Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
Voir le profil de Steven Guilbeault
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je tiens encore une fois à confirmer que ce que nous allons faire avec le projet de loi C-10 est de nous assurer que les géants du Web paient leur juste part. Le projet de loi C-10 ne s'appliquera pas à des applications de santé, par exemple, ou à des vidéos produites par des individus. Nous avons été très clairs.
Un énoncé du ministère de la Justice présenté au Comité permanent du patrimoine canadien, où le collègue était présent, précise qu'il n'y a aucun enjeu avec le projet de loi C-10...
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes