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BQ (QC)
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2020-11-30 11:04 [p.2651]
propose que le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial), soit maintenant lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
— Monsieur le Président, ce matin, je suis heureux de discuter avec l'ensemble de mes collègues du projet de loi C-225. Je suis d'autant plus heureux que ce projet de loi avait déjà été déposé en 2018, sous le numéro C-392, par celle que l'on appelle la passionaria de l'environnement dans ma formation politique, à savoir la charmante députée de Repentigny. L'actuel projet de loi C-225 est quasiment le même.
On le verra un peu plus tard dans le détail, mais, en prémices, j'aimerais souligner ce que le projet de loi peut représenter. Il s'inscrit parfaitement dans ce que sont mes ambitions politiques puisqu'il suppose une plus grande autonomie politique pour le Québec. Tout le monde semble conscient de cette trajectoire vers l'autonomie politique qu'a prise l'histoire québécoise.
Remontons jusqu'au fameux slogan « Maîtres chez nous » de Jean Lesage. À son époque, la question environnementale n'était peut-être pas aussi pertinente qu'elle l'est aujourd'hui. Quant à Lesage, il est même allé plus loin que ce slogan.
En effet, je me rappelle le début de ce que l'on a appelé la Révolution tranquille, alors que Lesage avait eu cette belle phrase: « L'État du Québec comme l'instrument principal d'émancipation collective des Québécois ». Cette phrase, tout de même assez fameuse, signifie que ce que l'on cherche surtout est peut-être de donner corps à la nation québécoise d'une façon politique, ce qui se fait par l'entremise d'une autonomie politique, d'après moi.
On sait que, lorsque le gouvernement fédéral agit dans les domaines relevant de la compétence législative du Parlement fédéral, le Québec et les provinces ne peuvent pas le forcer à respecter leurs lois. Dans notre Constitution, il y a une forme de hiérarchie et on est conscients de cela, à savoir que les lois fédérales viennent subordonner les lois provinciales.
En revanche, le Parlement fédéral peut imposer des balises strictes aux gouvernements dans l'application des lois qu'il adopte. Si les lois fédérales demandent le respect des lois du Québec et de celles des provinces, le gouvernement fédéral ne pourra plus autoriser de projets qui y contreviennent. Cette stratégie de contournement est peut-être ce que vise le projet de loi C-225, qui viendrait modifier sept lois fédérales.
En effet, le projet de loi C-225 viendrait modifier la Loi sur l'aéronautique et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance, qui encadrent respectivement les aéroports, et les quais et les ports pour les petits bateaux. Le projet de loi modifie également la Loi sur la capitale nationale, qui encadre les activités de la Commission de la capitale nationale, tant à Ottawa qu'en Outaouais, ainsi que la Loi sur la radiocommunication, laquelle encadre les infrastructures de télécommunication, dont les antennes cellulaires.
Les autres lois modifiées par le projet de loi comprennent la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, qui encadre l'ensemble des propriétés fédérales, la Loi maritime du Canada, qui encadre les ports comme on le sait tous, et la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, qui encadre les projets réalisés par l'entremise de la Banque, lesquels peuvent à l'heure actuelle jouir d'une certaine forme d'immunité fédérale par rapport aux lois provinciales et aux règlements municipaux.
En adoptant le projet de loi C-225, le Parlement forcerait le gouvernement fédéral à s'assurer qu'il respecte les lois des provinces et les règlements municipaux avant d'autoriser une activité ou une infrastructure. À mon avis, cela s'inscrit donc clairement dans une recherche d'autonomie politique.
Quels seraient les effets de ce projet de loi? Avec son adoption, les lois québécoises relatives à la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire s'appliqueraient sur l'ensemble du territoire québécois. En introduction, j'ai évoqué Jean Lesage: selon moi, ce projet de loi serait donc une forme du « Maîtres chez nous » dans le contexte de l'environnement.
Ainsi, les privilèges d'un promoteur aéroportuaire cesseraient de primer sur les dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou les règlements municipaux. Les entreprises de télécommunication devraient s'entendre avec les municipalités et ériger leurs tours et leurs antennes dans le respect des résidents locaux. Les projets fédéraux d'infrastructure d'envergure seraient, au même titre que tous les autres projets semblables, assujettis au processus d'évaluation du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement du Québec. Ces projets devraient donc obtenir un certificat d'autorisation du gouvernement du Québec avant d'aller de l'avant.
Dans le même ordre d'idées, les propriétés du gouvernement fédéral, y compris les pans du territoire urbain gatinois qui appartiennent à la Commission de la capitale nationale, devront respecter les schémas d'aménagement et les règlements municipaux adoptés par les autorités locales.
En plus d'assurer une meilleure protection de l'environnement et un aménagement plus harmonieux du territoire, le projet de loi vient instaurer une certitude juridique dans des domaines marqués par de nombreuses contestations judiciaires liées au partage des compétences. En autorisant un projet qui enfreint une loi provinciale, c'est à une loi fédérale que le ministre fédéral contreviendrait, réglant la question du conflit de compétence une fois pour toutes.
On connaît le contexte constitutionnel canadien. Constitutionnellement, le territoire québécois appartient aux Québécois et aux Québécoises. Son occupation, son utilisation, son aménagement et sa protection relèvent, pour l'essentiel, des lois et des règlements du Québec et des municipalités. Or, ce que venait faire l'Acte de l'Amérique du Nord britannique en 1867, c'est un partage des pouvoirs législatifs entre les provinces et le gouvernement fédéral qui accorde à Ottawa plusieurs pouvoirs qui touchent l'environnement et le territoire.
Lors de la signature de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, on était dans le contexte de 1867, et des éléments comme les télécommunications n'existaient pas. C'est donc le pouvoir résiduaire qui fait en sorte que tout ce qui n'a pas été nommé en 1867 relève du gouvernement fédéral. Les télécommunications font partie de cela. La navigation, les quais et les ports, c'est autre chose. Il y a aussi la propriété publique, soit les terrains et les bâtiments qui appartiennent à Ottawa, ainsi que les transports interprovinciaux, y compris les infrastructures de transport, comme les oléoducs.
On a eu cette discussion de façon assez récurrente lors de la dernière campagne électorale. C'était l'idée malheureuse de nos collègues conservateurs d'avoir un couloir énergétique qui aurait fait passer un oléoduc sur le territoire québécois. Devant l'empressement et le sourcillement de mes amis, je vois que ce commentaire ne fait pas leur affaire, mais ce projet de loi pourrait venir encadrer de pareilles dérives qui seraient issues du gouvernement fédéral. On pourra en discuter plus tard.
Dans la Constitution, la protection de l'environnement n'est pas considérée comme un champ de compétence en soi. Ce sont les lois provinciales ou fédérales qui s'appliqueront, selon le projet. Si ce projet relève de la compétence exclusive du fédéral, les lois de la province ne pourront s'appliquer que dans la mesure où elles n'ont pas pour effet d'empêcher Ottawa d'exercer ses propres compétences. On peut donner de nombreux exemples du passé qui font la démonstration de la pertinence de ce projet de loi.
Ainsi, le Québec ou une municipalité pourrait probablement adopter un règlement prévoyant que les tours cellulaires puissent être peintes en vert. On pourrait tout à fait faire cela, et ce serait acceptable auprès des tribunaux. En revanche, toute loi ou tout règlement qui interviendrait quant à l'emplacement de la tour serait invalidé, ce qui est arrivé à plusieurs reprises.
Qu'est-ce que cela veut dire, dans les faits? Cela signifie que le pouvoir d'action du gouvernement provincial est considérablement réduit par le pouvoir du gouvernement fédéral. Entre nous, je ne pense pas que ce soit une considération très importante que de savoir la couleur d'une tour de télécommunications, mais son emplacement devient déterminant, et le Québec n'a pas le pouvoir de déterminer cela.
On va voir que je suis bon joueur. Durant la campagne électorale de 2015, qui a amené le Parti libéral au pouvoir, celui-ci promettait dans sa plateforme de s'assurer de l'acceptabilité sociale des projets. C'est un mot qui est sur toutes les lèvres, aujourd'hui, « acceptabilité sociale ». Le Parti libéral nous disait, en 2015, que l'acceptabilité sociale devait être mise en avant pour l'acceptation d'un projet avant d'offrir l'autorisation.
Cela ne me fait pas plaisir, mais je vais citer ce qu'on peut lire dans la plateforme de 2015 du Parti libéral: « Si ce sont les gouvernements qui délivrent des permis aux projets de développement des ressources, seules les communautés peuvent donner leur permission. » Comme je suis un homme charitable, je me suis dit: pourquoi ne pas soutenir mes collègues libéraux pour leur permettre de répondre à l'une de leurs promesses faites en 2015?
Je fais cela par pur altruisme. Nous, les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean, sommes bien faits. Par pur altruisme, je suis prêt à faire cela pour mes collègues libéraux.
Nous vivons en démocratie. Nos lois et règlements sont donc adoptés par les représentants du peuple et reflètent une certaine acceptabilité sociale. Le projet de loi C-225 viendrait en quelque sorte concrétiser une promesse électorale des libéraux.
Tout à l'heure, je parlais d'exemples qui ont fait la démonstration que la prérogative du gouvernement fédéral sur les lois environnementales du Québec peut donner lieu quelquefois à des circonstances malheureuses. On pourrait revenir là-dessus.
Au fil des ans, nous nous sommes dotés de plusieurs lois, règlements et institutions qui nous ont assurés de la protection du territoire et de son aménagement harmonieux. Il s'agit par exemple de la Loi sur la protection de l'environnement du Québec, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, de laquelle découle les schémas d'aménagement et les règlements de zonage, et, en particulier, le mécanisme mis en place pour l'acceptabilité sociale de la part du gouvernement du Québec, le fameux BAPE. Or certaines activités et infrastructures échappent en bonne partie à nos lois parce qu'elles relèvent du gouvernement fédéral. Pensons aux quais, aux ports, aux aéroports et aux infrastructures de télécommunications, qui, comme je le disais tout à l'heure, sont tous de propriété fédérale.
En pareil cas, même si les lois québécoises et les règlements municipaux ne sont pas complètement évincés, ils ne peuvent s'appliquer que s'ils n'ont pas d'effet substantiel sur l'activité qui relève du palier fédéral. Je parlais tout à l'heure de certains cas de figure. En 2010, la Cour suprême décidait que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ne permettait pas de protéger une terre agricole contre un promoteur qui voulait en faire un aéroport.
Ce fut la même chose en 2016, lorsque Rogers s'est rendu en Cour suprême pour invalider le règlement municipal de Châteauguay qui encadrait la prolifération des antennes cellulaires. Encore une fois, en 2016, la Cour supérieure du Québec jugeait qu'une entreprise privée IMTT-Québec inc., qui pollue à la poussière rouge le quartier Limoilou à Québec, était à l'abri de la Loi sur la qualité de l'environnement du simple fait que cette entreprise avait ses installations dans le port de Québec, qui est une infrastructure fédérale. C'est un non-sens total.
Pendant toute la saga d'Énergie Est, on sait que l'entreprise albertaine ne se sentait pas sous la coupe des lois du Québec dans le projet insensé qu'elle avait mis en avant, celui de faire passer un pipeline sur le territoire québécois. Cette application très partielle des lois et règlements du Québec est un déni de démocratie. Ces lois ont été mises en place par l'Assemblée nationale, qui représente tous les Québécois, alors que ces règles ont été dûment adoptées par des représentants de la population. De plus, elle retire les décisions concernant le territoire des mains de ceux qui l'habitent. Je parlais tout à l'heure du fameux « Maîtres chez nous ».
Certains ont fait remarquer que les municipalités ne sont pas mentionnées dans le projet de loi. En fait, elles sont incluses indirectement. Constitutionnellement, il y a deux paliers de gouvernement, le fédéral et le provincial. Les municipalités, qui n'en font pas partie, peuvent se voir incluses parce qu'elles sont sous la logique d'une loi du gouvernement du Québec.
Je vais aller un peu plus vite, pour dire simplement que le projet de loi C-225 reçoit plusieurs appuis. Je reviens au projet de loi C-392 de ma collègue, qui est quasiment une copie de ce qui est étudié aujourd'hui. À l'époque, ma collègue de Repentigny avait reçu l'appui d'une vingtaine de municipalités, pour qui les règlements municipaux s'appliquaient aux projets fédéraux sur leur territoire, notamment les aéroports, les ports, les infrastructures de télécommunication. La Ville de Gatineau avait également appuyé ce projet de loi pour faire en sorte que la Commission de la capitale nationale cesse de se comporter comme une enclave extraterritoriale de la Ville. L'Union des producteurs agricoles a écrit à tous les députés québécois de la Chambre des communes pour leur demander d'appuyer le projet de loi et ainsi s'assurer que la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles s'applique en tout temps.
Les trois grandes centrales syndicales québécoises avaient également appuyé ce projet de loi. Le Centre québécois du droit de l'environnement l'avait appuyé également. Le gouvernement du Québec demande constamment que les lois québécoises relatives au territoire et à l'environnement s'appliquent aux projets fédéraux. Lors du projet de loi C-69, le ministre des Affaires intergouvernementales, Jean-Marc Fournier, un souverainiste convaincu, disons-le, avait écrit une lettre ouverte dans La Presse pour demander qu'il soit modifié afin d'assurer le respect des lois et des processus d'évaluation québécois que prévoit le projet de loi C-225.
Finalement, l'Assemblée nationale du Québec a unanimement adopté 11 résolutions en ce sens relativement à divers projets de compétence fédérale.
Alors, si mes collègues, tant libéraux que conservateurs, sont sérieux quand ils disent qu'ils veulent une plus grande reconnaissance du Québec, ils ne peuvent pas faire autre chose que d'accepter ce projet de loi et de se prononcer en sa faveur.
moved that Bill C-225, An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law), be read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.
He said: Mr. Speaker, I am pleased to have an opportunity this morning to talk to all my colleagues about Bill C-225, especially since this bill was introduced back in 2018 as Bill C-392 by my party's passionate environmental advocate, the charming member for Repentigny. This Bill C-225 is virtually the same as that one.
I will get into more of the details a little later, but first I would like to point out what the bill might represent. It fits perfectly with my political goals, since it implies more political autonomy for Quebec. Everyone seems to be aware of the path towards self-government that Quebec has taken.
We can go back as far as Jean Lesage's famous slogan “Maîtres chez nous”, when environmental matters were perhaps not as urgent as they are today. As for Lesage, he went even further than that slogan.
I remember the early days of what was known as the Quiet Revolution, when Lesage came up with the wonderful phrase, “the Quebec state as the primary instrument for the collective emancipation of Quebeckers”. That phrase, which is also quite famous, means that what we want, perhaps above all else, is to give political substance to the Quebec nation, and I think this can only be achieved through self-government.
We know that when the federal government takes action in areas of federal legislative jurisdiction, Quebec and the provinces cannot force it to respect their laws. In our Constitution, there is a type of hierarchy and we know that federal legislation subordinates provincial legislation.
In the meantime, federal Parliament can impose strict parameters on governments in the application of the legislation it passes. If federal legislation required compliance with Quebec law and provincial law, the federal government could no longer authorize plans that violate those laws. This circumvention strategy may be the purpose of Bill C-225, which would amend seven federal statutes.
Bill C-225 would amend the Aeronautics Act, which governs airports, and the Fishing and Recreational Harbours Act, which governs wharves and harbours for small watercraft. The bill also amends the National Capital Act, which governs the activities of the National Capital Commission in Ottawa and the Outaouais, and the Broadcasting Act, which governs telecommunications infrastructure, including cellular antennas.
The other laws that this bill amends include the Federal Real Property and Federal Immovables Act, which governs all federal properties; the Canada Marine Act, which, as we all know, governs ports; and the Canada Infrastructure Bank Act, which governs projects carried out through the bank. Such projects currently benefit from a form of federal immunity from provincial laws and municipal bylaws.
By passing Bill C-225, Parliament would force the federal government to ensure that it is respecting provincial laws and municipal bylaws before authorizing an activity or infrastructure project, so I believe that this bill is in keeping with Quebec's pursuit of self-government.
What would the impact of this bill be? If this bill passes, Quebec laws governing environmental protection and land management would apply to the entire province of Quebec. At the beginning of my speech, I mentioned Jean Lesage. In my opinion, this bill would be a way for Quebec to be the master of its own house when it comes to the environment.
The privileges of an airport developer would therefore cease to take precedence over the provisions of the Quebec Act Respecting the Preservation of Agricultural Land and Agricultural Activities or the municipal bylaws. Telecommunications companies would have to come to an agreement with the municipalities and respect the wishes of local residents when putting up their towers and antennas. Major federal infrastructure projects and any other similar projects would be subject to the assessment process of the Bureau d'audiences publiques sur l'environnement du Québec. As a result, these projects would have to be given a certificate of authorization from the Government of Quebec before they could go forward.
Along the same lines, federal government property, including large tracts of the Gatineau urban area that belong to the National Capital Commission, will have to comply with development plans and municipal regulations adopted by local authorities.
In addition to providing better environmental protection and more cohesive land development, the bill will establish legal certainty in areas marked by numerous judicial disputes related to shared jurisdictions. By approving a project that contravenes a provincial law, the federal minister would be contravening a federal law. This would resolve the issue of conflicting jurisdictions once and for all.
We all know the Canadian constitutional context. Constitutionally, Quebec land belongs to Quebeckers. Its occupation, use, development and protection fall primarily under the laws and regulations of Quebec and its municipalities. The British North America Act of 1867, however, distributed legislative powers between the provinces and the federal government, which gives to Ottawa many powers that cover the environment and land.
The British North America Act was signed in 1867, at a time when telecommunications, for example, did not exist. As a result, anything that was not named directly in this legislation now falls under federal jurisdiction. Telecommunications are part of that. Other examples are navigation, wharves and ports. I could also mention public property, such as land and buildings that belong to Ottawa, as well as interprovincial transportation, including transportation infrastructure, such as pipelines.
This topic came up quite often during the last election campaign. Our Conservative colleagues had the unfortunate idea of developing an energy corridor that would have seen a pipeline built across Quebec. Judging by my colleagues' quick reaction and raised eyebrows, I can see that they are not happy about that comment, but this bill could provide a framework for similar excesses at the federal level. This is something that can be discussed later.
The Constitution does not classify environmental protection as a jurisdiction in itself. Either provincial or federal laws will apply, depending on the project. If a project is under the exclusive jurisdiction of the federal government, the provincial laws will only be enforced if they do not prevent Ottawa from exercising its own powers. There are all kinds of examples in our past that demonstrate why this bill is necessary.
For instance, Quebec or a municipality could probably adopt regulations or bylaws allowing cell towers to be painted green. That would be entirely possible, and the courts would accept it. Conversely, any laws or regulations made regarding the location of towers would be struck down, which has happened on several occasions.
What does this actually mean? It means that a provincial government's power to act is significantly reduced by the federal government's power. Just between us, I do not think the colour of a telecommunications tower really matters, but where it is located is critical, and Quebec does not have the power to decide that.
As folks will see, I am a good sport. During the 2015 election campaign, which brought the Liberal Party to power, their party platform promised to ensure that projects have social licence. The term “social licence” is on everyone's lips these days. In 2015, the Liberal Party said that social licence should be a priority for projects to be accepted and authorized.
I take no pleasure in this, but I will quote from the 2015 Liberal Party platform: “While governments grant permits for resource development, only communities can grant permission.” Being a charitable man, I thought to myself, why not support my Liberal colleagues so they can fulfill one of the election promises they made in 2015?
I do so purely out of the goodness of my heart. We in Saguenay—Lac-Saint-Jean are good people. Out of the goodness of my heart, I am willing to do this for my Liberal colleagues.
We live in a democracy. Our laws and regulations are passed by the representatives of the people and reflect a certain social licence. Bill C-225 will help deliver on a Liberal election promise, in a sense.
I gave some examples earlier illustrating how the federal government's prerogative over Quebec's environmental laws can sometimes lead to unfortunate circumstances. We can come back to that.
Over the years, we have adopted several laws, regulations and institutions that have helped us protect our land and ensure its harmonious use. Examples include Quebec's environmental protection legislation, the Act Respecting the Preservation of Agricultural Land and Agricultural Activities, and the Act Respecting Land Use Planning and Development, which governs development plans and zoning regulations, as well as the Government of Quebec's mechanism for ensuring social licence, the BAPE, our bureau of environmental public hearings. However, certain activities and infrastructure are only partly covered by our laws, because they fall under federal jurisdiction. Wharves, harbours, airports and telecommunications infrastructure, as I was saying earlier, are all federal property.
In these cases, even though Quebec laws and municipal bylaws are not completely squeezed out, they can apply only if they do not have a substantive effect on the activity that is the federal government's responsibility. Earlier I was talking about certain cases. In 2010, the Supreme Court ruled that the Act Respecting the Preservation of Agricultural Land and Agricultural Activities could not protect a parcel of agricultural land from a developer who wanted to turn it into an airport.
There was a similar case in 2016, when Rogers appealed to the Supreme Court to strike down Châteauguay's bylaw regulating the proliferation of cell towers. Also in 2016, the Quebec Superior Court ruled that a private business, IMTT-Québec Inc., which was blanketing the Limoilou neighbourhood of Quebec City with red dust, was exempt from Quebec's Environment Quality Act because the business was located on Port of Quebec land, which is under federal jurisdiction. That makes absolutely no sense.
The Alberta company behind the whole energy east saga did not feel that its ridiculous plan to build a pipeline across Quebec had to comply with Quebec laws. This piecemeal enforcement of Quebec's laws and regulations is an affront to democracy. These laws were passed by the Quebec National Assembly, which represents all Quebeckers, and these regulations were duly adopted by the representatives of the people. Furthermore, this arrangement deprives residents of the ability to make decisions about their own land. Earlier I mentioned the famous slogan “Maîtres chez nous”.
Some have pointed out that the bill does not mention municipalities, but they are included indirectly. Constitutionally, there are two levels of government: federal and provincial. Municipalities, which are not part of the constitution, are included by virtue of Government of Quebec legislation.
I am going to pick up the pace here and just say that Bill C-225 has a lot of support. Let me go back to my colleague's Bill C-392, which is essentially a copy of what is before us today. At the time, my colleague from Repentigny had the support of twenty or so municipalities whose bylaws applied to federal projects within their city limits, including airports, ports and telecommunications infrastructure. The City of Gatineau also supported the bill because it wanted the National Capital Commission to stop acting like a separate enclave outside the City's purview. The Union des producteurs agricoles wrote to all Quebec MPs, asking them to support the bill and ensure that the Act Respecting the Preservation of Agricultural Land and Agricultural Activities applies at all times.
Quebec's three major unions also supported the bill, as did the Quebec Environmental Law Centre. The Government of Quebec is constantly lobbying for Quebec's land use and environmental laws to apply to federal projects. When Bill C-69 was before the House, the intergovernmental affairs minister, Jean-Marc Fournier—a confirmed sovereignist, no point in denying it—published an open letter in La Presse seeking an amendment to ensure respect for Quebec's laws and assessment processes. Bill C-225 ensures that.
Lastly, the Quebec National Assembly unanimously adopted 11 resolutions to that effect for various federal projects.
If both my Liberal and Conservative colleagues are serious when they say that they want greater recognition for Quebec, their only option is to accept this bill and vote in favour of it.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2020-11-30 11:20 [p.2653]
Monsieur le Président, il faut reconnaître que le Bloc ne manque pas de constance. Ses députés cherchent souvent des façons de porter atteinte au cadre national ou au gouvernement fédéral.
