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Lib. (NB)
Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires n'ont pas d'entente spéciale et secrète pour éliminer leurs dettes. La question est donc simple: le premier ministre a-t-il demandé si l'arrangement respectait les règles du Sénat, la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada, qui indiquent qu'une compensation monétaire illégale ne peut pas être offerte à un sénateur et que tous ceux qui le font pourront se retrouver en prison?
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