Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (QC)
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2017-12-12 10:39 [p.16289]
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Madame la Présidente, comme d'habitude, j'aimerais saluer les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent. Malheureusement, je dois leur dire que nous débattons ce matin le projet de loi C-24 à l'étape de la troisième lecture. C'est un projet de loi qui s'insère bien dans la cohérence libérale de présenter des projets de loi qui ont pour but de satisfaire et de conforter les points de vue idéologiques des groupes d'intérêts qui appuient les libéraux.
Je trouve particulier de voir la leader du gouvernement à la Chambre des communes défendre ce projet de loi avec beaucoup de passion, tout en apportant certains argumentaires qui me poussent à me poser des questions.
Je me demande d'abord si la ministre fait du théâtre en défendant ce projet de loi ou si elle le fait parce qu'elle ne comprend pas vraiment la différence entre des ministres chargés de portefeuilles fondamentaux pour l'État canadien, et des ministres d'État, présents pour prêter main forte et appuyer des ministères d'envergure nationale.
Je vais nommer cinq grands ministres de compétence fédérale qui ont toujours été au coeur de l'agencement des cabinets ministériels: le ministre des Finances, le ministre du Conseil du Trésor, le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants et le ministre du Revenu national. Ces cinq postes de ministre ont toujours existé, et ils ont toujours été importants pour la bonne gouvernance du gouvernement.
La ministre a également déclaré à plusieurs reprises dans son discours à quel point le projet de loi C-24 était important pour l'égalité entre les hommes et les femmes au sein du cabinet ministériel. Ce n'est pas exactement ce que semble comprendre plusieurs de ses collègues. Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, auquel j'ai eu l'honneur de siéger pendant plus d'un an en 2016-2017, plusieurs des députés libéraux pensent qu'au contraire, le projet de loi C-24 ne vise pas du tout à atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le député de Newmarket—Auroraa dit en Comité, lors des comparutions de témoins venus pour analyser le projet de loi:
Je ne suis pas sûr que le but de ce projet de loi était vraiment d'exprimer l'égalité entre les sexes. [...] Je ne pense pas qu'il ait été conçu comme un outil pour aborder l'inégalité entre les sexes, l'équité salariale ou pour toute autre question que vous avez soulevée [...]
La députée de Châteauguay—Lacolle, qui siège au même Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, pense qu'on devrait appeler les ministères d'État des ministères émergents. Cet autre exemple démontre que les libéraux ne semblent pas comprendre la différence entre les ministères d'État et les ministères fondamentaux pour la bonne gouvernance du gouvernement, comme le ministère des Finances.
La députée libérale de Don Valley-Est a dit aux témoins:
Comme vous, je ne comprends pas du tout pourquoi nous débattons de l'égalité hommes-femmes. [...] Je vous remercie d'être venue, mais je ne crois pas que cette discussion s'insère dans notre étude du projet de loi C-24, [...] N'ayons pas l'indécence de prétendre que l'on assure l'égalité hommes-femmes [à travers le projet de loi C-24 [...]
Je voulais simplement mentionner ces petits détails pour démontrer que malgré le discours que la leader du gouvernement à la Chambre nous a présenté aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24, plusieurs de ses collègues ont prétendu tout le contraire en comité, c'est-à-dire que ce projet de loi n'a rien à voir avec l'égalité hommes-femmes. C'est plutôt un projet de loi pour prendre de l'espace et du temps à la Chambre pour cacher d'autres réalités fort déplorables, des réalités qui gênent ce gouvernement, c'est-à-dire son aptitude à briser promesse après promesse depuis qu'il a été élu en 2015.
Par exemple, les libéraux ont brisé leur promesse d'accuser un déficit de 10 milliards de dollars par année. C'est maintenant bien connu au Canada. Ce sont maintenant des déficits de plus de 20 milliards de dollars. Ils ont aussi brisé leur promesse d'équilibrer le budget d'ici 2019. Cela a été remis aux calendes grecques. Ils n'ont même pas l'honneur ou la décence d'annoncer une date butoir pour équilibrer le budget. Ensuite, ils ont brisé leur promesse de faire une réforme électorale et de changer le mode de scrutin au Canada, une promesse phare de leur plateforme électorale. De plus, ils ont brisé leur promesse de rétablir le service de livraison du courrier à domicile pour tous les Canadiens en obligeant Postes Canada à revoir sa politique qui y met fin. Par ailleurs, ils ont brisé leur promesse de ne pas présenter de projets de loi omnibus. Depuis deux ans, ceux-ci ne cessent de s'accumuler. Justement, nous débattions hier d'un projet de loi omnibus à la Chambre. D'autre part, ils ont également brisé leur promesse d'offrir aux anciens combattants l'option d'une pension à vie en rétablissant le système qui étaient en vigueur avant 2005, soit avant l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Ce ne sont là que quelques exemples de promesses brisées les unes après les autres. Voilà le bilan de ce gouvernement. Si je dis cela, c'est parce que le projet de loi C-24 est une autre tentative de cacher une autre promesse brisée, soit celle d'avoir un Cabinet véritablement paritaire. En 2015, lorsque le premier ministre a formé son Cabinet, deux semaines après avoir gagné les élections, il était très fier d'annoncer aux médias, dans une conférence de presse, qu'il avait un Cabinet paritaire. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi, il a dit: « C'est parce qu'on est en 2015 ». Déjà, c'était assez hallucinant qu'un premier ministre n'ait pas de raisons plus fondamentales pour expliquer cela. Au cours des mois suivants, des journalistes, des Canadiens, des groupes d'intérêt et des groupes de défense des droits des femmes, petit à petit, ont pris conscience de ce que le premier ministre avait fait passer en douce: son Cabinet était paritaire par rapport au nombre de femmes et d'hommes, mais pas quant à leur importance.
Au tout début, j'ai nommé les ministères qui ont une importance générale au Canada. Par exemple, c'est un homme qui est à la tête du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ce sont aussi des hommes qui sont à la tête du Conseil du Trésor, du ministère des Finances et du ministère de la Défense nationale. Il ne reste qu'un autre ministère qui est d'une importance indéniable pour le gouvernement, soit le ministère des Affaires étrangères. Sur ces cinq grands ministères, il n'y en a donc qu'un seul qui a été attribué à une femme.
Quelques autres ministères ont été attribués à des femmes, comme le ministère des Services aux Autochtones et le ministère de la Santé. Cependant, toutes les autres femmes ministres sont des ministres d'État. Elles ne sont pas moins importantes, mais elles ne sont pas à la tête de véritables ministères, qui ont un édifice, des milliers d'employés, un cabinet ministériel et les outils nécessaires à la bonne gestion des grands ministères.
Concrètement, le projet de loi C-24 propose deux choses. D'abord, il propose d'éliminer les postes ministériels des agences de développement économique régional du Canada. Puis, il propose de créer huit nouveaux postes ministériels au Canada. Cinq d'entre eux sont des postes de ministres d'État qui auront le même salaire que les ministres en titre, ce qui sera rendu possible par un changement à la Loi sur les traitements. On dit que c'est pour assurer une parité au sein du Cabinet.
Chez les conservateurs, nous n'avons pas d'autre choix que de nous opposer au projet de loi C-24, ne serait-ce qu'en raison de l'effet néfaste qu'aurait l'abolition des postes ministériels des agences de développement économique régional sur le bien-être du Canada et de toutes les régions de ce pays
Les agences de développement économique régional détiennent un rôle pivot au Canada. Grâce à elles, des milliers de projets peuvent voir le jour dans chaque province et dans chaque grande région. Le Canada est divisé en cinq régions: l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, l'Ouest et le Pacifique. Pour chacune de ces régions, il y a une agence de développement économique régional qui a pour but de connaître les besoins de base des petites et moyennes municipalités, sans parler des grands centres.
Cette décision du gouvernement libéral d'éliminer les postes ministériels de ces six agences de développement économique constitue carrément une centralisation des pouvoirs au Canada. Chaque fois que le Parti libéral prend le pouvoir, son objectif est de centraliser les pouvoirs à Ottawa, au sein de l'appareil fédéral. C'est ce qu'il a tenté de faire dans le cadre des accords en matière de santé qu'il a conclus dernièrement avec les provinces, en imposant à celles-ci des conditions pour obtenir du financement. Maintenant, il le fait d'une manière encore plus importante en abolissant les postes de ministres responsables d'agences régionales.
Par exemple, M. Denis Lebel, qui était notre lieutenant politique pour le Québec, était responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Chaque année, celle-ci répartit environ 200 millions de dollars seulement dans la province du Québec, notamment pour revitaliser des quartiers de municipalités, pour donner de nouveaux équipements à des petites et moyennes entreprises et pour financer des projets concrets de petits aéroports dans le but d'aider des entreprises à avoir un accès beaucoup plus rapide aux grands centres ou même à d'autres pays.
Un ministre chargé d'une agence de développement économique régional est un peu comme un député. En tant que députés, nous allons dans nos circonscriptions pour connaître les besoins quotidiens de nos concitoyens. Nous participons à des événements et nous faisons du porte-à-porte, sans parler du travail que nous faisons dans nos bureaux, où nous accueillons des citoyens. Cela nous permet d'entendre leur voix par rapport aux projets de loi et aux politiques gouvernementales, mais surtout par rapport aux besoins criants sur le terrain. Un ministre qui représente une agence de développement économique régional fait un peu le même travail, mais il le fait pour l'ensemble de la région nommée. Dans ce cas-ci, je parle du Québec.
M. Denis Lebel était le ministre responsable de l'Agence de développement régional du Canada pour les régions du Québec. Parmi ses tâches en tant que ministre et lieutenant politique, il avait notamment la responsabilité de visiter des entreprises et de faire des annonces ministérielles. Il allait dans les quatre coins de la province pour rencontrer des citoyens et des entrepreneurs et pour visiter des petites et moyennes municipalités, des communautés entrepreneuriales ou même des organismes qui participent à l'épanouissement des collectivités, afin de connaître leurs besoins.
Au même titre qu'un député, un ministre responsable d'une agence de développement économique régional doit revenir ici, à Ottawa, et faire part au Cabinet des besoins des régions qu'il représente.
Lorsque nous siégeons, nous sommes tous appelés à venir à la Chambre chaque semaine, que ce soit à l'automne ou au printemps. Nous sommes appelés à venir ici, à la Chambre ou pour nos caucus nationaux, afin de faire connaître les besoins de nos citoyens, des divers paliers gouvernementaux de nos régions, de nos municipalités et de notre circonscription. Une collaboration et une synergie sont toujours souhaitables entre les différents paliers gouvernementaux.
Ce que nous faisons à la Chambre, c'est exactement le travail que font les ministres responsables des agences de développement économique régional auprès du cabinet ministériel et, au bout du compte, auprès des fonctionnaires et du premier ministre. Ces personnes sont un lien essentiel entre les besoins sur le terrain et tout l'appareil gouvernemental et bureaucratique à Ottawa.
Chaque ministère responsable d'allouer des fonds pour financer des projets partout au Canada fait partie d'un système étatique extrêmement complexe, d'une toile bureaucratique à n'en plus finir. On parle de 300 000 fonctionnaires au Canada, dont les prises de décision sont souvent de très longue haleine.
Ainsi, le travail des ministres responsables des agences de développement économique régional était central aux fonds réels accordés pour des projets, puisqu'ils étaient à Ottawa pour faire la liaison entre les besoins sur le terrain et les priorités gouvernementales, ainsi qu'entre les étapes administratives et bureaucratiques.
Par exemple, le ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec de l'époque, M. Denis Lebel, avait plusieurs fois par mois une liste de projets portée à sa connaissance et il devait approuver les projets très importants. Sa fonction et sa responsabilité étaient de s'assurer que ce qu'il avait entendu sur le terrain se reflète dans les priorités administratives de la fonction publique, pour faire en sorte que les projets les plus importants se réalisent le plus rapidement possible.
Malheureusement, le gouvernement libéral a aboli les postes ministériels de divers ministres censés représenter différentes régions de développement économique au Canada. En effet, il a nommé une personne responsable de toutes les agences de développement économique régional au Canada. Il s'agit du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, élu à Toronto et ayant déjà un très grand ministère. Il est dorénavant chargé d'être aux faits et gestes de ce qui se passe, par exemple, à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Il doit aussi être au courant de ce qui se passe dans les agences de développement économique de l'Ouest, du Québec et de l'Ontario. C'est lui qui, supposément, doit connaître les enjeux de chaque petite communauté et chaque région partout au Canada et s'assurer qu'elles reçoivent des fonds pour les projets qui leur sont les plus importants.
On peut d'abord se demander comment il est possible que parmi plus de 30 élus de l'Atlantique, le gouvernement libéral n'a pas pu trouver une personne qui a les compétences et qui aurait eu l'honneur de chapeauter l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
On voit déjà les conséquences se pointer à l'horizon. En général, , les projets déposés pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique se voyaient accorder une permission ou allaient de l'avant après une trentaine de jours environ; on constate maintenant des délais de plus de 90 jours. C'est une centralisation qui aura des conséquences importantes pour la répartition du financement et de l'argent important pour les communautés et les régions du Canada. Il est impossible de croire qu'un seul ministre, élu à Toronto, va pouvoir connaître à lui seul tous les enjeux régionaux du Canada.
Pour ce qui est de la question de la parité au sein du cabinet ministériel, les libéraux font encore une fois payer par les contribuables une de leurs erreurs politiques. Ils ont fait croire aux Canadiens qu'il s'agissait d'un cabinet paritaire, mais ce n'est paritaire que sur le plan du nombre. Ce n'est pas paritaire sur le plan de l'importance ministérielle. Pour régler la situation, ils disent aux Canadiens qu'ils vont augmenter le salaire de tous les ministres d'État pour égaler celui des « vrais » ministres.
Encore une fois, ce sont les contribuables qui payent pour une erreur libérale.
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