Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Madame la présidente, encore une fois, je remercie le député de sa question.
Je veux souligner que les consultations, surtout celles avec les provinces et les territoires, seront très importantes dans l'élaboration des détails, comme les détails au sujet desquels le député a posé ses questions.
Les discussions avec les provinces et les territoires portent sur les pratiques commerciales pour les fournisseurs de services de paiement. Les fonctionnaires fédéraux avec à leur tête M. Michael Sabia vont continuer à travailler de près avec les provinces et les territoires au sujet des questions liées aux pratiques commerciales comme la divulgation, la responsabilité et le mécanisme de règlement des différends et examineront des options au sujet de la protection des consommateurs, qui intéresse mon collègue de l'autre côté . Toutes ces discussions vont tenir compte du respect des compétences des provinces, des territoires et du fédéral.
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes