Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (QC)
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2017-09-25 16:50 [p.13480]
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder la parole aujourd'hui afin que je puisse parler du projet de loi C-58.
Tout au long de la journée, j'ai bien entendu mes collègues répéter à maintes reprises qu'il s'agissait encore de promesses brisées de la part de ce gouvernement. Malheureusement, je vais devoir abonder dans le même sens, puisque effectivement, ce projet de loi reflète encore une fois une action de ce gouvernement qui consiste en des promesses brisées.
On peut aussi dire que ce projet de loi reflète un intérêt des Canadiens pour les décisions prises par leurs élus et les décideurs de l'État canadien, et c'est normal. L'accès à l'information est arrivé très tard au Canada, soit dans les années 1980. Si je me fie à ma mémoire, le premier pays à avoir donné l'accès à l'information est la Norvège, à la fin du XIXe siècle. Nous l'avons donc fait presque un siècle plus tard.
L'accès à l'information est très important pour l'obligation des élus et des décideurs d'un pays donné de rendre de comptes, puisqu'il permet aux Canadiens, par exemple, entre les scrutins, d'aller voir ce qui se passe dans la prise de décisions pour mieux comprendre ce qui se produit pour eux dans leur pays. D'autre part, comme il a été suggéré plusieurs fois aujourd'hui, c'est très délicat, puisqu'il faut trouver un équilibre dans un tel projet de loi visant à apporter des amendements à la Loi sur l'accès à l'information.
J'ai été dans l'armée pendant quelques années, alors je sais que l'information est le nerf de la guerre. C'est avec de l'information qu'on peut adéquatement atteindre ses objectifs militaires et parvenir à ses fins. Dans tous les domaines, l'information constitue l'un des éléments clés de la réussite. Alors, bien entendu, pour augmenter la reddition de comptes et pour que les Canadiens puissent bien comprendre ce qui se passe dans leur pays, la Loi sur l'accès à l'information est très importante, et voilà pourquoi elle a 35 ans cette année. Les Canadiens, ce faisant, peuvent mettre sous la loupe les activités des entreprises, des élus, des fonctionnaires et des employés des institutions démocratiques, puisqu'en fin de compte, tout le personnel politique est assujetti à cette loi également.
Par ailleurs, c'est aussi important pour les médias, qui doivent mâcher, remâcher et digérer les histoires et les décisions politiques. Cette mastication des enjeux politiques fait par divers médias et journalistes permet aux Canadiens de mieux comprendre la prise de décisions, son origine et le contexte dans lequel elle a évolué. L'accès à l'information est très important pour les journalistes qui informent les Canadiens.
Selon les libéraux, le projet de loi  C-58 vise à éclairer davantage les citoyens quant aux prises de décisions pour qu'ils puissent puissent maintenir un lien de confiance important avec leurs décideurs et leurs institutions démocratiques. Du moins, c'est la lecture que j'en fais.
J'ai bien aimé ce que le député de Trois-Rivières a dit au sujet de ce projet de loi, c'est-à-dire que c'est un autre exemple patent qui démontre qu'il s'agit d'un gouvernement d'image. C'est quelque chose qui me saute aux yeux depuis deux ans. Chaque fois, je suis surpris, mais finalement, je ne le suis plus. Je suis très déçu de constater que tout ce que fait ce gouvernement, que ce soit ses projets de loi, ses actions, ses paroles ou ses photos, a toujours pour but d'entretenir son image.
On a souvent dit que les conservateurs avaient des problèmes de communication et d'image, mais au moins, nous étions courageux, nous prenions des décisions, nous les mettions en avant et nous les expliquions. Les libéraux, eux, pour garder une image positive, n'oseront pas dire aux Canadiens qu'ils brisent une promesse. Ils vont plutôt déposer un projet de loi édulcoré qui jette de la poudre aux yeux. Ainsi, si on ne lit pas entre les lignes, on peut croire que les libéraux concrétisent leurs promesses, alors qu'en réalité, ils font le contraire.
