Interventions à la Chambre des communes
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PCC (QC)
propose que le projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
— Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie mon collègue, porte-parole en matière de sécurité publique, le député de Richmond—Arthabaska, de me permettre de livrer ce discours aujourd'hui.
Je remercie également mes collègues qui sont présents, le député de Lévis—Lotbinière, que je côtoie depuis 10 ans, et mes collègues de toutes les régions du pays, qui m'ont parfois livré des témoignages émouvants au cours des dernières semaines.
Je remercie également mon ami, le député de Durham, aussi porte-parole en matière de sécurité publique. En outre, je suis bien sûr heureux de savoir qu'une personne pour qui j'ai beaucoup de respect prendra la parole tout à l'heure, soit notre porte-parole en matière de justice.
Je suis ici grâce à la détermination des proches des victimes, qui se sont battus pendant des années pour que soit resserrée la législation sur la conduite avec facultés affaiblies et grâce à mon collègue de la magnifique ville de Langley, qui m'a raconté son histoire et m'a confié qu'il rêvait de faire de la Chambre un vecteur de changement et de pouvoir modifier la loi afin que plus personne ne soit victime des chauffards qui conduisent en état d'ébriété.
« Personne ne devrait endurer le terrible sentiment de perte que vivent les proches des victimes tuées par un conducteur en état d'ébriété »; voilà ce que mon collègue a écrit le 23 février lorsque j'ai présenté mon projet de loi. Il y a des milliers d'histoires qui seraient dignes d'être racontées, mais il a choisi de raconter celle de Kassandra.
Kassandra avait 22 ans lorsqu'elle a été fauchée par un conducteur ivre. Pour rendre hommage à sa fille et faire en sorte que sa peine se traduise par des gestes concrets, sa mère, Markita Kaulius, a fondé un organisme. Poser un geste concret, voilà l'occasion que nous offrons aujourd'hui aux députés, car je leur rappelle que plus de 1 200 Canadiens sont tués chaque année parce que des conducteurs irresponsables ont décidé de prendre la route même s'ils étaient ivres au lieu de rentrer chez eux par un moyen plus sûr.
Dans les mains d'un conducteur ivre, une voiture est une arme imprévisible qui peut causer des dommages irréparables. La conduite en état d'ébriété est dangereuse, et les dégâts qu'elle cause sont tout à fait évitables.
Plus de 100 000 Canadiens ont signé la pétition de Markita Kaulius, qui porte le nom de « Familles pour la justice », et réclament que l'on resserre la loi en imposant notamment des peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de capacité de conduite affaiblie causant la mort. Les Canadiens trouvent que la législation sur la conduite en état d'ébriété n'est pas assez sévère.
C'est la raison pour laquelle je prends la parole aujourd'hui. Chaque jour, trois ou quatre personnes perdent la vie sur nos routes à cause de la conduite en état d'ébriété. C'est la cause première de mortalité relevant du Code criminel. L'alcool au volant continue de faire des ravages, malgré tous les efforts louables de sensibilisation.
Je pense ici aux efforts remarquables de l'Opération Nez rouge, qui a été créée par Jean-Marie De Koninck et qui a mené éventuellement à la création de la Table québécoise de la sécurité routière. J'ai le plaisir d'annoncer aujourd'hui que les mesures qui sont dans le projet de loi découlent des recommandations de la Table québécoise de la sécurité routière et visent à réduire la fréquence des accidents.
J'ai rencontré des experts, qui estiment que la seule manière d'enrayer ce fléau est d'augmenter la perception qu'ont les conducteurs de se faire arrêter pour conduite avec facultés affaiblies. En d'autres mots, c'est la peur de se faire prendre. C'est ainsi que nous, législateurs, avons la possibilité d'augmenter l'efficacité des mesures qui sont en place.
Les études démontrent que nos barrages routiers sont inefficaces à plus de 50 %, car les chauffards parviennent à camoufler leurs symptômes d'ébriété. MAAD, Les mères contre l'alcool au volant, affirme, preuve à l'appui, qu'une personne ivre peut conduire sa voiture pendant trois ans toutes les semaines avant d'être accusée. En tant que législateurs, nous avons la chance unique de mettre fin à cette hécatombe.
