Monsieur le Président, c’est un honneur de participer cet après-midi au débat sur le projet de loi C-30, la première Loi d’exécution du budget du gouvernement cette année.
Lorsque je me penche sur un projet de loi soumis à la Chambre des communes, ma priorité est toujours de voir comment il touche les gens, les familles, les collectivités et les entreprises de ma circonscription de Perth-Wellington. Quand j’examine ces projets de loi, je cherche aussi les omissions éventuelles, les éléments importants qui pourraient être absents du projet de loi et l’incidence que cela pourrait avoir sur la population de Perth-Wellington et, par extension, sur celle de la région et du pays.
Il ne fait aucun doute que la COVID-19 a eu des répercussions importantes et durables sur nos collectivités, sur les gens, leur santé et leur vie. Malheureusement, plus de 25 000 Canadiens sont morts de la COVID-19, d’innombrables autres sont tombés malades et certains ressentent encore les effets à long terme de la COVID-19 sur leur santé.
D’un point de vue économique, les confinements continus ont engendré des défis pour les entreprises. Ils ont été une source de stress, d’angoisse et de solitude. De nombreux Canadiens se sentent isolés à cause de ce défi permanent. D’un océan à l’autre, des entreprises ont dû fermer leurs portes, mettre à pied leurs employés et, dans certains cas, faire carrément faillite.
Un pays sans un secteur de la petite entreprise fort et dynamique n’est pas vraiment un pays. Nous comptons sur la petite entreprise comme l’élément vital de nos collectivités et l’employeur de tant de Canadiens.
En tant qu’opposition officielle, il est de notre devoir non seulement d’examiner les projets de loi, mais bien souvent, de proposer et promouvoir des améliorations. Nous l’avons fait d’innombrables fois tout au long de cette pandémie.
Je me souviens qu’au début de la pandémie, nos députés de l’opposition ont critiqué le gouvernement, mais l’ont aussi invité à proposer une subvention salariale plus généreuse. Lorsque le gouvernement a initialement annoncé 10 %, c’est nous, en tant qu’opposition, qui avons encouragé les libéraux à proposer une option plus conséquente.
Il en va de même pour la prime de retour au travail que nous avons proposée tout au long de l’été en préconisant cette mesure incitative faisant en sorte que lorsque des emplois deviennent disponibles, les gens puissent les accepter sans perdre la totalité de leurs prestations de PCU.
Malheureusement, ce budget et cette Loi d’exécution du budget ressemblent davantage à un programme préélectoral qu’à un véritable plan de relance.
J’attire l’attention de la Chambre sur le rapport du 5 mai du directeur parlementaire du budget dans lequel il écrit:
Le gouvernement n’a pas établi de lien clair entre les mesures contenues dans le budget de 2021 et son plan de stimulation de 70 à 100 milliards de dollars annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne (ÉÉA). Le budget de 2021 combine plutôt 36,8 milliards de dollars de dépenses supplémentaires dues à la pandémie de COVID-19 à d’autres dépenses...
Une fois de plus, nous voyons le gouvernement libéral utiliser le prétexte de la COVID-19 pour lancer d’autres programmes de financement et de dépenses qui n’y sont pas rattachés.
Cette semaine est la Semaine du tourisme et la circonscription de Perth-Wellington est certainement fière d’accueillir autant d’attractions touristiques incroyables, dont certaines ont été soulignées dans des déclarations de députés. Je pense au Festival de Stratford, au Festival de musique estival de Stratford, à SpringWorks, au Temple de la renommée du baseball et, bien sûr, à Drayton Entertainment.
Vous connaissez Drayton Entertainment, monsieur le Président, car l’un de ces théâtres est également situé dans votre circonscription. À l’origine, le premier théâtre, le Drayton Festival Theatre, se trouvait à Drayton et se trouve maintenant dans le canton de Mapleton. Drayton Entertainment est l’un de ces théâtres étonnants qui propose chaque année une programmation exceptionnelle dans ses sept salles.
L’une des particularités de Drayton Entertainment est qu’il n’a jamais reçu de financement opérationnel du gouvernement. Il a plutôt été autosuffisant et a compté sur les fonds de donateurs et les recettes de la billetterie pour exercer son influence dans la collectivité. Malheureusement, ce succès lui a nui tout au long de cette pandémie de COVID-19. Au printemps dernier, lorsque le gouvernement a annoncé la création d’un fonds de soutien d’urgence pour les organismes culturels, patrimoniaux et sportifs, des organismes comme Drayton Entertainment n’y étaient pas admissibles parce qu’ils n’avaient jamais reçu de financement du Conseil des Arts du Canada.
J’ai soulevé cette question à la Chambre au début de la pandémie au Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19. Malheureusement, cette question n’a pas encore été réglée.
Le budget prévoit aussi un engagement envers le fonds de relance pour les arts, la culture et le sport. Il pourrait s’agir d’un signe positif, mais je crains, et je sais que de nombreux organismes du milieu des arts et de la culture partagent cette crainte, que les mêmes critères soient utilisés de nouveau pour ce financement et que, par conséquent, de merveilleux organismes artistiques et culturels, comme Drayton Entertainment, ne puissent avoir accès à ces fonds importants. Je demande très clairement au gouvernement de veiller à ce que cette enveloppe financière soit destinée à tous les organismes artistiques et culturels qui cherchent à se rétablir.
Une autre de nos préoccupations par rapport aux dépenses du gouvernement pour l’aide liée à la COVID-19 est l’incidence sur les nouvelles entreprises. J’entends les commentaires de beaucoup trop de citoyens de ma circonscription qui ont signé un bail juste avant que la pandémie ne frappe, ou ceux qui ont repris une entreprise juste avant la pandémie ou la semaine même où elle a frappé. J’ai entendu parler d’un citoyen qui a littéralement signé son bail le 13 mars 2020 et qui, en raison de l’effet de la pandémie sur son entreprise, n’a jamais pu réellement démarrer. Depuis le premier jour, les mesures d’aide du gouvernement n’ont pas tenu compte des nouvelles entreprises. Non seulement ces propriétaires d’entreprises ont eu la malchance de démarrer leurs activités pendant une pandémie mondiale, ils se battent aussi avec leur propre gouvernement pour obtenir l’aide dont ils ont tant besoin.
Nous avons déjà soulevé ce sujet. Nous l’avons fait pendant la période des questions et pendant les débats. Nous l’avons fait également en comité. J’implore les députés ministériels de veiller à ce qu’à l’avenir, les programmes de soutien du gouvernement pour les entreprises soient ciblés et à ce qu’il soit possible pour les propriétaires de nouvelles entreprises qui ont eu le malheur de se lancer pendant une pandémie mondiale d’y avoir accès.
Je tiens à parler un peu de la division 37 de la loi d’exécution du budget. Les Canadiens qui prêtent attention trouveront peut-être étrange que dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget, le gouvernement propose également de modifier la Loi électorale du Canada. Les députés savent peut-être que dans les couloirs de cet édifice, beaucoup qualifient la division 37 de loi de consécration de John Nater parce qu’elle corrige la disposition au sujet de laquelle j’ai présenté un amendement au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pendant la précédente législature. Je rétablissais le terme « en toute connaissance de cause » dans la règle relative à la publication de fausses déclarations ayant une incidence sur les résultats électoraux.
Malheureusement, le gouvernement n’a pas adopté cet amendement certes modeste, mais utile. Qu’est-il arrivé? Le gouvernement s'est vu intenter un procès et le tribunal a statué que cet aspect de la Loi électorale du Canada était inconstitutionnel. Au lieu de suivre le conseil de l’opposition officielle dans la précédente législature, le gouvernement a opté pour son approche malavisée. Résultat, elle a été jugée inconstitutionnelle. Dans un jugement accablant, le juge Davies écrit à propos du conseil émis par le Bureau du Conseil privé qui, en fait, est le propre ministère du premier ministre, que surtout, le conseil donné au comité permanent par M. Morin, conseiller politique principal, selon lequel l’inclusion dans l’article 911 de l'expression « en toute connaissance de cause » était inutile, redondante et source de confusion et, pour plusieurs raisons, incorrecte et éventuellement trompeuse. Au paragraphe 58 de sa décision, il ajoute que M. Morin a témoigné de l’importance de la suppression de l'expression « en toute connaissance de cause » de l’article 91.1 et que ses commentaires étaient inexacts et qu’on ne pouvait considérer qu’ils traduisaient la véritable intention du Parlement.
À l'autre endroit, la sénatrice Batters a essayé de prendre à partie le président du Conseil privé dans cette affaire, mais il a refusé d’endosser la responsabilité et de tenir son propre ministère responsable des renseignements erronés fournis par ses fonctionnaires qui ont amené les tribunaux à conclure à une inconstitutionnalité.
Je tiens à le dire très clairement. Je n’appuierai pas ce projet de loi d'exécution du budget parce qu’il ne répond pas à de réelles préoccupations des citoyens de Perth-Wellington qui tentent tout simplement d’améliorer leur sort.