Pour ma part, je vois les avantages d'une union solide et saine et je crois que le député devrait peut-être réfléchir aux nombreux avantages qu'un gouvernement national peut procurer en assurant l'uniformité partout au Canada. L'uniformité peut être importante dans certaines situations.
Le député appliquerait-il le même principe de décentralisation des pouvoirs aux municipalités? Par exemple, disons que Montréal désire obtenir de l'aide financière d'Ottawa. Le député accepterait-il que le gouvernement fédéral apporte une aide financière aux collectivités du Québec?
Mr. Speaker, I will give the Bloc credit for being consistent. Its members often look at ways to try to weaken the national framework or the national government.
From my perspective, I see the benefits of a strong, healthy union, and I think the member might want to reflect on the great many benefits a national government could have in providing consistency across the country. It can be important in certain situations.
Would the member apply the same principles of decentralization of power toward municipalities? For example, let us say Montreal would like financial assistance from Ottawa. Would the member support the federal government's providing financial support to communities in the province of Quebec?
Voir le profil de Mario Simard
BQ (QC)
Voir le profil de Mario Simard
2020-11-30 11:21 [p.2653]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il y a quelque chose qui semble difficile à comprendre pour mes collègues libéraux: le Québec est une nation. Il y a une distinction à faire entre les revendications de certaines minorités ethnoculturelles qui demandent généralement une reconnaissance et les revendications d'une nation. Une nation cherche une plus grande autonomie politique. C'est ce que le gouvernement fédéral refuse depuis les 40 dernières années.
Il va donc de soi que ce projet de loi peut heurter la sensibilité des députés du gouvernement, mais si on n’arrive pas à faire ce travail, la fédération canadienne restera une fédération centralisatrice qui ne respecte le choix des nations. D'ailleurs, la nation québécoise n'est pas la seule nation, il y a aussi les nations autochtones. En ce sens, c'est un déni démocratique important pour moi.
C'était d'ailleurs dans la plateforme des libéraux, en 2015. S'ils sont sérieux en ce qui concerne leur objectif de développer une plus grande acceptabilité sociale, je ne vois pas comment ils peuvent refuser un pareil projet de loi.
Mr. Speaker, I thank my colleague for his question.
My Liberal colleagues seem to have a hard time understanding that Quebec is a nation. It is important to distinguish between the demands of certain ethnocultural minorities, which generally want to be recognized, and the demands of a nation. A nation is seeking greater political autonomy, but the federal government has been saying no for 40 years.
It goes without saying that this bill may offend the sensibilities of the government members. However, if we do not get this done, the Canadian federation will remain a centralist federation that does not respect the choices of nations. The Quebec nation is not the only nation; there are also the indigenous nations. In that sense, I find this to be a significant affront to democracy.
This was actually in the 2015 Liberal platform. If they are serious about their objective of developing greater social licence, I do not see how they can reject this bill.
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
Voir le profil de Marilyn Gladu
2020-11-30 11:22 [p.2653]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et je le félicite pour son projet de loi. J'aimerais lui poser une question.
S'il y a un conflit de compétence entre une province et le gouvernement fédéral, cela veut dire que la province est plus importante. Est-ce que cela veut dire que le pouvoir du gouvernement fédéral est vraiment éliminé?
Mr. Speaker, I thank the member for his speech, and I congratulate him on his bill. I would like to ask him a question.
If there is a jurisdictional conflict between a province and the federal government, this bill would give the province precedence. Does that mean that the federal government's power would actually be eliminated?
Voir le profil de Mario Simard
BQ (QC)
Voir le profil de Mario Simard
2020-11-30 11:23 [p.2653]
Monsieur le Président, ce serait une joie pour moi que le pouvoir du gouvernement fédéral soit véritablement éliminé. Je ne pense pas que cela va se produire ici, mais cela arrivera peut-être un jour à l'Assemblée nationale du Québec.
Le projet de loi encadre uniquement des questions d'ordre environnemental. Il y a donc un principe assez simple qui est celui de l'occupation du territoire. Si on est en phase avec ce qu'on appelle l'acceptabilité sociale, de prime abord, il faut avoir l'assentiment des gens sur des questions environnementales importantes, comme la mise en place d'un oléoduc. Je pense que cela peut se faire uniquement à partir de l'Assemblée nationale du Québec.
Il faut renverser la situation actuelle, où il y a une hiérarchie séparant les lois fédérales et les lois provinciales, pour arriver à une certaine forme d'équilibre en matière d'environnement, et c'est ce que le projet de loi fait.
Mr. Speaker, I would be delighted if the federal government's power were actually eliminated. I do not think that is going to happen here, but it might happen one day in the Quebec National Assembly.
The bill only covers environmental issues. There is a fairly simple principle at play, and that is land use. If we support the idea of social licence, then we must first get the public's consent on major environmental issues, such as building a pipeline. I think that can only be handled by the Quebec National Assembly.
We need to invert the current system. Right now, there is a hierarchy between federal and provincial laws. We need to change that in order to strike some sort of balance when it comes to the environment. That is what this bill does.
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
Voir le profil de Chris Bittle
2020-11-30 11:23 [p.2654]
Monsieur le Président, je sais que le député se préoccupe de l'environnement et de l'atteinte de cet objectif, mais l'adoption du projet de loi ne créera-t-il pas des problèmes relativement aux 13 différents ensembles de lois et de règlements de la province qui portent sur des domaines de compétence fédérale?
Mr. Speaker, I know the hon. member is concerned about the environment and advancing this objective, but will passing the bill not create difficulties with the 13 different sets of laws and regulations across the province dealing with federal areas of responsibility?
Voir le profil de Mario Simard
BQ (QC)
Voir le profil de Mario Simard
2020-11-30 11:24 [p.2654]
Monsieur le Président, non, je ne le crois pas.
Si l'acceptabilité sociale guide notre réflexion, je ne crois pas qu'il y aura un morcellement et une division des règles environnementales. En ce moment, c'est plutôt l'inverse. C'est plutôt un faux-fuyant qui permet à Ottawa, quelquefois, de réduire la protection environnementale. La hiérarchie qu'on connaît dans la Constitution canadienne permet quelquefois à Ottawa de diminuer les règles environnementales qui ont cours au Québec.
J'ai l'impression que c'est plutôt l'inverse de ce que dit mon collègue. Il ne faut pas le voir du point de vue d'un morcellement, mais plutôt du point de vue d'une meilleure garantie sur la protection environnementale.
No, I do not believe so, Mr. Speaker.
If we allow our thinking to be guided by social licence, then I do not think that the environmental regulations will be fragmented or divided. Right now, the opposite is true. That is a red herring that sometimes allows Ottawa to reduce environmental protections. At times, the hierarchy set out in the Canadian Constitution enables Ottawa to reduce Quebec's environmental regulations.
It seems to me that that is the opposite of what my colleague is saying. We should look at it not as fragmentation, but rather as a way of guaranteeing better environmental protection.
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
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2020-11-30 11:25 [p.2654]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-225. Le projet de loi traite des relations intergouvernementales, du fédéralisme et du principe de la prépondérance, questions qui ont été débattues dans les deux Chambres du Parlement sur un large éventail de sujets. Essentiellement, le projet de loi vise à subordonner l’exercice de certains pouvoirs fédéraux aux règles du droit provincial applicables et de permettre aux gouvernements provinciaux d'imposer des restrictions aux activités de protection de l'environnement et à l'usage du territoire pour les projets que le gouvernement fédéral entreprend partout au pays.
Les mêmes sujets ont été débattus au cours de la dernière législature, le 19 juin 2018, lorsque la Chambre a été saisie du projet de loi C-392, qui propose des modifications semblables. À ce moment-là, le projet de loi C-392 visait à renforcer les protections environnementales et la surveillance de l'usage du territoire. Depuis, le gouvernement a présenté le projet de loi C-69, qui a amélioré les mécanismes de consultation et l'examen de l'impact environnemental des projets de compétence fédérale.
Je félicite le député de son initiative pour qu'une attention accrue soit accordée à l'usage et à l'aménagement du territoire ainsi qu'à la protection de l'environnement lorsque des projets et des activités de compétence fédérale sont envisagés. Le gouvernement s'investit dans la protection de l'environnement du Canada ainsi que dans des consultations efficaces qui tiennent compte des préoccupations locales entourant l'usage et l'aménagement du territoire, de même que l'environnement. Il faut que les Canadiens sachent que tous les ordres de gouvernement s'emploient à assurer leur bien-être.
Chaque jour, des millions de Canadiens vivent leur vie de façon ordonnée et prévisible. Ils ont l'habitude d'emprunter des routes sûres, de boire de l'eau potable, de consommer des aliments exempts de contaminants et de compter sur des réseaux de transport sécuritaires, tout en sachant que leur sécurité est assurée par les policiers, les pompiers, les ambulanciers et l'armée. Même par les temps qui courent, alors que le monde est plongé dans la pandémie de COVID-19, les Canadiens peuvent compter sur les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux pour continuer à collaborer jusqu'à la fin de cette période difficile, afin qu'ils puissent autant que possible vaquer à leurs activités quotidiennes.
Notre société dépend des lois et des règles pour bien fonctionner, et chaque ordre de gouvernement assume la responsabilité des éléments qui font partie de son champ de compétence. L'éducation, les codes du bâtiment et les routes, par exemple, relèvent principalement de la compétence provinciale. La défense, l'aéronautique et les radiocommunications, par exemple, s'étendent au-delà des frontières provinciales et ont des impacts sur l'ensemble du pays. Dans ces domaines, il incombe au gouvernement fédéral d'instaurer une approche nationale uniforme au profit du Canada et de sa population.
Au cours des derrières années, le gouvernement libéral a misé sur le fédéralisme coopératif quand vient le temps de trouver des solutions à un problème qui relève des compétences de plus d'un ordre de gouvernement. Comme nous le savons tous, il y a de nombreuses questions qui dépassent les limites des pouvoirs municipaux et provinciaux. Parallèlement, le gouvernement fédéral n'est pas toujours au courant des préoccupations de la population locale. L'approche coopérative offre ainsi les meilleures solutions pour la population canadienne. Dans un pays aussi vaste et diversifié que le nôtre, ce n'est qu'en collaborant de bonne foi que nous pourrons obtenir les meilleurs résultats possibles pour notre économie et notre environnement.
Malgré notre bonne volonté, il y a eu des situations dans lesquelles les divergences étaient insurmontables, et ce ne sera pas la dernière fois. Cependant, il existe déjà un grand nombre de dispositions législatives, surtout celles énoncées dans le projet de loi C-225, et de règlements fédéraux qui tiennent compte des lois provinciales sur l'usage et l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement. Nous continuons à favoriser le fédéralisme coopératif de manière à ne pas limiter les activités principales du gouvernement fédéral.
Afin de concrétiser son désir de fédéralisme coopératif, le gouvernement libéral a prouvé l'engagement qu'il a pris de consulter les Canadiens en présentant le projet de loi C-69, qui renforce les mécanismes d'évaluation environnementale et d'examen réglementaire du Canada grâce à des modifications législatives. Ce projet de loi reflète explicitement l'examen des questions entourant l'environnement, la société, la sécurité, la santé et la situation socioéconomique, notamment les répercussions sexospécifiques et économiques ainsi que les répercussions sur les Autochtones. Le projet de loi C-69 comprend également plusieurs dispositions qui renforcent la participation du public et la transparence, ce qui permet aux citoyens d'exprimer leurs points de vue au cours du processus d'examen.
Les modifications que nous avons apportées au projet de loi C-69 vont au-delà des changements proposés dans le projet de loi C-225. Comme nous le savons, le partage des pouvoirs au Canada est défini par la Loi constitutionnelle, mais nous savons également qu'il comporte une certaine ambiguïté.
De nombreux domaines et de nombreuses questions transcendent les champs de compétence. L'environnement, la santé, la sécurité et l'emploi concernent deux, voire trois ordres de gouvernement. Les différents ordres de gouvernement doivent collaborer pour discuter des problèmes, élaborer des stratégies, mobiliser des ressources et trouver des solutions.
Pour souligner l'importance de la collaboration, la Cour suprême du Canada encourage tous les ordres de gouvernement à collaborer. Dans des décisions récentes, elle a statué que les lois provinciales et les règlements municipaux ne peuvent faire entrave à la compétence fédérale en matière d'aéronautique ou d'infrastructures de télécommunication.
En outre, dans la mesure du possible, la Cour suprême privilégie l'application des lois provinciales si elles ne sont pas en conflit avec les lois fédérales. Même si ces décisions établissent très clairement l'autorité fédérale dans des enjeux tels que les aérodromes et les antennes-relais de téléphonie mobile, le gouvernement fédéral ne se prévaut pas des décisions des tribunaux pour imposer des projets aux collectivités canadiennes. Il préfère faire appel à la consultation et prendre en compte les lois environnementales et l'utilisation des terres afin que les préoccupations locales entrent en ligne de compte dans les activités et les projets de compétence fédérale. Le partage des pouvoirs est essentiel pour maintenir l'ordre et la prévisibilité dans notre société. Il permet d'éviter les scénarios où il y aurait trop de dirigeants dans un cas, ou l'absence de dirigeants dans un autre, celui où personne ne veut assumer la responsabilité des choix à faire. Au Canada, tous les ordres doivent travailler ensemble sur certains dossiers afin de promouvoir et de protéger les intérêts de tous les Canadiens. Même lorsque nous acceptons de travailler ensemble, nous devons quand même respecter les champs de compétence.
Permettez-moi de donner à la Chambre les exemples de trois domaines de compétence fédérale où l'approche coopérative et la consultation jouent un rôle primordial. D'abord, en janvier 2017, à la suite d'un processus de consultation réglementaire, Transports Canada a mis en oeuvre un nouveau règlement dans le cadre duquel les promoteurs de certains projets d'aéroports sont tenus de consulter les municipalités, les citoyens ou d'autres parties prenantes avant de commencer les travaux afin que les préoccupations locales soient prises en compte et que des réponses y aient été trouvées. J'ajouterai que nombre de ces projets n'auront pas le feu vert s'il y a des doutes sérieux quant à la qualité des consultations menées par leurs promoteurs ou si ces projets ne sont pas jugés d'intérêt public.
Autre exemple, en vertu de la Loi maritime du Canada, des dispositions permettent au gouverneur en conseil de prendre des règlements relativement aux ports, qu'il s'agisse d'autorités portuaires canadiennes, d'installations portuaires publiques ou de l'utilisation de la voie maritime et de ses biens. Ces dispositions portent notamment sur l'aménagement, l'utilisation et la protection de l'environnement par renvoi à des lois provinciales.
Mon troisième et dernier exemple est la Banque de l'infrastructure du Canada, qui assure la prestation de soutien fédéral aux projets d'infrastructure d'intérêt public en partenariat avec les autres bailleurs de fonds, notamment le secteur privé, les investisseurs institutionnels ainsi que les municipalités, les provinces et les territoires qui parrainent ces projets. Les projets appuyés par la Banque de l'infrastructure doivent respecter toutes les lois provinciales, territoriales ou fédérales applicables, y compris en matière d'environnement et de main-d'œuvre. Les parrains d'un projet donnent à la Banque de l'infrastructure et aux autres investisseurs l'assurance que les lois applicables sont observées.
J'ai choisi ces trois exemples parce que ces initiatives doivent toutes faire l'objet d'une consultation et tenir compte des enjeux locaux en matière d'utilisation du territoire et d'environnement. Ces obligations seraient retirées des lois que vise à modifier le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude. Il existe d'innombrables exemples supplémentaires, dans cette même loi et ailleurs, qui illustrent l'engagement du gouvernement à entendre les préoccupations des Canadiens et à favoriser la santé, la sécurité et le bien-être économique des citoyens de même que la bonne intendance des ressources naturelles, telles que nos forêts et nos eaux. Ces devoirs incombent à toutes les administrations publiques, que ce soit les municipalités, les provinces ou le gouvernement fédéral. Nous accomplissons nos plus grandes réussites lorsque nous unissons nos efforts, nous écoutons les uns les autres et collaborons pour appuyer l'élaboration des politiques et des programmes ainsi que pour soutenir l'application efficace de la loi dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens. Nous avons pleinement l'intention de demeurer à l'écoute de la population et de continuer de collaborer avec les municipalités, les provinces et les territoires.
Depuis des années, le gouvernement fédéral travaille efficacement avec les provinces, les territoires et les municipalités pour répondre aux exigences de leurs collectivités et aux besoins de l'ensemble du pays. Comme nos partenaires provinciaux et municipaux, nous prenons cette responsabilité très au sérieux. Le gouvernement libéral va continuer d'accorder la priorité au fédéralisme coopératif et à la consultation des citoyens. Le projet de loi C-225 suppose un important changement de la dynamique fédérale-provinciale au Canada et affaiblirait l'aspect collaboratif de la relation que nous avons eu tellement de mal à établir.
Voilà les raisons pour lesquelles le gouvernement s'oppose fermement au projet de loi C-225.
Mr. Speaker, I am pleased today to speak to Bill C-225. The bill touches upon intergovernmental relations, federalism and the paramountcy principle: matters that have been debated in both Houses of Parliament on a wide range of subjects. In essence, this bill seeks to subordinate the exercise of federal power in certain areas of provincial law and to allow provincial governments to impose restrictions on environmental protection activities and land use for projects the federal government undertakes across the country.
These same topics came up when this bill was discussed in the House on June 19, 2018, when Bill C-392 proposed similar amendments during the last Parliament. At the time, Bill C-392 sought to strengthen environmental protection and scrutiny of land use. Since then, Bill C-69, introduced by this government, positively strengthened consultation mechanisms and consideration of the environmental impact of projects under federal jurisdiction.
I congratulate the hon. member for his initiative to heighten the consideration given to land use and development, as well as to environmental protection, when projects and activities under federal jurisdiction are being considered. The government is also invested in protecting Canada's environment, and in ensuring effective consultation that accounts for local concerns related to land use and development and the environment. Canadians should know that all levels of government work in the interests of their well-being.
Every day, millions of Canadians go about their lives in an orderly and predictable way. They routinely use safe roads, drink clean water, consume food free of contaminants, rely on safe transportation systems and know that their safety and security are guarded by police, fire departments, paramedics and military personnel. Even today, while the world is facing COVID-19, Canadians can count on federal, provincial and municipal governments to continue to collaborate until the end of this challenging time so they can maintain as many of their routines as possible.
Our society depends on laws and rules to function, and each level of government is responsible for those things that fall into its jurisdiction. Education, building codes and highways, for example, are primarily provincial responsibilities. Matters such as defence, aeronautics and radio communications, for example, extend beyond provincial borders and impact the country as a whole. In these areas, it falls to the federal government to implement a nationally consistent approach that serves Canada and its people.
Over the last several years, the Liberal government has sought to promote co-operative federalism as a way to face challenges concerning more than one level of government. As we all know, there are many issues that transcend municipal and provincial boundaries, and many others where the federal government may be unaware of a local concern. For this reason, taking a co-operative approach achieves the best possible outcome for Canadians. With a country as large and diverse as Canada, we must all act in good faith and work together to achieve the best possible results for our economy and our environment.
There have been, and will continue to be, times when differences arise despite our best efforts to work together. However, there are already numerous federal statutes, particularly those implicated in Bill C-225, and regulations that accommodate provincial laws concerning land use and development and environmental protection. Efforts are ongoing to encourage co-operative federalism in ways that do not restrict core federal operation.
In order to build on its desire for co-operative federalism, the Liberal government demonstrated its commitment to consulting Canadians when it introduced Bill C-69, which strengthens Canada's environmental assessments and regulatory reviews through legislative changes and amendments. This bill explicitly reflects the consideration of environmental, social, safety, health and socio-economic issues, including gender-based impacts and economics as well as impacts on indigenous peoples. Bill C-69 also includes several provisions that enhance public participation and transparency, which provides members of the public with an opportunity to express their views during the review process.
The changes we made in Bill C-69 exceed the amendments proposed in Bill C-225. As we know, the division of powers in Canada is defined by the Constitution Act, but we also know that the division presents some ambiguity.
There are many areas and many issues where interests cross jurisdictional lines. Two or even three levels of government have stakes in issues such as the environment, health, safety and employment. Our different levels of government need to work together to discuss problems, develop strategies, leverage resources and find solutions.
To reinforce the importance of collaboration, the Supreme Court of Canada encourages all levels of government to work co-operatively. In recent decisions, the Court has indicated that provincial and municipal legislation cannot impair core matters of federal jurisdiction over aeronautics or radio communication infrastructure.
In addition, where possible, it prefers to allow valid provincial laws to apply, if they are not in conflict. While these decisions quite clearly establish federal authority on matters such as aerodromes and cellphone towers, the federal government does not rely on court decisions to impose projects on Canadian communities. Instead, it chooses to use processes for consultation, and the consideration of environmental laws and land use, to ensure that local concerns are taken into consideration regarding activities and projects that fall under federal jurisdiction. A division of powers is essential to maintaining order and predictability in our society and ensures that we avoid the scenario of too many leaders in one situation, or a leadership void when no one wants to take responsibility in another. In Canada, all jurisdictions must work together on certain issues to promote and protect the interests of all Canadians. Even when we agree to work together, we must still respect jurisdictional boundaries.
I would like to provide the House with examples of three areas of federal jurisdiction in which a co-operative approach and consultations play an essential role. First, in January of 2017, following a regulatory consultation process, Transport Canada implemented a new regulation requiring proponents of certain aerodrome projects to consult with the municipalities, citizens or other concerned stakeholders before starting work, so that local concerns could be identified and mitigated. I add that many of these projects do not move forward if there are serious doubts expressed regarding the quality of the consultations carried out by their proponents, or if these projects are deemed not to be in the public interest.
Another example under the Canada Marine Act is that there currently exist provisions for the Governor in Council to make regulations situated on a port, whether a Canadian port authority or public port facility, or on use of the seaway and its property. These provisions include development, use and environmental protections that incorporate provincial legislation by reference.
My third and final example is the Canada Infrastructure Bank, which acts as a partner in delivering federal support to infrastructure projects in the public interest alongside co-investment by the private sector, institutional investors and sponsoring governments. Projects supported by the infrastructure bank must respect all applicable laws in their relevant jurisdictions, including any applicable environmental or labour laws. Project sponsors provide assurance to the bank and other investors that applicable laws in a province have been respected.
These three specific examples were chosen because these initiatives all require consultation and consideration of local issues related to land use and the environment. These would be taken away from the very acts the private member's bill seeks to amend. There are countless other examples, in the same act and elsewhere, that demonstrate the government's commitment to hearing the concerns of Canadians, and advancing the health, safety and economic well-being of our citizens and the stewardship of our natural resources, such as our forests and waters. These duties are the responsibility of all governments, whether municipal, federal or provincial. Our best successes occur when we come together, listen to one another and work together to support policy development, new programs and effective enforcement that serves all Canadians. We have every intention of continuing to listen to and work with other levels of government.
The federal government has worked effectively with provinces, territories and municipalities over many years in response to the requirements of the communities they serve and to the needs of the country as a whole. Like our provincial and municipal partners, we take that responsibility very seriously. The Liberal government will continue to prioritize co-operative federalism and consultation with its citizens. Bill C-225 would represent a major shift in federal-provincial dynamics in Canada and would undermine the co-operative federal relationship we worked so hard to establish.
It is for these reasons the government strongly opposes Bill C-225.
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PCC (AB)
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2020-11-30 11:34 [p.2655]
Monsieur le Président, je remercie le député du Bloc québécois. Je suis certaine qu'il a travaillé fort pour élaborer et présenter le projet de loi C-225.