Le projet de loi est articulé autour de trois axes: premièrement, raffermir les peines infligées aux récidivistes; deuxièmement, alléger la tâche des tribunaux en éliminant certaines lourdeurs et échappatoires juridiques; et troisièmement, soumettre systématiquement les conducteurs qui franchissent un barrage routier à un test d'alcoolémie afin de rendre les barrages plus efficaces et de détecter les alcooliques récidivistes qui réussissent à dissimuler leur ivresse. Pourquoi? Parce que nous pourrions sauver des vies.
Dans les pays où pareilles mesures ont été mises en oeuvre, des centaines de vies ont été sauvées. Des estimations prudentes nous permettent de croire que nous pourrions sauver pas moins de 200 vies pendant la première année suivant l'entrée en vigueur de la loi, et ce chiffre irait en augmentant.
Comme je viens de le dire, le projet de loi a trois composantes: des sentences plus sévères pour les récidivistes, le désengorgement des tribunaux et le dépistage systématique.
En ce qui concerne les sentences plus sévères, j'aimerais, cet après-midi, insister sur deux mesures. Premièrement, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, une peine minimale de cinq ans est proposée, selon la gravité et les facteurs aggravants. Bien que ce soit à peu près la sentence qui est donnée présentement, elle établit un seuil. En effet, dans notre société, il est important d'établir que la conduite en état d'ébriété est un crime qui doit être puni. Si une personne enlève la vie de plus d'une personne, des peines consécutives pourront être appliquées.
L'autre objectif des sentences plus sévères est de donner plus de latitude au juge pour qu'il augmente la période pendant laquelle une personne pourrait purger sa sentence. Ainsi, les récidivistes endurcis feront face à une peine de prison d'un an dans le cas d'une deuxième récidive et de deux ans lors des infractions supplémentaires, s'ils sont reconnus coupables. La sentence minimale sera donc de cinq ans lorsqu'une personne cause la mort d'une autre personne, et les peines seront consécutives si plusieurs personnes sont impliquées.
La deuxième mesure du projet de loi vise ce qu'on appelle le désengorgement des tribunaux en éliminant les échappatoires et les délais juridiques. En effet, des fins finauds utilisent les procédures judiciaires pour éviter de faire face aux conséquences de leurs actes et, surtout, pour engorger les tribunaux, ce qui entraîne des délais et des coûts importants. On sait à quel point il est important d'alléger les démarches pour permettre à nos tribunaux d'être efficaces et de rendre justice le plus rapidement possible.
Le projet de loi éliminera donc deux mesures. La première est celle que l'on appelle la défense du « dernier verre ». Dans ce cas, le conducteur prétend qu'il avait un taux d'alcoolémie supérieur à la moyenne au moment du test parce qu'il avait consommé une forte quantité d'alcool immédiatement avant de prendre le volant et que, au bout du compte, au moment de l'accident, il n'était pas en état d'ébriété. Évidemment, cela entraîne des délais juridiques.
L'autre défense est la suivante: le conducteur a tellement été ébranlé par l'accident qu'il a pris un verre. Il s'agit là de la défense du « verre d'après ». Si c'est le cas, c'est le cas. Toutefois, si c'est une entourloupette pour éviter de faire face aux conséquences, la loi doit être faite de manière à ce que l'on évite d'abuser de la bonne foi de nos tribunaux.
Ce sont les deux mesures mises en avant dans le projet de loi.
On souhaite également favoriser les plaidoyers de culpabilité, justement pour éviter d'engorger les tribunaux. Toutes les peines sont inférieures quand la personne admet son erreur et plaide coupable. Ainsi, c'est réglé et on évite d'engorger les tribunaux.
Ces deux mesures ont été proposées par notre gouvernement au cours des derniers mois. D'ailleurs, je tiens à saluer le travail de notre collègue l'ancien ministre de la Justice, Peter MacKay, pour qui cette cause était très importante. C'est donc le fruit de beaucoup de travail dont je bénéficie en incluant ces mesures au projet de loi.
Il y a également une mesure très importante pour les victimes qui a fait ses preuves. À cet égard, je tiens à remercier Marie-Claude Morin, porte-parole québécoise de Les mères contre l'alcool au volant, qui m'a aidé lors de l'élaboration du projet de loi, et Angeliki Souranis, présidente de Les mères contre l'alcool au volant, qui a perdu un fils lors d'un accident impliquant l'alcool.
Il s'agit d'une mesure préventive qui augmenterait la perception des récidivistes endurcis qu'ils peuvent se faire arrêter par le dépistage systématique.
