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Lib. (ON)
propose:
Motion no 2
Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit:
158 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit:
14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 119 500 000 $, ou de toute somme supérieure qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.
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