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Lib. (SK)
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2017-11-20 12:05 [p.15267]
propose:
Que le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit renvoyé sur-le-champ au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
-- Madame la Présidente, la plus importante responsabilité du gouvernement du Canada est d'assurer la sécurité des Canadiens. Nous devons nous acquitter de cette obligation essentielle et solennelle tout en protégeant les droits et libertés des Canadiens.
Ce double objectif, protéger les Canadiens et défendre leurs droits et libertés, a sous-tendu nos engagements en matière de sécurité nationale pendant la dernière élection, et il a guidé tout ce que nous avons fait dans ce domaine depuis que nous sommes au gouvernement.
Par exemple, nous avons créé un comité de parlementaires ayant un accès sans précédent à des renseignements classifiés dans le but d'examiner les activités de toutes les agences de sécurité nationale et de tous les services nationaux de renseignement. Nous avons mis sur pied le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence pour aider le Canada à devenir un chef de file mondial de la lutte contre la radicalisation.
Nous avons publié de nouvelles directives ministérielles qui interdisent plus clairement toute activité susceptible d'entraîner un risque élevé de torture. Les consultations les plus exhaustives et inclusives sur la sécurité nationale jamais entreprises par le gouvernement du Canada constituaient notre point de départ. Cette mesure, qui a été prise au début du printemps de 2016, a nécessité la participation d'intervenants et d'experts reconnus, la tenue de tables rondes et d'assemblées publiques et la réalisation d'études par des comités parlementaires et de vastes sondages d'opinion en ligne. Plus de 75 000 mémoires ont été reçus.
À ces nouvelles idées s'ajoutent les enquêtes judiciaires réalisées précédemment par les juges Iacobucci, O'Connor et Major, ainsi que plusieurs propositions parlementaires, quelques décisions des tribunaux et des rapports produits par des organismes existants d'examen des activités de sécurité nationale. Tout cela a permis de façonner la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-59, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale.
Les mesures présentées dans ce projet de loi portent sur trois thèmes principaux: accroître la responsabilité et la transparence, corriger les lacunes de l'ancien projet de loi C-51, et mettre à jour les lois nationales en matière de sécurité afin que les agences canadiennes soient en mesure de s'adapter à l'évolution des menaces.
Une des principales avancées que propose le projet de loi est la création de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ce nouvel organisme, qualifié par certains de « super CSARS », aura pour mandat d’examiner l’exercice par les ministères de leurs activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement et d'examiner toute question dont il est saisi par le gouvernement. Il pourra également faire enquête sur les plaintes qu'il recevra du public. Il remplacera les organismes de surveillance du SCRS et du Centre de la sécurité des télécommunications, mais son mandat s'étendra également aux activités liées à la sécurité et au renseignement dans l'ensemble du gouvernement, y compris à l'Agence des services frontaliers du Canada.
De nos jours, il est fréquent que de nombreux ministères et organismes doivent collaborer dans les opérations de sécurité. C'est pourquoi la responsabilisation, pour être efficace, ne doit pas être compartimentée et cibler un organisme en particulier. Il faut qu'elle suive chacune des étapes, peu importe qui les effectue. Les examens doivent permettre une analyse complète et produire des résultats et des recommandations intégrés. C'est exactement ce que ce nouvel office de surveillance fera pour les Canadiens.
Le projet de loi C-59 créé également un nouveau poste de commissaire au renseignement, dont le rôle sera de surveiller et de préapprouver ou non certaines activités de renseignement du SCRS et du Centre de la sécurité des télécommunications. Le poste de commissaire au renseignement sera occupé par un juge à la retraite ou un juge surnuméraire d’une cour supérieure, dont les décisions seront exécutoires. Autrement dit, si ce juge détermine qu'une opération donnée est déraisonnable ou inappropriée, elle ne sera simplement pas menée.
Ensemble, le nouvel office de surveillance complète, le commissaire au renseignement et le nouveau comité de parlementaires offriront au Canada des mécanismes de responsabilisation d'une étendue et d'une portée sans précédent. Les Canadiens réclament de telles mesures depuis longtemps, et ces demandes se sont accrues lorsque l'ancien projet de loi C-51 a été présenté. Nous avons bien compris ces demandes lors des consultations, et ce sont ces mesures de responsabilisation que nous mettons présentement en place.
Le projet de loi C-59 apporte également des précisions et de la rigueur en ce qui concerne la communication d'information entre les organismes gouvernementaux aux termes de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Cette loi permet aux organismes gouvernementaux de partager de l'information concernant les activités susceptibles de nuire à la sécurité du Canada. Le projet de loi C-59 modifie notamment le nom de la loi en anglais, qui devient « Security of Canada Information Disclosure Act », afin qu'il soit clair que la divulgation porte uniquement sur de l'information existante, non sur la collecte de nouveaux renseignements. Les institutions gouvernementales seront tenues de conserver des documents concernant les communications effectuées aux termes de la loi et de les présenter au nouvel office de surveillance.
Il importe de noter que le projet de loi C-59 précise la définition d'activités « portant atteinte à la sécurité du Canada ». Par exemple, il dispose explicitement que les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas visées. La nouvelle mesure législative précise également la définition de « propagande terroriste » afin qu'elle corresponde à une infraction déjà connue, c'est-à-dire conseiller la commission d’une infraction.
La primauté de la Charte des droits et libertés constitue un principe fondamental du projet de loi C-59. C'est particulièrement évident dans les mises à jour que le gouvernement propose à la Loi sur le SCRS. Cette loi a donné lieu à la création du SCRS en 1984, mais elle n'a pas été modernisée de façon substantielle depuis.
L'ancien projet de loi C-51 donnait au SCRS le pouvoir de prendre des mesures en vue de réduire les menaces à la sécurité du Canada, sans toutefois définir clairement ce que les mesures pouvaient comprendre ou pas. Nous créons actuellement une liste exhaustive de mesures que le SCRS sera autorisé à prendre pour gérer les menaces. Si une activité limite un droit garanti par la Charte, le SCRS devra se présenter devant un juge. L'activité ne sera autorisée que si le juge est convaincu qu'elle est conforme à la Charte.
Une autre préoccupation que nous avons entendue pendant les consultations, notamment, a trait à la liste d'interdiction de vol, tout particulièrement les faux positifs, qui ont une incidence sur les personnes dont le nom est semblable à celui de personnes figurant sur la liste. Cette situation est attribuable à des défauts de conception de longue date, c'est-à-dire depuis la création il y a de nombreuses années de la liste d'interdiction de vol. Des modifications devront être apportées sur les plans législatif, réglementaire et technologique pour y remédier.
Le projet de loi C-59 prévoit les modifications législatives nécessaires et ouvre la voie aux autres modifications qui devront être apportées. En gros, la liste actuelle d'interdiction de vol du Canada se greffe aux systèmes informatiques des compagnies aériennes, ce qui signifie que le gouvernement n'a aucun contrôle sur les champs à inclure ou sur la façon dont l'ensemble du système fonctionne. Le projet de loi donnera au gouvernement, plutôt qu'aux compagnies aériennes, le pouvoir de vérifier les renseignements concernant les passagers en fonction de la liste d'interdiction de vol. Les gens touchés par cette situation, tout particulièrement ceux qui ont des enfants, se sentent frustrés et stigmatisés en raison des problèmes liés à la liste d'interdiction de vol. C'est tout à fait compréhensible, et c'est pourquoi nous ne ménageons aucun effort pour remédier à la situation. L'adoption du projet de loi C-59 est une étape essentielle pour atteindre cet objectif.
Il reste encore beaucoup à dire au sujet du projet de loi C-59, mais je ne dispose que de 10 minutes. Cependant, conformément à l'approche transparente et inclusive que nous avons adoptée à l'égard de cette mesure législative, et ce, avant même qu'elle soit rédigée, nous la renvoyons au comité avant l'étape de la deuxième lecture pour qu'elle fasse l'objet d'un examen le plus exhaustif possible.
Le professeur Craig Forcese, un expert réputé du droit relatif à la sécurité nationale de l'Université d'Ottawa, a déclaré que le projet de loi C-59 semble être plus soigneusement conçu que n'importe quelle autre mesure législative produite depuis fort longtemps dans ce domaine. Je m'en réjouis, mais il reste beaucoup de travail à faire.
J'espère que mes collègues à la Chambre nous feront part de leurs idées et de leurs conseils. Nous sommes ouverts aux suggestions constructives, et nous avons à coeur de travailler en collaboration afin que le cadre de sécurité nationale du Canada soit aussi rigoureux et efficace qu'il peut l'être.
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