propose:
Motion no 4
Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 14, de ce qui suit:
« (3) L’alinéa 10(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit?:
b) définissant « émission canadienne » pour l’application de la présente loi, en tenant compte notamment des éléments suivants:
(i) si les Canadiens détiennent et contrôlent les droits de propriété intellectuelle des émissions canadiennes à des fins d’exploitation et conservent une partie importante et équitable de la valeur de ceux-ci,
(ii) si les postes de création clés sont principalement occupés par des Canadiens,
(iii) si le contenu et l’expression artistiques et culturels canadiens sont soutenus,
(iv) si, pour l’application du sous-alinéa (i), les entreprises en ligne et les entreprises de programmation collaborent, selon le cas, avec:
(A) des producteurs canadiens indépendants,
(B) un radiodiffuseur canadien qui produit son propre contenu,
(C) un producteur affilié à un radiodiffuseur canadien,
(v) toute autre question prévue par règlement;
(1.1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les questions que le Conseil est tenu de prendre en compte en vertu du sous-alinéa (1)b)(v). »