Hansard
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 94(2) de la Loi sur l'accès à l'information et au paragraphe 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les rapports du commissaire à l'information sur l'application de ces lois pour l'exercice se terminant le 31 mars.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont renvoyés d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes