Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre aujourd'hui de participer à ce débat concernant le projet de loi C-19, déposé par la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique.
Il convient de noter que ce projet de loi s'appelait, à l'époque, le projet de loi C-40 et qu'il a été présenté à la Chambre pour la première lecture le 4 juin dernier. Il est mort au Feuilleton à l'occasion de la prorogation des Chambres le 12 novembre. Il s'agit maintenant de le rétablir à notre ordre du jour et de le renvoyer au comité avant la deuxième lecture.
Comme nous le savons, un sous-comité du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a formulé des recommandations dans un rapport intitulé «En constante évolution: La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition». Toutes les 53 recommandations contenues dans ce rapport ont été approuvées par le comité permanent. Par la suite, le gouvernement a accepté 46 de ces recommandations, dont la vaste majorité ont déjà été mises en oeuvre à l'échelle interne par le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles.
À présent, nous sommes saisis des réponses à certaines des recommandations qu'il reste à mettre en oeuvre. Elles sont réunies dans un projet de loi parce que cela est nécessaire pour officialiser leur approbation et leur mise en oeuvre.
Avant de souligner certaines des mesures prévues, permettez-moi de parler brièvement de certains des indicateurs pertinents qui montrent l'efficacité de la loi et son incidence sur la protection du public.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le niveau de criminalité n'a jamais été aussi bas en 20 ans, et il continue de diminuer. Il est important de noter que pendant cette période, la population carcérale canadienne a, tout compte fait, cessé de croître.
Par ailleurs, le taux d'incarcération est en baisse, alors que les mesures visant à assurer la sécurité publique sont en hausse. Par exemple, selon Statistique Canada, 8 914 infractions criminelles prévues au Code criminel ont été signalées à la police en 1996; en 2002, c'était 7 590. En conséquence, le nombre de délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux a diminué, en passant de 14 100 à 12 600, ce qui signifie qu'il y en a maintenant 1 500 de moins.
Permettez-moi aussi de signaler que le taux de réussite des délinquants mis en liberté sous condition continue d'être excellent. Au cours de la dernière année, plus de 99 p. 100 des permissions de sortir, 84 p. 100 des semi-libertés et plus de 75 p. 100 des libérations conditionnelles totales ont été menées à bien. Cela montre que la loi fonctionne très bien dans l'ensemble.
Des pays partout dans le monde respectent le Canada pour l'intégrité et l'efficacité de son système de justice pénale, car il protège ses citoyens, d'une part, en assurant la garde et le contrôle des délinquants dans des conditions sûres et humanitaires, et, d'autre part, il les prépare en vue de leur retour dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.
Les dispositions prévues dans le projet de loi C-19 permettront d'accroître encore davantage l'efficacité de cette loi et de répondre directement aux préoccupations exprimées par des citoyens. Le projet de loi C-19 permettra ainsi de resserrer les dispositions concernant la procédure dite d'examen expéditif, ainsi que la loi la nomme. Les dispositions actuelles s'appliquent seulement aux délinquants purgeant une première peine sous responsabilité fédérale après avoir été reconnus coupables de crimes sans violence, permettant la mise en semi-liberté anticipée et présomptive de ces délinquants s'ils ne présentent pas de risque de récidive avec violence.
Le projet de loi permettra de resserrer ces dispositions de plusieurs façons. Tout d'abord, les délinquants condamnés pour les actes criminels suivants seront ajoutés à ceux qui sont déjà exclus de la procédure expéditive. Ainsi, les infractions liées au crime organisé, la pornographie juvénile, la haute trahison, l'exploitation sexuelle d'une personne handicapée, le fait de causer intentionnellement des dommages corporels dans des cas précis et la torture seront exclus de la procédure expéditive.
