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PV (BC)
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2020-02-26 18:47 [p.1643]
Monsieur le Président, le 6 février, le jour où la GRC a commencé à effectuer des descentes contre les Wet'suwet'en qui affirment leur souveraineté sur leur territoire, j'ai demandé au gouvernement pourquoi il s'était soustrait à son devoir et avait permis la violation des droits constitutionnels et juridiques des chefs héréditaires des Wet'suwet'en.
Depuis le début du mois de janvier, les chefs héréditaires demandent de rencontrer les gouvernements fédéral et provinciaux afin d'obtenir de l'aide pour régler les problèmes auxquels ils sont confrontés en raison du projet Coastal GasLink.
Le 19 janvier, je me suis rendu sur le territoire des Wet'suwet'en et j'ai rencontré un chef héréditaire. J'ai parcouru le territoire et j'ai pris connaissance des lois qui régissent ce peuple. J'ai d'abord rencontré le commandant du détachement de la GRC à Smithers, puis au bureau communautaire de la sécurité industrielle, situé dans la forêt, à 25 km de la route. La GRC m'a dit que tant qu'il y aura un dialogue, elle ne ferait pas appliquer l'injonction visant le projet Coastal GasLink.
Les Wet'suwet'en ont proposé d'autres tracés, il y a six ans. Au lieu de faire un compromis et de faire passer le gazoduc par un tracé existant, le promoteur de Coastal GasLink a insisté pour que son projet passe dans une zone vierge d'une grande importance culturelle.
Le gazoduc Coastal GasLink passerait le long du sentier historique Kweese, qui existe depuis plusieurs milliers d'années. Cette région contient des sites archéologiques et des lieux de sépulture. Elle sert à la formation culturelle des jeunes de la nation des Wet'suwet'en. On s'y livre à la chasse, à la cueillette, au piégeage et à d'autres pratiques culturelles. Le camp Unis'tot'en a été établi dans la région il y a 10 ans pour affirmer la souveraineté de la nation; on y trouve maintenant un centre de guérison bien établi.
J'ai une carte sur mon bureau des tracés de remplacement, avec la description fournie par une autre société qui œuvre dans la région, Pacific Trails Pipeline. J'ai des documents qui décrivent le refus de ces tracés pour Coastal GasLink en raison des coûts. J'ai une pétition soumise à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par l'Office of the Wet'suwet'en, qui énumère toute une liste de manquements de Coastal GasLink aux conditions établies par le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique, notamment des dommages à des sites archéologiques en raison de travaux effectués sans évaluation préalable adéquate.
Une semaine avant que les descentes commencent, j'ai remis une lettre en main propre au premier ministre et je lui ai demandé de prendre le temps de rencontrer les chefs héréditaires. Il m'a répondu que c'était une question de compétence provinciale, et non fédérale. Je lui ai dit qu'il avait tort. Le gouvernement fédéral est responsable de la Loi sur les Indiens, du système des réserves et de la relation de nation à nation que nous entretenons avec les Premières Nations.
Passons en revue les droits constitutionnels et juridiques des chefs héréditaires des Wet'suwet'en.
La Proclamation royale de 1763 stipule que les Autochtones ont des droits sur leurs territoires, que ceux-ci ne peuvent être colonisés tant qu'ils n'ont pas été cédés par traité et que seule la Couronne détient le pouvoir de conclure des traités avec les Autochtones.
Le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités.
Dans l'arrêt Delgamuukw, la Cour suprême affirme que la Proclamation royale de 1763 s'applique toujours et confirme que les droits des Wet'suwet'en ne leur ont pas été retirés. Les chefs héréditaires des Wet'suwet'en étaient les plaignants dans l'affaire Delgamuukw. Leurs droits ont été reconnus par la Cour suprême du Canada.
Dans l'arrêt Tsilhqot'in, la Cour suprême confirme que les droits territoriaux sont collectifs et intergénérationnels, que le territoire ancestral relève de la collectivité et que c'est le système héréditaire qui représente la collectivité.
Le gouvernement a eu 23 ans pour collaborer avec la Première Nation des Wet'suwet'en afin de mettre en œuvre les directives énoncées par la Cour suprême dans l'arrêt Delgamuukw. L'absence d'un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ainsi que les descentes de la GRC vont à l'encontre de l'engagement que le gouvernement a pris à l'égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. En refusant de négocier avec chefs héréditaires avant que la GRC effectue ses descentes, le gouvernement fédéral a manqué à sa responsabilité envers les Wet'suwet'en.
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