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Lib. (QC)
Madame la Présidente, d'abord, je tiens à préciser que la prémisse de la question de mon collègue est tout à fait fausse puisque les fonctionnaires indépendants du ministère de la Justice du Canada ont fait une analyse indépendante du projet de loi C-10et la sous-ministre est venue témoigner en comité pour préciser que le projet de loi C-10 s'inscrit tout à fait dans le cadre de la Charte canadienne des droits et libertés.
D'ailleurs, un article dans le projet de loi C-10 a déjà été adopté par le Comité et il précise que le CRTC doit exercer son pouvoir dans les limites de la liberté d'expression, de la liberté journalistique et de la liberté de création également...
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