Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (QC)
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2017-09-20 15:42 [p.13283]
Madame la Présidente, comme je l'avais mentionné, je vais pouvoir approfondir et partager davantage ma réflexion, eu égard à ce projet de loi quelque peu mécanique. Je préfère la philosophie politique, mais mon devoir de député m'enjoint à discuter de toutes sortes d'enjeux. J'en apprends tous les jours et je suis fort heureux d'avoir cette possibilité.
Je dois préciser que je partagerai mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable, une circonscription de toute beauté que j'ai visitée deux fois dans ma vie. La dernière fois, c'était il y a deux ans. J'ai remarqué que beaucoup de travaux de construction avait été faits à Lac-Mégantic. La ville se relève et c'est bien.
J'aimerais moi aussi discuter aujourd'hui du projet de loi S-2, issu du Sénat, qui vise à modifier la Loi sur la sécurité automobile, afin de donner au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner un rappel et d'exiger que les entreprises corrigent des défauts sans coût pour les consommateurs. Cette partie de l'énoncé, soit sans coût pour les consommateurs, est fort intéressante. Nous sommes tous des consommateurs. Nos concitoyens sont des consommateurs. C'est donc une bonne nouvelle pour eux.
Je tiens à rappeler que c'est nous, les conservateurs qui avions, ni plus ni moins, déposé ce projet de loi en 2015. Toutefois, à l'époque, il n'a pas pu être adopté avant le démarrage de la période électorale au milieu de l'été. La très longue période électorale s'est étirée sur 78 jours, comme on se le rappelle.
Ce projet de loi donne donc au ministre des Transports le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires aux entreprises, et ce, jusqu'à concurrence de 200 000 $ par jour, selon les infractions. Le projet de loi donne aussi au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner à un fabricant d'effectuer des tests spécifiques sur ses produits, afin de vérifier s'il respecte la loi. Il donne en outre à ce ministre le pouvoir d'accorder une exemption de la réglementation, si cette exemption permettrait, de l'avis du ministre, de promouvoir le développement d'une véritable caractéristique de sécurité liée à une nouvelle technologie. De plus, dans le cadre de ce projet de loi, on augmente le nombre d'avis que les entreprises doivent émettre aux consommateurs quand un processus de rappel est entrepris.
Je vais faire quelques observations: ce projet de loi est important, mais il faut quand même dire et se rappeler ici collectivement qu'il n'y a pas eu d'exemple majeur d'entreprises qui n'ont pas volontairement émis de rappels après avoir constaté un défaut ou qui n'ont pas pris en charge les coûts des réparations connexe.
Par conséquent, la justification de la nécessité immédiate de cette mesure législative est faible. À l'époque, lorsque nous avions déposé ce projet de loi, nous avions fait effectivement en sorte que le consommateur ne soit pas perdant et que la protection des automobilistes et des citoyens soit renforcée. Nous n'avions pas élaboré un ensemble d'articles qui donnent beaucoup trop de pouvoir au ministre et qui rendent la situation très contraignante pour les entreprises.
Comme je l'ai dit, nous appuyons ce projet de loi en principe, et nous voulons qu'il se rende en comité pour avoir la possibilité d'y apporter des amendements.
Comme citoyen de Beauport—Limoilou, j'ai la sécurité automobile à coeur. Je suis moi-même père de deux jeunes enfants, âgés de trois ans et de six mois, que je dois mettre dans des sièges d'enfant. Quand je regarde les nouvelles sur des accidents de voiture à la télévision, je me dis qu'il y en a trop, surtout en été. Il y a des accidents de voiture en raison, entre autres, de la fatigue, du stress, d'événements incontrôlables, de la drogue et de l'alcool. Malheureusement, il y a des accidents pour toutes sortes de raisons.
Le gouvernement a donc un rôle à jouer pour s'assurer, dans la mesure du possible, qu'il n'y a pas d'accidents causés par des erreurs de fabrication. On peut contrôler cela et c'est important.
Comme je l'ai dit, en tant que père de famille, chaque fois que je prends la voiture avec mes enfants, c'est quelque chose qui me préoccupe, puisque c'est une des plus grandes causes de mortalité dans nos sociétés occidentales et dans le monde.