Il y a deux points très importants auxquels nous devons nous attarder lorsque nous nous penchons sur une mesure législative à ce moment-ci de notre histoire. D'abord, la situation appelle à l'union du pays. Lorsque nous examinons une mesure législative, il faut se demander si celle-ci est dans l'intérêt du Canada. Ensuite, et c'est très important dans la perspective de l'énoncé économique de l'automne qui sera diffusé plus tard aujourd'hui, c'est le moment de construire l'économie.
Chaque fois que la Chambre étudie une mesure législative, nous devrions nous demander si elle contribue à unir le pays et à améliorer son économie. Ce n'est pas seulement en raison de l'énoncé économique, mais parce qu'il faut y penser alors que nous envisageons une sortie de la pandémie et l'acquisition et la distribution des vaccins.
Je vais passer brièvement en revue la teneur du projet de loi C-225 pour les personnes qui nous écoutent et ne savent peut-être pas de quoi il s'agit au juste.
Le projet de loi modifierait six lois fédérales. Il modifierait la législation concernant l'usage et l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement. Le Bloc tient à présenter ce projet de loi pour deux raisons. Premièrement, la Cour suprême s'est rangée du côté du gouvernement fédéral dans de nombreuses affaires où la compétence fédérale l'emportait sur la compétence provinciale. Le Bloc cherche à accroître les pouvoirs des provinces. Deuxièmement, plusieurs de ces affaires proviennent en fait de la province de Québec. Pour ces deux raisons, les bloquistes sont très motivés pour modifier cette législation.
D'après mes observations, les conservateurs sont préoccupés par de possibles conflits de compétence. Nous pensons que davantage d'affaires devraient être portées devant les tribunaux. Il n'est pas bon de monopoliser les tribunaux en raison de divergences entre deux textes de loi ou de déterminer lequel a la priorité dans telle ou telle situation.
De plus, nous craignons fort que certains articles du projet de loi ne soient considérés inconstitutionnels. Je suis étonnée que le Bloc québécois présente une mesure susceptible d'être jugée inconstitutionnelle, compte tenu des efforts qu'il déploie pour défendre le principe des deux peuples fondateurs de la nation et, en particulier, la province de Québec. Cependant, je souligne que le chef de mon parti et mes collègues du Québec ont fait de l'excellent travail en ce qui concerne la modernisation de la Loi sur les langues officielles. J'ai eu le plaisir de siéger au comité des langues officielles pendant une brève période. Quoi qu'il en soit, lorsque la Constitution est mise en cause, je m'attendrais à ce que le Bloc en tienne compte.
Pour ceux qui ne seraient pas au courant, le chef de mon parti était un des invités à l'émission Tout le monde en parle hier. Je suggère aux députés qui n'ont pas eu l'occasion de le voir de regarder l'émission.
Pour en revenir aux points principaux que j'ai soulevés, j'affirme qu'il est temps d'unir nos efforts comme nation pour rebâtir l'économie.
Certains craignent que ce projet de loi soit néfaste pour l'économie, car la paperasserie supplémentaire qu'il entraînerait pourrait dissuader des investisseurs et des projets d'infrastructure privés. Les provinces pourraient modifier leurs lois sur l'utilisation des terres et la protection de l'environnement afin de bloquer des projets fédéraux. De plus, et cela pourrait être très pertinent pour moi, en tant que députée de l'Alberta, ce projet de loi pourrait bloquer des projets de développement économique fédéraux comme le pipeline Trans Mountain ou d'autres projets d'infrastructure.
Alors que nous cherchons à sortir de cette pandémie unis, nous devons vraiment songer à des projets de loi qui seront porteurs pour la nation. Je compte certainement sur mes collègues du Québec pour appuyer des projets d'infrastructure partout au pays, tout comme, en tant que députée albertaine, j'appuierais tout projet qui serait dans l'intérêt national du Canada. Je crois qu'il est très important que nous en tenions tous compte en tant que députés fédéraux. Nous devons vraiment songer aux effets de mesures comme les projets de loi C-69 et C-48, qui ont tellement nui au secteur des ressources naturelles de l'Alberta.
Il faut se mettre dans la peau de l'autre. Si une mesure comme le projet de loi dont nous sommes saisis en ce moment venait à faire en sorte qu'une autre province puisse influencer un projet d'infrastructure qui serait bénéfique au Québec, je ne crois pas que ces députés l'apprécieraient, tout comme les députés albertains entrevoient cette possibilité en ce moment. Je crois que ce qui prime, pour l'instant, c'est de songer aux conséquences que pourrait avoir une telle mesure législative.
Le temps est venu de renforcer l'économie. Or, dans la conjoncture, le projet de loi accentue l'incertitude entourant les investissements au Canada. Je tire mon chapeau au premier ministre et à son cabinet, qui, au détriment du Canada, ont fait fuir avec une habileté magistrale les investisseurs en Alberta, dans les Prairies et dans l'ensemble du secteur énergétique. Alors que nous sortons de la pandémie, nous pâtirons tous de la dette d'un billion de dollars et du déficit de centaines de milliards de dollars dont il faudra nous acquitter. Il est impératif que nous nous unissions comme nation et réfléchissions à notre plan de relance économique. Le premier ministre et son cabinet ne semblent pas comprendre que lorsqu'une partie de la nation prospère, la nation entière en bénéficie. J'invite mon collègue bloquiste à en tenir compte également à ce stade-ci.
Cela dit, je demande aux Canadiens d'écouter attentivement l'énoncé économique de l'automne qui sera présenté aujourd'hui. J'espère sincèrement qu'il ne sera pas aussi décevant que le discours du Trône, qui contenait essentiellement des idées médiocres à saveur idéologique au lieu de solutions de relance économique concrètes et efficaces. Je m'attends malheureusement à être déçue aujourd'hui.
Pendant que les Canadiens porteront leur attention sur l'énoncé économique d'aujourd'hui, j'aimerais qu'ils se posent trois questions:
Premièrement, les mesures proposées stimuleront-elles l'économie? Il faudra se le demander après avoir entendu ce que les libéraux ont à dire. Les mesures proposées amélioreront-elles la situation économique du Canada? Dieu sait que nous en aurons besoin au sortir de la pandémie.
Deuxièmement, ces mesures protègeront-elles leur emploi, s'ils en ont un? Y a-t-il quoi que ce soit dans l'énoncé économique de l'automne pour protéger leur emploi? De nombreuses personnes ont perdu leur emploi dans ma région. En Alberta, un grand employeur, Imperial, procédera à une autre série de mises à pied cette semaine. C'est une terrible nouvelle. Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement libéral est entièrement responsable de cette situation, car il a adopté des mesures législatives qui ont fait fuir les investissements. Je pense que ce projet de loi aggraverait la situation.
Troisièmement, l'énoncé économique de l'automne permettra-t-il de créer des emplois?
Ces mesures stimuleront-elles l'économie? Protègeront-elles mon emploi? Créeront-elles des emplois? Voilà les trois questions que les Canadiens doivent se poser. Au bout du compte, les Canadiens doivent demander aux parlementaires et au gouvernement s'ils prennent des mesures et s'ils adoptent des projets de loi qui soutiennent le pays et l'économie ou qui détruisent l'économie, ce qui revient essentiellement à détruire le Canada. C'est ce qui arrive petit à petit.
Il est temps pour le pays entier de se serrer les coudes. Il est temps de bâtir l'économie. Le gouvernement libéral ne l'a pas fait, et le projet de loi C-225 n'a pas cet objectif non plus.
Mr. Speaker, I thank the Bloc Québécois member. I am sure he worked hard to draft and introduce Bill C-225.
We should ask ourselves two very important things every time we look at a piece of legislation at this point in history. First, this is a time to come together as one nation. When we review legislation, we have to consider whether the legislation promotes the good of Canada. Second, and this is very important with the fall economic statement coming out later today, this is a time to build the economy.
Every time we review a piece of legislation in the House we should be asking if it brings Canada together and if it will further Canada's economy. This is not just because of the fall economic statement, but as we emerge from the pandemic and start to consider how we will do vaccine procurement and distribution, we have to think about these things.
I want to go over Bill C-225 briefly for those listening who may not be aware of what it proposes.
The bill would amend six federal acts. It would change legislation regarding land use and development and environmental protection. The Bloc is very motivated to put forward this legislation for two reasons. First, the Supreme Court sided with the federal government in numerous court cases where federal jurisdiction overrode provincial jurisdiction. The Bloc is looking for more provincial power. Second, several of these cases actually originated in the Province of Quebec. For these two reasons, Bloc members are very motivated to change this legislation.
In my observation, Conservatives are concerned because of potential jurisdictional disputes. We think that more cases would have to go before the courts. It is not good to tie up the courts because of discrepancies between two pieces of legislation or determining which one takes precedence in which situation.
As well, we are very concerned that some sections of the bill could be considered unconstitutional. It is surprising to me that the Bloc would put something forward that would be deemed unconstitutional, considering how hard the party fights for the principle of the two founding peoples of the nation and, in particular, the province of Quebec. However, I would say how good both my leader and my colleagues from Quebec have been regarding the modernization of the Official Languages Act. I had the pleasure of sitting on the official languages committee for a brief period of time. When it comes to the Constitution, I would expect the Bloc to consider it.
For those who are not aware, my leader was on Tout le monde en parle yesterday. If members did not have an opportunity to see him, I would suggest they watch it.
Going back to my main points, it is time to come together as a nation and build the economy.
There are concerns that the bill before us could have negative economic implications, as it may deter private investment and infrastructure projects because of additional red tape. Provinces could amend their legislation on land use and environmental protection to block federal projects. Also, and this is very relevant to me as a member of Parliament from Alberta, the bill could block federal economic development projects, such as the Trans Mountain pipeline or other infrastructure projects.
In a time when we are looking to come out of the pandemic united, we really need to think about legislation that will be nation-building. I would certainly count on my colleagues from Quebec to support infrastructure projects all across Canada, as I would, as a member of Parliament from Alberta, support any projects that are in the national interest of Canada. I think it is very important that we all take this into consideration as parliamentarians for Canada. We really have to think about the effects of legislation such as Bill C-69 and Bill C-48 and the way they so negatively impacted the natural resources sector here in Alberta.
People have to put themselves in other people's shoes. If legislation such as this bill were to come across that another province could potentially have the possibility to impact an infrastructure project that would be of benefit to Quebec, I do not think that they would like to see that any more than we do, as members of Parliament from Alberta who see the potential of this happening to us. More importantly, at this time, I think we really have to question what legislation like this would do.
This is the time to build this economy. This bill would create more insecurity around investment in Canada at this time. I will hand it to the Prime Minister and his cabinet, who have done a masterful job of driving away investment from Alberta, the Prairies and the entire energy sector to the detriment of Canada. We are all suffering as we come out of this pandemic with the trillion-dollar debt that we have in front of us; the hundreds of billions of dollars of deficit that we have. We really need to come together as a nation to think about how we are economically going to respond to this. The Prime Minister and his cabinet just do not seem to get that when one part of the nation benefits, the entire nation benefits. I would ask my Bloc colleague to consider this at this time as well.
With that, I ask Canadians to really listen to the fall economic statement today. I really hope we do not see what we saw in the Speech from the Throne, which was a complete disappointment with more poor ideas based upon ideology as opposed to real, solid ideas to build the economy going forward. That is what I am expecting more of today.
When Canadians are listening to the fall economic statement today, I want them to ask themselves three questions:
Number one, will this improve the economy? Listen to what they are saying. Will it improve the economy for Canada? Goodness knows, we need that coming out of this pandemic.
Number two, will this protect my job if I have a job? Is there anything in the fall economic statement to protect my job? I am in a place where I have seen so many people lose their jobs. There is another round of layoffs coming from a major employer, Imperial, this week here in Alberta. It is terrible to hear about. Again, I completely blame the Liberal government for this, for its investment-destroying legislation. I do believe this bill will add to that.
Number three, will this fall economic statement create more jobs?
Will this improve the economy? Will this protect my job? Will this create more jobs? Those are the three things that Canadians have to be asking themselves. At the end of the day, I believe that Canadians have to ask their parliamentarian and government if they are taking actions and passing legislation to support the country and economy or taking actions and passing legislation that is destroying the economy, which is essentially destroying Canada. That is what is happening bit by bit.
This is the time to come together as a nation. This is the time to build the economy. The Liberal government has not done this and Bill C-225 does not do this either.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Monsieur le Président, cela me fait plaisir, aujourd'hui, d'être présent pour participer à ce débat sur un projet de loi qui, effectivement, avait déjà été présenté sous une forme presque identique. Le député de Jonquière l'a bien reconnu. C'est quasiment la même chose que le projet de loi qui avait été présenté par la députée de Repentigny lors de la précédente législature. Je reviendrai sur le mot « quasiment », car il cache quelque chose d'important.
Je dois souligner que, parmi l'ensemble des acteurs et des intervenants qui avaient appuyé ce projet de loi, il y avait le NPD. Nous avons bien l'intention de poursuivre dans la même direction, parce que nous reconnaissons aussi que le Québec est une nation et que cela doit avoir des conséquences directes et pratiques dans le processus de prise de décision. Qui plus est, selon nous, ce projet de loi va dans le sens d'un meilleur processus décisionnel et respecte beaucoup plus les communautés locales, les perspectives régionales et les décisions qui ont déjà été prises par des organismes et des institutions démocratiques, qui sont les provinces et les municipalités également.
Comme on l'a vu dans le passé, quand un projet n'a pas l'acceptation sociale — les libéraux en parlaient en 2015, mais ils n'ont rien fait là-dessus —, cela provoque énormément de tensions au sein de certaines régions et de certaines communautés, qui se retrouvent très fâchées de ne pas avoir leur mot à dire sur l'implantation d'une tour, l'utilisation d'un aéroport ou les agissements d'une compagnie dans un port de pêche ou un port commercial, par exemple.
C'est donc parce que nous voulons un processus plus harmonieux et plus respectueux de l'ensemble des acteurs des régions que nous, au NPD, appuyons tout à fait l'esprit du projet de loi qui est déposé aujourd'hui. Nous représentons des gens au niveau fédéral, mais ces mêmes personnes sont également des citoyens et des citoyennes des provinces et des municipalités.
Le projet de loi d'aujourd'hui ferait en sorte que le fédéral se conforme aux lois provinciales et, par conséquent, aux règlements municipaux. Nous pensons que cette approche de coopération entre les différents ordres de gouvernement apportera de meilleures décisions qui seront davantage dans l'intérêt des gens, plutôt que de vouloir tout écraser avec un bulldozer. On appelle cela une prise de décision multilatérale.
Je pense que c'est dans la perspective de travailler ensemble, d'avoir un dialogue et d'être à l'écoute que ce projet de loi doit être vu et apprécié. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement parlait lui aussi d'écoute, de dialogue et de collaboration. Toutefois, il nous disait ensuite que les libéraux s'opposaient complètement à ce projet de loi. C'est complètement contradictoire de la part des libéraux.
Lors de la dernière législature, les conservateurs s'étaient également opposés à un projet de loi semblable. Je tombe un peu en bas de ma chaise, parce que les conservateurs, qui se proclament les champions du respect des provinces et de l'autonomie, semblent encore s'opposer à ce projet de loi. Je ne comprends pas. Il va falloir que le chef du Parti conservateur explique aux Québécois et aux Québécoises pourquoi il ne va pas du tout tenir compte des lois provinciales ou des décisions de certaines municipalités. C'est dommage, parce qu'un tel processus permettrait de réduire beaucoup de tensions qu'on a vues dans le passé relativement à certaines décisions et certains projets.
Il y a encore des choses à préciser au sujet du projet de loi. Je vais en parler rapidement. Incorporer des lois provinciales dans les lois fédérales, cela peut se faire par une technique qui s'appelle l'incorporation par renvoi. Cela a déjà été utilisé, donc c'est possible de le faire. Il y a une réelle possibilité que ce projet de loi puisse être utilisé et appliqué, mais l'interprétation de cette incorporation n'est pas claire encore. Quelles seront les conséquences réelles? Si ce projet de loi va être étudié en comité — nous l'espérons —, c'est le genre de question que nous allons vouloir éclaircir, au NPD, car il y a encore quelques flous.
Cela dit, quand le député de Jonquière nous dit que ce projet de loi est quasiment identique au projet de loi précédent qui avait été présenté par sa collègue de Repentigny, il a tout à fait raison.
Personnellement, cela me jette en bas de ma chaise, parce que c'est tout à fait contraire aux prétentions du Bloc québécois d'être les champions de l'environnement, comme le disait le député de Jonquière dans son discours il y a quelques minutes.
Le projet de loi précédent, celui de la députée de Repentigny, faisait référence très clairement à la Loi sur l'Office national de l'énergie. Aujourd'hui, cette loi a été modifiée et s'appelle maintenant la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. Or cela n'apparaît pas dans le projet de loi C-225, qui a été déposé par le député de Jonquière. Pourquoi, soudainement, le Bloc québécois ne semble-t-il plus vouloir que les lois provinciales ou les décisions municipales s'appliquent à des oléoducs ou des gazoducs?
Il y a de très grandes préoccupations en Colombie-Britannique et au Québec au sujet de différents projets. Je pense à Trans Mountain, à Énergie Est et au projet de gazoduc de GNL Québec, au Saguenay.
J'aimerais savoir si le député de Jonquière a tout simplement oublié le projet de GNL Québec. Moi aussi, je serai extrêmement généreux: ou bien les gens du Bloc n'ont pas réussi leur copier-coller et ont échappé le ballon, ou alors, c'est calculé, parce qu'ils ont tout intérêt à ne pas trop se prononcer sur le projet de gazoduc de GNL Québec. Est-ce une façon, pour le Bloc québécois, d'écarter cette question afin de pouvoir continuer, sans trop le dire, à appuyer un projet de gazoducs comme celui de GNL Québec en faisant un petit clin d'œil?
Cela nous trouble énormément, au NPD. Nous pensons que ce n'est pas un oubli. Il y a peut-être une intention derrière cela pour différentes considérations, et c'est très inquiétant, parce que le projet de gazoducs de GNL Québec sera un émetteur massif de gaz à effet de serre et de méthane, qui est 83 ou 84 fois plus polluant que le CO2, ce qui pose énormément de problèmes.
On l'a vu au cours des cinq ou dix dernières années, il y a un consensus, au sein des Québécois et des Québécoises, contre le gaz de schiste. Lorsque des projets d'exploitation ont été proposés au Québec, il y a eu une levée de boucliers contre ceux-ci.
En somme, ce projet de loi propose qu'il y ait plus de participation citoyenne autour de l'acceptabilité sociale de certains projets, sauf que tout ce qui touche la question des oléoducs et des gazoducs est mis de côté. Cela trouble un peu le NPD, car nous avons l'impression que le Bloc québécois parle un double discours et joue un double jeu.
Lorsque l'extraction du gaz de schiste se fait dans les provinces de l'Ouest ou bien dans le Nord de l'Ontario, cela entre quand même dans notre bilan et notre empreinte carbone collective et cela va tout à fait à l'encontre de nos objectifs en vertu de l'Accord de Paris.
Si le projet de loi se rend en comité, j'espère qu'on pourra faire cet amendement et revenir au projet de loi qu'avait proposé la députée de Repentigny, qui incluait toutes les réglementations concernant les pipelines, qui sont soudainement disparues. J'espère également que le Bloc québécois va admettre que le projet de GNL Québec est un mauvais projet. C'est de la poudre aux yeux. Cela augmenterait notre empreinte carbone, en plus de créer un immense trafic maritime dans le fjord du Saguenay, où l'on retrouve les bélugas, une espèce menacée en ce moment. Cela aura des répercussions très importantes sur leur capacité de continuer à vivre dans cet environnement.
Je pense que nous avons besoin de projets structurants qui sont créateurs d'emplois, mais nous devons le faire dans une perspective de responsabilité climatique devant la crise qui nous pend au nez depuis des années. Les émissions de gaz à effet de serre continuent d'augmenter, et ce, malgré la pandémie. C'est ce qu'on a appris dans Le Devoir cette semaine ou récemment.
La bonne chose à faire, c'est de faire des investissements créateurs d'emplois, mais dans des projets d'énergie renouvelable. Je pense qu'il y a de très grandes possibilités, que ce soit au Québec ou au Saguenay—Lac-Saint-Jean, d'utiliser cela, notamment les résidus forestiers. Beaucoup de choses peuvent se faire avec la biomasse également. Ce sont des projets vraiment très intéressants.
Nous trouvons cela intéressant et nous allons appuyer le projet de loi C-225 en deuxième lecture. Toutefois, nous nous posons beaucoup de questions sur la disparition du règlement sur les pipelines.
Mr. Speaker, I am happy to have this opportunity to participate in the debate on a bill that we have already seen in virtually the same form, as the member for Jonquière noted. It is almost identical to the bill introduced by the member for Repentigny in the previous Parliament. I will come back to the “almost” part because there is something important hidden here.
I would stress that the NDP was among those who supported that bill. We certainly intend to continue doing so because we recognize that Quebec is a nation, which should have a direct and practical impact on the decision-making process. Moreover, we believe that this bill will support a better decision-making process and greater respect for local communities, regional perspectives and decisions that have already been made by democratic institutions and organizations, such as the provinces and municipalities too.
As we have seen in the past, when a project does not have social licence—the Liberals talked about this in 2015 but have never done anything about it—it causes tremendous tensions within certain regions and certain communities, which end up quite angry that they did not have a say on a tower being erected, the use of an airport, or the activities of a company in a fishing harbour or a commercial harbour, for example.
We want a process that is more harmonious and respectful of all the players in the regions and that is why we in the NDP fully support the spirit of the bill introduced today. We represent people at the federal level, but these very people are also citizens of the provinces and municipalities.
Today's bill would ensure that the federal government complies with provincial legislation and, accordingly, with municipal regulations. We think this co-operative approach between the different levels of government will bring about better decisions that will better serve people instead of steamrolling over them. We call that multilateral decision-making.
I think that this bill needs to be seen from the perspective of working together, of having a dialogue and listening. The parliamentary secretary to the government House leader was also talking about listening, dialogue and collaboration. However, he then said that the Liberals are completely against this bill. That is entirely contradictory of the Liberals.
The Conservatives also opposed a similar bill in the last Parliament. I am close to falling off my chair here because it appears that the Conservatives, who claim to champion respect for the provinces and autonomy, once again oppose this bill. I do not understand. The Leader of the Opposition will have to explain to Quebeckers why he refuses to take into account provincial legislation or decisions made by certain municipalities. It is too bad, because doing so would reduce a lot of the tension we have seen in the past in relation to certain decisions and projects.
There are still some things about the bill I want to explain, so I will talk quickly. Incorporating provincial laws into federal laws can be done through the technique of incorporation by reference. This has been used in the past, so it can be done. There is a real possibility that this bill could be used and applied, but how this incorporation will be interpreted is not yet clear. What will be the actual consequences? If this bill is studied in committee, as we hope it will be, those are the kinds of questions we in the NDP would want clarification on, as there are still some grey areas.
That said, the member for Jonquière is quite right to point out that this bill is almost identical to the previous bill introduced by his colleague from Repentigny.
I am shocked by that because it goes completely against the Bloc Québécois's claims that they are champions of the environment, as the member for Jonquière said in his speech a few minutes ago.
The previous bill, which was introduced by the member for Repentigny, made very clear reference to the National Energy Board Act. That law was amended and is now called the Canadian Energy Regulator Act, but there is no mention of it in Bill C-225, which was introduced by the member for Jonquière. Why, all of a sudden, does the Bloc Québécois no longer seem to want provincial laws or municipal decisions to apply to oil and gas pipelines?
People in British Columbia and Quebec are very concerned about various projects. I am thinking of Trans Mountain, Energy East and GNL Québec's gas pipeline project in Saguenay.
I would like to know whether the member for Jonquière simply forgot about GNL Québec's project. I, too, will be very generous. Either the Bloc members did not copy and paste properly and dropped the ball, or they left that part out on purpose because it is in their interest to not say too much about GNL Québec's gas pipeline project. Is this a way for the Bloc Québécois to dismiss this issue and continue to quietly support a gas pipeline project like GNL Québec's while giving the company a little wink and a nod?
The NDP is extremely concerned about this. We do not think that this was an oversight. We believe that this might have been intentional for various reasons and that is worrisome because GNL Québec's gas pipeline project will produce massive amounts of greenhouse gas emissions and methane, which is 83 or 84 times more potent than CO2 as a greenhouse gas. That is extremely problematic.
Over the past five to 10 years, we have seen that there is a consensus against shale gas production in Quebec. When development projects were proposed in Quebec, there was a public outcry against them.
In short, this bill proposes greater citizen engagement in granting projects social licence, except for anything to do with oil and gas pipelines. The NDP finds that a little troubling, because we feel that the Bloc Québécois is talking out of both sides of its mouth and is double-dealing.
Shale gas extraction in the west or northern Ontario contributes to our production of carbon and our collective carbon footprint, and this runs counter to our Paris Agreement targets.
If the bill goes to committee, I hope we will be able to make this amendment and go back to the bill introduced by the member for Repentigny, which included all regulations concerning pipelines. These regulations have now suddenly disappeared. I also hope that the Bloc Québécois will admit that the GNL Québec project is a bad project. It is smoke and mirrors. It would increase our carbon footprint and also create a tremendous amount of marine traffic in the Saguenay River Fjord, a habitat of the belugas, which is currently an endangered species. This will have very important repercussions for their ability to continue to survive in this environment.
I think we need structuring projects that create jobs, but in light of the crisis we have been facing for many years, we must ensure that everything is done through a climate accountability lens. Greenhouse gas emissions continue to rise in spite of the pandemic. This was reported in Le Devoir this week or recently.
The right thing to do is to make job-creating investments, but in renewable energy projects. I think there is huge potential there, in Quebec, or in Saguenay—Lac-Saint-Jean, especially with respect to forestry waste. Biomass can have many uses, and these are some very exciting projects.
We find this very exciting and we will support Bill C-225 at second reading. However, we have a lot of questions about the disappearance of the pipeline provision.
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BQ (QC)
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2020-11-30 11:55 [p.2658]
Monsieur le Président, je dirai à mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de ne pas s'inquiéter. Le Bloc québécois est toujours contre les pipelines qu'on essaie de nous enfoncer dans la gorge. S'il n'a pas été possible de le faire en janvier, nous attendons l'occasion en comité de réintroduire ce bout qui manque actuellement au projet de loi C-225.
Ce projet de loi revêt un caractère bien spécial pour moi, et je remercie le député de Jonquière de l'avoir déposé.
Ce qui justifie que le Bloc québécois le présente et qu'il soit au cœur des engagements politiques de tous ceux qui sont ici, c'est l'incontournable besoin de se sentir chez soi sur le territoire qui est historiquement et constitutionnellement le nôtre. Oui, le mot « souveraineté » s'applique à notre objectif pour notre nation, pour notre peuple, mais cela veut aussi dire un pouvoir qui l'emporte sur les autres.
Quand des lois fédérales viennent s'opposer à des dispositions législatives du Québec et que ces lois vont à l'encontre de nos intérêts collectifs au détriment de la population et de l'environnement à protéger, nous considérons que nous avons le devoir d'agir. Le territoire du Québec appartient à ses citoyens. L'occupation du territoire, son utilisation, son aménagement et sa protection relèvent essentiellement des lois et règlements du Québec et des municipalités. On ne peut pas dire le contraire, et cela s'applique de toute façon au Québec et aux autres provinces. Nous, élus du Bloc québécois, représentons les intérêts des Québécoises et des Québécois, et c'est pour cette raison que le projet de loi C-225 est devant nous tous aujourd'hui.
La structure juridique actuelle accorde au palier fédéral la préséance sur l'édifice juridique et réglementaire du Québec et de ses municipalités. Cette préséance est indue, et elle mine les pouvoirs et les responsabilités juridiques de l'État québécois, alors que celui-ci travaille sans relâche pour soutenir le progrès dans toutes ses mesures liées à l'aménagement du territoire et à l'environnement. La quantité d'infrastructures et d'activités qui relèvent des compétences fédérales n'est pas négligeable. Mon collègue les a nommés. Il s'agit des quais, des ports, des aéroports, des télécommunications, des propriétés fédérales, des chemins de fer. Le ministère des Transports est tout sauf un modèle à cet égard. On ne saurait aborder l'un ou l'autre de ces secteurs sans que soit impliquée notre action gouvernementale québécoise.
Notre corpus législatif et réglementaire est mis à mal à l'égard de ces secteurs, et nos gens comprennent vraiment pourquoi le projet de loi C-225 est précieux. Ce qu'il aborde a une incidence sur leur qualité de vie, sur leur environnement physique et leur perception de ce qu'est la cohabitation dans un espace démocratique comme le nôtre, et c'est ce qui nous manque cruellement. Lorsque des compagnies relèvent du fédéral, il n'y a pas beaucoup d'obstacles devant elles. Lors de la précédente législature, j'ai pris toute la mesure des projets qui suscitaient du mécontentement dans la population, et cela n'a pas diminué. L'instance fédérale, en maintenant ses dispositions législatives, n'offre finalement que du mépris aux populations du Québec et à leurs lois qui veulent avoir une prise sur ce qui se passe chez eux.
Même si la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles, l'Union des producteurs agricoles et les municipalités étaient en désaccord sur la construction d'aérodromes, la Cour suprême a décidé, en 2010, que de tels projets pouvaient être mis en avant. On pourrait aussi parler des installations de tours de télécommunications dans certaines municipalités. On ne me fera pas croire que des maires et des élus n'ont pas contacté plusieurs députés de la Chambre pour leur dire que cela n'avait aucun sens de bâtir telle tour de télécommunication à tel endroit et pour leur demander d'intervenir. Je suis sûre que c'est arrivé à presque tout le monde, ici.
Il y a aussi des projets, dont celui dans le port de Québec, qui polluent et qui réduisent la qualité de l'air de façon mesurable et ressentie par la population du quartier Limoilou. Ces projets peuvent être mis en œuvre. Dans tous les cas, on a une Cour supérieure ou une Cour suprême qui tranche systématiquement en faveur de la législation fédérale. Dans le cas de cette compagnie dans le port de Québec, IMTT-Québec, la Cour supérieure a décidé que la loi québécoise de protection de l'environnement ne s'appliquait pas. Lorsqu'une compagnie commet une infraction à une loi québécoise, elle se fiche de la contravention, car les tribunaux sont là pour la protéger. Dans tous les cas, ce sont les tribunaux fédéraux avec des juges nommés par le gouvernement fédéral qui tranchent.
Compte tenu de tout ce qui entoure la nomination des juges d'instance fédérale, je me permettrai simplement de dire qu'il ne suffit pas de rendre une décision en vertu du droit. Encore faut-il qu'il y ait apparence de justice.
Au regard des dispositions abordées dans le projet de loi C-225, on peut reconnaître que les compétences partagées que sont l'environnement et l'aménagement du territoire n'ont jamais obtenu les considérations des tribunaux fédéraux.
Le gouvernement de Québec a mené de nombreux combats au fil des ans, parce que tous les groupes de citoyens qui se sont mobilisés ont essuyé des fins de non-recevoir de la part d'Ottawa. Le fait de laisser les entreprises de compétence fédérale faire la pluie et le beau temps sans devoir se conformer aux lois et règlements du Québec doit cesser. Aménager un territoire, c'est du travail. Ce n'est pas toujours parfait, mais le monde qui s'y consacre le fait dans un cadre qui tient compte de la population et de nos lois. Tous les mécanismes qui veillent à superviser, à conseiller et à évaluer tous les aspects d'un projet donné existent au Québec.
Cependant, lorsque ces mécanismes sont méprisés, que la réglementation municipale, par exemple, devient inopérante et que la législation est remise en cause, les gens changent parfois d'attitude en manifestant du cynisme, du désintérêt, et parfois même de la colère. Effectivement, il y a de la colère. Heureusement, elle prend souvent une forme de mobilisation où la contestation devient une force pour changer les choses. Dans différentes régions du Canada, et particulièrement au Québec, les gens ont contesté une foule de projets qui menaçaient et menacent encore leur territoire et leur environnement.
On est proche de ce qui touche les gens de plus près, et les lois sont à des lieues stratosphériques de ce que les gens veulent. Ottawa a donc besoin de revoir la hiérarchie imposée, de telle sorte que les activités qui relèvent de sa compétence tiennent compte de ce que les Québécois veulent et de ce dont ils ont besoin. Ils n'ont sûrement pas besoin de voir l'autorité impérialiste d'Ottawa donner carte blanche aux projets qui contreviennent à nos lois et nos règlements.
À ce sujet, en tant que porte-parole en matière d'environnement, je dois préciser que le gouvernement de Québec estime que ses lois relatives à l'environnement et à l'aménagement du territoire doivent s'appliquer en tout temps. L'Assemblée nationale du Québec a été unanime à le réclamer à maintes reprises. Au Québec, cette question n'est pas seulement politique. Les municipalités, les groupes environnementaux, les groupes syndicaux, l'Union des producteurs agricoles, et j'en passe, veulent la même chose: des projets qui respectent juridiquement tous les paliers. Cela correspond à une démocratie renforcée, et certainement à une meilleure protection de l'environnement.
On est en 2020. La motion d'urgence climatique a été votée lors de la dernière législature. Cette motion a été déposée par le gouvernement libéral. Il me semble que l'ordre des priorités doit être revu. On a évoqué un peu plus tôt les années 1867 et 1982. Je le répète, nous sommes au XXIe siècle et l'urgence climatique impose une visite chez l'optométriste pour changer de point de mire.
La gestion et l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement doivent devenir les paramètres guidant l'autorisation ou non de projets dans les secteurs de compétence fédérale. Je le dis souvent, la protection de l'environnement est un enjeu transversal. Cela traverse donc tous ces secteurs.
L'autorité qui offre la législation la plus rigoureuse devrait avoir préséance. Cela devrait répondre au secrétaire parlementaire, qui disait que les lois fédérales ne tiendraient plus. Effectivement, la loi la plus forte aura préséance sur l'autre. Dans le cas du Québec, ce sont les lois sur la protection de l'environnement du Québec qui sont plus fortes que les lois du gouvernement fédéral. En effet, le fédéral est trop permissif. La législation peut être contraignante, et c'est dans le but de protéger le bien commun.
Au lieu de réglementer davantage, le gouvernement fédéral répond aux attentes du secteur privé. Ces sociétés ont donc beau jeu de faire ce qu'elles veulent. Il n'y a pas renforcement des collectivités, et l'individualisme corporatiste est encouragé.
Nous, nous voulons protéger notre monde, nos terres, nos milieux de vie, notre tissu industriel, social et culturel, et notre environnement. Les députés du Québec verront, peu importe leur parti, que le projet de loi C-225 fait consensus.
Mr. Speaker, my colleague from Rosemont—La Petite-Patrie should not worry. The Bloc Québécois is still against the pipelines that are being shoved down our throats. We were unable to do so in January, so we are waiting for committee stage to insert that missing part back into Bill C-225.
This bill is close to my heart, and I thank the member for Jonquière for introducing it.
The Bloc Québécois has introduced this bill, which is at the heart of our political commitments here, because we believe it is imperative that Quebeckers feel at home on the land that is historically and constitutionally ours. Sovereignty certainly does factor into our objective as a nation, as a people, but it also refers to a power that trumps all others.
When federal laws contradict Quebec's legislative provisions and run counter to our collective interests, to the detriment of the population and the environment we need to protect, we have the duty to act. Quebec belongs to its citizens. Land occupancy, use, development and protection are essentially governed by Quebec and municipal laws and regulations. No one can argue that, and it applies to both Quebec and the other provinces. We, the elected members of the Bloc Québécois, represent Quebecers’ interests, and that is why we are debating Bill C-225 today.
The current legal structure gives the federal government precedence over the legal and regulatory framework of Quebec and its municipalities. This precedence is unjustified, and it undermines the legal powers and responsibilities of the Quebec government, which is working tirelessly to support land development and environmental issues. There is a great deal of infrastructure and many activities under federal jurisdiction. As my colleague said, those include wharves, ports, airports, telecommunications, federal properties and railways. The Department of Transport is anything but a model in this respect. They would be unable to deal with any of these sectors without the help of the Quebec government.
Our body of laws and regulations is being undermined in these sectors, and our people truly understand why Bill C-225 is so important. What it addresses has an impact on their quality of life, their physical environment and their perception of what it means to live together in a democratic space such as ours, and that is what is so sorely lacking. Companies under federal jurisdiction encounter few obstacles. In the last Parliament, I took a good look at the projects that people were unhappy with, and the situation is no better now. By maintaining its provisions, the federal legislator is showing its contempt for the people of Quebec and their laws, through which they want to have a say on what happens in Quebec.
Although the Quebec Act Respecting the Preservation of Agricultural Land and Agricultural Activities, the Union des producteurs agricoles and the municipalities were against the construction of aerodromes, the Supreme Court ruled in 2010 that such projects could go ahead. We could also talk about the construction of telecommunications towers in some municipalities. No one can make me believe that mayors and other elected officials did not contact several members of the House to tell them that building a telecommunications tower in such a location was ridiculous and to ask them to intervene. I am certain that almost everyone here got a call like that.
There are also projects, including the one in the Port of Quebec, that pollute and have a measurable negative impact on air quality. That impact is being felt by the population of Limoilou. These projects can go ahead. In every case, a superior or supreme court rules in favour of federal legislation. In the case of IMTT-Québec, the company in the Port of Quebec, the Superior Court ruled that Quebec's environmental protection act did not apply. When a company runs afoul of Quebec law, it does not worry too much about the fine because the courts are there to protect it. In every case, the rulings are handed down in federal courts by judges appointed by the federal government.
Given everything surrounding the appointment of federal judges, I will simply say that it is not enough to render a decision under the law. There must be the appearance of justice.
With respect to the provisions addressed in Bill C-225, it is clear that the shared jurisdiction over environment and land development is never even considered by federal courts.
The Quebec government has fought a number of battles over the years, because every citizens group that tried to mobilize was stonewalled by the federal government. We need to put a stop to companies under federal jurisdiction being allowed to do whatever they want without complying with Quebec's laws and regulations. Land development is an arduous task. It does not always turn out perfectly, but the people who devote their time to it do so within a framework that takes our population and our laws into account. Quebec has all the necessary mechanisms to oversee, guide and evaluate every aspect of a given project.
However, when these mechanisms are treated with contempt, when municipal bylaws, for example, become ineffective and legislation is called into question, people can become cynical, disinterested and even angry. Yes, people get angry. Fortunately, this anger is often channelled into mobilization, where protest becomes a force for change. In different regions of Canada, especially in Quebec, people have protested against many projects that threatened and are still threatening their land and their environment.
We are close enough to the people to know what affects them the most, and the laws are miles away from what the people want. The federal government needs to review the imposed hierarchy so that activities under its jurisdiction take into account what Quebeckers want and need. Quebeckers certainly do not need to see Ottawa's imperialist policy giving carte blanche to projects that break our laws and regulations.
On this subject, as spokesperson for the environment, I must point out that the Quebec government believes that its environmental and land development laws must apply at all times. Quebec's National Assembly has unanimously called for this many times. In Quebec, this issue is not only a political one. Municipalities, environmental groups, unions, the Union des producteurs agricoles and many more want the same thing: projects that obey the laws at every level. This will strengthen our democracy, and certainly better protect the environment.
This is 2020. The climate emergency motion was voted on in the last Parliament. The motion was tabled by the Liberal government. I think we need to review the order of priorities. We spoke earlier of 1867 and 1982. I will say it again: This is the 21st century and the climate emergency requires that we change our focus.
Land management and development and environmental protection must become the factors on which decisions to authorize projects under federal jurisdiction are based. I have often said that environmental protection is a cross-cutting issue. It affects all sectors.
The government with the most stringent legislation should have precedence. This should satisfy the parliamentary secretary, who was saying that federal laws would no longer hold. Effectively, the toughest law would prevail. In this case, Quebec's environmental protection laws are stricter than those of the federal government. In fact, federal laws are too permissive. Restrictive legislation can protect the common good.
Instead of strengthening its legislation, the federal government is catering to the private sector, and these companies can do whatever they want. There is no community building, and corporate individualism is encouraged.
We want to protect our people, our land, our living environments, our industrial, social and cultural fabric, and our environment. Members from Quebec, regardless of their affiliation, will see that there is a consensus on Bill C-225.
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PCC (ON)
Voir le profil de Bruce Stanton
2020-11-30 12:04 [p.2659]
À l'ordre.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Order.
The time provided for the consideration of Private Members' Business has now expired and the order is dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Voir le profil de Bruce Stanton
2020-11-30 12:05 [p.2659]
La dernière fois que la Chambre a discuté de la motion à l'étude, il restait trois minutes de temps de parole au député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan. Il disposera également de cinq minutes pour les questions et observations.
Le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan a la parole.
When the House last took up the motion before the House, the hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan had three minutes remaining in his time for debate. He will also have five minutes for questions and comments.
The hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, pour conclure mes remarques au sujet du projet de loi C-7, je vais parler de la façon dont cette mesure législative consacrerait la discrimination envers les personnes handicapées. Je m'explique.
Historiquement, lorsque les gens qui ressentent une angoisse existentielle profonde ou qui ont des idées suicidaires se présentent dans un milieu professionnel, par exemple dans un service des urgences, ils obtiennent des soins de prévention du suicide. Le système prévoit une intervention dans le but de dissuader les personnes suicidaires de passer au geste ultime.
L'idée, ici, c'est que la prévention du suicide est une bonne chose pour les personnes concernées. De nombreuses personnes considéraient et considèrent toujours que cette méthode est conforme au libéralisme au sens large du terme ou qu'elle cadre avec le principe de l'autonomie de façon plus générale. Les personnes qui ressentent ces idées troublantes sont amenées par les professionnels à réaliser que leur vie vaut vraiment la peine d'être vécue. Il s'agit de la pratique la plus courante de la prévention du suicide comme elle a été établie durant la majeure partie de notre histoire, et c'est la pratique la plus favorisée encore aujourd'hui.
Si on se fie aux expériences vécues actuellement par les personnes handicapées, il arrive qu'au lieu de les aider à se débarrasser de leurs idées suicidaires, on leur propose des moyens de mettre fin à leurs jours.
Autrement dit, si mon ami handicapé et moi nous nous présentions tous les deux aux urgences pour des idées suicidaires, on essaierait de me dissuader moi, qui ai la pleine jouissance de mon corps, mais il est très probable que l'on conseille à mon ami des moyens de faciliter son suicide. C'est la définition même de la discrimination.
Voici la question à laquelle la Chambre doit répondre: qui a droit à la prévention du suicide et qui a droit à la facilitation du suicide? Cette question primordiale, les personnes handicapées se la posent au moment où on se parle et elles sont venues la poser au comité. Selon elles, le réseau de la santé ne les traite pas de la même manière que les personnes qui ont la pleine jouissance de leur corps.
Chacun, selon ses valeurs, pourra proposer ses propres moyens d'éliminer cette discrimination, mais le fait est que certaines personnes seront désormais traitées différemment selon qu'elles ont ou non un handicap. C'est ce qui ressort très clairement du texte à l'étude, et c'est ce que nous ont confirmé les organismes qui défendent les droits des personnes handicapées, qui craignent plus que tout les conséquences que cela pourrait avoir.
Selon moi, le Canada veut être perçu comme un pays qui traite ses citoyens de manière juste et équitable — tous ses citoyens, qu'ils soient handicapés ou non — et qui chérit la vie et la dignité. Il s'agit d'une des nombreuses réserves exprimées au comité relativement au projet de loi C-7. Espérons maintenant que les députés prêteront l'oreille, qu'ils prendront les objections de ces gens au sérieux et qu'ils en tiendront compte lorsque viendra le temps de se prononcer sur les amendements à l'étape du rapport.
Mr. Speaker, to conclude my remarks on Bill C-7, I will speak to the way the bill would enshrine discrimination against people living with disabilities. I will explain how that is.
Historically, when people experience extreme existential angst or suicidal ideation and present at a professional environment, perhaps an emergency department, they receive suicide prevention care. The intervention the system provides to them is trying to prevent them from acting on their suicidal ideation.
This is done out of a sense that suicide prevention is good for the person involved. It has been, and still is by many people, seen as consistent with small-l liberalism or a belief in autonomy more generally. When people experience these kinds of feelings, they are counselled and advised in a way that affirms the idea that life for them is very much worth living. This is the standard practice of suicide prevention as it has been practised for most of our history, and as it is practised for most people.
Based on what we have already heard regarding the experiences of people with disabilities, what they are sometimes presently experiencing when interacting with the health care system is that, when they come forward with the same kinds of feelings, they do not receive suicide prevention. Instead they receive suicide facilitation.
In other words, if I, as an able-bodied person, were to come to an emergency department with the same feelings as a friend of mine, who happens to be a person with disabilities, this friend would be much more likely to be offered suicide facilitation, whereas I would be offered suicide prevention. That is discrimination by definition.
The question for this House to consider is this: Who should get suicide prevention, and who should get suicide facilitation? This is an important question that people with disabilities are raising and have been raising at committee, that they would experience something different from the health care system than people who are able-bodied.
The direction in which members want to resolve that discrimination, according to their values, is an open question, but the fact is that people will now be treated differently if they have a disability compared with if they do not. That is very clear from this legislation and the fact that, overwhelmingly, all of the organizations representing people with disabilities that testified before the committee expressed grave concerns about the implications this would have.
I think we want to be the kind of country that treats people fairly and equally, and affirms the life and dignity of all people, regardless of whether or not they are living with a disability. This is one of many concerns that was top of mind and presented at the committee discussion on Bill C-7. I hope members will listen to it, take it seriously and think about it as they proceed to vote on these amendments at report stage.
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Lib. (MB)
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2020-11-30 12:09 [p.2660]
Monsieur le Président, un des éléments de l'équation qu'a oublié le député, ce sont les efforts incroyables déployés par les professionnels de la santé au pays, des gens qui, à mon avis, donneront des conseils appropriés et de qualité égale pour tous. Je crois que personne n'encouragera le genre de comportements sous-entendus dans les observations du député.
Je me demande si, après avoir repensé à certains des commentaires qu'il a faits, le député ne souhaite pas saisir l'occasion pour reconnaître le professionnalisme dont les travailleurs de la santé font preuve au sein du système de santé canadien.
Mr. Speaker, one thing the member left out of the equation is the incredible efforts provided by our medical profession, individuals who, I believe, would provide proper and consistent advice. I do not think anyone would encourage the type of behaviour the member is implying in his comments.
I wonder if, upon reflecting of some of his comments, he might take this opportunity to recognize the sense of professionalism provided by the the health care workers in our health care system today.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, le député fait référence à certains des commentaires que j'ai faits au sujet des témoignages entendus au comité, qui faisaient déjà état d'inquiétudes quant au fait que les personnes handicapées seront traitées différemment dans le système et qu'elles pourraient même être incitées à opter pour l'euthanasie ou le suicide assisté, et qu'il faut des protections pour empêcher que cela ne se produise.
