Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (QC)
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2017-02-07 11:32 [p.8551]
Monsieur le Président, je suis heureux qu'on me donne la parole ce matin. J'aimerais d'abord indiquer que je compte partager mon temps de parole avec la députée de Richmond-Centre.
Aujourd'hui, tout comme les députés qui m'ont précédé, je désire parler du projet de loi C-36, qui vise à accroître l'indépendance de Statistique Canada. Nous allons examiner ensemble si ce projet de loi va effectivement remplir cet objectif officiel, puisqu'il risque également d'y avoir des objectifs officieux.
Il serait d'abord quand même intéressant d'expliquer à nos concitoyens, surtout aux résidants de ma circonscription de Beauport—Limoilou que j'adore, que Statistique Canada fut créé en 1971 pour la simple raison que le gouvernement fédéral a comme mandat de faire la collecte et la compilation de statistiques sur le Canada et ses habitants. Cela provient carrément de la loi qui établit les mandats du fédéral. De ce fait, les statistiques sont de compétence fédérale. En effet, même celles qui concernent les provinces sont prises en charge par cet organisme.
Statistique Canada est donc au service des Canadiens depuis 40 ans, et l'organisme a produit de nombreuses enquêtes, qui sont à la base, j'oserais dire, de plusieurs des politiques publiques canadiennes actuelles, et qui donnent des résultats positifs pour tous les Canadiens.
Dans notre démocratie libérale, les données sont extrêmement importantes. En tant qu'étudiant en science politique, j'en ai fait usage et j'en fais usage aujourd'hui dans mon travail de tous les jours.
Dans le cadre de son travail, Statistique Canada veut produire des statistiques sur les populations, les ressources du pays, l'économie, notre société et notre culture. Plus de 300 enquêtes sont actuellement actives à Statistique Canada, lesquelles nous permettent d'avoir de l'information objective et de mettre en place des décisions éclairées, tout en gardant l'aspect confidentiel de la provenance de cette information, c'est-à-dire de la vie de tous les jours de nos concitoyens canadiens.
Les données sont utilisées par moi-même, en tant que député et par mes employés, mais également par les entreprises, les universités, les scientifiques et dans les plateformes politiques des partis, afin d'être à même d'élaborer des politiques publiques éclairées, lorsqu'ils remportent les élections et forment le gouvernement.
Que fait le projet de loi C-36 en tant que tel? À la suite de ma lecture du projet de loi, je comprends qu'il mettra en avant quatre éléments prioritaires.
D'abord, le statisticien en chef sera nommé pour un mandat fixe renouvelable de cinq ans, à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. Cela semble tout à fait louable. Bien que ce ne soit pas l'intention du projet de loi, le statisticien en chef pourrait néanmoins être autorisé à choisir l'endroit où toutes les statistiques seront conservées. Nous pensons que cela pourrait peut-être poser problème, étant donné que dans sa nouvelle présentation de Conseil consultatif canadien de la statistique, c'est le gouvernement qui choisira le nom de ce conseil qui donne, de toute évidence, des conseils au statisticien en chef.
La deuxième priorité qui découle de ce projet de loi est de prévoir que la constitution d'un nouveau conseil consultatif canadien de la statistique sera formé de dix membres et va remplacer le Conseil consultatif canadien de la statistique, tel qu'il est présentement, soit composé de 13 membres. Je reviendrai sur cet élément, puisqu'il nous semble qu'une modification se fera ici au détriment de la représentativité des membres de la fédération.
En troisième lieu, le projet de loi va annuler l'obligation d'obtenir le consentement des répondants pour transférer leurs données de recensement à Bibliothèque et Archives Canada.
Enfin, le quatrième aspect de ce projet de loi, que nous appuyons vraiment d'emblée, c'est qu'il va supprimer la peine d'emprisonnement prévue à l'égard des répondants, en cas d'infraction.
À cet égard, j'aimerais spécifier justement qu'un de nos collègues conservateurs de la législature précédente, M. Preston, avait mis en avant un projet de loi qui tentait d'abroger la peine d'emprisonnement pour toutes les enquêtes. Malheureusement, ce projet de loi n'a pas reçu de sanction royale avant l'émission du bref d'élection.