J'ai donné un exemple concernant les lois sur les élections au Canada. Grâce à notre travail d'opposition officielle, nous avons mis au jour les pratiques du premier ministre relatives à l'accès au comptant. Quelques mois plus tard, au lieu de faire amende honorable et de promettre d'arrêter cette pratique qui ne sied pas à notre démocratie, les libéraux ont plutôt légalisé la pratique de l'accès au comptant en mettant en place un projet de loi qui, encore une fois, est édulcoré et semble augmenter la reddition de comptes et la transparence relativement aux activités de financement, alors qu'au contraire, les pratiques d'accès au comptant sont légalisées.
Ce projet de loi a été déposé en juin dernier, et il vise à apporter une modification concernant l'accès à l'information, accès qui a été mis en place pour la première fois en 1983. Les libéraux veulent bonifier et améliorer ce projet de loi après 35 ans, et faire aussi des ajustements en ce qui a trait aux nouveaux outils technologiques. Aujourd'hui, l'accès à l'information repose beaucoup plus sur les outils technologiques que nous utilisons tous les jours. Ne serait-ce qu'ici, sur la Colline du Parlement, que ce soit dans les bureaux des députés, les bureaux ministériels ou le bureau du premier ministre, tous les employés et tous les politiciens ont des téléphones avec lesquels ils échangent de l'information sur des dossiers importants, et avec lesquels ils prennent des décisions. On peut voir l'évolution des décisions à travers des textos et des échanges de courriels, entre autres, au bureau du premier ministre et dans les cabinets ministériels.
En 2015, une des promesses fondamentales des libéraux, ou du moins une de leurs promesses, était de rendre l'accès à l'information ouvert par défaut au bureau du premier ministre et aux cabinets ministériels. Au bout du compte, ces deux instances ne se seront pas assujetties aux amendements proposés dans le projet de loi C-58. C'est incroyable, parce qu'on retrouvait mention de cela à la page 26 de la plateforme libérale. En effet, selon les libéraux, il était important d'augmenter l'accès à l'information et que, ce faisant, il fallait inclure le bureau du premier ministre et les cabinets ministériels.
Cela étant dit, il était important pour les libéraux de mettre en avant ces idées lors de la campagne électorale, afin de plaire à certains groupes pour qui l'accès à l'information, dans son absolu, était important.
On a été un gouvernement responsable et on demeure aujourd'hui une formation politique responsable. On a entendu aujourd'hui plusieurs députés de l'opposition officielle dire qu'il faut faire attention en ce qui a trait à l'accès à l'information pour le bureau du premier ministre et les cabinets ministériels, pour la simple raison qu'il y a un équilibre très fragile à maintenir lorsqu'on veut rendre disponible aux citoyens l'information concernant les prises de décision du bras exécutif.
Au Canada, on veut, d'abord et avant tout, préserver un contexte et un environnement adéquats pour des débats fructueux, houleux et très chauds dans le cadre desquels, au bout du compte, les gens pourront en arriver à une décision.
À la Chambre des communes, nos débats sont ouverts, transparents et complètement accessibles au public, parce que ce n'est pas ici que nous prendrons la décision finale. De plus, nous sommes des partis qui s'opposent, donc le fait de se chamailler et de débattre est normal pour le public. Au sein des cabinets ministériels, en revanche, il existe une solidarité entre les ministres, même s'il existe différents points de vue issus du fait que ces derniers viennent de différentes régions et qu'ils représentent des citoyens aux intérêts divers. Il y a des débats très importants où on peut constater de l'acrimonie. Les ministre vont débattre très fortement entre eux, mais au bout du compte, lorsqu'ils sortiront de cette rencontre ministérielle, ils devront être solidaires de la décision prise en commun. Cela peut concerner les affaires internes ou externes du Canada, peu importe la raison ou le genre de décision prise sur un enjeu en particulier,
Nous estimons qu'à ce niveau il est important de garder une certaine confidentialité pour la bonne conduite des affaires de l'État. C'est probablement exactement ce que les fonctionnaires canadiens ont partagé avec le gouvernement libéral. C'est probablement pourquoi ce gouvernement a attendu si longtemps avant de déposer le projet de loi. J'ose imaginer qu'après les élections, ils voulaient aller de l'avant avec l'ouverture de l'accès à l'information par défaut, mais on leur a certainement conseillé le contraire.