Je conviens que la grande majorité des travailleurs de la santé au pays sont bien intentionnés et font de l'excellent travail. Trois de mes frères et sœurs ainsi que ma femme et mon père travaillent dans le système de santé, alors j'ai probablement une relation familiale plus directe avec le système de santé que bon nombre de députés.
Des centaines de milliers de gens au pays travaillent dans le secteur de la santé. La raison pour laquelle nous mettons en place des mesures de protection, ce n'est pas parce que la majorité des gens prennent des décisions hasardeuses; c'est parce qu'il existe toujours le risque — des représentants de la communauté des personnes handicapées nous ont dit que ce genre de situations négatives se produisent déjà — qu'une personne soit incitée à choisir l'aide médicale à mourir.
Une des personnes venues témoigner nous a dit qu'on l'avait traitée d'égoïste parce qu'elle ne voulait pas de l'aide médicale à mourir. C'est ce qui explique la présence de mesures de protection: pas pour l'ensemble des cas en général, mais pour les cas d'exception, parce que, même dans ces cas-là, il est toujours question de vie ou de mort.
Mr. Speaker, the member is referring to some of the comments I have raised about the committee testimony, which already shows concern for people with disabilities being treated differently in the system, even being pushed toward euthanasia or assisted suicide, and the need for safeguards against that.
I agree that the vast majority of our health care workers are well intentioned and do great work. Three out of four of my siblings, as well as my wife and my father, all work in health care, so I probably have more direct familial contact with people in health care than many other members.
There are hundreds of thousands of people in this country working in health care. The reason we have safeguards is not because most of those people might make problematic decisions; it is because there is always a risk, and we have already heard from people in the disability community that people are having these negative experiences, of being encouraged toward medical assistance in dying.
One person testified about being called selfish for not wanting this option. That is why we have safeguards in place. It is not for the general cases; it is for the exceptional cases, because life and death are still involved in exceptional cases.
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PCC (AB)
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2020-11-30 12:11 [p.2660]
Monsieur le Président, je suis préoccupé par la suppression de la période de réflexion pour les personnes souffrant de troubles mentaux qui répondent au critère de mort raisonnablement prévisible. Nous savons que ce ne sont pas tous les médecins qui sont adéquatement outillés pour évaluer les difficultés que vivent ces patients.
Par conséquent, le député pourrait-il parler des risques liés à l'élimination de la période de réflexion pour les personnes souffrant de troubles mentaux, ainsi que des conséquences très dangereuses que cela pourrait avoir?
Mr. Speaker, I have a concern about the removal of the reflection period for people who might be suffering from mental challenges if they might qualify under what is understood as a reasonably foreseeable death. We know not all doctors are equipped to assess those challenges.
Therefore, could the member talk about the possible risks of removing the reflection period for people with mental challenges and how we could see some very dangerous consequences from that?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, je connais le travail effectué par mon collègue dans ce dossier. Un des amendements que nous avons sous les yeux et sur lesquels nous devons nous prononcer porte sur la période de réflexion. Il est important que les députés comprennent qu'il est déjà possible de lever la période de réflexion dans certaines circonstances, lorsqu'il est approprié de le faire. Néanmoins, le fait qu'il existe une période de réflexion dans la plupart des cas évite qu'une personne qui présente une demande se trouve à recevoir l'aide médicale à mourir le jour même.
Une personne peut être confrontée à une série de défis très réels, mais aussi très passagers lors d'une journée donnée. La période de réflexion existe pour veiller à ce que le choix des personnes reflète bien leur volonté réfléchie, et non pas un accès de désespoir momentané.
Mr. Speaker, I know my colleague's work on this issue. The reflection period is one of the amendments in front of us to vote on. It is important for members to understand the reflection period can already be waived in certain circumstance. For any argument that the reflection period might not be appropriate in certain circumstance, it can already be waived. However, the reflection period creates a default, a sense that we should not have same-day death.
A person may be experiencing an extensive set of challenges on a particular day that may be very real but very transient. The reflection period is designed to ensure that the choice people make reflects considered exercise of autonomy over time, not a momentary place of darkness.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Monsieur le Président, le député a parlé avec éloquence de certaines lacunes du projet de loi. J'aimerais lui donner la chance de parler de certains amendements qui contribueraient à aider les personnes handicapées et à améliorer le projet de loi.
Mr. Speaker, the member spoke eloquently about some of the shortcomings of the legislation. I want to give him a chance to talk about any particular amendments with respect to helping persons with disabilities and strengthening the legislation.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, bon nombre des excellents amendements qui ont été proposés au comité auraient amélioré la situation. Certains de ces amendements seront étudiés à la Chambre. J'espère que ceux qui étudient ce projet de loi à l'autre endroit se pencheront également sur certains de ces amendements.
L'un des amendements qu'on pourrait apporter pour faire une grande différence dans la vie des personnes handicapées consisterait à exiger que ce ne soit ni un médecin ni un infirmier praticien qui amorce la discussion. Si un patient demandait plus d'information sur l'aide médicale à mourir, c'est à ce moment-là que le médecin ou l'infirmier praticien interviendrait en fournissant cette information.
Il faudrait établir clairement dans la loi qu'on ne doit pas laisser entendre à une personne qu'elle devrait envisager l'aide médicale à mourir. Si un patient qui n'envisage pas de demander l'aide médicale à mourir se fait soudainement dire par un intervenant du système qu'il devrait sérieusement songer à mourir, cela changera complètement ses rapports avec le système.
Pourquoi ne pas adopter un amendement pour établir que c'est le patient, et non le médecin, qui devrait soulever la question en premier? Nous avons proposé cet amendement au comité. Malheureusement, il a été rejeté, mais j'ai bon espoir que les gens à l'autre endroit envisageront d'apporter ce genre de modification au projet de loi.
Mr. Speaker, many great amendments were proposed at committee that would have helped the situation. Some of those amendments will be considered in the House. I am hopeful that those considering this bill in the other place will also take a look at some of the amendments.
One amendment that would make a big difference to people living with disabilities is the requirement that a doctor or a nurse practitioner not be the one to initiate the conversation. If people come forward and say that they would like more information about MAID, then at that point the doctor or the nurse practitioner would engage and provide that information.
It should be clearly established in the law that people cannot have it suggested to them that they should consider it. If it is not something they want brought up and suddenly they are told by the system that they should really think about dying, it completely changes their engagement with the system.
Why not have in place an amendment that says that the first person to bring it up should be patient, not the doctor? We put that forward at committee. Unfortunately it was voted down, but I am hopeful people in the other place will consider this as something to maybe put in the legislation.
Voir le profil de Peter Kent
PCC (ON)
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2020-11-30 12:14 [p.2661]
Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai pris la parole à la Chambre au sujet de l'aide médicale à mourir, en 2016, j'ai dit que le projet de loi dont nous étions saisis, le projet de loi C-14, n'était ni l'alpha ni l'oméga des dizaines d'années de débats des Canadiens sur l'aide médicale à mourir.
La Cour suprême avait imposé, dans l'arrêt Carter, ce travail législatif à des politiciens peu empressés de le faire, même si le débat à ce sujet couvait déjà dans la société canadienne depuis le siècle dernier.
Cependant, en 2016, le projet de loi C-14 ne nous a pas rapprochés, même un peu, de l'objectif fixé par la Cour suprême au Parlement. Il ne s'agissait que d'une étape provisoire. C'était un premier pas prudent qui découlait de l'arrêt Truchon-Gladu, au Québec, selon lequel une catégorie de personnes qui avaient été déclarées non admissibles à l'aide médicale à mourir par le projet de loi C-14 était bel et bien admissible en vertu de l'arrêt Carter.
Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis, le projet de loi C-7, tel que modifié au comité — de manière insuffisante, à mon avis, mais j'y reviendrai —, va bien au-delà de l'arrêt Truchon-Gladu. Cela dit, ces cinq dernières années, la société canadienne en est venue à accepter beaucoup plus l'aide médicale à mourir qu'en 2016. Cette acceptation accrue justifie les dispositions supplémentaires prévues dans le projet de loi C-7.
En ce qui concerne le fait que le comité de la justice n'a pas apporté suffisamment d'amendements au projet de loi C-7, les conservateurs estiment que, pour diverses raisons, notamment la prorogation entraînée par le scandale UNIS, qui nous a fait perdre six précieuses semaines durant l'été, le projet de loi C-7 a été étudié en comité à toute vapeur sans véritable consultation. Sous la menace de l'attribution de temps évoquée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes jeudi dernier, il semble qu'il n'y aura pas non plus de véritable débat à l'étape du rapport.
En raison de ce processus boiteux, l'examen parlementaire distinct et détaillé de la loi sur l'aide médicale à mourir, prévu dans le projet de loi C-14, est encore plus important.
En comité, les conservateurs ont proposé neuf amendements visant à mieux protéger les groupes vulnérables — des amendements raisonnables —, mais les libéraux les ont tous rejetés. J'espère que les sénateurs les considéreront à la Chambre haute. J'ai bon espoir que ce sera le cas, étant donné le témoignage qu'a livré la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées la semaine dernière devant le comité sénatorial des affaires juridiques. En fait, la ministre a fait valoir exactement le même point que celui proposé dans l'un des amendements des conservateurs, qui a été rejeté par les députés libéraux du comité de la justice de la Chambre. Elle a déclaré, sans équivoque, que les praticiens de la santé ne devraient pas être autorisés à discuter de l'aide médicale à mourir tant qu'un patient ne la demande pas.
Il est vrai qu'il s'agit d'une question de contexte particulièrement épineuse. Je comprends pourquoi une personne, en particulier une personne handicapée, pourrait avoir l'impression qu'un médecin, selon la façon dont il aborde la question, exerce des pressions indues sur elle, et même pourquoi cela pourrait la terrifier. Il y a une grande différence entre informer son patient gravement malade des divers choix qui s'offrent à lui et lui recommander directement d'obtenir l'aide médicale à mourir.
À l'instar de l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'AMM, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada a indiqué au comité sénatorial que la loi devrait autoriser explicitement les médecins à aborder le sujet avec leurs patients. La Dre Stefanie Green a dit au comité qu'il ne serait pas professionnel de ne pas préciser aux patients toutes les options à leur disposition. Je suis sûr que nous suivrons très attentivement les délibérations du Sénat sur cet enjeu.
Par ailleurs, la ministre de l'Inclusion des personnes handicapées a indiqué au comité sénatorial qu'elle était disposée à envisager un amendement au projet de loi C-7 qui imposerait une disposition de caducité de 12 mois à l'interdiction pour les personnes souffrant uniquement de maladie mentale de réclamer l'aide médicale à mourir. Les juristes ont très clairement fait savoir que si cette interdiction demeure dans le projet de loi C-7, il est presque certain que cela fera l'objet d'une contestation devant la Cour suprême et que cette dernière jugera qu'elle est inconstitutionnelle. Il faudra aussi donc suivre attentivement les délibérations sur cette question.
Depuis l'adoption du projet de loi C-14 il y a quelques années et depuis le début du processus pour faire adopter le projet de loi C-7 à toute vapeur, un nuage noir plane sur les discussions et les débats. En effet, le gouvernement n'a toujours pas tenu sa promesse — j'irais même jusqu'à dire qu'il l'a brisée — d'offrir un véritable choix, une autre option que l'aide médicale à mourir.
Pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux s'étaient engagés à investir 3 milliards de dollars dans le secteur des soins de longue durée, ce qui comprend les soins palliatifs. En fait, l'importance de l'accès aux soins palliatifs dans la prise de décisions concernant la fin de vie était l'un des rares points qui faisaient l'unanimité dans le rapport que le comité spécial mixte a présenté au Parlement en février 2016.
Le gouvernement a promis d'élargir l'accès à des soins palliatifs abordables et acceptables pour tous ceux qui, suivant leur conscience ou leur foi ou pour d'autres raisons, décident de ne pas se prévaloir de leur droit à l'aide médicale à mourir. Même si les libéraux ont fait preuve d'incohérence en ce qui concerne la question du choix dans d'autres circonstances, cette promesse doit être tenue. Il est essentiel que les soins palliatifs soient grandement bonifiés dans l'ensemble du pays afin d'offrir une option valable autre que l'aide médicale à mourir.
Comme je l'ai dit à la Chambre il y a quatre ans, ma décision personnelle, dont dépendra mon vote sur le projet de loi, est l'aboutissement de mes observations sur trois personnes et leur expérience, en plus de mon expérience personnelle.
Lorsque j'étais journaliste, j'ai suivi de près la croisade judiciaire infructueuse de Sue Rodriguez, pendant que la sclérose latérale amyotrophique resserrait sur elle son emprise étouffante et mortelle. J'ai été marqué par la grande question qu'elle a adressée aux Canadiens: « Si je ne peux pas consentir à ma propre mort, à qui ce corps appartient-il? Qui possède ma vie? »
Lorsque j'ai été élu au Parlement pour la première fois il y a 12 ans, j'ai noué des liens étroits avec un autre Canadien courageux et prévenant, Steven Fletcher. Celui-ci était le premier député quadriplégique du Canada. Il a été élu trois fois. À la suite de l'accident qui a bouleversé sa vie, M. Fletcher n'a pas abandonné. Il s'est heurté à d'immenses difficultés et les a surmontées.
Cela dit, dans le cadre de l'étude de deux projets de loi d'initiative parlementaire déposés il y a plusieurs années, dont j'étais comotionnaire, ainsi que dans le cadre de son témoignage au comité de la justice en janvier 2016, M. Fletcher a fait valoir avec des arguments très convaincants le droit à l'autodétermination, c'est-à-dire de pouvoir, un jour, prendre une décision finale. M. Fletcher réclamait une loi qui, d'une part, habiliterait les Canadiens à prendre leur propre décision en fonction de leurs propres convictions morales et éthiques, et qui, d'autre part, garantirait que ces personnes puissent prendre cette décision en étant libres de toute pression de la société, de leur famille, de leurs amis ou de l'établissement où ils se trouvent.
J'ai aussi été fermement persuadé en voyant la fin de vie tragique et pénible qu'a connue mon beau-frère, un brillant universitaire qui souffrait d'alzheimer. Lorsque nous avons débattu du projet de loi C-14, j'ai informé la Chambre que, dans l'éventualité où une telle fin m'attendrait, il est certain que je présenterais une demande anticipée et que je me prévaudrais de l'aide médicale à mourir, coûte que coûte.
Enfin, en tant que survivant du cancer, j'ai consacré de nombreuses heures pendant mes traitements et depuis, à réfléchir aux questions entourant l'aide médicale à mourir ainsi qu'à la question rhétorique lourde de sens posée par Sue Rodriguez: à qui appartient ma vie?
Je suis honoré de participer à ce débat sur le projet de loi C-7, tout comme j'étais honoré de participer à celui sur le projet de loi C-14. Le projet de loi C-7 remédierait aux principales faiblesses du projet de loi initial, mais demeure lacunaire. Quoi qu'il advienne au Sénat, j'espère que, lors de l'examen parlementaire qui aurait dû avoir lieu avant l'étude et l'adoption du projet de loi C-7, on se penchera plus rigoureusement sur cette loi en évolution et que, par la suite, on y apportera des modifications judicieuses, notamment afin de mieux protéger les Canadiens les plus vulnérables.
Mr. Speaker, when I last rose in the House to speak to the matter of physician-assisted death in 2016, I noted that the legislation then before us, Bill C-14, was neither the alpha nor the omega in the continuing conversations on the topic that Canadians have had for decades.
The Supreme Court had forced that legislative moment on reluctant politicians with the Carter decision, although the conversation had been simmering across society from the last century into this one.
However, in 2016, Bill C-14 brought us nowhere near where the Supreme Court had ruled Parliament must go. It was an interim step. It was a very cautious first step that was driven home with the Truchon-Gladu ruling in Quebec, which ordered that a class of people denied eligibility for medical assistance in dying by Bill C-14 were indeed entitled to access medical assistance in accordance with the Carter ruling.
The legislation before us now, Bill C-7, as amended in committee, under-amended I believe, and I will get to that in a moment, goes considerably beyond Truchon-Gladu. That said, the past five years of medically assisted death has brought Canadian society to a much more accepting place than in 2016; that increased acceptance of the practice justifies the additional provisions included in Bill C-7.
To my point that Bill C-7 was under-amended by the justice committee, the Conservatives hold that, for a variety of reasons, not least of which the WE scandal prorogation that wasted six valuable weeks in the summer, Bill C-7 has been indecently rushed through committee with not nearly adequate consultation. In the shadow of time allocation, signalled by the Liberal House leader last Thursday, it seems it will be denied adequate debate now during report stage.
This flawed process makes even more important the separate full and comprehensive parliamentary review of medically assisted death demanded by Bill C-14.
At committee, the Conservatives proposed nine amendments to better protect vulnerable groups, reasonable amendments, all rejected by the Liberals, but amendments which I hope Senate colleagues will consider in the upper house. I say that with some expectation of that actually happening as a result of testimony before the Senate's legal affairs committee last week by the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion. In fact, the minister endorsed exactly the same point as was proposed by one of the Conservative amendments, which was voted down by Liberal members of the House justice committee. She said, unambiguously, that health practitioners should not be allowed to discuss the issue of assisted dying until a patient asked.
Admittedly, this is a particularly difficult issue and one of context. I understand why anyone, but particularly a person with disabilities might feel improperly, even terrifyingly pressured, depending on how the matter is raised by a doctor. There is quite a difference between a physician informing of a range of choices facing a seriously ill patient and directly recommending assisted death.
The Canadian Nurses Association advised the Senate committee that the law should explicitly allow doctors to raise the issue with patients, as did the Canadian Association of Medical Assistance in Death Assessors and Providers. Dr. Stefanie Green told the committee that it would be unprofessional not to lay all the options on the table. I am sure we will all follow Senate dealings on this question very closely.
The disability inclusion minister testified as well before the Senate committee that she was open to considering an amendment to Bill C-7 that would impose a 12-month sunset clause on the proposed ban on individuals suffering solely from mental illnesses to seek an assisted death. Legal experts have made it abundantly clear that if that clause remains in Bill C-7, it is destined, almost certainly, to return to the Supreme Court where it will almost certainly be found to be unconstitutional. This is another consideration to watch closely.
Over the years since Bill C-14 was passed, and now as Bill C-7 is being rushed to law, a dark cloud has hung over discussion and debate, and that is the government's still unkept promise, a broken promise actually, to better provide choice, a meaningful alternative to physician-assisted death.
In 2015, the Liberals made a campaign commitment to invest $3 billion in long-term care, including palliative care. In fact, the importance of access to palliative care and end-of-life decision-making was one of the few unanimous points of agreement in the special joint committee's report to Parliament in February, 2016.
The government promised to expand the availability of accessible, affordable, acceptable palliative care for all those who for reason of conscience, faith or choice decided not to avail themselves of physician-assisted death. The Liberals' inconsistency in the matter of choice in other circumstances aside, this is a promise that must be fulfilled. It is essential that hospice and palliative care capacity in the country be vastly expanded to provide for those who would choose a meaningful alternative to MAID.
As I said in the House four years ago, my personal decision, which will determine my vote on this legislation, is a product of three individuals and their experiences and my own.
In my previous life as a journalist, I followed closely the unsuccessful legal crusade of Sue Rodriguez, as ALS steadily increased its smothering, deadly grip on her. I was seized by her rhetorical question posed to all Canadians, “If I cannot give consent to my own death, whose body is this? Who owns my life?”
When I first came to Parliament 12 years ago, I became close to another thoughtful, courageous Canadian, a fellow MP, the Hon. Steven Fletcher, Canada's first quadriplegic MP, re-elected three times. Steven did not give up after a life-changing accident. He met immense challenges and he overcame them.
However, in two private members' bills tabled several years ago, which I seconded, and in testimony before the justice committee in January 2016, Steven made a powerfully convincing argument for self-determination to one day make a final decision. Steven argued for a law by which an individual could make one's own decision based on one's own morals and ethics, but under guarantee there would be no pressure on that person from society, family, friends, or the facility in which he or she might be.
I was also powerfully persuaded by the tragically tortuous passing of my brother-in-law, a brilliant academic, by Alzheimer's. I informed the House during debate on Bill C-14 that should such an end one day face me, I would surely compose an advance directive and that one way or the other it would be fulfilled.
Finally, as a cancer survivor, I have had many hours of reflection during treatment and since to personally ponder the issues involved in medically assisted death and Sue Rodriguez' quite powerful rhetorical question: Who owns my life?
I am honoured to participate in this debate on Bill C-7 as I was with Bill C-14. Bill C-7 would correct the major deficiencies of the original legislation, but it is still deficient. Whatever happens in the Senate, I hope the parliamentary review, which should have occurred before consideration and passage of Bill C-7, will now more thoroughly examine this evolving law and properly lead to eventual amendments, chief among them measures to better ensure protection of Canada's most vulnerable.
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Lib. (MB)
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2020-11-30 12:23 [p.2662]
Monsieur le Président, je serais porté à croire que nous n'avons pas fini d'entendre parler de l'enjeu actuel et que les parlementaires continueront d'en discuter officiellement et officieusement.
Je respecte l'opinion du député à propos du Parlement. Si un amendement était présenté à la Chambre, mais que les députés votaient contre ce dernier, le député serait-il d'accord pour appuyer ce même amendement s'il obtenait un vote favorable au Sénat, même si les députés ne l'avaient pas appuyé au départ?
Mr. Speaker, when we talk about the beginning and the end of this issue, I suspect we will still not be at the end, that ongoing discussions will take place both formally and informally among parliamentarians going forward.
I respect the member's belief in Parliament. If an amendment is brought forward that has already been voted on and defeated in the House by elected parliamentarians, does the member support that very same amendment being brought forward in the Senate chamber where the Senate would pass something on which a clear decision was by members of Parliament?
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PCC (ON)
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2020-11-30 12:24 [p.2662]
Monsieur le Président, une telle situation s'est souvent produite et fait partie des pratiques et de la tradition parlementaires. Cependant, que la ministre de l'Inclusion des personnes handicapées ait clairement exprimé son appui à deux amendements lors de son témoignage devant le comité sénatorial la semaine dernière, dans le cadre de l'étude préliminaire du projet de loi C-7, nous amène à penser que le gouvernement ne lui avait pas demandé son opinion ou qu'il l'avait exclue de ce dossier. Par conséquent, le Sénat est entièrement dans ses droits d'examiner les deux amendements proposés et de les renvoyer à la Chambre pour qu'elle les considère comme il se doit.
Mr. Speaker, in many instances that has been the parliamentary practice and tradition. However, the testimony of the Minister of Disability Inclusion last week before the Senate committee's pre-study of Bill C-7, and her unambiguous comments on two amendments that she would, in fact, support, demonstrate that the government either did not ask her or did not include her in the process, and that the Senate is well within its realm to consider those specific amendments proposed and send them back to this place for proper consideration.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Monsieur le Président, j'ai déjà raconté à la Chambre mon expérience personnelle en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. J'ai accompagné un membre de ma famille qui m'était très cher. Cette journée était à la fois très belle et remplie de tristesse. Je serai éternellement reconnaissante de cette expérience.
L'utilisation des mots revêt une très grande importance à mes yeux. Je veux qu'il soit bien clair que le mot « suicide » ne convient pas à la situation. Il s'agit d'un être humain qui gère lui-même le parcours de son existence. Il est confronté à une mort prévisible et il décide de mourir de la meilleure manière possible.
Le député pourrait-il parler de l'importance des mots utilisés et de la nécessité de s'assurer, dans le cadre de ce processus, de respecter les personnes qui doivent prendre des décisions difficiles sur la manière de quitter ce monde?