J'aimerais donner un exemple relié à ma famille et que j'ai vécu de très près. J'ai été impliqué dans trois accidents en compagnie de mes parents quand j'étais enfant. L'un a été causé par la glace noire, mais un autre a peut-être été dû à un défaut de fabrication. J'avais neuf ans. C'était dans les années 1990 au Nouveau-Brunswick, près de la péninsule acadienne. Nous descendions une immense colline avec une Plymouth Chrysler. Je pense que cette voiture n'est plus produite aujourd'hui. C'était une voiture dont nous étions très fiers à l'époque. Elle était rouge, achetée toute neuve, mais vieille de quelques années. J'étais avec ma mère et mon frère âgé d'environ 15 ou 16 ans à l'époque. En descendant la colline, nous roulions à 100 kilomètres à l'heure.
Tout à coup, la pédale d'accélération était collée au fond et le frein ne fonctionnait plus. Je ne savais pas pourquoi, j'étais assez jeune, et nous étions tous pris de panique. Si je dis tout cela avec le sourire, c'est parce que rien n'est arrivé finalement, grâce à mon frère qui a eu une idée de génie. Il a dit à ma mère d'éteindre le moteur immédiatement. Même s'il aurait pu exploser, il fallait sauver nos vies. Ensuite, il lui a dit de se ranger sur le côté et de nous laisser rouler jusqu'à ce que la voiture ralentisse suffisamment pour utiliser le frein à main. Tout cela s'est passé en quelques secondes.
Plus tard, lorsque mes parents sont allés voir les mécaniciens, les réparations ont coûté très cher. C'était à l'aube des années 1990, et aujourd'hui, on peut se demander si cet incident a été causé par un défaut de fabrication. Je tenais simplement à donner à tous les citoyens canadiens de ma circonscription qui m'écoutent — ils sont très nombreux, j'en suis certain — un exemple personnel où un défaut de fabrication, si c'était bien la cause de cet incident, aurait pu avoir des conséquences très graves.
Il y a quelques années, on annonçait des dizaines de rappels aux nouvelles, tous plus ou moins importants, et je me suis demandé si ma Subaru Forester en faisait l'objet. J'ai été bien content de constater sur Internet que ce n'était pas le cas.
Dans un contexte de mondialisation accrue et de libre-échange, que je supporte ardemment, les fabricants automobiles doivent donc assumer complètement une responsabilité civile et sociale grandissante à l'égard de leur clientèle nationale, en l'occurrence les Canadiens et les Canadiennes, car une voiture peut être composée de pièces provenant de 10 pays différents, et je suis loin d'exagérer.
Ainsi, il est primordial que l'on établisse des balises et que l'on accorde des pouvoirs au ministère des Transports du gouvernement fédéral afin qu'il soit proactif dans ce dossier. Ce projet de loi doit avoir pour effet de mettre une certaine pression sur les fabricants qui assemblent les automobiles de sorte qu'ils soient fortement incités à garantir la sécurité de leurs véhicules et à effectuer un suivi, d'autant plus que ces produits constituent l'une des plus grandes causes de décès dans notre société et qu'il est possible de diminuer le nombre d'incidents causés par des problèmes techniques.
En conclusion, nous appuyons le projet de loi afin qu'il se rende en comité, mais nous voudrons y apporter certains amendements. Par exemple, nous proposons de modifier l'article 10.61 pour y lire plutôt ceci: le ministre peut ordonner, par arrêté, à une entreprise d'aviser la personne ou le concessionnaire qui a obtenu un véhicule automobile de l'entreprise de s'assurer que tout défaut ou non-conformité d'un véhicule ou d'une pièce soit corrigé avant la mise en vente.
Nous proposons également d'amender l'article 8.1 pour qu'on y lise ceci: le ministre peut ordonner, par arrêté, à une entreprise d'effectuer des tests, des analyses ou des études raisonnables d'un véhicule ou d'une pièce pour vérifier la présence de défauts ou de non-conformités.
Enfin, nous proposons de modifier les articles 10.4 et 16.13 afin que le ministre n'ait pas trop de pouvoirs discrétionnaires.
Il ne faut pas non plus intervenir abusivement dans la construction d'automobiles, qui demeure une production privée.
Vive la protection automobile et routière!
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