Deuxièmement, la mise en liberté en vertu de cette procédure ne sera plus présomptive. Le test qu'utilisera la Commission nationale des libertés conditionnelles sera nettement plus exigent. Chaque cas fera l'objet d'une décision délibérée et éclairée de la commission nationale. Qui plus est, la commission sera tenue de tenir compte, dans chaque dossier de délinquant admissible à la procédure expéditive, du risque de récidive en général, et non seulement du risque de récidive avec violence, comme c'est maintenant le cas.
Enfin, les dispositions concernant cette procédure expéditive obligeront les délinquants non violents purgeant une première peine sous responsabilité fédérale d'une durée d'au moins six ans à passer plus de temps en détention avant d'être admissibles à la semi-liberté.
Ce sont donc des propositions qui s'ajouteront à celles qui fonctionnent déjà et qui amélioreront la loi. Le projet de loi permettra de mieux protéger la société en prévoyant des dispositions concernant la libération d'office.
Les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée, c'est-à-dire autre qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée, qui n'ont pas été mis en semi-liberté ni en liberté conditionnelle totale, bénéficient d'une liberté d'office sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de leur peine.
Cependant, le cas des délinquants, qui, de l'avis du Service correctionnel, sont susceptibles de commettre une infraction causant la mort ou des dommages graves, peut être envoyé devant la commission aux fins d'un examen en vue du maintien en incarcération ou de l'imposition de conditions spéciales.
Le concept de la libération d'office repose sur des recherches qui ont prouvé que le meilleur moyen de protéger la société, c'est de mettre en oeuvre un programme de mise en liberté graduelle et structurée avant l'expiration du mandat, plutôt que de recourir à la mise en liberté sans transition à la fin de la peine.
Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui permettra de resserrer les dispositions relatives à la libération d'office, et ce, de plusieurs façons. Tout d'abord, il obligera le service à examiner tous les cas en vue de leur renvoi éventuel devant la commission nationale.
Deuxièmement, le projet de loi C-19 exigera que le Service correctionnel renvoie à la Commission nationale, pour le maintien en incarcération jusqu'à la fin de leur peine, tous les délinquants qui ont commis une infraction sexuelle contre un enfant et tous ceux qui risquent de commettre une infraction causant la mort ou des dommages graves.
Le resserrement des dispositions relatives à la procédure expéditive et à la libération d'office, que je viens de décrire brièvement, auront inévitablement une incidence sur le nombre de cas devant être examinés par la commission.
C'est pourquoi le projet de loi fera passer le nombre maximum de membres de la commission de 45 à 60.
Une autre disposition du projet de loi C-19 a trait aux victimes d'actes criminels. C'est un sujet qui a été abordé par notre collègue de l'opposition représentant la circonscription de Langley—Abbotsford.
Le projet de loi permettra d'enchâsser dans la loi les droits des victimes de présenter une déclaration aux audiences de libération conditionnelle. À cette occasion, nous pourrons discuter des propositions d'amendement évoquées tout à l'heure par notre collègue de l'opposition.
À l'heure actuelle, les victimes sont autorisées à présenter une telle déclaration uniquement en vertu de la politique de la commission. Maintenant, ce sera possible en vertu d'une loi. Les mesures proposées, que je viens de décrire brièvement, répondent directement à plusieurs recommandations formulées par le Comité permanent de la justice. Elles donnent suite presque entièrement à toutes les améliorations souhaitées par ce comité.
La protection de la société continue d'être le critère prépondérant quand il s'agit d'appliquer le processus correctionnel, comme le précise le premier principe énoncé dans la loi. Cette loi continuera d'être scrutée à la loupe par le Comité permanent de la justice, les médias, la population canadienne et, bien entendu, les partis de l'opposition.
Le gouvernement demeure ouvert à toute suggestion quant à la façon d'améliorer le système correctionnel et s'engage à apporter les changements qui s'imposent au moment opportun.
Nous avons l'occasion de poser un autre geste en vue d'améliorer encore ce système. C'est pourquoi j'exhorte mes honorables collègues à appuyer sans réserve le projet de loi C-19.