Mr. Speaker, I have spoken in the House before about my experience with MAID, where I was with a very beloved and dear family member. It was a very beautiful but sad day. I will always be grateful for that experience.
One of the things that is so important to me is the use of language. I want to be very clear that it is important that we do not use the word “suicide” in this. This is about a human being managing their own life journey. They are looking at a foreseeable death and they want to die in the best way they possibly can.
Could the member talk about the importance of language and making sure that, as we go through this process, we are very respectful of the people who have to make decisions about how they choose to leave?
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PCC (ON)
Voir le profil de Peter Kent
2020-11-30 12:26 [p.2662]
Monsieur le Président, les mots utilisés sont effectivement importants. Le libellé du projet de loi C-7 n'est pas assez clair lorsqu'on pense aux personnes les plus vulnérables du pays. Le projet de loi devrait être plus explicite et j'espère qu'on y remédiera.
À propos du premier élément que la députée a abordé, je ne crois pas qu'on doit qualifier l'aide médicale à mourir de suicide. Je crois qu'il s'agit de déterminer les détails d'une issue inévitable par un choix profond, personnel et essentiel à la dignité d'une personne.
Mr. Speaker, indeed, language is important. Bill C-7, in many ways, has blurred the lines with regard to the most vulnerable in Canada. That explicit language should be and I hope will be eventually added.
I must say to her first point that I do not agree with the characterization of medically assisted death as suicide. I believe it is about determining by a profound, personal and dignified choice the manner of an unavoidable outcome.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2020-11-30 12:27 [p.2662]
Monsieur le Président, le discours du député de Thornhill m'a profondément touchée. La circonscription que je représente aujourd'hui est Saanich-Gulf Islands. Si j'y avais habité à l'époque, j'aurais été la députée de Sue Rodriguez. Cette dernière habitait à North Saanich. Sa lutte et son courage ont laissé une marque indélébile dans le cœur des Canadiens, surtout dans celui des gens de ma circonscription. C'est l'une des raisons pour lesquelles je suis très heureuse que le Parlement avance dans le dossier actuel.
Je voudrais remercier le député pour sa sincérité et pour le caractère personnel de son propos. Je suis très heureuse qu'il se porte bien et que son cancer soit guéri. Je prie Dieu qu'il en soit ainsi.
Mr. Speaker, I was tremendously moved by the hon. member for Thornhill's speech. The riding I represent is Saanich—Gulf Islands. I would have been, had I lived there then, the member of Parliament for Sue Rodriguez. She lived in North Saanich. Her struggle and her courage made an indelible impact, certainly on my constituents. That is one of the reasons I am so grateful that Parliament is moving forward.
I just wanted to thank the hon. member for the honesty and personal nature of his comments. I am so glad that he is well and over cancer. Please God it remain so.
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PCC (ON)
Voir le profil de Peter Kent
2020-11-30 12:28 [p.2663]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses paroles bienveillantes et remplies de compassion. J'espère bien avoir l'occasion de la croiser à la Chambre, en personne, plutôt que par l'entremise de cette méthode hybride imparfaite.
Mr. Speaker, I thank the member for her very caring, kind and gracious words. I look forward to our paths crossing again in the House, in this place, rather than by this imperfect hybrid means.
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PCC (AB)
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2020-11-30 12:28 [p.2663]
Monsieur le Président, dans un discours antérieur en seconde lecture, j’ai eu l’occasion de faire remarquer que dans 50 ans, voire plus tôt, quand nous repenserons à cette époque et à ces débats, nous nous demanderons probablement pourquoi nous avons été aussi imprudents. L’histoire est remplie d’exemples d’idées qui étaient socialement acceptables, modernes ou même très vertueuses et qui, plus tard, se sont avérées attentatoires aux droits et à la dignité des personnes et des communautés.
Quand le projet de loi a été envoyé au comité de la justice, j’espérais que les parlementaires écouteraient les préoccupations des personnes handicapées et des autres Canadiens vulnérables qui sonnaient l’alarme sur ce projet de loi et sur ce qu’il signifiait pour eux. J’espère que les membres du Comité seront prêts à examiner des amendements visant à protéger les personnes vulnérables, comme la prolongation de la période de réflexion, ce dont nous discutons aujourd’hui, afin que les gens n’aient pas l’impression qu’on les pousse à demander l’aide médicale à mourir.
Malgré la montagne de données éloquentes, le Comité a décidé, à la majorité, d’examiner le projet de loi à toute vitesse. Il n’y a eu que cinq réunions pour entendre des témoins, et la majorité d’entre eux étaient des partisans de l’aide médicale à mourir, de sorte que ceux qui avaient des réserves à l’égard du projet de loi n’ont guère eu l’occasion de s’exprimer. Au final, il n’y a eu que quelques heures de débat sur un sujet qui est véritablement une question de vie ou de mort pour des Canadiens.
Le gouvernement a tort de vouloir faire adopter ce projet de loi à toute vitesse, sans prendre le temps d’écouter les préoccupations des groupes les plus vulnérables. Manifestement, les libéraux ne veulent pas entendre des critiques du projet de loi ou des suggestions pour l’améliorer. Ils ont un objectif en tête, le reste importe peu. J’estime qu’ils font fi des personnes handicapées, des peuples autochtones, des médecins et de bien d’autres Canadiens qui ont exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi.
S’agissant des amendements dont nous sommes saisis, je me réjouis que mes collègues conservateurs aient défendu avec force les amendements concernant la période de réflexion de 10 jours. Le rejet de cet amendement supprime ce qui aurait été une plus grande protection pour les personnes vulnérables. Le gouvernement prétend que le projet de loi ne s’applique qu’en cas de mort raisonnablement prévisible et qu’il ne devrait pas y avoir de période de réflexion. Pourtant, nous savons pertinemment que des gens qui n’auraient pas dû être couverts par la loi actuelle parce que leur mort n’était pas raisonnablement prévisible ont pourtant obtenu l’aide médicale à mourir. Le gouvernement n’a ni renforcé ni précisé la définition de ce qui est raisonnablement prévisible. En fait, les libéraux envisagent même de supprimer complètement cette exigence.
Je ne pense pas que les deux catégories que les libéraux envisagent de créer ajoutent des mesures de protection. La période de réflexion est essentielle si l’on veut s’assurer que les Canadiens ont le temps nécessaire pour prendre une décision et, éventuellement, pour revenir sur cette décision, après réflexion. Je sais qu’on ne prend pas à la légère la décision de demander l’aide médicale à mourir, mais en raccourcissant le délai entre cette décision et le moment où l'aide est fournie, nous empêchons la réflexion d'avoir lieu.
Je ne pense pas non plus que les médecins sont nécessairement les mieux placés pour tenir compte des problèmes de santé mentale sous-jacents. Avec cet échéancier accéléré, les médecins n'ont peut-être pas les compétences voulues pour déceler les problèmes de santé mentale chez les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir. Les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale pourraient recevoir l'aide médicale à mourir sans que leur famille en soit informée et sans possibilité de traitement ou d'intervention. Ce risque est bien réel et il est dangereux. Nous en avons d'ailleurs déjà des exemples.
Selon un témoignage du Dr Trudo Lemmens et un article publié récemment dans la revue Maclean's, il y a des personnes qui demandent et se voient accorder l'aide médicale à mourir parce qu'elles ne veulent pas faire face à des difficultés financières et à la solitude. C'est inacceptable. Quand la pauvreté a-t-elle été ajoutée à la liste des motifs d'admissibilité à l'aide médicale à mourir? À ma connaissance, cela ne figure dans aucune mesure législative. Pourtant, nous voyons de tels cas se produire.
Il faut aussi tenir compte du fait que la volonté de vivre d'une personne peut fluctuer. Autrement dit, il faut que les personnes qui ont à faire un choix entre la vie et la mort puissent avoir l'occasion de réfléchir à leur décision sur une certaine période. Voici ce qu'a dit le Dr Harvey Chochinov dans son témoignage devant le comité:
Les travaux de notre groupe de recherche ont pourtant révélé que la volonté de vivre d'une personne peut fluctuer grandement dans des intervalles aussi courts que 12 à 24 heures. Ainsi, 40 % des patients qui se sont fait prescrire des médicaments létaux en Oregon ont finalement décidé de ne pas recevoir [ces médicaments].
Nous savons également que les personnes souffrant de maladies chroniques peuvent avoir des idées suicidaires, mais si on leur donne un peu de temps, elles peuvent choisir de ne pas aller jusqu’au bout. Il est clair que lorsqu’il s’agit de questions de vie ou de mort, tout n’est pas noir ou blanc. La volonté de vivre, de continuer et de lutter peut changer au fil du temps.
Pour aller plus loin dans la définition et l’application de la notion de « mort raisonnablement prévisible », que la mort soit raisonnablement prévisible était une exigence qu’un grand groupe de personnes pouvait soutenir en 2016; cependant, depuis 2016, nous avons vu qu’elle a fait l’objet d’abus que personne n’aurait pu imaginer. Un cas récent nous vient à l’esprit. Nancy Russell, une femme âgée qui souffrait de l’isolement causé par la pandémie, a récemment demandé l’aide à mourir pour éviter, semble-t-il, un nouveau confinement.
J’aimerais prendre quelques instants pour exprimer ma compassion à sa famille qui a récemment subi cette perte. Je sais que ce n’est pas une situation facile. Néanmoins, c’est un exemple pertinent d’une aide médicale à mourir accordée lorsqu’il n’y avait pas de mort apparente raisonnablement prévisible. D’aucuns ont fait valoir que la vieillesse est en soi un critère de mort raisonnablement prévisible, bien que cet argument n’ait pas été avancé lorsque la loi initiale a été présentée. Ce n’était pas l’avis du public à l’époque où nous l’avons acceptée.
Dans le cas présent, cependant, si la COVID-19 avait été éradiquée, et si un nouveau confinement avait été évité, il est très probable que cette femme et peut-être plusieurs autres personnes n’auraient pas demandé l’aide à mourir. Par conséquent, il est clair pour moi que l’exigence de la mort raisonnablement prévisible n’a pas été respectée et n’est pas appliquée ni même bien définie par le gouvernement libéral.
Allons un peu plus en profondeur. L’expression « raisonnablement prévisible » n’est même pas considérée comme étant un concept médical. Le Dr Alain Naud de l’Université Laval a déclaré dans son témoignage: « Cette expression ne répond à aucun concept ni aucune définition médicale. Elle n'existe dans aucun manuel de médecine. Pourtant, ce sont les médecins qui ont la responsabilité d'évaluer l'admissibilité des malades. » David E. Roberge, de l’Association du Barreau canadien, a également déclaré que la mort raisonnablement prévisible « a été source de beaucoup d’incertitude et de difficultés, et le projet de loi C-7 ne fournit aucune orientation quant à la façon de l’appliquer ».
Au lieu de faire ce qu’il faut et de définir la terminologie pour la communauté médicale, le gouvernement et la majorité du comité ont décidé de supprimer purement et simplement cette garantie. Sans aucun doute, le projet de loi doit être examiné plus en profondeur et éclairci, car, lorsqu’il s’agit de vie ou de mort, les médecins ont besoin d’un ensemble de règles et de directives claires, et le projet de loi n’en fournit aucune.
Lorsque j’ai écouté le témoignage de la ministre de la Santé devant le comité, elle a parlé de la nécessité de créer deux volets, un pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et un pour les autres. Comme l’expression « raisonnablement prévisible » est si mal définie et sujette à des abus, les soi-disant garanties pour les personnes vulnérables dans ce cas-ci ne valent pas le papier sur lequel elles sont écrites. Le fait est qu’il n’y a aucune volonté d’intervenir pour protéger la vie des personnes vulnérables et je crois fermement qu’une fois le prochain examen parlementaire terminé, nous assisterons à l’élimination de toute garantie.
De plus, les préoccupations de l’enquêteur correctionnel, M. Ivan Zinger, n’ont pas été prises en compte dans l’étude du comité ni dans les recommandations. M. Zinger a fait part de ses profondes inquiétudes à propos de l’aide médicale à mourir dans les prisons du Canada, estimant qu’il y a eu un certain abus de procédure. Je souscris à son évaluation. Des prisonniers dont les droits sont limités qui se voient accorder l'aide médicale à mourir pose un profond problème moral et éthique, un problème que le comité a choisi de ne pas aborder. M. Zinger a même appelé à un moratoire sur l’aide médicale à mourir au Canada. Je n’ai pas vu son témoignage être pris en compte. Ses préoccupations n’ont pas été soulevées ni abordées, ce qui constitue un véritable échec du projet de loi.
Cela m’amène à une autre préoccupation, à savoir qu’il semble que le gouvernement ait voulu utiliser le projet de loi comme une occasion de contourner la volonté du Parlement. Paradoxalement, c’était la volonté du Parlement lors de la législature précédente, lorsque les libéraux avaient un gouvernement majoritaire, que nous ayons un examen parlementaire quinquennal obligatoire.
Le gouvernement a entrevu une occasion avec la décision Truchon. Même dans son propre témoignage devant le comité, le ministre de la Justice a déclaré qu’ils y ont vu une occasion de faire quelque chose avant l’examen quinquennal. En quelque sorte, cela mine l’objectif même d’un examen alors que nous avons besoin de plus de temps. Il s’agit d’un changement radical par rapport à ce que nous avons connu en tant que pays, et nous avons besoin de temps pour voir ce qu'il en est et comprendre tous les tenants et aboutissants. Nous venons de court-circuiter cet examen et nous avançons à toute vapeur avec ce projet de loi.
Je dirai pour conclure que je suis heureux que nous ayons présenté ces amendements. J’espère que nous les examinerons sérieusement afin de protéger la vie des personnes vulnérables.
Mr. Speaker, in a previous speech at second reading, I noted how, perhaps 50 years from now or even sooner, we may look back on this era and these debates and ask ourselves how we could have been so foolish. History is filled with examples of ideas that were socially acceptable, celebrated or even considered the most moral option, but these ideas and policies were later shown to callously disregard the rights and dignity of individuals and communities.
As the bill went to the justice committee, I held out hope that parliamentarians would listen to the concerns of the disabled and other vulnerable Canadians who were sounding the alarm on the legislation and its implications for their lives. I hoped that the committee members would consider passing amendments to protect the vulnerable, such as extending reflection periods, which are the amendments that we are debating today, so that people would not feel that they are being rushed into medical assistance in dying.
Despite the overwhelming and compelling evidence, the committee majority really chose to ram through the bill with little consideration. There were only five meetings to hear witnesses, and of those five meetings, the majority were with the proponents of medical assistance in dying and there was very little opportunity, relatively, to hear from those who had concerns about the bill. This amounted to a mere hours of debate on an issue that is literally about the life and death of Canadians.
It is just wrong that the government is trying to ram through this important legislation in an expedited manner without taking time to listen and include the concerns of those communities who are vulnerable. It appears that the Liberals do not really want to listen to criticism or work to improve the bill and that they want to implement their agenda, regardless. In doing so, I believe they are ignoring the voices of disabled people, indigenous people, doctors and many others who have raised concerns.
In dealing with the amendments today, I am very pleased that my Conservative colleagues have strongly put forward these amendments related to the 10-day reflection period. I believe that the defeat of this amendment is removing a very basic safeguard for the protection of the vulnerable. The government claims that this would only apply to those with a reasonably foreseeable death and that there should not be a reflection period. However, we have seen the evidence that people who would not be under the existing legislation, individuals who do not have a reasonably foreseeable death, are receiving medical assistance in dying under the current legislation. The government has not strengthened or clarified the definition of what is reasonably foreseeable. The Liberals are actually planning to remove it as a requirement entirely.
I do not believe that the two streams the Liberals are talking about would apply any protections. The reflection period is essential to give Canadians the opportunity to make a decision and then revisit that decision after deep reflection. I understand that no decision to pursue MAID is taken lightly, but by accelerating the timeline between the decision and the receipt of MAID, we are removing an opportunity for reconsideration.
I also do not believe that doctors are always in the best position to consider underlying mental health conditions. If someone comes in and seeks medical assistance in dying with this new expedited timeline, doctors may not be equipped to recognize people with mental health challenges. It could be that those struggling with their mental health will receive medical assistance in dying without their family being informed and without an opportunity to offer treatment or an intervention. This is obviously a very real and dangerous possibility. In fact, it has already happened.
According to testimony from Dr. Trudo Lemmens and in a recent article in Maclean's magazine, people have been seeking and granted MAID because they do not want to live with financial difficulties and loneliness. This is wrong. When did poverty get added to the list of justifications for accessing MAID? I have yet to see it in any legislation, but we are seeing it happen here, right in front of our eyes.
We must also consider that the will to live can fluctuate. Put simply, people who need to make a life-and-death decision must have the opportunity to reflect on that decision over a period of time. Dr. Harvey Chochinov, who gave testimony at committee, reported:
Our research group reported that the will to live can be highly fluctuant over intervals as short as 12 to 24 hours. In fact, 40% of patients who were prescribed lethal drugs in Oregon decided not to take [the drugs].
We also know that people facing chronic conditions may be suffering from suicidal ideation, but if they are given some time, they might choose not to follow through with that. It is clear that when it comes to issues of life and death, it is not black and white. The will to live, to continue on and to overcome can change over time.
Expanding further on the definition and enforcement of “reasonably foreseeable death”, the requirement that a death be reasonably foreseeable was one that a broad group of people could support in 2016, but since 2016, we have seen it abused in ways that people could not have imagined. One recent case comes to mind. Nancy Russell, an elderly woman who was struggling with pandemic-induced isolation, underwent MAID recently in order to, reportedly, avoid another lockdown.
I want to take a moment to say that my thoughts are with her family who recently faced this loss. I know it is not an easy situation. Nevertheless, this is a pertinent example of medical assistance in dying being provided when there was no apparent reasonably foreseeable death. Some have argued that old age in itself is a qualifier for reasonably foreseeable death, although that argument was not made when the original legislation was put forward. It was not the understanding of the public at the time we accepted this.
In this case, however, if COVID-19 had been eradicated and a further lockdown avoided, it is very likely that this woman and maybe several others would not have pursued an assisted death. Therefore, it is clear to me that the reasonably foreseeable requirement has not been respected and is not being enforced or even defined well by the Liberal government.
Let us dive deeper. “Reasonably foreseeable” is not even considered a medical concept. Professor Alain Naud from Laval University stated in his testimony, “The term does not meet any medical concept or definition. It doesn't exist in any medical textbook. Yet it is the responsibility of physicians to assess the eligibility of patients.” The Canadian Bar Association, David E. Roberge, also stated that reasonably foreseeable death has caused “significant uncertainty in practice, and Bill C-7 does not give any guidance on how to apply it.”
Instead of doing the right thing and defining the terminology for the medical community, the government and the committee majority have decided to just remove the safeguard altogether. Clearly, the bill needs further study and clarity, because when it comes to life and death, doctors need a clear set of rules and guidelines, and the bill really fails to provide that.
When I listened to the Minister of Health's committee testimony, she talked about the need to create two streams, one for those with a reasonably foreseeable death and another for those without a reasonably foreseeable death. Since the definition of “reasonably foreseeable” is so ill-defined and subject to abuse, the so-called safeguards for the vulnerable in this case are not worth the paper they are written on. The fact is that there is no desire to intervene to protect the lives of vulnerable people and I firmly believe that once the next parliamentary review is completed, we will see the further removal of any safeguards.
Another point on this feature is that the concerns of the correctional investigator, Dr. Ivan Zinger, were not included in the committee study or in any of the recommendations. Dr. Zinger has raised deep concerns about medical assistance in dying in Canada's prisons and believes that there has been some abuse of process. I agree with his assessment. Prisoners with limited rights being granted medical assistance in dying is a deep, moral and ethical problem, and it is a problem that the committee chose not to deal with. He has even called for a moratorium on MAID in Canada. I did not see his testimony included. His concerns have not been raised or addressed and that is a real failure of the bill.
This brings me to another concern, which is that it seems the government wanted to use the bill as an opportunity to circumvent the will of Parliament. Ironically, it was the will of the last Parliament, when Liberals had a majority government, that we would have a mandated five-year parliamentary review.
The government saw an opportunity with the Truchon decision. Even in the Minister of Justice's own testimony at committee, he said that they saw this as an opportunity to get something done before the five-year review. It kind of undermines the whole point of a review when we need more time. This is a radical departure from where we have been as a country and we need time to experience this and come to a new understanding as a country. We have just short-circuited that review and are pushing forward with the legislation.
In closing, I am pleased that we have brought these amendments forward. I hope we will give them their full consideration so that we can protect the lives of vulnerable people.
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Lib. (MB)
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2020-11-30 12:39 [p.2664]
Monsieur le Président, il n’y a pas de conspiration ici. Le coronavirus et la décision de la cour de la province de Québec sont des réalités importantes avec lesquelles nous devons composer.
Le député a dit que le gouvernement fait adopter cette mesure législative à toute vapeur. Dois-je rappeler au député qu’il s’agit d’un gouvernement minoritaire, qui ne peut pas faire adopter cette mesure à toute vapeur sans la collaboration d'autres partis politiques. D’après ce que je comprends, les députés du Parti vert, les néo-démocrates et le Bloc appuient le projet de loi.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il pense de l’idée que la volonté de la majorité est celle de plus d’un parti politique. Cela ne constitue pas une adoption forcée.
Mr. Speaker, there is no conspiracy here. The coronavirus and the court's decision from the province of Quebec are important realities that we have to face.
The member said the government is ramming this legislation through. Need I remind the member that this is a minority government, which cannot ram things through without working with other political parties. Members of the Green Party, the New Democrats and the Bloc are supporting the legislation, from what I understand.
I am wondering if the member could provide his thoughts on the idea that the majority's will is of more than one political party. This does not amount to ramming.
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PCC (AB)
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2020-11-30 12:40 [p.2664]
Monsieur le Président, le fait demeure que, pour un projet de loi concernant un sujet aussi important que la vie et la mort des Canadiens et la modification du Code criminel, quel que soit le soutien accordé par les autres partis et que nous soyons ou non en situation de gouvernement minoritaire, nous n’avons eu que cinq réunions, dont la majorité se sont déroulées en présence de fonctionnaires et de témoins qui avaient intérêt à ce que ce projet de loi soit adopté, et que nous avons eu relativement peu de réunions avec des témoins qui avaient des réserves à l’égard du projet de loi. Alors oui, on peut tout à fait dire que ce projet de loi a été étudié à toute vitesse.
Si le gouvernement n’avait pas prorogé le Parlement l’été dernier, nous aurions peut-être eu plus de temps pour le faire de façon approfondie et pour proposer des amendements sérieux.
Mr. Speaker, this does not change the facts related to a bill dealing with an issue as important as the life and death of Canadians and changing the Criminal Code, regardless of whether other parties are supporting it or not in a minority Parliament. The fact is that we had only five meetings, the majority of which were with officials and people who have an interest in getting this legislation passed, and had relatively few meetings with people who are raising concerns about the bill. Therefore, yes, it absolutely is being rammed through.
If the government had not prorogued this summer, perhaps we would have had more time to thoughtfully consider this legislation and put forward some real, common-sense amendments.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je pense qu'il est important de remettre ce débat dans son contexte. En effet, la Cour suprême a rejeté la loi précédente en disant que celle-ci brimait certains droits. Cela fait déjà deux fois qu'on obtient des prolongations pour adopter une nouvelle mouture du projet de loi. Nous avons l'obligation d'écouter et de respecter la Cour suprême, mais aussi d'avoir une loi qui permette aux gens de mourir dans la dignité et d'éviter des souffrances inutiles.
