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2013-06-18 15:39 [p.18553]
Monsieur le Président, j'aimerais débuter en vous remerciant de l'étude que vous avez faite de cette question importante. C'est évident que vous avez regardé de près les précédents ainsi que la procédure de la Chambre, et nous vous remercions de l'attention particulière et importante que vous avez accordée à cette question.
Tous les députés conviendront que la situation n'est pas facile, comme en témoigne clairement la décision du Président, et que les précédents ne sont pas nombreux. La question de privilège soulevée par mon collègue, le député d'Avalon, a manifestement une grande importance.
Monsieur le Président, vous avez accordé beaucoup d'attention aux interventions de mes collègues sur cette question de privilège, et je vous en remercie profondément.
À notre avis, le fond de cette question est le privilège que doivent mériter les députés de siéger dans cette grande assemblée démocratique. Ceux qui ont ce grand privilège et qui peuvent donc y représenter leurs électeurs ont dû se plier à chacune des dispositions et à chacun des principes de la Loi électorale du Canada ainsi qu'aux précédents et à la jurisprudence qui ont résulté de l'application de cette loi au fil des ans.
C'est un concept qui est finalement assez simple. Tous les électeurs ont le droit de voter dans une élection juste. La personne qui récolte le plus grand nombre de vote remporte le privilège de représenter, à la Chambre des communes, ses concitoyens.
Il faut toutefois que l'élection elle-même soit une élection juste, et qu'elle soit juste envers tous les partis et tous les candidats qui posent leur candidature. Lorsqu'un candidat choisit de bafouer les règles de la loi électorale, le vote est, par définition, injuste et c'est notre démocratie qui en paie le prix.
Comme je pense l'avoir indiqué tout à l'heure, je conviens avec le Président que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est l'endroit tout désigné pour bien réfléchir à l'application de la Loi électorale du Canada ainsi qu'aux droits et aux privilèges des députés de siéger, débattre et voter avec leurs collègues élus, dans le respect de la Loi électorale du Canada.
Alors que nous nous apprêtons à commencer de débattre de cette affaire très importante, je pense qu'il serait utile que je rappelle à mes collègues le libellé du paragraphe 463(2) de la Loi électorale du Canada, que mon collègue d'Avalon a invoqué. Je cite:
Le candidat élu qui omet de produire un document conformément aux articles 451 ou 455 ou d'effectuer une correction visée aux paragraphes 457(2) ou 458(1) dans le délai imparti ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à la Chambre des communes jusqu'à ce qu'il ait remédié à son omission.
J'attire votre attention sur les mots « ne peut continuer ». À notre avis, la loi est sans ambiguïté. Elle interdit clairement au candidat élu de siéger et n'autorise aucune autre interprétation.
C'est pourquoi, monsieur le Président, vous vous êtes retrouvé dans une situation délicate, soit de devoir concilier cet article de la Loi électorale du Canada avec d'autres dispositions qui, dans le cas d'autres infractions ou mesures de non-conformité, donnent la possibilité aux intéressés de demander une révision judiciaire auprès du tribunal compétent.
C'est pourquoi nous continuons de demander — nous réitérons nos demandes — que dans le cas d'un député qui n'a pas respecté les lois, on lui enlève le droit de voter et de siéger à la Chambre.
Si la Chambre conclut, après étude au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, que dans un cas particulier, le député devrait avoir le droit de siéger à la Chambre, cette discrétion et ce privilège relèvent de la Chambre des communes elle-même.
Par contre, pour le moment, la Chambre ne s'est pas prononcée sur cette question. C'est pourquoi nous continuons d'avoir des inquiétudes importantes quant au droit d'un député de siéger et de voter à la Chambre après avoir reçu une lettre officielle du directeur général des élections en vertu de l'article cité.
La Loi électorale du Canada, qui a été adoptée par la Chambre, est très claire. Elle dit que les députés qui ne se conforment pas à la loi ne peuvent pas continuer à siéger et à voter. Comme nous le savons maintenant, c'est le cas d'au moins un député conservateur, soit le député de Selkirk—Interlake.
Dans sa sagesse, la Chambre peut décider de maintenir le statu quo après avoir été informée par le Président — comme vous venez de le faire — de la réception de cette communication et permettre aux collègues en question de continuer de siéger et de voter. C'est son privilège, et elle a tout à fait le droit d'agir ainsi. Cependant, la Chambre n'a pas encore donné son avis à ce sujet.
La loi n'est peut-être pas bien rédigée et ne plaît peut-être pas à certains députés conservateurs; toutefois, elle est très claire: les députés à l'égard desquels le Président a reçu une communication officielle ne doivent pas continuer à siéger et à voter.
Une fois que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre aura été saisi de cette affaire — et nous espérons que ce sera très bientôt — et que la Chambre se sera prononcée, nous avons l'intention de continuer de soutenir que, en l'absence d'une décision de la Chambre à l'effet contraire, la légitimité des députés en question est indiscutable. Cette position découle directement du fondement législatif, c'est-à-dire la Loi électorale du Canada.
Pour terminer, monsieur le Président, je vous remercie de votre décision. Je pense que vous avez pris le temps de réfléchir. Vous avez parlé de la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez puisqu'il s'agit d'un précédent.
Je ne suis pas en désaccord. Évidemment, je ne contredirais pas le Président. Je ne nie pas le rôle du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre dans cette affaire. Cependant, j'invite mes collègues à réfléchir à cette question, que nous soumettrons à nos collègues du comité. Comme vous l'avez indiqué à juste titre dans votre décision, monsieur le Président, tant que la Chambre ne se prononcera pas à ce sujet, on peut se demander dans quelle mesure il est légitime de laisser un député siéger et voter à la Chambre lorsqu'il a fait l'objet d'une communication liée à ces dispositions de la Loi électorale du Canada, qui ont force obligatoire.
Si la Chambre veut modifier la Loi électorale du Canada et les dispositions en question, une procédure est prévue à cette fin. Or, nous attendons toujours. Le gouvernement a souvent parlé de modifier la Loi électorale du Canada. Il ne semble pas très pressé de le faire, bien qu'il ait peut-être informé le caucus conservateur, au grand dam de ce dernier, de sa velléité de rendre la loi électorale plus sévère. Depuis, il s'est défilé.
Si le Parlement veut modifier la loi, cela n'empêche pas la loi actuelle de s'appliquer aux députés qui ont été élus lors des élections générales de 2011. Voilà la véritable question dont la Chambre devrait discuter cet après-midi.
J'espère que mes collègues du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre agiront prestement afin de remédier à une situation insoutenable pour les députés visés par cette communication, pour le Président qui l'a reçue ainsi que pour les autres députés qui, selon nous, ont vu leurs privilèges bafoués, puisque des députés qui ont enfreint la Loi électorale du Canada ont pu continuer à siéger.
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