Interventions à la Chambre des communes
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PCC (ON)
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2016-11-21 15:18 [p.7001]
Monsieur le Président, les Canadiens s'entendent pour dire que les lois actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Les pétitionnaires veulent des lois plus sévères dans l'intérêt de la sécurité publique. Ils veulent de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort et réclament qu'on modifie le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
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