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Lib. (QC)
Madame la Présidente, comme je le disais au sujet du quatrième point portant sur la question de la liberté d'expression, la sous-ministre de la Justice est venue témoigner et a spécifié que le projet de loi C-10 cadrait tout à fait avec la liberté d'expression au Canada.
De plus, en ce qui concerne les lois encadrant le CRTC, je mentionnerai que le CRTC n'est pas un État dans l'État et qu'il doit également se conformer aux lois canadiennes, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés.
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