N'est-ce pas un objectif louable que nous devrions soutenir?
Mr. Speaker, I would like to thank my colleague for his speech.
I think it is important to put this debate back in its context. Indeed, the Supreme Court rejected the previous law saying that it violated certain rights. We have obtained two extensions now to adopt a new draft of the bill. We must comply with the Supreme Court ruling, but we must also have a law that allows people to die with dignity and avoid unnecessary suffering.
Is this not a laudable goal that merits our support?
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PCC (AB)
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2020-11-30 12:41 [p.2665]
Monsieur le Président, je crois que le député se trompe. Le projet de loi n’a jamais été soumis à la Cour suprême du Canada, qui n’a jamais eu l’occasion de se prononcer là-dessus, car le gouvernement a choisi de ne pas porter la décision en appel et de ne pas défendre sa propre mesure législative, qu’il avait fait adopter quelques années auparavant avec le soutien massif de nombreux partis à la Chambre des communes.
Le Parlement s’est prononcé et a adopté une mesure législative qui a été invalidée quelques années plus tard, ce qui est révélateur. Le gouvernement fait pression pour supprimer d’autres protections, et c’est choquant. Bien sûr que nous sommes prêts à tout faire pour assurer la dignité et l’autonomie des gens, mais cela ne doit pas se faire au détriment des personnes vulnérables, des personnes handicapées et de tous ceux qui ont des réserves à l’égard de ce projet de loi.
Mr. Speaker, I think the member is mistaken. The bill was never taken to the Supreme Court of Canada. It has not had an opportunity to weigh in on this because the government chose not to appeal the decision and defend its own legislation, which it had just passed a few years earlier with broad support from many parties in the House of Commons.
Parliament made a statement and passed a law. To allow it to be overturned so fundamentally in a period of just a few short years really just shows the momentum on this. The government is pushing for further removals of safeguards and it is shocking. Of course, we want to do things to stand up for the dignity and autonomy of individuals, but that cannot come at the expense of vulnerable people, the disability community and others who have concerns over this legislation.
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PCC (ON)
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2020-11-30 12:42 [p.2665]
Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue quand il dit que le gouvernement a refusé de procéder à l’examen quinquennal. Cet examen aurait permis de voir si les gens respectaient les premières règles qui avaient été établies. Nous avons entendu toutes sortes de cas où ces règles n’avaient pas été respectées, et le fait qu’on envisage de supprimer les protections me préoccupe beaucoup.
Le député n’a pas entendu parler de cas dans sa circonscription où les règles n’ont pas été respectées ? Il me semble que cela montrerait bien qu’il faut procéder à cet examen quinquennal avant d’aller plus loin.
Mr. Speaker, I share my colleague's concern about the government's choice not to do a five-year review. That review was supposed to show whether people were following the first rules that were put in place. There are many anecdotal stories about where those rules were not followed, so to further remove the safeguards is quite troubling.
Has the member heard anecdotal stories in his riding where the rules were not followed? They would emphasize the need for this five-year review before we go further.
Voir le profil de Dane Lloyd
PCC (AB)
Voir le profil de Dane Lloyd
2020-11-30 12:43 [p.2665]
Monsieur le Président, je salue l’immense travail accompli par ma collègue en ce qui concerne l’accès des Canadiens à de meilleurs soins palliatifs. La pandémie de COVID nous montre combien il est important de veiller à ce que les personnes âgées et les personnes handicapées qui vivent dans des établissements de soins de longue durée soient bien traitées. Il ne faudrait pas que les traitements soient tellement limités que les gens préfèrent demander l’aide médicale à mourir plutôt que de se faire soigner.
Je sais que l’examen quinquennal va se faire, mais je ne comprends pas pourquoi nous n’avons pas attendu. Nous n'avons pas prévu plus de temps pour étudier cette mesure législative avant de procéder à une réinterprétation aussi fondamentale de la loi.
Mr. Speaker, I want to recognize my hon. colleague for her great work on fighting for better palliative care access for Canadians. This COVID pandemic has shown us how important it is to ensure that our seniors and those with disabilities who are living in extended care homes are properly treated and properly cared for. We should not have a situation where treatment is so limited that people are choosing medical assistance in dying as an alternative to health care.
I know the five-year review is going to happen, but my concern is that we did not wait. We did not give more time to study this legislation before moving forward with such a fundamental rewrite of our understanding of it.
Voir le profil de Marc Dalton
PCC (BC)
Monsieur le Président, j’aimerais vous parler d’une de mes concitoyennes, que j’appellerai Linda pour protéger son identité. Comme députés, nous avons constamment affaire à des gens qui vivent différentes situations. J’ai dit à mon personnel que notre priorité absolue est d’aider nos concitoyens, quelle que soit leur situation.
Linda a appelé mon bureau et elle était en détresse. Elle était en train de mourir d’un cancer de stade 4, qui s’était propagé dans tout son corps. Elle était dans un centre de soins palliatifs. Elle était en désarroi parce qu’alors qu’elle voulait faire de sa fille, qui était son unique bénéficiaire, une cosignataire sur l’un de ses comptes, le directeur de la banque lui a dit que c’était impossible si elle ne se rendait pas à la banque. Elle lui a expliqué qu’elle était incapable de marcher et de sortir de son lit, car elle se trouvait dans un centre de soins palliatifs.
Elle a appelé mon bureau et elle était très secouée. Elle s’est entretenue avec mon personnel. J’ai téléphoné au directeur de la banque et j’ai obtenu la même réponse de sa part. J’étais très étonné et j’ai cherché des moyens de faire avancer le dossier. J’ai parlé à d’autres banques, où on m’a dit qu’on trouverait un moyen de la faire signer. J’ai discuté avec des représentants de sa banque et du siège social, mais cela ne menait nulle part. Je me suis ensuite entretenu avec l’ombudsman du gouvernement et, enfin, après maintes conversations avec Linda, mon personnel et moi, et après bien des difficultés, la banque a trouvé un moyen de lui faire signer le formulaire.
C’était une façon terrible pour Linda de finir sa vie, mais elle a fait cette démarche parce qu’elle voulait faire changer les choses et aider sa famille. Elle l’a fait aussi pour ceux qui sont confrontés à une épreuve semblable. Elle a gagné la partie avant de succomber au cancer.
J’en parle parce que je crois qu’à petite et à grande échelle, jusqu’à notre dernier souffle, nous pouvons apporter une contribution positive. Nous pouvons améliorer les choses pour notre famille et être une source d’inspiration pour autrui.
Je pense à mon père, décédé il y a quelques années. Il était un tel exemple pour nous, sa famille. Nous étions avec lui avant qu’il ne sombre dans le coma. Malgré sa douleur, il pensait à nous. Il voulait savoir comment nous allions. Il ne voulait pas parler de lui, il voulait parler des autres. Cela m’a surpris, comme le fait qu’il a pu faire changer les choses.
Je ne veux pas donner l’impression de porter un jugement en parlant du suicide assisté, ou de l’aide médicale à mourir car des membres de ma famille élargie ont choisi cette avenue. Avant la COVID, bien des gens étaient entourés de leur famille au moment des derniers adieux. À l’heure actuelle, cependant, 16 000 personnes ont décidé de recourir à l'aide médicale à mourir et deux fois plus meurent par euthanasie que dans un accident de voiture. Et ce chiffre monte en flèche.
Il y a quelques jours, un résidant de ma circonscription m’a dit avoir choisi l’aide médicale à mourir comme plan de fin de vie. Il avait une approche très pragmatique et très professionnelle, et je ne pense pas qu’il était malade. Ce choix est devenu normal dans la société canadienne, et cela me préoccupe.
Je sais que les mots ont une puissance intrinsèque et que nous ne voulons pas entendre le mot « suicide », mais on a qualifié ce choix de « suicide assisté ». Or, notre société a toujours considéré le suicide comme étant un geste triste, inquiétant et tragique. Nous connaissons probablement tous des personnes qui se sont suicidées. Je pense à ma propre mère et à d’autres. Il faut faire le deuil.
L’orientation que prend la société m’inquiète, car on présente de plus en plus l'aide médicale à mourir comme une solution bienveillante. C’est ainsi que l’on voit les choses. Les gens ne veulent pas être un fardeau pour les autres. Néanmoins, d’autres raisons motivent ce choix.
En 1973, peu après mon entrée dans l'adolescence, le film Soylent Green qui mettait en vedette Charlton Heston et Leigh Taylor-Young est sorti au grand écran. L’action de ce film futuriste se déroule à New York, 50 ans plus tard, soit en 2022, date à laquelle nous sommes presque arrivés.
Dans le film, la ville de New York est surpeuplée car elle compte 40 millions d’habitants qui souffrent de la faim. On voit des personnes âgées qui entrent dans une grande salle où de superbes images de la terre défilent sur des écrans au son d'une belle musique. Au bout d'environ 20 minutes, elles sont euthanasiées. Je me souviens à quel point, adolescent, j’ai été choqué par ces scènes. J’avais l’impression que ce qui se passait était une tromperie. La façon dont on gérait la surpopulation était enjolivée, et cela montre bien à quel point la société a changé au fil des ans.
Prenons l’expression « aide médicale à mourir ». On présente cette intervention comme une solution bienveillante pour aider les gens. En ce qui me concerne, l’aide à la mort évoque en moi des images beaucoup plus sombres.
Je reconnais qu'il est précisé dans le projet de loi que l'aide médicale à mourir ne s’appliquera pas aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Mais, pour combien de temps? Comme on le constate à l’heure actuelle, les partisans de l’euthanasie continuent d'exercer des pressions sur les tribunaux pour contester, modifier et élargir les critères d'admissibilité. Le projet de loi abrogerait la disposition qui exige que la mort naturelle d’une personne soit raisonnablement prévisible pour qu’elle puisse bénéficier de l'aide médicale à mourir. Or, cette modification ouvre grand la porte à la contestation de n’importe quel critère. En outre, le projet de loi supprime la période d’attente de 10 jours.
J’ai rencontré Angela qui habite dans ma circonscription. Elle fait partie d’un groupe d’environ 300 familles de la Colombie-Britannique qui ont des enfants handicapés et qui se soutiennent mutuellement. Ce groupe est contrarié par le projet de loi qui ouvre la porte au suicide assisté dans le cas des personnes handicapées. Ces familles ont le sentiment que dans ce projet de loi, le législateur affirme que la vie des personnes handicapées ne vaut pas la peine d’être vécue, comme celle des personnes normales.
Ce n’est qu’une question de temps avant que l’angoisse mentale ne devienne un motif suffisant. Pourquoi les obstacles et les délais à cette pratique sont-ils constamment réduits puis supprimés? Or, c’est ce qui se passe actuellement. Combien de personnes atteintes d’une maladie mentale ont vécu une grande angoisse mentale et une dépression qui les a menées au suicide?
Je me souviens d’une nounou philippine, il y a quelques années, qui était complètement paniquée parce qu’elle avait abîmé le pare-chocs de la voiture de son employeur. C’était une femme merveilleuse. Qu’a-t-elle fait ? Elle s’est suicidée. Même si je ne crains pas que le projet de loi soit associé à ce genre de tragédie, je suis quand même très préoccupé par l’orientation qu’on cherche à lui donner.
Je pense à la situation particulièrement noire que j’ai traversée il y a quelques années, alors que j'étais au début de la vingtaine. J’avais des pensées suicidaires. Le suicide m’attirait presque à certains égard. Je n’ai jamais fait de tentative, mais je comprenais pourquoi certains y recouraient. Je suis sorti de cette crise grâce à des médecins, à la foi et à la femme qui est devenue mon épouse, Marlene.
Je pense que, dans notre société, nous devrions nous entraider davantage. C’est fondamental. Nous devons examiner cette mesure et d'autres moyens de venir en aide à ceux qui se heurtent à ce genre de difficultés et leur apporter du réconfort.
Je n’ai pas eu l’occasion de parler des soins palliatifs, mais je le ferai peut-être, en répondant à des questions.
Je vais maintenant laisser les députés poser des questions.
Mr. Speaker, I would like to talk about a constituent of mine, whom I will call Linda to protect her identity. As members of Parliament, we are constantly dealing with people facing different situations. I have told my staff that the number one priority we have is to help our constituents with whatever they are facing.
Linda called my office and was in distress. She was dying of stage 4 cancer, and it had spread throughout her body. She was in a hospice. She was in distress because when trying to make her daughter, her sole beneficiary, a cosigner on one of her accounts, the bank manager told her that unless she came to the bank, this could not be done. She explained to him that she was unable to walk and unable to get out of bed, as she was in a hospice.
She called my office and was really shaken up. She talked to my staff. I phoned the bank manager and got the same response from him. I was quite surprised and looked for ways to push this forward. I talked to other banks, and they said they would find a way for her to sign. I had conversations with her bank and its head office, but that was not going anywhere fast. I then talked to the government ombudsperson, and finally, after many conversations with me, my staff and Linda, and after a lot of struggle, the bank found a way for her to sign the form.
This was a terrible way for Linda to finish her life, but she did it because she wanted to make a difference and help her family. She also did it for people who face a similar ordeal. She won before she succumbed to cancer.
I am mentioning this because I believe that in smaller and bigger ways, until our very last breath we can make a positive contribution. We can make a difference for our families and be an inspiration to others.
I think of my father, who died a few years ago. He was such an example for us as a family. We were with him before he passed into unconsciousness. In spite of his pain, he was thinking about us. He wanted to know how we were doing. He did not want to talk about himself; he wanted to talk about others. This surprised me, as did the fact that he was able to make a difference.
I do not want to come across as judgmental while talking about assisted suicide, or MAID, because people in my extended family have chosen assisted dying. Before COVID, many would have their families around to say their last goodbyes. However, 16,000 people have now made this decision. There are twice as many people dying through euthanasia than currently die in car accidents. This is skyrocketing.
I talked to a fellow a few days ago, a constituent of mine, who said that he was choosing MAID. That was his plan for down the road. He was very matter of fact and businesslike, and I do not think he was ill. This is becoming normalized in Canadian society, and that is concerning to me.
I know that words make a difference and we do not want to hear the word “suicide”, but this has been called “assisted suicide”. Suicide has always been seen as sad in our society, and as disturbing and tragic. We probably all know people who have committed suicide. I think of my own mother and think of others. It is about grieving.
I am concerned about the direction we are going, as this has increasingly become a benevolent action. It is seen that way. People do not want to be a burden on others. There are other reasons also.
In 1973, shortly after I became a teenager, a movie came out called Soylent Green. The main actors were Charlton Heston and Leigh Taylor-Young. It was a futuristic movie set 50 years later in New York City, or 2022, which is almost upon us.
In the movie, New York City was overpopulated, with 40 million people. They were going hungry. Aging people would come into a big room with beautiful images of the earth on screens, and there was lovely music. After about 20 minutes, they would be euthanized. I remember, as a teenager, being shocked. I felt that what was happening was deceptive. The way it dealt with overpopulation was glamourized, and it just goes to show how society has changed over the years.
Let us consider the term “MAID”. It is a personification of a female servant, someone there to help and assist who is harmless. I can think of other images for assistance in dying that are much darker.
I know the bill says it would not apply to people who are struggling with mental illness, but for how long? Euthanasia advocates keep pushing the courts further and further, which we are looking at right now, to undermine and change the criteria and expand it. The bill would repeal the provision that would require a person's natural death to be reasonably foreseeable in order for them to be eligible for medical assistance in dying. This opens the door wide for future challenges to any criteria. Furthermore, the bill would remove the 10-day waiting period.
I met with Angela, who is one of my constituents. She belongs to a group of about 300 families who support each other in British Columbia. They have children with disabilities. This group is upset about the bill and the assisted suicide door it would open for people with disabilities. They feel a statement is being made in this legislation: that disabled people do not have a life worth living like other normal people.
It is simply a matter of time before mental anguish becomes a sufficient reason. Why would the barriers and timelines be reduced and reduced and then removed? We are seeing that happening right now. How many people with a mental illness have gone through great mental anguish and depression that has led to them choosing suicide?
I think of a Filipino nanny who, years ago, was absolutely distraught because she had a fender-bender with her boss's vehicle. She was a wonderful person. What did she do? She committed suicide. While I am not concerned about things going in this direction, I am very concerned with the direction the bill is going.
I think of myself and challenges I had years ago, in my early twenties. I faced a very dark and painful period, with suicidal thoughts. Suicide almost seemed very appealing in some ways. I never attempted it, but I understood it. I came through that time with the help of doctors, my faith and the woman who later became my wife, Marlene.
I feel that as a society, we should come around and bring about those supports. It is essential. We need to look at this and other ways to support people who are going through these challenges and to give them strength.
I have not had the opportunity here to talk about palliative care. I will, maybe, in the questions.
I will allow the members here to ask a few questions.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je suis sensible aux commentaires très personnels que vient de faire mon collègue d’en face. Statistiquement parlant, nous savons qu’à peu près 7 000 Canadiens ont choisi l’aide médicale à mourir. J’aimerais savoir si le député est absolument contre cette idée.
Pense-t-il qu’il est important d’essayer de continuer d’améliorer le projet de loi?
Mr. Speaker, I appreciate the very personal comments of my friend across the way. Statistically, with roughly 7,000 Canadians having chosen assisted dying, I am wondering whether the member is completely against the notion.
Does he see some value in continuing to try to perfect the legislation?
Voir le profil de Marc Dalton
PCC (BC)
Monsieur le Président, à la fin de septembre, les statistiques indiquaient que 16 000 personnes avaient choisi le suicide assisté. À l'heure actuelle, c'est une mesure législative qui a été soumise à la Cour suprême. Ce que je conteste, c’est que le gouvernement libéral ait décidé de ne pas interjeter appel de la décision du tribunal de première instance et de présenter plutôt d’autres amendements et modifications. C’est très important.
Pour revenir à Linda, je voudrais dire que ce qui m’a vraiment touché, c’est sa lucidité. Je lui ai demandé très brièvement si elle souffrait beaucoup, et elle m’a dit que non, qu’elle ne souffrait pas. Elle était tout à fait lucide, elle avait de l’énergie, mais elle était en train de mourir et elle ne pouvait pas se déplacer. Elle m’a dit qu’aux soins palliatifs, les médecins peuvent atténuer la souffrance et l’angoisse. C’est cela qui devrait être le plus important pour nous. Or, les soins palliatifs ne sont pas accessibles à la plupart des Canadiens.
Mr. Speaker, the figures, I believe, up to the end of September are 16,000 having chosen assisted suicide. Right now it is legislation that has gone through the Supreme Court. I am disturbed that the Liberal government chose not to appeal the decision of the lower court to bring more amendments and changes. I think that is very important.
I mentioned the second part of the story about Linda that really spoke to me was her clarity of thought. I asked her very briefly what her level of pain was, and she said she had no pain. She had clear thinking and she had energy, but she was dying and could not move. She said that in palliative care one can deal with total pain and mental anguish. That is where our focus needs to be, and it is not available to most Canadians.
Voir le profil de Julie Vignola
BQ (QC)
Voir le profil de Julie Vignola
2020-11-30 12:56 [p.2666]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son discours très personnel.
Je crois que nous sommes d'accord pour dire qu'il faut améliorer les soins et l'inclusion des personnes handicapées. Personnellement, je vois que cette option, qui est fort importante, est sous-estimée.
D'un autre côté, dans le cas d'une personne qui a toutes ses facultés, mais qui est handicapée, qui souffre de douleurs énormes et dont l'espérance de vie est raccourcie sans pour autant que la date de sa mort soit prévisible, le projet de loi prévoit un délai de 90 jours durant lequel cette personne pourrait recevoir les soins nécessaires dont on parle, c'est-à-dire un soutien en santé mentale. Ce délai permettrait de s'assurer que le désir de cette personne de mettre fin à ses jours n'est pas de nature suicidaire. Que pense mon collègue de ce délai de 90 jours?
Mr. Speaker, I would like to thank my colleague for his very personal speech.
I think we agree that we need to improve the care and inclusion of people with disabilities. Personally, I think that this very important option has not been given enough consideration.
On the other hand, in the case of a person with a disability who has all his or her faculties, who suffers from intense pain and whose life expectancy has been shortened but whose date of death is unforeseeable, the bill provides for a 90-day period during which the person could receive the necessary care we are talking about, namely, mental health support. This period would allow us to make sure that the person's desire to die is not the result of suicidal ideation. What does my colleague think about this 90-day period?
Voir le profil de Marc Dalton
PCC (BC)
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Je crois sincèrement que ce délai de 90 jours n'est pas suffisant, parce qu'il y a souvent une longue liste d'attente pour voir un conseiller et obtenir l'aide nécessaire.
Par ailleurs, je pense que notre société devrait envoyer le message que nous sommes là, peu importe la situation. Qu'une personne soit handicapée ou non, elle peut contribuer de manière significative à notre société et à notre pays.
Mr. Speaker, I would like to thank the hon. member for her question.
I sincerely believe that a 90-day period is insufficient, because there is often a long wait time before a patient can see a counsellor and obtain the necessary support.
Also, I think that our society should send the message that we are there regardless of the situation. Whether or not a person has disabilities, that person can contribute significantly to our society and our country.
Voir le profil de Rosemarie Falk
PCC (SK)
Monsieur le Président, je salue le discours passionné de mon collègue et je le remercie de nous avoir fait part des difficultés qu’il a traversées il y a quelques années. Il ne faut pas oublier que nous parlons d'êtres humains.
Avant d’être députée, j'ai eu la chance de travailler avec des malades recevant des soins palliatifs dans un hôpital. J’ai pu voir combien ces soins, et le rapprochement des familles désunies, peuvent être salutaires pour les patients, malgré la tristesse de la situation.
J’aimerais que le député parle davantage des soins palliatifs et de l'importance de ces soins et des soins en fin de vie.
Mr. Speaker, I want to thank my colleague for his passionate speech but also for sharing vulnerabilities of his past life experience. We cannot forget these are real people we are talking about.
In my past line of work I had the opportunity, and was blessed, to work with palliative care patients in a hospital setting. I realized and experienced how healing, with reconciliation among broken families, that process can be, even though it is very sad.
I am wondering if the member could elaborate a bit on palliative care, and the importance of that and hospice care.
Voir le profil de Marc Dalton
PCC (BC)
Monsieur le Président, je voudrais remercier le personnel médical et les bénévoles qui travaillent dans les établissements de soins palliatifs et les hospices. Leur présence améliore vraiment la vie des gens. D'après moi, c'est quelque chose d'essentiel. Je trouve dérangeant que l'aide médicale à mourir figure dans la Loi canadienne sur la santé, parce que l'aide médicale à mourir bénéficie ainsi d'un financement public et que son accès est assuré à tous, alors que l'accès aux soins palliatifs ne l'est pas. Seulement environ un tiers de la population canadienne y a accès.
C'est très perturbant. J'ai parlé à un médecin qui m'a expliqué qu'on peut maîtriser complètement la douleur et même l'anxiété. C'est ce que les gens devraient faire. Je pense que beaucoup ont peur de la douleur et des souffrances qui l'accompagnent. Tout cela peut être complètement maîtrisé dans le cadre des soins palliatifs.
Mr. Speaker, I want to recognize those who are in the medical profession and volunteers in palliative care and in hospices. They make such a difference in the lives and the families of the others. That is something that I feel needs to be there. It concerns me that MAID is in the Canada Health Act, which guarantees public funding and access for all, yet palliative care is not available. It is only available to about a third of the population of Canada.