Encore une fois, ce que je regrette, c'est que les libéraux nous font croire que c'est le cas, que l'accès est ouvert par défaut, et qu'ils nous font croire qu'ils rendent l'information davantage accessible au public, alors que ce n'est pas nécessairement le cas d'un point de vue absolu.
En agissant de la sorte, comme ils le font dans plusieurs dossiers et en brisant des promesses, ils stimulent malheureusement le cynisme de la population. C'est une chose que nous devrions tous vouloir combattre et plus encore lorsqu'on forme le gouvernement.
C'est pour cette raison que je fais du porte-à-porte quand je suis dans ma circonscription. Tout au long de la dernière campagne électorale, et lorsque j'allais dans des résidences de personnes âgées, on m'a répété à maintes reprises — et je respecte ce point de vue des citoyens —, que je n'étais là que par opportunisme puisque nous étions en campagne électorale.
Je leur disais que j'étais là par honneur, pour les rencontrer et pour les écouter et que j'allais poursuivre ce travail même après l'élection pour bien démontrer mes intentions réelles.
Dans ce projet de loi, il y a quand même des choses qui sont positives. Le gouvernement s'est engagé à faire plus. Par exemple, nous avons tous reçu des lettres de mandat dans les heures qui ont suivi la nomination des ministres. J'ai moi-même lu récemment la lettre de mandat de la ministre du Patrimoine en raison de mon nouveau rôle de porte-parole de l'opposition officielle en la matière. Je pense que nous sommes tous d'accord que ces lettres de mandat demeurent très générales. En fait, les deux premières pages sont les mêmes pour tous les ministres.
On peut avoir des séances d'information auprès des ministres; ce sont des informations qui sont accessibles grâce à l'accès à l'information. Cela demeure et tant mieux.
Par contre, l'accès à l'information pour des dossiers plus sensibles va toujours se faire selon le bon vouloir des libéraux. Tout ce qui touche à l'augmentation de l'accès à l'information s'appuie sur un seul mot: la proactivité. Les ministres, les hauts fonctionnaires et le bureau du premier ministre devront décider, lorsqu'ils verront une demande d'accès à l'information, s'ils répondent ou non à cette demande d'information.
Au sujet de cette promesse brisée qui était de rendre plus accessible l'information du bureau du premier ministre et des cabinets ministériels, plusieurs journalistes ainsi qu'un groupe qui travaille pour une plus grande transparence en démocratie se sont exprimés.
J'aimerais vous faire part de certains de leurs commentaires, car il est intéressant et révélateur de savoir ce que pensent ces journalistes et ces intervenants.
Katie Gibbs du groupe Evidence for Democracy dit qu'en excluant la possibilité d'obtenir de l'information de la part des cabinets ministériels et du bureau du premier ministre, le gouvernement ne respecte pas sa promesse électorale d'établir un gouvernement ouvert par défaut. Cela vient de quelqu'un de l'extérieur, ce n'est pas nous qui le disons. Elle ajoute que la possibilité d'écarter certaines demandes d'accès à l'information sur des bases non définies met la transparence et l'ouverture du gouvernement à risque.
Duff Conacher, cofondateur du groupe Democracy Watch est quelqu'un que j'ai eu l'occasion de rencontrer à maintes reprises au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires lors de notre étude sur la protection des divulgateurs dans la fonction publique. Il est extrêmement informé à ce sujet.
M. Conacher dit que le projet de loi propose de bons changements à la Loi en exigeant une divulgation plus proactive de cette information et en donnant au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la publication de certaines informations. Cependant, poursuit-il, le projet de loi ne fait rien pour fermer les énormes lacunes de la Loi comme l'avaient promis les libéraux. Il ajoute que plus de changements seront nécessaires pour avoir un gouvernement transparent et ouvert par défaut. Le projet de loi fait un pas en arrière en permettant aux représentants du gouvernement de refuser les demandes d'information s'il pense que la demande est frivole — il y a quand même une grande discrétion ici de la part du gouvernement—, ou faite de mauvaise foi. Il pense que les fonctionnaires ne devraient pas bénéficier de ce pouvoir — je suis très d'accord avec lui —, car, dit-il, ils l'utiliseront vraisemblablement comme une nouvelle échappatoire pour refuser au public de l'information qu'il a le droit de savoir.
