Monsieur le Président, conformément à une motion adoptée le lundi 20 avril, je tiens à souligner qu'il existe un accord entre les représentants de tous les partis reconnus afin de régir les délibérations relatives au projet de loi C-15.
Je propose donc:
Que, conformément à l’ordre adopté le 20 avril 2020, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019):
a) que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;
b) lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
Mr. Speaker, pursuant to a motion adopted on Monday, April 20, I wish to state that there is an agreement among the representatives of all recognized parties to govern the proceedings in relation to Bill C-15.
Therefore, I move:
That, pursuant to the order adopted on April 20, 2020, Bill C-15, An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019), be disposed of as follows:
(a) the bill be ordered for consideration at second reading later this day;
(b) when the House begins debate on the motion for second reading of the bill, two members of each recognized party and a member of the Green Party may each speak to the said motion for not more than 20 minutes, followed by 10 minutes for questions and comments, provided that members may be permitted to split their time with another member; and, at the conclusion of the time provided for the debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the second reading stage of the bill shall be put without further debate or amendment, provided that, if a recorded division is requested, it shall not be deferred; and
(c) if the bill is adopted at second reading, it shall be referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage on division, and deemed read a third time and passed on division.