Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (QC)
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2017-09-25 16:50 [p.13480]
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder la parole aujourd'hui afin que je puisse parler du projet de loi C-58.
Tout au long de la journée, j'ai bien entendu mes collègues répéter à maintes reprises qu'il s'agissait encore de promesses brisées de la part de ce gouvernement. Malheureusement, je vais devoir abonder dans le même sens, puisque effectivement, ce projet de loi reflète encore une fois une action de ce gouvernement qui consiste en des promesses brisées.
On peut aussi dire que ce projet de loi reflète un intérêt des Canadiens pour les décisions prises par leurs élus et les décideurs de l'État canadien, et c'est normal. L'accès à l'information est arrivé très tard au Canada, soit dans les années 1980. Si je me fie à ma mémoire, le premier pays à avoir donné l'accès à l'information est la Norvège, à la fin du XIXe siècle. Nous l'avons donc fait presque un siècle plus tard.
L'accès à l'information est très important pour l'obligation des élus et des décideurs d'un pays donné de rendre de comptes, puisqu'il permet aux Canadiens, par exemple, entre les scrutins, d'aller voir ce qui se passe dans la prise de décisions pour mieux comprendre ce qui se produit pour eux dans leur pays. D'autre part, comme il a été suggéré plusieurs fois aujourd'hui, c'est très délicat, puisqu'il faut trouver un équilibre dans un tel projet de loi visant à apporter des amendements à la Loi sur l'accès à l'information.
J'ai été dans l'armée pendant quelques années, alors je sais que l'information est le nerf de la guerre. C'est avec de l'information qu'on peut adéquatement atteindre ses objectifs militaires et parvenir à ses fins. Dans tous les domaines, l'information constitue l'un des éléments clés de la réussite. Alors, bien entendu, pour augmenter la reddition de comptes et pour que les Canadiens puissent bien comprendre ce qui se passe dans leur pays, la Loi sur l'accès à l'information est très importante, et voilà pourquoi elle a 35 ans cette année. Les Canadiens, ce faisant, peuvent mettre sous la loupe les activités des entreprises, des élus, des fonctionnaires et des employés des institutions démocratiques, puisqu'en fin de compte, tout le personnel politique est assujetti à cette loi également.
Par ailleurs, c'est aussi important pour les médias, qui doivent mâcher, remâcher et digérer les histoires et les décisions politiques. Cette mastication des enjeux politiques fait par divers médias et journalistes permet aux Canadiens de mieux comprendre la prise de décisions, son origine et le contexte dans lequel elle a évolué. L'accès à l'information est très important pour les journalistes qui informent les Canadiens.
Selon les libéraux, le projet de loi  C-58 vise à éclairer davantage les citoyens quant aux prises de décisions pour qu'ils puissent puissent maintenir un lien de confiance important avec leurs décideurs et leurs institutions démocratiques. Du moins, c'est la lecture que j'en fais.
J'ai bien aimé ce que le député de Trois-Rivières a dit au sujet de ce projet de loi, c'est-à-dire que c'est un autre exemple patent qui démontre qu'il s'agit d'un gouvernement d'image. C'est quelque chose qui me saute aux yeux depuis deux ans. Chaque fois, je suis surpris, mais finalement, je ne le suis plus. Je suis très déçu de constater que tout ce que fait ce gouvernement, que ce soit ses projets de loi, ses actions, ses paroles ou ses photos, a toujours pour but d'entretenir son image.
On a souvent dit que les conservateurs avaient des problèmes de communication et d'image, mais au moins, nous étions courageux, nous prenions des décisions, nous les mettions en avant et nous les expliquions. Les libéraux, eux, pour garder une image positive, n'oseront pas dire aux Canadiens qu'ils brisent une promesse. Ils vont plutôt déposer un projet de loi édulcoré qui jette de la poudre aux yeux. Ainsi, si on ne lit pas entre les lignes, on peut croire que les libéraux concrétisent leurs promesses, alors qu'en réalité, ils font le contraire.
J'ai donné un exemple concernant les lois sur les élections au Canada. Grâce à notre travail d'opposition officielle, nous avons mis au jour les pratiques du premier ministre relatives à l'accès au comptant. Quelques mois plus tard, au lieu de faire amende honorable et de promettre d'arrêter cette pratique qui ne sied pas à notre démocratie, les libéraux ont plutôt légalisé la pratique de l'accès au comptant en mettant en place un projet de loi qui, encore une fois, est édulcoré et semble augmenter la reddition de comptes et la transparence relativement aux activités de financement, alors qu'au contraire, les pratiques d'accès au comptant sont légalisées.
Ce projet de loi a été déposé en juin dernier, et il vise à apporter une modification concernant l'accès à l'information, accès qui a été mis en place pour la première fois en 1983. Les libéraux veulent bonifier et améliorer ce projet de loi après 35 ans, et faire aussi des ajustements en ce qui a trait aux nouveaux outils technologiques. Aujourd'hui, l'accès à l'information repose beaucoup plus sur les outils technologiques que nous utilisons tous les jours. Ne serait-ce qu'ici, sur la Colline du Parlement, que ce soit dans les bureaux des députés, les bureaux ministériels ou le bureau du premier ministre, tous les employés et tous les politiciens ont des téléphones avec lesquels ils échangent de l'information sur des dossiers importants, et avec lesquels ils prennent des décisions. On peut voir l'évolution des décisions à travers des textos et des échanges de courriels, entre autres, au bureau du premier ministre et dans les cabinets ministériels.
En 2015, une des promesses fondamentales des libéraux, ou du moins une de leurs promesses, était de rendre l'accès à l'information ouvert par défaut au bureau du premier ministre et aux cabinets ministériels. Au bout du compte, ces deux instances ne se seront pas assujetties aux amendements proposés dans le projet de loi C-58. C'est incroyable, parce qu'on retrouvait mention de cela à la page 26 de la plateforme libérale. En effet, selon les libéraux, il était important d'augmenter l'accès à l'information et que, ce faisant, il fallait inclure le bureau du premier ministre et les cabinets ministériels.
Cela étant dit, il était important pour les libéraux de mettre en avant ces idées lors de la campagne électorale, afin de plaire à certains groupes pour qui l'accès à l'information, dans son absolu, était important.
On a été un gouvernement responsable et on demeure aujourd'hui une formation politique responsable. On a entendu aujourd'hui plusieurs députés de l'opposition officielle dire qu'il faut faire attention en ce qui a trait à l'accès à l'information pour le bureau du premier ministre et les cabinets ministériels, pour la simple raison qu'il y a un équilibre très fragile à maintenir lorsqu'on veut rendre disponible aux citoyens l'information concernant les prises de décision du bras exécutif.
Au Canada, on veut, d'abord et avant tout, préserver un contexte et un environnement adéquats pour des débats fructueux, houleux et très chauds dans le cadre desquels, au bout du compte, les gens pourront en arriver à une décision.
À la Chambre des communes, nos débats sont ouverts, transparents et complètement accessibles au public, parce que ce n'est pas ici que nous prendrons la décision finale. De plus, nous sommes des partis qui s'opposent, donc le fait de se chamailler et de débattre est normal pour le public. Au sein des cabinets ministériels, en revanche, il existe une solidarité entre les ministres, même s'il existe différents points de vue issus du fait que ces derniers viennent de différentes régions et qu'ils représentent des citoyens aux intérêts divers. Il y a des débats très importants où on peut constater de l'acrimonie. Les ministre vont débattre très fortement entre eux, mais au bout du compte, lorsqu'ils sortiront de cette rencontre ministérielle, ils devront être solidaires de la décision prise en commun. Cela peut concerner les affaires internes ou externes du Canada, peu importe la raison ou le genre de décision prise sur un enjeu en particulier,
Nous estimons qu'à ce niveau il est important de garder une certaine confidentialité pour la bonne conduite des affaires de l'État. C'est probablement exactement ce que les fonctionnaires canadiens ont partagé avec le gouvernement libéral. C'est probablement pourquoi ce gouvernement a attendu si longtemps avant de déposer le projet de loi. J'ose imaginer qu'après les élections, ils voulaient aller de l'avant avec l'ouverture de l'accès à l'information par défaut, mais on leur a certainement conseillé le contraire.