M. Conacher est vraiment très connu au Canada et sur la scène internationale. Il a participé à plusieurs analyses et révisions de différentes lois sur la protection des divulgateurs dans le monde.
Aucune loi sur la protection des divulgateurs dans le monde ne peut être appliquée adéquatement sans avoir pour appui une loi sur l'accès à l'information adéquate.
Il tente de nous préciser que malgré l'argumentaire présenté par les députés du gouvernement actuellement, ces derniers n'ont pas amélioré ce pilier de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et la Loi sur l'accès à l'information.
Stéphane Giroux, un autre président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, a dit: « Ce qui était le plus intéressant pour nous, c’est d’avoir les documents des cabinets ministériels. Fausse alerte. C’était trop beau pour être vrai ».
Les groupes qui veulent changer le mode de scrutin au Canada diraient que c'est la même chose pour la réforme électorale. Les petites et moyennes entreprises diraient qu'elles avaient cru en ce gouvernement pour voir leur taux d'imposition de base réduit à 9 %. C'est une autre promesse brisée, car au contraire il augmente à 73 % l'impôt sur les investissements passifs pour les petites et moyennes entreprises.
J'aimerais également faire part de certains commentaires venant de journalistes. M. Maher de iPolitics titre son article Liberals shockingly timid on access-to-information reform.
Le journaliste est très précis. Dans l'un des premiers paragraphes de la deuxième page, il mentionne le programme électoral du Parti libéral, où il était écrit noir sur blanc que le gouvernement serait ouvert par défaut et que l'accès à l’information serait étendu au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. Il dit que « lorsqu'on examine de près les modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information, on ne peut pas conclure que celles-ci cadrent avec les objectifs déclarés ». M. Maher parle ici des objectifs avancés par les libéraux.
Le paragraphe suivant précise que:
La divulgation proactive de certains documents ministériels pourrait représenter un pas en arrière, car les décisions relatives aux informations à communiquer et à caviarder ne seront plus examinées par le commissaire à l’information.
« Il n'y aura personne pour examiner ce que les ministères décident de ne pas rendre public, ce qui va selon moi contre le principe de la loi » [...]
Le journaliste citait Robert Marleau, qui a été le commissaire à l'information de 2007 à 2009. Cela a beaucoup de poids. Des gens très importants appuient le point de vue de l'opposition officielle.
Un autre journaliste, Carl Meyer, a écrit un article intitulé Trudeau Liberals place restrictions on plan to end government secrecy, autrement dit « Les libéraux de Trudeau imposent des restrictions au plan pour mettre fin à l'opacité du gouvernement ».
Je termine en disant ceci. Il ressort assez clairement, selon les groupes de défense des droits, les journalistes et notre propre évaluation du projet de loi, que le gouvernement nie encore une fois une de ses promesses puisqu'il ne propose pas ce à quoi il s'était engagé. En effet, cette mesure législative ne permet absolument pas d'améliorer l'accès à l'information au Canada.
Mr. Speaker, thank you for giving me the opportunity to speak here today, so that I may contribute to the debate on Bill C-58.
Throughout the day today, I have heard my colleagues say over and over again that this is just one more broken promise from this government. Well, unfortunately, I have to say that I agree with them, because this bill does indeed represent yet another broken Liberal promise.
One could also say that this bill reflects Canadians' interests in decisions made by their elected representatives and government decision-makers, and that is only natural. Access to information arrived quite late in Canada, in the 1980s. If my memory serves correctly, the first country that granted access to information was Norway, at the end of the 19th century. We did so nearly a century later.
Access to information is very important in terms of the obligation of a country's elected officials and decision-makers to be accountable. It allows Canadians to keep an eye on what is happening with respect to decision-making between elections so they can gain a better understanding of what is going on in their country. Furthermore, as several people have suggested here today, this is a very sensitive issue, because we need to find the right balance in such a bill, which seeks to amend the Access to Information Act.
I was in the army for a few years, and so I know how crucial information is. Having the necessary information is essential to reaching military objectives. In every sector, information is one of the keys to success. For 35 years, the Access to Information Act has obviously been very important, as it has increased accountability and allowed Canadians to better understand what is happening in their country. They can also know what businesses, elected officials, public servants and employees of democratic institutions are doing, because political staffers are also subject to that act.
