal canadien du commerce extérieur. Avec l'adoption du projet de loi C-59, les activités de l'Agence liées à la sécurité nationale sont désormais surveillées par le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Cet office est un organisme indépendant et externe pouvant rendre compte de toute activité liée à la sécurité nationale ou au renseignement menée par les ministères et organismes fédéraux. Il a le mandat légal et l'expertise nécessaire pour mener un examen des activités liées à la sécurité nationale et il remplit une fonction importante de reddition de comptes dans notre régime démocratique.
Cependant, il manque un élément majeur à l'architecture de la surveillance et de la reddition de comptes en matière de sécurité publique et nationale. En effet, il n'existe actuellement aucun mécanisme permettant d'entendre et d'étudier les plaintes du public concernant l'Agence des services frontaliers du Canada. Il s'agit là d'un oubli considérable compte tenu de la portée du mandat de l'Agence et du volume élevé de ses interactions avec le public.
Les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada interagissent avec des milliers de personnes chaque jour — des dizaines de millions de personnes chaque année. Ils le font dans environ 1 200 points de service au Canada et à 39 aéroports et emplacements internationaux. Au cours de la dernière année financière seulement, les agents frontaliers ont interagi avec 96 millions de voyageurs — des Canadiens comme des étrangers —, et ce n'est qu'un aspect de leurs tâches. L'Agence est une entité massive, complexe et impressionnante. Nous pouvons être fiers d'avoir une agence des services frontaliers de calibre mondial aussi professionnelle.
Dans la grande majorité des cas, les interactions des agents avec le public se passent sans incident. Les employés font preuve d'un très grand professionnalisme lorsqu'ils fournissent des services frontaliers à ceux qui entrent au Canada. Cependant, en de rares occasions, pour une raison quelconque, les choses se passent moins bien. Ce n'est pas inhabituel. Les personnes sont des êtres humains. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu'ils se comportent toujours parfaitement. Cependant, cela implique qu'il devrait y avoir un moyen équitable et approprié pour les gens de présenter leurs doléances. Si les gens sont insatisfaits du traitement qu'ils reçoivent à la frontière, ou du niveau de service qu'ils ont reçu, ils doivent savoir que quelqu'un écoutera leur plainte, de façon indépendante. Il va sans dire que ce n'est pas le cas actuellement.
Actuellement, si un membre du public porte plainte contre l'Agence des services frontaliers du Canada, la plainte est traitée à l'interne. En d'autres termes, l'Agence enquête sur elle-même. Ces dernières années, un certain nombre de parlementaires, de commentateurs et d'observateurs ont soulevé des préoccupations concernant ce manque problématique de reddition de comptes. Pour corriger la situation, ils ont demandé d'avoir un organisme d'examen indépendant propre à l'Agence. Le projet de loi C-3 répondra à cet appel.
Le projet de loi C-3 prévoit que l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC se verrait attribuer de nouveaux pouvoirs et qu'elle serait désormais connue sous le nom de commission d'examen et de traitement des plaintes du public. La nouvelle commission examinerait les plaintes liées à la conduite et au service des employés de l'ASFC et de la GRC. Les personnes qui pensent avoir eu un échange négatif avec un employé de l'ASFC pourraient se tourner vers la commission; elles auraient un an pour le faire.
Pour ce qui est de la GRC, le processus demeurerait le même. Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les ressortissants étrangers pourront se prévaloir d'un tel recours, notamment les personnes détenues dans des centres de surveillance de l'Immigration de l'ASFC. Pendant leur détention, elles pourront déposer des plaintes liées à leurs conditions de détention ou au traitement qu'elles reçoivent pendant la détention.
La fonction relative aux plaintes n'est qu'un élément de la nouvelle commission, qui aurait également une importante fonction d'examen. Elle procéderait à l'examen des activités de l'ASFC et de la GRC qui ne sont pas liées à la sécurité nationale, car comme je l'ai dit plus tôt, c'est un aspect qui est maintenant du ressort de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Les conclusions et les recommandations de la commission concernant les plaintes ne seraient pas exécutoires, mais l'ASFC serait tenue d'y répondre. Je pense que le fait de combiner ces fonctions en un seul organisme est la meilleure façon d'aller de l'avant.
La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes actuelle remplit déjà ces fonctions au sein de la GRC, et les mesures proposées dans le projet de loi mettraient à profit les succès et l'expérience de celle-ci. Combiner les efforts pourrait peut-être aussi générer des économies d'échelle et débloquer des ressources pour qu'elles soient allouées à des dossiers prioritaires. À ce sujet, je suis tout à fait consciente que la Commission aura besoin de ressources supplémentaires vu les nouvelles responsabilités — et donc, la nouvelle charge de travail — qui sont proposées la concernant.
C'est pourquoi je suis contente que le budget 2019 prévoie une enveloppe de près de 25 millions de dollars sur cinq ans, à partir de l'exercice actuel, et 6,83 millions de dollars supplémentaires par an ensuite pour élargir le mandat de la Commission. Cette promesse de financement a aussi été accueillie favorablement par les parties prenantes. Le projet de loi C-3 permet au gouvernement de se doter de moyens essentiels pour perfectionner l'examen indépendant et la responsabilisation au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada d'une manière importante.
Cela m'a encouragée de voir que tous les partis semblent vouloir, jusqu'à présent, appuyer ce projet de loi. Nous le savons, la version antérieure de ce projet de loi, le projet de loi C-98, a reçu, il y a juste huit mois, le soutien de tous les partis à l'étape de la troisième lecture à la Chambre, pendant la dernière législature. Dans la nouvelle mouture que nous avons proposée, nous avons pris en compte les points soulevés précédemment par les partis de l'opposition, et nous espérons pouvoir continuer à compter sur leur appui.
Cela fait longtemps que les changements proposés dans le projet de loi C-3, qui sont tout à fait appropriés, auraient dû être faits. Ils donneraient aux Canadiens une confiance accrue dans les agences frontalières qui les servent et contribueraient à aligner le Canada avec des systèmes respectant les normes internationales déjà en place dans les pays démocratiques, notamment chez certains de nos plus proches alliés comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
C'est avec fierté que j'appuie cet important projet de loi. Je voterai en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et j'invite tous mes collègues à faire de même le moment venu.
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