Encore une fois, ce que je regrette, c'est que les libéraux nous font croire que c'est le cas, que l'accès est ouvert par défaut, et qu'ils nous font croire qu'ils rendent l'information davantage accessible au public, alors que ce n'est pas nécessairement le cas d'un point de vue absolu.
En agissant de la sorte, comme ils le font dans plusieurs dossiers et en brisant des promesses, ils stimulent malheureusement le cynisme de la population. C'est une chose que nous devrions tous vouloir combattre et plus encore lorsqu'on forme le gouvernement.
C'est pour cette raison que je fais du porte-à-porte quand je suis dans ma circonscription. Tout au long de la dernière campagne électorale, et lorsque j'allais dans des résidences de personnes âgées, on m'a répété à maintes reprises — et je respecte ce point de vue des citoyens —, que je n'étais là que par opportunisme puisque nous étions en campagne électorale.
Je leur disais que j'étais là par honneur, pour les rencontrer et pour les écouter et que j'allais poursuivre ce travail même après l'élection pour bien démontrer mes intentions réelles.
Dans ce projet de loi, il y a quand même des choses qui sont positives. Le gouvernement s'est engagé à faire plus. Par exemple, nous avons tous reçu des lettres de mandat dans les heures qui ont suivi la nomination des ministres. J'ai moi-même lu récemment la lettre de mandat de la ministre du Patrimoine en raison de mon nouveau rôle de porte-parole de l'opposition officielle en la matière. Je pense que nous sommes tous d'accord que ces lettres de mandat demeurent très générales. En fait, les deux premières pages sont les mêmes pour tous les ministres.
On peut avoir des séances d'information auprès des ministres; ce sont des informations qui sont accessibles grâce à l'accès à l'information. Cela demeure et tant mieux.
Par contre, l'accès à l'information pour des dossiers plus sensibles va toujours se faire selon le bon vouloir des libéraux. Tout ce qui touche à l'augmentation de l'accès à l'information s'appuie sur un seul mot: la proactivité. Les ministres, les hauts fonctionnaires et le bureau du premier ministre devront décider, lorsqu'ils verront une demande d'accès à l'information, s'ils répondent ou non à cette demande d'information.
Au sujet de cette promesse brisée qui était de rendre plus accessible l'information du bureau du premier ministre et des cabinets ministériels, plusieurs journalistes ainsi qu'un groupe qui travaille pour une plus grande transparence en démocratie se sont exprimés.
J'aimerais vous faire part de certains de leurs commentaires, car il est intéressant et révélateur de savoir ce que pensent ces journalistes et ces intervenants.
Katie Gibbs du groupe Evidence for Democracy dit qu'en excluant la possibilité d'obtenir de l'information de la part des cabinets ministériels et du bureau du premier ministre, le gouvernement ne respecte pas sa promesse électorale d'établir un gouvernement ouvert par défaut. Cela vient de quelqu'un de l'extérieur, ce n'est pas nous qui le disons. Elle ajoute que la possibilité d'écarter certaines demandes d'accès à l'information sur des bases non définies met la transparence et l'ouverture du gouvernement à risque.
Duff Conacher, cofondateur du groupe Democracy Watch est quelqu'un que j'ai eu l'occasion de rencontrer à maintes reprises au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires lors de notre étude sur la protection des divulgateurs dans la fonction publique. Il est extrêmement informé à ce sujet.