It is also important to the media, who have to scrutinize and analyze every political decision and news story. That political scrutiny by the media and journalists helps Canadians understand how, why and in what context decisions are made. Access to information is vital for the journalists who keep Canadians informed.
The Liberals are claiming that Bill C-58 seeks to better inform Canadians regarding the decision-making process in order to maintain their confidence in their policy-makers and democratic institutions. That is my understanding, at least.
I really liked what the member for Trois-Rivières said about this bill. It truly is yet another patent example showing how image is everything to this government. This is something that has been obvious to me for the past two years. It used to surprise me every time, but not anymore. I am very disappointed that this government's bills, actions, speeches, photos, in short, everything it does is always aimed at managing its image.
The Conservatives were often accused of having communication and image problems, but at least we were brave, we made decisions, we put everything on the table and explained ourselves. The Liberals are so obsessed with maintaining a positive image that to avoid admitting to Canadians that they are breaking one of their own promises, they would rather table a watered-down bill that is nothing more than window dressing. It is designed to make you think the Liberals are making good on their promises, but if you read between the lines, you will realize they are doing the exact opposite.
I mentioned the example of the Canada Elections Act. The Prime Minister's practice of “cash-for-access” fundraising was uncovered thanks to the work of our official opposition. A few months later, instead of doing the honourable thing and pledging to put an end this undemocratic practice, the Liberals legalized cash for access by introducing a bill that, again, is very watered down. It seems to increase accountability and transparency around fundraising, but what it actually does is legalize the cash-for-access scheme.
This bill was introduced in June, and it would amend access to information, which was first brought in back in 1983. Now, 35 years later, the Liberals want to improve and enhance it, and they want to make some changes related to new technology. These days, access to information depends heavily on the digital tools we use every day. Here on Parliament Hill, in MPs' offices, ministers' offices, and the PMO, all politicians and all of our staff have telephones that they use to exchange information on important issues and make decisions. We can see how those decisions evolve via text and email messages between the PMO and ministerial offices.
In 2015, the Liberals made some key promises, and one of those promises was to make the PMO and ministerial offices more open by default. As it turns out, those offices will be exempt from the proposed amendments in Bill C-58, which is unbelievable, because their promise is right there on page 24 of the Liberal platform. The Liberals said it was important to facilitate access to information, and that applied to the PMO and ministers' offices too.
That being said, it was important for the Liberals to put these ideas forward during the election campaign in order to please certain groups who believe that it is important to have access to all information.
The Conservatives formed a responsible government and today we remain a responsible political party. Today, we heard a number of official opposition members say that we need to be careful about who has access to information from the Prime Minister's Office and the ministers' offices simply because a delicate balance must be maintained when giving the public access to information about the executive branch's decision-making.
In Canada, we want above all to maintain an environment and conditions that are conducive to productive, vigorous, and heated debate, after which a decision can ultimately be made.
Debates in the House of Commons are open, transparent, and fully accessible to the public, because we do not make the final decision here. What is more, we are opposing parties, so the public expects us to squabble and debate. However, within the ministers' offices, there is a solidarity between ministers, even if they have differing points of view because they come from different regions and represent citizens with diverse interests. There may be acrimony regarding very important debates. The ministers will have very spirited debates among themselves, but when they come out of that ministers' meeting, they must all be prepared to uphold the group decision. Such decisions may pertain to Canada's internal or external affairs, but regardless of the reason for or the type of decision taken on an issue, it may require confidentiality.
We believe that at that level it is important to maintain some confidentiality in order to conduct government business properly. That is probably exactly what Canadian officials shared with the Liberal government. That is likely why this government waited so long to introduce the bill. I imagine that after the election, they wanted to move forward with opening access to information by default, but they were advised to the contrary.
Again, I think it is regrettable that the Liberals would have us believe that this is the case, that access is open by default, and they would have us believe that they are making information more accessible to the public when that is not necessarily entirely accurate.
By acting this way, as they do on a number of files, and breaking promises, they only fuel public cynicism, unfortunately. That is something we should all want to avoid, especially when we form the government.
That is why I go door to door when I am in my riding. Throughout the last election campaign, when I would go to seniors' homes, people kept telling me, and I respect this point of view, that I was only there because of the election campaign.