Alors, de toute évidence, nous appuyons cet aspect du projet de loi, puisque nous voulions nous-mêmes emprunter cette voie.
Je parlerai maintenant de notre position par rapport à ce projet de loi. Nous voulons le débattre à la Chambre et voter en sa faveur afin qu'il soit renvoyé au comité pour y être étudié plus en profondeur et pour que nous puissions y apporter quelques modifications. Notamment, nous estimons primordial d'amender l'aspect du projet de loi qui vise à faire du Conseil national de la statistique un conseil consultatif canadien de la statistique qui compterait 10 membres plutôt que 13.
Selon nous, sous sa nouvelle apparence, ce conseil consultatif représenterait pour les libéraux une autre occasion d'accorder des nominations à des amis proches du pouvoir et du Parti libéral du Canada. Nous avons également une autre préoccupation: puisque le conseil donnera des avis en matière de pertinence, les enquêtes pourraient être déformées en faveur des libéraux, voire en faveur des amis du conseil.
Nous comprenons mal pourquoi le gouvernement doit établir un nouveau conseil plutôt que de simplement réviser le mandat du Conseil national de la statistique actuel. Celui-ci compte présentement 13 membres représentant les 10 provinces et les trois territoires.
Tout comme nous l'avons fait lors du débat sur la sélection du futur juge de la Cour suprême du Canada, nous avons fait état de nos préoccupations importantes quant à la priorité devant être accordée à la représentation de toutes les régions du Canada à la Cour suprême.
Le fait que le conseil comptera 10 membres plutôt que 13 nous amène à débattre la question sous une optique de défense de la fédération. De toute évidence, il faudra couper la représentation de trois entités juridictionnelles du Canada au sein de ce conseil. Cela signifie-t-il que trois des 10 provinces ne seront plus représentées au sein du nouveau conseil, ou décidera-t-on plutôt que les trois territoires canadiens, c'est-à-dire le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, n'y seront plus représentés? Dans les deux cas, qu'il s'agisse d'enlever la représentation de trois provinces ou des trois territoires au sein de ce conseil, nous pensons que ce serait déplorable.
Comme je l'ai dit précédemment, la mission de l'agence canadienne de la statistique consiste à fournir des informations à tous les Canadiens, notamment afin d'élaborer des politiques publiques saines et ayant des objectifs qui reposent sur des données fiables et véritables. Actuellement, le conseil qui vise à appuyer le travail du statisticien en chef afin que celui-ci puisse bien diriger l'agence n'aura pas l'appui de gens qui connaissent les réalités de provinces ou de territoires.
Par ailleurs, le projet de loi ne répond pas aux préoccupations émises par M. Smith, l'ancien statisticien en chef. Celui-ci a démissionné l'été dernier après avoir émis ses préoccupations, lesquelles n'ont pas été considérées. Lors de sa comparution au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le 16 novembre dernier, M. Smith nous a fait part de ses trois préoccupations. Sa première était la suivante:
[...] Services partagés Canada empiétait de façon importante et inadmissible sur l'indépendance de Statistique Canada.
Sa deuxième préoccupation était la suivante:
[...] l'arrangement avec Services partagés Canada qui a été imposé à Statistique Canada allait à l'encontre des garanties de confidentialité conférées par la Loi sur la statistique aux personnes et aux organisations qui fournissent des renseignements à Statistique Canada à des fins statistiques.
Enfin, voici sa troisième préoccupation:
[...] la dépendance de Statistique Canada à l'égard de Services partagés Canada entravait ses opérations quotidiennes, réduisait son efficacité, accroissait les coûts et créait des niveaux de risques inadmissibles pour la prestation des programmes de Statistique Canada.
L'ancien statisticien en chef dit qu'il n'était pas satisfait de la réponse du gouvernement à ses préoccupations. Pour ma part, j'ai l'impression que le nouveau projet de loi n'y répond toujours pas.
Pour toutes ces raisons, nous espérons que, lors de l'étude en comité, le gouvernement acceptera nos principaux amendements.
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