J'ai mentionné que nos barrages routiers étaient inefficaces. En fait, plus de 50 % des conducteurs dont le taux d'alcoolémie était supérieur à 80 mg par décilitre passaient les contrôles routiers sans se faire intercepter. Autrement dit, on pète la balloune, mais on ne se fait pas prendre.
C'est un problème parce que cela diminue l'efficacité de nos barrages routiers et l'efficacité des arrestations pour conduite avec facultés affaiblies.
Au moment où un conducteur décide de prendre son véhicule, il est important qu'il soit conscient que nos barrages routiers sont efficaces. Comment peut-on le faire? On peut le faire en instaurant le dépistage systématique.
Je rappelle que le dépistage systématique est simplement une détection de l'alcool et que, par la suite, avec un appareil approuvé, il y aura une deuxième évaluation. Donc il s'agit simplement de détecter la présence d'alcool puisque présentement nos policiers doivent avoir des motifs raisonnables de croire qu'une personne a consommé de l'alcool.
On utilise un véhicule sur une voie publique. C'est une responsabilité qui vient avec des privilèges. Je n'accepterai jamais qu'on vienne dans mon salon mesurer ma consommation d'alcool, ou dans ma cuisine, ou sur une terrasse. Cependant, si je prends un véhicule et que je mets la vie des autres en danger, c'est évident que je dois faire face à la justice et aux autorités, comme c'est le cas quand on inspecte un véhicule routier. En tout temps, quand je me promène en voiture, on peut intercepter mon véhicule pour tester sa mécanique. C'est tout à fait normal qu'on vérifie une des trois conditions auxquelles je dois me conformer quand je prends le volant, c'est-à-dire être sobre, respecter le code de sécurité routière et avoir un permis de conduire valide.
En fait, plus des deux tiers des Canadiens sont d'avis que la police devrait être autorisée à faire passer un alcootest aux conducteurs de manière aléatoire pour lutter contre la conduite en état d'ébriété. Pourquoi? C'est parce que cela sauve des vies. Tous les pays qui ont instauré l'alcootest systématique ont affiché une réduction significative du nombre de décès sur les routes liés à l'alcool au volant.
Des millions de Canadiens continuent de conduire avec les facultés affaiblies parce qu'ils ne craignent pas de se faire arrêter, et encore moins d'être accusés et condamnés. Selon les résultats d'études récentes, il est possible de conduire en état d'ébriété pendant plus de trois ans à raison d'une fois par semaine avant d'être accusé d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies, et pendant plus de six ans avant d'être condamné. Nous avons la possibilité de corriger cette situation en augmentant l'efficacité des barrages routiers et en faisant en sorte que les conducteurs en état d'ébriété soient retirés de la circulation.
Je suis renversé par l'appui que reçoit le projet de loi. J'ai déjà remercié les organismes Les mères contre l'alcool au volant et Families For Justice. Tous les députés de mon parti et la plupart de leurs prédécesseurs qui siègent ou ont siégé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes ont recommandé l'adoption de la troisième mesure, c'est-à-dire les alcootests aléatoires. C'était en 2009. Nous avons maintenant l'occasion d'aller de l'avant. Pourquoi? Parce que le projet de loi sauvera des vies.
L'Association canadienne des policiers appuyait cette mesure en 2009 et elle l'appuie toujours. Je peux également citer l'Association canadienne des chefs de police. Certains députés ont peut-être rencontré M. Clive Weyhill. Son organisme est très favorable à cette mesure, car elle s'est avérée l'une des méthodes les plus efficaces pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies dans d'autres sociétés démocratiques.
Dans une perspective plus juridique, M. Hogg est un avocat réputé. Étant moi-même ingénieur, je ne le connaissais pas. Mon collègue de Niagara, qui est avocat, est d'accord.
Il s'agit d'une des personnes les plus respectées en matière de justice et de Constitution. Je pourrais déposer le document, au besoin, mais il a établi que la validité des tests aléatoires serait confirmée par la Cour suprême du Canada.
Donc, essentiellement, nous avons un projet de loi avec de solides fondations juridiques et scientifiques. Je serai heureux, au cours des prochaines heures, de voir comment ce projet de loi peut avancer pour sauver des vies humaines et nous permettre, comme parlementaires, de faire notre travail.
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