Question no 493 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne les séances d’information spéciales présentées par le gouvernement aux députés du NPD dans les jours précédant le 7 avril 2022, à propos du contenu du budget de 2022: a) à quelles dates ces séances d’information ont-elles eu lieu; b) quels députés du NPD ont été invités aux séances d’information; c) du personnel du NPD a-t-il été autorisé à assister aux séances d’information, et, le cas échéant, de quels membres du personnel s’agissait-il; d) qui, au gouvernement, y compris les élus et les représentants du ministère, a présenté les séances d’information aux députés du NPD; e) quels renseignements précis ont été présentés pendant les séances d’information; f) le ministère des Finances estime-t-il qu’aucune information contenue dans les séances d’information aurait pu avoir des effets sur le marché, et, le cas échéant, qui a déterminé cette position; g) si ces séances d'information contenaient des informations susceptibles d'avoir un impact sur le marché, quelles garanties écrites, le cas échéant, le gouvernement a-t-il exigées pour s’assurer qu’il était impossible que des profits soient générés grâce à l’information obtenue d’avance?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère des Finances n'a fourni aucune séance d'information à propos du contenu du budget de 2022 aux députés du Nouveau Parti démocratique ou à leur personnel avant le 7 avril 2022.
Question no 496 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les renseignements sur les infractions qui concernent la prostitution et qui ont été commises avant 2014 à l’article 210, à l’ancien alinéa 212(1)j) et à l’ancien alinéa 213(1)c) du Code criminel: a) quand ces infractions ont été commises, quels renseignements les services de police ont-ils inscrits aux dossiers des contrevenants au CIPC; b) les circonstances entourant la commission d’une infraction relative à la prostitution sont-elles enregistrées et accessibles au CIPC; c) la Commission des libérations conditionnelles du Canada a-t-elle étudié la faisabilité de rendre automatique la suspension du casier judiciaire pour ces anciennes infractions relatives à la prostitution et, le cas échéant, les études ont-elles montré qu’il était possible de suspendre automatiquement le casier judiciaire?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.:
Monsieur le Président, je souligne que les parties a) et b) de cette question ne concerne pas Sécurité public Canada, ou SP. En réponse à la partie c) de la question, la faisabilité de l’automatisation potentielle de la suspension du casier est présentement à l’étude et est en train d’être envisagée comme partie intégrante des réformes du programme de suspension du casier. Sécurité publique Canada, en collaboration avec les partenaires du portfolio la Gendarmerie Royale du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, consulte présentement les parties prenantes clés œuvrant dans le milieu de la justice pénale ainsi que les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux sur la possible mise en œuvre d’un système de retrait automatisé de casiers judiciaires au Canada. Les infractions relatives à la prostitution peuvent être prises en compte pour l’admissibilité, tout comme celle d’autres accusations, alors que le gouvernement avance dans l'exploration d'un système automatisé de suspension du casier.
Concernant la partie a) de la question, le Centre d’information de la police canadienne, ou CIPC, a examiné la banque de données d’enquête au sujet des infractions mentionnées précédemment pour savoir quels renseignements y avaient été saisis par les services de police au sujet des anciennes infractions relatives à la prostitution commises avant 2014, en ce qui a trait à l’article 210, à l’ancien alinéa 212(1)j) et à l’ancien alinéa 213(1)c) du Code criminel. L’examen a permis de constater que les renseignements portant sur ces infractions sont toujours disponibles dans plusieurs catégories de dossiers du CIPC, dont Accusé, Personne recherchée et Personne visée par une interdiction. Le casier judiciaire dans la banque de données de l’identité judiciaire du CIPC ne contient pas de renseignements sur le moment où les infractions ont été commises; seule la décision finale fournie par le service de police compétent est saisie dans ce dossier: date de la décision, article du Code criminel et renseignements sur la décision finale. Seuls les partenaires canadiens d’application de la loi peuvent consulter les accusations qui ne mènent pas à des condamnations, comme les acquittements et les retraits, uniquement à des fins limitées d’identité judiciaire et d’enquête, et ces renseignements ne sont généralement pas inclus dans les vérifications de casier judiciaire à des fins civiles, conformément à la Politique de divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires.
Au sujet de la partie b) de la question, les circonstances entourant une infraction en matière de prostitution, ou toute infraction, ne sont précisées uniquement que dans les rapports du service émetteur ou dans le Système de gestion des documents. Cependant, lorsqu’une personne a été ajoutée à la banque de données d’enquête sur le CIPC, un organisme peut ajouter des renseignements supplémentaires dans le champ « Remarques », qui permet aux enquêteurs d’indiquer pourquoi une personne est d’intérêt ou recherchée par la police, de donner des instructions à la personne qui effectue la recherche lorsqu’un suivi additionnel est nécessaire, ou de préciser tout autre renseignement lié au dossier, comme les déclarations de culpabilité additionnelles, les mandats additionnels, les ordonnances de non publication, les défauts de se présenter en Cour, les conditions de mise en liberté ou de probation et les interdictions visant les armes à feu. Les renseignements relatifs aux circonstances entourant l’infraction ne sont ni saisis dans le dossier judiciaire ni visibles dans celui-ci dans la banque de données d’identification du CIPC.
Question no 499 —
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 qui ont été mis au rebut parce qu’ils étaient expirés ou détériorés: quelle proportion des vaccins, à l’échelle du pays, ont fini aux ordures du 1er mai 2021 au 21 avril 2022, y compris le (i) pourcentage de doses perdues, (ii) nombre de doses perdues, (iii) nombre de doses inoculées?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties (i) et (ii) de la question, du nombre de vaccins entreposés dans la réserve centrale sous gestion fédérale, 759 948 doses du vaccin Moderna sont venues à échéance le 21 mars 2022 et 429 450 doses supplémentaires l’ont été à la mi-avril 2022. De plus, 3,8 millions de doses d'AstraZeneca détenues par le fabricant et mises à disposition pour don par le Canada à COVAX en 2021 ont expiré en mars 2022.
L'Agence de la santé publique du Canada ne conserve pas de données provinciales et territoriales des pertes. Les provinces et les territoires sont responsables de la gestion des pertes et de l’élimination des vaccins qui leur ont été transférés pour les fins des campagnes de vaccination.
Concernant la partie (iii) de la question, en date du 21 avril 2022, environ 153,4 millions de doses de vaccins contre la COVID-19 avaient été importées au Canada et plus de 83 millions de ces doses avaient été administrées.