Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Voir le profil de Daniel Blaikie
2020-02-20 15:16 [p.1334]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme certains députés le savent, hier, nous avons voté pour décider si la période de prestations de maladie du régime d'assurance-emploi devrait être prolongée jusqu'à 50 semaines. J'ai proposé un projet de loi allant dans ce sens pas plus tard que ce matin.
J'espère que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes