Interventions à la Chambre des communes
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PCC (BC)
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2018-05-08 10:07 [p.19205]
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la conduite avec facultés affaiblies. Elle vient de l'organisme Families for Justice. Les pétitionnaires souhaitent que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile et que cette infraction entraîne l'imposition d'une peine minimale obligatoire.
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