M. Conacher dit que le projet de loi propose de bons changements à la Loi en exigeant une divulgation plus proactive de cette information et en donnant au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la publication de certaines informations. Cependant, poursuit-il, le projet de loi ne fait rien pour fermer les énormes lacunes de la Loi comme l'avaient promis les libéraux. Il ajoute que plus de changements seront nécessaires pour avoir un gouvernement transparent et ouvert par défaut. Le projet de loi fait un pas en arrière en permettant aux représentants du gouvernement de refuser les demandes d'information s'il pense que la demande est frivole — il y a quand même une grande discrétion ici de la part du gouvernement—, ou faite de mauvaise foi. Il pense que les fonctionnaires ne devraient pas bénéficier de ce pouvoir — je suis très d'accord avec lui —, car, dit-il, ils l'utiliseront vraisemblablement comme une nouvelle échappatoire pour refuser au public de l'information qu'il a le droit de savoir.
M. Conacher est vraiment très connu au Canada et sur la scène internationale. Il a participé à plusieurs analyses et révisions de différentes lois sur la protection des divulgateurs dans le monde.
Aucune loi sur la protection des divulgateurs dans le monde ne peut être appliquée adéquatement sans avoir pour appui une loi sur l'accès à l'information adéquate.
Il tente de nous préciser que malgré l'argumentaire présenté par les députés du gouvernement actuellement, ces derniers n'ont pas amélioré ce pilier de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et la Loi sur l'accès à l'information.
Stéphane Giroux, un autre président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, a dit: « Ce qui était le plus intéressant pour nous, c’est d’avoir les documents des cabinets ministériels. Fausse alerte. C’était trop beau pour être vrai ».
Les groupes qui veulent changer le mode de scrutin au Canada diraient que c'est la même chose pour la réforme électorale. Les petites et moyennes entreprises diraient qu'elles avaient cru en ce gouvernement pour voir leur taux d'imposition de base réduit à 9 %. C'est une autre promesse brisée, car au contraire il augmente à 73 % l'impôt sur les investissements passifs pour les petites et moyennes entreprises.
J'aimerais également faire part de certains commentaires venant de journalistes. M. Maher de iPolitics titre son article Liberals shockingly timid on access-to-information reform.
Le journaliste est très précis. Dans l'un des premiers paragraphes de la deuxième page, il mentionne le programme électoral du Parti libéral, où il était écrit noir sur blanc que le gouvernement serait ouvert par défaut et que l'accès à l’information serait étendu au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. Il dit que « lorsqu'on examine de près les modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information, on ne peut pas conclure que celles-ci cadrent avec les objectifs déclarés ». M. Maher parle ici des objectifs avancés par les libéraux.
Le paragraphe suivant précise que:
La divulgation proactive de certains documents ministériels pourrait représenter un pas en arrière, car les décisions relatives aux informations à communiquer et à caviarder ne seront plus examinées par le commissaire à l’information.
« Il n'y aura personne pour examiner ce que les ministères décident de ne pas rendre public, ce qui va selon moi contre le principe de la loi » [...]
Le journaliste citait Robert Marleau, qui a été le commissaire à l'information de 2007 à 2009. Cela a beaucoup de poids. Des gens très importants appuient le point de vue de l'opposition officielle.
Un autre journaliste, Carl Meyer, a écrit un article intitulé Trudeau Liberals place restrictions on plan to end government secrecy, autrement dit « Les libéraux de Trudeau imposent des restrictions au plan pour mettre fin à l'opacité du gouvernement ».
Je termine en disant ceci. Il ressort assez clairement, selon les groupes de défense des droits, les journalistes et notre propre évaluation du projet de loi, que le gouvernement nie encore une fois une de ses promesses puisqu'il ne propose pas ce à quoi il s'était engagé. En effet, cette mesure législative ne permet absolument pas d'améliorer l'accès à l'information au Canada.
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