Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (QC)
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2017-04-06 16:39 [p.10295]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole cet après-midi. Je suis content que ce soit vous qui soyez là en ce moment.
Je me lève aujourd'hui pour présenter un peu ma vision et celle, bien entendu, de l'opposition officielle de Sa Majesté, concernant le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Il est intéressant de débuter en précisant que ce projet de loi vise quelque 270 000 sociétés constituées en vertu de la loi fédérale, qui sont en bonne partie des petites et moyennes entreprises qui ne vendent pas d'actions et à qui les changements ne s'appliqueront pas.
Il faut rappeler que les modifications proposées dans le projet de loi C-25 découlent d'un examen législatif d'un comité de la Chambre des communes datant de l'avant-dernière législature, puisque c'était en 2010. Par la suite, des consultations ont été menées par notre gouvernement et par Industrie Canada en 2014.
Comme la majorité de mes collègues qui se sont exprimés sur la question du projet de loi C-25, je pense qu'il est louable et fantastique à bien des égards que le gouvernement au pouvoir en ce moment ait eu l'ouverture nécessaire pour utiliser d'anciennes mesures législatives provenant du budget conservateur de 2015 pour élaborer le projet de loi C-25.
Par contre, ce que mes collègues de l'opposition et moi trouvons un peu malheureux, c'est le manque de substance qui affecte le projet législatif à l'étape à laquelle nous sommes actuellement et, à vrai dire, le manque de substance qu'on remarque trop souvent dans les projets de loi du gouvernement actuel. Je dirai même le manque de projets de loi, tout simplement. Sauf erreur, pas plus de 50 projets de loi ont été mis en avant par le gouvernement libéral depuis le 19 octobre 2015. C'est trois fois moins que ce que le gouvernement du très honorable Stephen Harper avait fait en 2007, alors que son gouvernement était minoritaire.
Certainement, les projets de loi manquent de substance. Également, il y a un manque de réels changements. Je vais revenir au projet de loi après cet aparté. Le slogan des libéraux durant la campagne électorale était: « Du vrai changement ». On peut faire des changements en ce qui a trait au discours. Les libéraux l'ont fait, de toute évidence. Par contre, les Canadiens s'attendent à du changement sur le plan législatif législatif, et ce n'est pas ce qu'on observe actuellement.
Le gouvernement libéral manque plusieurs occasions de faire un bon travail à la Chambre, d'instaurer des mesures concrètes pour la société canadienne, de cibler les problèmes touchant les travailleurs, les aînés, les chômeurs, ainsi que les conseils d'administration des entreprises. Voilà comment je reviens au projet de loi.
Nous nous réjouissons du fait que le gouvernement libéral utilise des mesures législatives sur lesquelles le précédent gouvernement conservateur a travaillé très fort. Cependant, lors du comité, nous avons proposé deux amendements principaux qui, semble-t-il, ne font pas l'affaire de l'opposition, ou plutôt du gouvernement. Pardon. J'ai fait un lapsus. J'ai entrevu le futur et j'ai donné au gouvernement le nom d'opposition officielle. Ce sera pour dans deux ans et demi.
Pendant l'étude en comité du projet de loi C-25, les conservateurs ont présenté des amendements qui auraient renforcé le projet de loi. D'abord, nous proposions de définir le mot « diversité », qui est partie intégrante du projet de loi.
Il en est une des composantes principales puisque, de l'autre côté de la Chambre, on veut imposer une certaine diversité, qui reste à définir, au sein des conseils d'administration d'entreprises et d'institutions diverses assujetties aux règlements fédéraux.
L'amendement que nous voulions mettre en avant visait à définir ce mot correctement. Cette nécessité a été également reconnu par plusieurs intervenants qui ont témoigné en comité. Le porte-parole responsable de ce dossier pour l'opposition officielle et plusieurs de mes collègues conservateurs ont rencontré ces intervenants.
Le deuxième amendement prévoit un examen de la politique sur la notion de diversité, dans trois ans.
Ce n'est pas pour rien que le gouvernement libéral n'a pas accepté cet amendement, c'est-à-dire de définir le mot « diversité ». En effet, une des choses les plus courantes que fait ce gouvernement, c'est de présenter des concepts à l'emporte-pièce, qu'il ne veut surtout pas définir. Dans ce cas, c'est la diversité. Dans un autre cas, c'est le 1 %. Je vais répéter pendant deux ans et demi que le 1 %, cela n'existe pas. On est une des sociétés les plus équitables au monde, une des sociétés où la redistribution de la richesse est sans pareille dans l'histoire de l'humanité. Je trouve cela assez incroyable. J'ai eu la chance de faire des études universitaires, et je peux dire que n'importe quel professeur ou académicien dirait que ce 1 % est un faux concept.
J'aimerais donner un exemple parallèle qui va expliquer pourquoi imposer la diversité pourrait avoir des conséquences qui ne sont pas nécessairement ce que le gouvernement vise. Je me lance dans l'inconnu: je présuppose que par diversité, on parle des minorités culturelles et de toutes sortes. Aujourd'hui, c'est un peu à la mode d'identifier toutes sortes de minorités, alors que ce qui compte, c'est de protéger la minorité politique, d'abord et avant tout. Je donne un exemple de certaines conséquences qui peuvent parfois découler d'une volonté qui se retrouve seulement dans le discours. Quand les libéraux parlent de la parité au Cabinet, j'y vois des conséquences assez importantes. Ce n'est pas une loi, Dieu merci, mais si par malchance le prochain gouvernement décidait de suivre cette voie, cela deviendrait alors une convention. On aurait une certaine convention parlementaire pour avoir un Cabinet paritaire.
Selon les libéraux, le fait d'avoir une convention qui dit qu'un Cabinet doit être paritaire, cela veut dire qu'à tout jamais les femmes auront la moitié du pouvoir au sein du Cabinet qui forme le gouvernement. Or selon une autre perspective, cela veut également dire qu'à tout jamais les femmes ne formeront jamais la majorité au Cabinet. Ne pense-t-on que c'est quand même paradoxal de penser que pendant des siècles, le Cabinet a été majoritairement composé d'hommes, et que maintenant, on arrive avec cette convention qui dit que jamais on ne pourra voir un Cabinet composé à majorité de femmes.
Selon moi, c'est une première conséquence de cette convention fort dangereuse, basée sur de faux concepts, des interprétations sociales dangereuses et du capital politique et qui, de plus, met en danger en quelque sorte — c'est un gros mot —, la possibilité d'avoir le meilleur Cabinet possible. Je suis convaincu que mon collègue de Glengarry—Prescott—Russell, de l'autre côté, serait un formidable ministre. J'étais avec lui au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Il est incroyable, ingénieux et c'est un esprit hors pair. Or à cause de la parité, il ne sera probablement jamais aussi proche de moi qu'il pourrait l'être sur le plan des sièges à la Chambre. On ne va pas chercher les meilleurs en se basant sur des prétendus concepts à l'emporte-pièce.
Créer de telles notions de la réalité sociale qui sont fausses et qui peuvent être interprétées différemment peut avoir des conséquences. Alors, on doit définir le mot « diversité » afin de s'assurer que ce projet de loi n'aura pas de conséquences négatives sur l'administration de nos entreprises.
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