Madame la Présidente, pour bien comprendre là où nous en sommes, il faut voir d'où nous sommes partis.
Le projet de loi C‑10 est le fruit du travail de la commission Yale, qui a travaillé pendant près d'une année et demie. Cette commission avait été mise en place par mes prédécesseurs. Elle a traversé tout le pays afin de recueillir les avis des experts et des groupes intéressés par ces questions, notamment les groupes artistiques de la musique, des arts visuels, de la télévision et du cinéma.
La commission Yale a reçu près de 2 000 mémoires et son rapport a été présenté au début de 2020. Forts de cet exercice de consultations et de réflexions d'un groupe d'éminents experts canadiens, dont l'ancienne directrice générale du CRTC, Mme Yale, nous avons commencé à travailler sur le projet de loi C‑10. Nous y avons travaillé avec assiduité afin de faire ce que la dernière modification de la Loi sur la radiodiffusion, au début des années 1990, avait fait. C'était une loi qui avait été modernisée par le gouvernement conservateur. Cette loi avait été créée pour protéger les artistes, les organisations et les entreprises canadiennes de l'invasion culturelle américaine.
Nous savons toutes et tous que l'invasion culturelle américaine est un rouleau compresseur très puissant, qui fait pression sur l'ensemble des cultures de la planète. J'ai eu des conversations sur ces questions avec des ministres en Europe, en Asie, en Afrique et en Amérique latine. L'enjeu de la souveraineté culturelle est un enjeu auquel un très grand nombre de pays de la planète sont confrontés.
C'est donc dans cet esprit que nous avons déposé le projet de loi C‑10. À l'époque, j'étais le premier à dire que ce projet de loi pouvait être perfectible, amélioré et amendé. Je rappelle que, lors de la dernière modification de la Loi sur la radiodiffusion, le gouvernement de l'époque avait oublié une question très importante, soit celle de la propriété des entreprises de radiodiffusion canadiennes. La Loi a été modifiée au début des années 1990 et le gouverneur en conseil est revenu avec un décret en 1997, quelques années plus tard, pour protéger la propriété des entreprises de radiodiffusion canadiennes, parce que cela avait été un oubli.
Tout cela pour dire que lorsque l'on propose un projet de loi, on fait de son mieux pour que le projet de loi représente le meilleur de ce que l'on pense. Je tiens à rappeler à tous les députés de la Chambre que le dépôt du projet de loi C‑10 a été salué par les organisations culturelles d'un bout à l'autre du pays. Selon plusieurs personnes, l'adoption de ce projet de loi représentait une journée historique.
Non seulement le dépôt du projet de loi C‑10 a‑t‑il été salué d’un océan à l’autre, mais l’Assemblée nationale du Québec s’est prononcée à l’unanimité en sa faveur. Elle a dit que nous avions besoin de ce projet de loi et que c’était une bonne mesure législative, notamment parce qu’il favoriserait la langue française et aiderait les producteurs, les artistes et les compositeurs francophones à mieux se distinguer dans leur propre environnement. Un autre avantage du projet de loi C‑10 est le fait qu’il aiderait et soutiendrait davantage les créateurs, les artistes et les producteurs autochtones de diverses manières, contrairement à la version précédente.
Ce projet de loi ne porte pas sur la modération du contenu. Au cours de ses décennies d’existence, le CRTC n’a jamais dit à Shaw, à CBC/Radio-Canada ou à TVA qu’ils pouvaient produire telle émission, mais pas telle autre. Le CRTC n’a jamais eu ce pouvoir.
J’ai entendu un député parler des vastes pouvoirs du CRTC. Le CRTC n’est pas au-dessus des lois. Il doit se conformer à nos lois et à nos règlements. C’est un organisme de réglementation. Nous avons de nombreux organismes de réglementation dans différents secteurs, et le CRTC, de ce point de vue, n’est pas différent des autres. Ce que le projet de loi C‑10 cherche à faire, c’est de s’assurer que les géants du Web paient leur juste part.
Comme je l’ai dit à maintes reprises à la Chambre ainsi qu’au comité du patrimoine canadien, les fonctionnaires indépendants et professionnels du ministère du Patrimoine canadien prévoient qu’en demandant aux géants du Web de payer leur juste part, nous ajouterions des revenus de plus de 800 millions de dollars par années aux sommes destinées à nos créateurs, nos artistes, nos producteurs indépendants et nos musiciens. Il s’agit d’un chiffre estimatif seulement et non exact, car il faudrait adopter le projet de loi et mettre en œuvre le règlement pour savoir à combien il s’élèverait exactement.
Je tiens à souligner qu’au moment où le comité du patrimoine canadien a entrepris ses travaux sur le projet de loi, les choses se passaient très bien. Le comité a pu examiner une vingtaine d’amendements à chacune de ses réunions. Le gros défi a été de comprendre le Parti conservateur.
En gros, quatre partis à la Chambre reconnaissent la nécessité de moderniser la Loi sur la radiodiffusion et s’entendent sur les objectifs. Nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais au sein des verts, des néo-démocrates, des bloquistes et des libéraux, je pense qu’il existe un large consensus sur ce qu’il faut faire.
J’essaie honnêtement de comprendre la position du Parti conservateur à ce sujet, parce qu’il n’a cessé de changer d’idée. Au début, les conservateurs ont dit que le projet de loi n’allait pas assez loin parce que nous ne nous en prenions pas à YouTube ou que nous n'intégrions pas ces grosses entreprises dans le projet de loi. Nous l’avons donc modifié. Puis, ils ont encore changé d’idée soudainement. Le projet de loi n’était plus assez bon. Non seulement il n’était pas assez bon, mais les conservateurs ne souscrivaient plus à leur position initiale.
Ensuite, ils ont commencé à lancer l’idée que le projet de loi mènerait à la censure, ce que les fonctionnaires indépendants et professionnels du ministère de la Justice ont nié avec preuves à l’appui. La sous-ministre est venue témoigner au Comité du patrimoine à ce sujet et a produit des analyses qui démontraient que le projet de loi C‑10 ne contrevenait pas à la Charte canadienne des droits et libertés. En fait, certains éléments du projet de loi C‑10 et des lois du CRTC même stipulent que le CRTC doit respecter la Charte des droits et libertés.
Les conservateurs ont donc alors prétendu qu’il s’agissait d’une atteinte à la neutralité du Net. Nous avons essayé d’expliquer en quoi consiste la neutralité du Net et ce qu’elle n’est pas. Essentiellement, la neutralité du Net concerne les télécommunications. Il s’agit du matériel électronique et de la capacité qu’ont les gens d’accéder aux réseaux. Le projet de loi C‑10 ne vise pas cela. Il ne porte pas du tout sur les télécommunications.
Je pense que nous devons maintenant faire face au fait qu’à cause du Parti conservateur, nous avons perdu des mois de travail sur le projet de loi C‑10. Pour chaque mois qui passe, les artistes, les créateurs, les musiciens et les techniciens du pays perdent environ 70 millions de dollars par mois. Nous devons donc adopter le projet de loi C‑10. Des artistes, des musiciens et des organismes de partout au pays nous le demandent.