I told them I was honoured to be there, to meet them, and to listen to them, and that I would keep doing that once elected to prove that I meant what I said.
There are some positive things in this bill. The government promised to do more. For example, we all received the mandate letters shortly after the ministers were appointed. I recently read the Minister of Heritage's mandate letter because of my new role as the official opposition heritage critic. I think we can all agree that these mandate letters are quite broad. In fact, the first two pages are the same for every minister.
We can have briefings with the ministers, where we get information that is accessible under access to information. That remains in place, which is good.
However, access to information on more sensitive files will always be granted at the pleasure of the Liberals. Anything that has to do with enhancing access to information is based on a single word: proactive. Ministers, senior government officials, and the Prime Minister's Office will have to decide whether they will respond to a given request for information as they come in.
A number of journalists and a group that works to enhance transparency in democracy have spoken out about the Liberals' broken promise to extend access to information to the Prime Minister's Office and ministers' offices.
I would like to share some of their comments with the House, because it is interesting and very telling to hear what these journalists and stakeholders think.
Katie Gibbs from Evidence for Democracy has said that by ruling out the possibility to obtain information from ministers' offices and the Prime Minister's Office, the government is breaking its campaign promise to establish a government open by default. This is coming from an external source; these are not our words. She added that the possibility to refuse access to information requests on an undefined basis jeopardizes the transparency and the openness of the government.
I had the opportunity to meet Duff Conacher, co-founder of Democracy Watch, on many occasions during the Standing Committee on Government Operations and Estimates' study on protecting whistle-blowers in the public service. He is extremely knowledgeable on the subject.
Mr. Conacher said that this bill brings some positive changes to the act by making disclosure more proactive and by giving the Information Commissioner the power to order the release of information. However, according to him, the bill does nothing to address the enormous gaps in the Access to Information Act, as the Liberals promised. He believes that more changes will be needed to have a government that is open and transparent by default. The bill even takes a step backwards by allowing government officials to deny access to information requests if they think the request is frivolous or made in bad faith; this leaves the government considerable discretion. He believes that public officials should not be given this power, and I agree with him, as they will likely use it as a new loophole to deny the public information it has a right to know.
Mr. Conacher is very well known in Canada and around the world. He participated in numerous analyses and reviews of whistleblower protection acts around the world.
No whistle-blower protection in the world can be properly enforced unless it is supported by a strong access to information act.
What he wants us to understand is that despite the argument they are putting forward, the members of this government have not improved this pillar of the Public Servants Disclosure Protection Act and the Access to Information Act.
Stéphane Giroux, president of the Quebec federation of professional journalists, said that journalists were most excited about the prospect of getting access to ministerial records, but it was a false alarm. It was just too good to be true.
The groups that want to change the voting system in Canada would say the same about electoral reform. Small and medium-sized businesses would say the same as well, since they believed this government when it said it would reduce their basic tax rate to 9%. That is another broken promise, because the government is actually raising the tax on passive investment income to 73% for SMEs.
I would also like to share a few comments made by journalists. Mr. Maher of iPolitics titled his article “Liberals shockingly timid on access-to-information reform”.
This journalist is quite specific. On the second page, one of the first paragraphs, he mentioned the election platform of the Liberal Party, in which it stated in black and white that it was intending to open by default, access to information to the Prime Minister's Office and cabinet ministers' offices. He stated, “if you look closely at the changes proposed to access legislation, you can’t conclude that it matches his rhetoric.” He is talking about the rhetoric from the Liberal benches.
The next paragraph states:
The proactive disclosure of some ministerial documents may be a step backward, because the decisions about what to release and what to redact will not be reviewable by the information commissioner.
“For the ministries, there’s no one to review what they choose not to disclose, and I think that goes against the principle of the statute,”...
He was quoting from Robert Marleau, who was Information Commissioner from 2007 to 2009. This is quite powerful. These are big people supporting the opinion of the official opposition.
Another journalist, Carl Meyer, wrote an article entitled “Trudeau Liberals place restrictions on plan to end government secrecy”.
I will end with this. It is quite obvious, from advocacy groups, journalists, and our own evaluation of the bill, that the government is again breaking its promise and not doing what it said it would do. This bill does not at all reflect advancing or increasing access to information in Canada.
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