That is very disturbing. I talked with a doctor who said that they can control, totally, the level of pain and even the mental anguish. If patients are anxious, anxiety can be totally under control. I think people need to do that. I think a lot of people are afraid of the pain and the suffering that goes with that. It can be totally under control under palliative care.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Ce projet de loi représente un changement substantiel. Compte tenu du temps qui nous est compté, du fait que nous sommes en situation de gouvernement minoritaire et que nous allons procéder à un examen complet de ce projet de loi, je m'attendais à une approche plus ciblée sur la décision Truchon, afin que nous puissions adopter cette mesure législative rapidement et ainsi faire en sorte que nos lois reflètent la décision Truchon.
Le gouvernement a adopté une approche très différente. Le projet de loi du gouvernement apporte deux changements majeurs en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. L'un d'eux est conforme à la décision Truchon: le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible a été retiré. En raison de cela, une mesure de protection globale a été ajoutée concernant les personnes souffrant de problèmes de santé mentale. C'est une exclusion très limitée.
Quand on se penche sur la raison d'être des changements faits, on constate qu'il y a deux cas: soit la mort est raisonnablement prévisible, soit elle ne l'est pas.
Quelques autres précautions et mesures de sauvegarde ont été prévues pour les cas où la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Premièrement, l’un des deux praticiens doit connaître la maladie sous-jacente. On pourrait dire que ce serait une bonne mesure de sauvegarde pour tous ceux qui souhaitent bénéficier de l’aide médicale à mourir.
La deuxième est une période d’attente d’au moins 90 jours. J’ai entendu beaucoup de discussions à ce sujet et j’ai vécu ma propre expérience à cet égard. Je sais que de nombreux députés d’en face et de notre côté connaissent bien les médecins. Ces gens sont très sollicités. Souvent, il est difficile d’accéder à ces ressources et à ces mesures de soutien, et il sera sans doute difficile de les réunir autour des personnes qui envisagent l’aide médicale à mourir et qui, à terme, pourraient décider de ne pas s’en prévaloir. En réalité, je me demande si cela pourrait éventuellement convaincre la Cour suprême d’invalider cette loi.
Il est inexplicable que le gouvernement ait ainsi édulcoré les mesures de sauvegarde lorsque la mort est raisonnablement prévisible. Ces modifications sont peut-être valables, il pourrait s’agir d’excellentes idées, mais ce n’est pas le moment. Nous devons procéder à un examen complet de la loi.
Les libéraux ont supprimé l’exigence des deux témoins pour n’en exiger qu’un seul. Ils ont supprimé la période de réflexion de 10 jours. Les praticiens peuvent désormais prodiguer l’aide médicale à mourir sur la base d’un consentement préalable. Le consentement définitif n’est plus requis. Lorsqu’une personne prend la décision la plus importante de sa vie, littéralement une situation de vie ou de mort, son consentement n’est plus requis. Nous pouvons peut-être en débattre, et c’est à cela que sert la Chambre. J’inviterais tous les députés à tenir un débat exhaustif. Privilégions ces discussions et procédons à un examen parlementaire complet.
Creusons un peu plus profondément et examinons ce que ce projet de loi représente pour une personne qui envisage l’aide médicale à mourir mais dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Le projet de loi stipule que la personne admissible doit être affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables. Cette condition est définie comme une maladie ou un handicap grave et incurable, caractérisé par un déclin avancé et irréversible des capacités, et causant des souffrances physiques ou physiologiques intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables.
Pour paraphraser, l’admissibilité nécessite qu’une personne soit atteinte d’une maladie dégénérative qui lui cause des souffrances, qu’elles soient physiques ou psychologiques. Il ne faut pas oublier, et c’est absolument essentiel, que des parties de ce projet de loi permettent à des personnes d’avoir accès à l’aide médicale à mourir sur la seule base de souffrances psychologiques. Je vais m’étendre sur ce point.
Avant d’aller plus loin, je tiens à rappeler quelque chose à tous les députés. Je sais que nous en avons le sentiment avec les nombreux grands hommes et grandes femmes présents dans cette enceinte. Comme l’a dit le mahatma Gandhi, « On peut juger de la grandeur de toute société », et j’ajouterais de tout projet de loi, « à la façon dont elle traite ses membres les plus vulnérables. »
En tant que parlementaire et qu’être humain, je prends ces paroles très au sérieux. Il y va de notre responsabilité commune et sacrosainte envers les plus vulnérables de notre société de veiller à ce que nous soyons toujours là pour eux. Nous avons le devoir, par-dessus tout, de ramener vers la lumière ceux qui en arrachent dans notre collectivité.
Frank Stephens, auteur et défenseur des intérêts des personnes handicapées, a dit que la vie des personnes handicapées vaut la peine d’être vécue. Je le répète: la vie des personnes handicapées vaut la peine d’être vécue.
Nous devrions examiner sérieusement tout ce qui nous écarte de ce principe et ne pas adopter ce projet de loi à toute vitesse. Le projet de loi C-7 vise à protéger les personnes qui ont une maladie mentale, car il n’inclut pas la maladie mentale dans la définition de maladie ou de souffrance grave et incurable. Cette disposition a pour effet d’empêcher les personnes qui luttent contre la maladie mentale et qui peuvent vivre une situation horrible, mais temporaire, d'avoir accès à l’aide médicale à mourir pour que nous puissions les amener au lendemain. Je pense que la plupart des Canadiens seraient d’accord avec cette idée.
Le problème que pose ce projet de loi, c’est qu'une personne qui a une affection ou un handicap préexistant ne bénéficie pas de la même protection. Pour être clair, si une personne a un handicap et souffre de maladie mentale, elle aura accès à l’aide médicale à mourir. Si elle n’a pas de handicap, elle n’y aura pas accès. Par définition, c’est de la discrimination.
Cela envoie aux personnes handicapées le dangereux message que leur vie ne vaut pas autant que celle d’autres personnes. Je ne peux pas l’accepter. J’aimerais dire à toutes les personnes handicapées qui nous écoutent en ce moment même que leur vie vaut la peine d’être vécue, et que je me battrai pour elles.
Je vais passer à la partie suivante du projet de loi, à propos des personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Pour ces personnes, pour une quelconque raison, même si cela n’est pas pertinent à la décision Truchon, plusieurs mesures de sauvegarde ont été supprimées, dont la période d’attente de 10 jours. Cette période offre la possibilité de réfléchir, de s’assurer que l’aide médicale à mourir est le bon choix. Je ne saurais trop insister sur le fait que l’aide médicale à mourir est permanente. C’est une décision de vie ou de mort. Je ne pense pas qu’attendre 10 jours de plus soit trop lourd, surtout lorsqu’il est possible de renoncer à cette période dans les situations où une personne souffre. Dans bien des cas, aux fins de l’application de l’aide médicale à mourir, c’est effectivement le cas.
L’exigence du consentement final est une autre mesure de sauvegarde importante qui a été supprimée. Cette suppression contredit directement l’arrêt Carter, qui exige un consentement clair à l’aide médicale à mourir. L’élimination de ce consentement crée une incertitude. Une fois encore, une mesure de sauvegarde qui n’a absolument rien à voir avec la décision Truchon a été supprimée. Il s’agit d’une modification significative de la loi qui aurait dû faire partie d’un examen plus complet.
Je reconnais que le projet de loi permet à une personne de renoncer à l’aide médicale à mourir le jour même de la procédure. Toutefois, le consentement n’est pas requis, ce qui modifie complètement le fardeau de la prise de décision. Au lieu que ce soit le médecin qui le lui propose, c’est la personne qui doit le demander et donner son consentement. Or, cela peut être difficile pour cette personne, comme on sait que cela peut être difficile à quiconque dans n’importe quelle situation de crise. Par exemple, est-ce que cela signifie « au revoir tout le monde » ou bien « arrêtez tout »? Le libellé actuel du projet de loi va placer les gens et les médecins dans des situations très difficiles.
Il y a aussi l’aspect juridique. Sans vouloir entrer dans les détails, je dirai que nous plaçons le fardeau de la décision sur les épaules d’une personne frappée d'incapacité. Pourtant, c’est un principe élémentaire de droit que, pour prendre une décision, une personne doit avoir toutes ses capacités. Avec ce projet de loi, nous donnons en fait à des personnes qu’on sait ne pas avoir toutes leurs capacités la responsabilité de prendre la décision la plus importante de leur vie: littéralement la vie ou la mort. Cela va à l’encontre d’un principe fondamental du droit et cela n’a aucun sens.
Dans l'ensemble, nous devons examiner le cadre proposé. Mon éminent collègue a abordé la question. Lorsque nous prenons des décisions, nous ne les prenons pas dans le vide. Nous le faisons en fonction de toute l'approche. Il faut prendre en compte le système médical, un système qui, à cause de la COVID-19, subit encore plus de pressions. Où allons-nous trouver ces ressources?
Dans ma circonscription, Northumberland-Peterborough-Sud, je sais que les ressources sont fortement sollicitées sur le plan des soins palliatifs. Or, si nous ne donnons pas aux gens l’accès aux soins palliatifs, les conditions ne sont pas réunies pour qu’ils puissent prendre une bonne décision. Nous devons donc nous assurer que les Canadiens ont non seulement le droit de mourir dans la dignité, mais aussi la possibilité de vivre dans la dignité.
Mr. Speaker, today I have the privilege of speaking to Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying).
This bill represents a substantial change. Given the limited time, the fact we are in a minority Parliament and the fact that we are going to have a fulsome review of this bill, I would have expected a more targeted approach that directly addressed the Truchon decision so that we could get this passed quickly and move forward with legislation reflecting the Truchon decision.
The government has taken a very different approach. For all MAID patients, the government's legislation has made two major changes. One is in accordance with the Truchon decision: The reasonable foreseeability of a natural death test has been removed. Because of that, there has also been a global inclusion of a protection for individuals with mental health issues. It is a very limited exclusion, I might add.
When we look at what changes have been made for where death is not reasonably foreseeable, we are on two tracks: one where death is reasonably foreseeable and another where it is not.
Where death is not reasonably foreseeable, a couple of additional precautions and safeguards have been put in. First, one of two practitioners must have knowledge of the underlying ailment. One might say that would be a good safeguard for all those who want MAID, or medical assistance in dying.
The second is a minimum 90-day waiting period. I have heard much discussion on, and have had my own experience with, this. I know many members across the way and on our side have experience with medical practitioners. These individuals are in demand. Often, these resources and supports are difficult to get. Getting this type of support to rally around people who may be contemplating MAID and who, in time, may decide not to opt for it, will be challenging, there is no doubt. In fact, I wonder aloud whether this might eventually be a reason the Supreme Court may strike this law down.
Where death is reasonably foreseeable, it is inexplicable why the government has included these various reductions in safeguards. They may very well be worthwhile amendments. They might be great ideas. However, now is not the time. We are due for a fulsome review of the complete legislation.
The Liberals have removed the two witnesses and made it one witness. They removed the 10-day period. Practitioners now can provide MAID on the basis of prior consent. No longer is final consent required. When someone is making the most important decision of their life, literally a life or death situation, that person's consent is no longer required. We may be able to debate this, and that is what the House is for. I would call upon all members to have a fulsome debate. Let us encourage these discussions and have a full parliamentary review.
Let us dig a bit deeper and go through what this legislation is for those who are contemplating MAID, but for whom death is not reasonably foreseeable. The legislation says eligible individuals must have a grievous and irremediable medical condition. That is defined as a serious, incurable disease or disability, in an advanced state of irreversible decline in capability, and having physical or physiological suffering that is intolerable to them and that cannot be relieved under conditions that they consider acceptable.
To paraphrase, eligibility requires an individual to have a progressive ailment in which they are suffering pain, either mental or physical. Please remember, and this is absolutely critical, there are areas in this legislation where someone can access MAID based on mental suffering alone. I will elaborate on that.
Before I go any further, I want to remind all members about something. I know we have a sense of this with the many great women and men in this chamber. As Mahatma Gandhi said, “The true measure of any society,” and any legislation, I might add, “can be found in how it treats its most vulnerable members.”
As a parliamentarian and as a human being, I take these words very seriously. It is our shared and sacrosanct responsibility to the most vulnerable in our community to make sure that we are always there. To those who are struggling in our community, we have a commitment, above all else, to bring them back to the light.
Frank Stephens, author and disabilities advocate, said that people with disabilities' lives are worth living. I repeat: People with disabilities' lives are worth living.
Anything that takes us away from that, we should seriously consider and not ram through legislation. Bill C-7 purports to protect individuals with mental illness, as it does not include mental illness in the definition of serious, incurable disease or suffering. The effect of this provision is to prevent people who are battling mental illness, and who may be in a horrible yet temporary situation, from accessing MAID so that we bridge them to another day. I think most Canadians would agree with that.
The challenge with the legislation is that if an individual has a pre-existing condition or a disability, they are not afforded this same protection. To be clear, if someone has a disability and is suffering through mental illness, they will have access to MAID. If they do not have a disability, they will not have access. That, by its very definition, is discrimination.
This sends a dangerous signal to persons with disabilities that their lives are not worth as much as others. That is not something that I can stand by. I would like to say to all those persons with disabilities out there right now that their lives are worth living, and I will fight for them.
I will move to the next part of the legislation, regarding folks with a reasonable expectation of death. For those individuals, for whatever reason, even though not relevant to the Truchon decision, a series of safeguards was taken off the table, one of which is the 10-day waiting period. This 10-day waiting period gives people the ability to reflect, to make sure that MAID is the correct choice. I cannot say strongly enough that MAID is permanent. This is a life or death decision. I do not think waiting an additional 10 days is overly burdensome, especially when, in circumstances where a person is suffering, it can be waived. In many cases, in the application of MAID, it actually is.
Another significant application safeguard that has been removed is the requirement of final consent. The removal of final consent is in direct contravention to the Carter decision, which requires clear consent to MAID. Removing this consent creates uncertainty. Once again, a safeguard that has absolutely nothing to do with the Truchon decision has been removed. This is a significant change in the law that should have been included in a more fulsome review.
To be fair, the legislation does allow an individual to void MAID on the day of their procedure; however, their consent is not required, which changes the entire onus of the decision. Instead of the doctor having to approach the individual, the individual has to seek out and give consent. As many have had the experience, myself included, when someone is in a difficult situation, it can be difficult for them. For example, does this mean goodbye, everyone, or does this mean stop? The way this legislation is framed, we are putting people and physicians in very difficult situations.
There is also a legal issue. Not to get too far in the weeds here, but we are putting one of the most important decisions on people who are incapacitated. It is trite law that one has to have capacity in order to make decisions. In this law, we are actually giving people who are knowingly incapacitated the ability to make the most important decision of their life: literally life or death. This is against all law and does not really make a ton of sense.
Overall, we need to look at the framework. My learned colleague talked about this as well. When we look at making decisions, these are not made in a vacuum. These are made with respect to the entire approach. We need to look at the medical system: a medical system that now, because of COVID-19, is even more strained. How are we going to get these resources?
In my riding of Northumberland—Peterborough South, I know the resources are strained when it comes to palliative care. We are not giving people the full right to decide if we are not giving them access to palliative care. We need to make sure that people do not just have the right to die with dignity, but the ability to live with dignity.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
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2020-11-30 13:10 [p.2668]
Monsieur le Président, je remercie le député de Northumberland-Peterborough-Sud de sa contribution au comité de la justice.
À titre d'éclaircissement, j’aimerais faire remarquer que certaines protections ont été renforcées dans le projet de loi pour ce qui est de la deuxième catégorie, c’est-à-dire les gens dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible.
S'il faut maintenant agir rapidement dans ce dossier, c’est uniquement parce que nous devons respecter la décision Truchon et la date limite imposée par la cour.
Nous avons beaucoup parlé aujourd’hui et vendredi dernier, au comité, de la situation des personnes handicapées et de la façon dont nous devons protéger leurs droits. J’aimerais rappeler aux députés que, dans l’affaire Truchon, M. Truchon et Mme Gladu étaient des personnes handicapées. En ce qui concerne la discrimination, la cour a déclaré que, si l’on empêche une personne handicapée de prendre une décision au sujet de son propre corps, y compris le moment de sa propre mort, cela revient à nier l’autonomie et la compétence des personnes handicapées. Par conséquent, l’ancien statu quo va à l’encontre des droits de ces personnes qui sont consacrés par la Charte.
J’aimerais savoir ce que le député d’en face pense de cette conclusion dans l’affaire Truchon.
Mr. Speaker, I want to thank the hon. member for Northumberland—Peterborough South for his past contributions at the justice committee.
By way of clarification, I would offer that some of the safeguards have been improved in the legislation with respect to track two, in particular, for those whose death is not reasonablely foreseeable.
The necessity of moving forward quickly now is prompted solely by the need to respond to the Truchon decision and the court-imposed deadline.
A lot of discussion has taken place today, at committee and on Friday with respect to persons with disabilities and how we would ensure their rights are protected. I want to remind members of the House that in the Truchon decision, Mr. Truchon and Madam Gladu were persons with disabilities. When dealing with this issue of discrimination, the court said that if it denied the ability to make decisions about one's body, including the timing of one's passing, then it was actually denying the autonomy and competence of those persons who were disabled. Therefore, the old status quo was violating the charter rights of those individuals.
I wonder if the member opposite would want to comment on that finding in the Truchon case.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Monsieur le Président, les arguments du député sont toujours extrêmement bien raisonnés et son attitude est des plus respectueuses dans le cadre des débats.
À l'heure actuelle, le projet de loi est discriminatoire. Si les personnes ayant un handicap souffrent d'un problème de santé mentale, comme la dépression, elles auront accès à l'aide médicale à mourir, contrairement aux personnes qui n'ont pas de handicap. Il s'agit là de discrimination et c'est inacceptable. Je défendrai toujours les droits des plus vulnérables, y compris des personnes ayant un handicap.
Mr. Speaker, the member's arguments are always extremely well thought out and all of his debates are extremely respectful.
Right now the bill discriminates. If people with disabilities are dealing with mental health issues, such as depression, they will have access to MAID whereas people without disabilities will not have access. That is discrimination and it is wrong. I will always stand up to fight for the most vulnerable, including persons with disabilities.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, j'invite le député à répondre à d'autres éléments des commentaires formulés par le secrétaire parlementaire .
Nous savons qu'une petite partie du projet de loi à l'étude vise à répondre à la décision Truchon rendue par un tribunal inférieur. Cependant, de grands pans de cette mesure législative ne portent pas du tout sur cette question. Le gouvernement a créé une fausse situation d'urgence en proposant de regrouper toutes sortes d'éléments complexes de ce régime juridique dans le projet de loi, qui vise aussi à donner suite à la décision Truchon. Si le gouvernement souhaitait sérieusement respecter les délais impartis, d'abord, il n'aurait pas prorogé le Parlement; ensuite, il aurait séparé les parties du projet de loi liées à la décision Truchon de toutes les autres questions abordées.
Nous discutons des amendements à l'étape du rapport, qui sont tous entièrement conformes aux décisions rendues précédemment à tous les niveaux judiciaires. Aucun tribunal n'a remis en question la période de réflexion de 10 jours, qui peut déjà faire l'objet d'une dérogation. Aucun tribunal n'a formulé de préoccupations quant à la possibilité de prolonger la période de consultation à 120 jours, comme le propose l'un des amendements.
Je pense que le député conviendra que le gouvernement use en quelque sorte d'un subterfuge en se servant d'une décision judiciaire pour présenter un projet de loi dont plusieurs aspects vont dans une tout autre direction.
Mr. Speaker, I would like to invite a further response to some of the comments made by the parliamentary secretary.
We know that a small part of this bill responds to the lower court Truchon decision, but many parts do not in any way respond to that. The government has created an artificial time crunch by proposing to lump together all sorts of other complex aspects of this legal regime into a bill that is also responding to the Truchon decision. If the government were serious about meeting these timelines, first, it would not have prorogued Parliament; and, second, it would have separated out the parts of the bill that deal with the Truchon decision and then all of these other issues.
We are debating report stage amendments, all of which are totally compatible with the past findings of all levels of courts. No court has raised issues with the 10-day reflection period, which can already be waived. No court has raised concerns about the possibility of the 120-day period proposed in this amendment.
I think the member might agree that it is a bit sleight of hand for the government to use a court decision on the one hand, but then go in a completely different direction from that decision with many other aspects of the legislation.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Monsieur le Président, l'existence même du Parlement repose sur des discussions importantes et des débats respectueux comme ceux-ci. C'est pourquoi nous devrions chercher à obtenir l'expertise que nous procurerait un examen approfondi, au lieu de tenter de faire adopter à toute vapeur des éléments qui ne faisaient pas partie de la décision Truchon. Les députés qui sont aussi médecins ou qui sont mariés à un médecin bénéficient de liens privilégiés avec d'autres médecins partout au pays. Nous devrions inclure cet élément dans des discussions approfondies. Nous ne pourrons jamais trop en discuter.
Mr. Speaker, Parliament's very existence is to have important discussions and respectful debates like this. Therefore, we should be looking to get the expertise of a full review instead of trying to ram through things that were not part of the Truchon decision. Members of Parliament who are doctors and members of Parliament who are married to doctors have a lot of great connections with physicians across the country. We should be bringing that in for a fulsome discussion. We cannot talk about this too much.
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PCC (MB)
Voir le profil de Ted Falk
2020-11-30 13:14 [p.2669]
Monsieur le Président, dans ma province, des panneaux routiers nous rappellent que la vitesse tue. Ce projet de loi accélère les choses et c'est dangereux. Il nous faut des mesures appropriées de restriction et de contrôle. Sans examen, le projet de loi va trop loin.
Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Mr. Speaker, in my province we would see road signs saying “Speed kills”. This bill picks up the speed on this thing, and that kills. We need proper restrictions, restraints and controls. In the absence of a review, the bill goes too far.
Would the member like to comment a little further on that?
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, c'est une question de vie ou de mort. Nous prenons des décisions importantes, qui méritent que l'on discute encore davantage pour ne pas nous tromper. Si le gouvernement veut mettre l'accent sur la vitesse, qu'il rende les vaccins accessibles à la population dès maintenant.
Mr. Speaker, as I said, this is a life-or-death measure. We are making important decisions, so a little more discussion to ensure we get this right is well merited. If the government wants to focus on speed, let us get the vaccines out today.
Voir le profil de Mike Lake
PCC (AB)
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer à ce débat. J'ai bien écouté les discours et je suis très reconnaissant à mes collègues qui ont présenté les nombreux arguments concernant les protections nécessaires pour les personnes handicapées. Je vais aussi parler de cette question.
Avant de commencer, je vais profiter de l'occasion pour souhaiter un joyeux anniversaire à ma mère qui fête ses 74 ans. Je ne connais personne qui mérite autant ma reconnaissance que ma mère en raison de son amour pour les personnes les plus vulnérables au pays et de l'attention qu'elle leur porte. Elle a consacré sa vie à améliorer la vie des gens qui sont dans le besoin. Je souhaite donc un joyeux anniversaire à ma mère et je l'aime.
Je vais d'abord citer Krista Carr, vice-présidente à la direction d'Inclusion Canada. Cette citation s'inscrit parfaitement dans les discussions au sujet des personnes handicapées. Lors de son témoignage devant le comité, elle a affirmé ceci:
La vie des personnes handicapées est tout aussi nécessaire à l'intégrité de l'humanité que celle de toutes les autres composantes de la race humaine, et cette menace qui pèse sur leur vie est une menace pour nous tous.
Je suis très inquiet. Quand je repense à toutes les fois où j’ai entendu des ministres libéraux, notamment la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées — pour qui j’ai beaucoup de temps à consacrer —, nous parler de l’optique des personnes handicapées. En fait, pendant la campagne électorale d’octobre 2019, un article intitulé « S'ils sont réélus, les libéraux s'engagent à examiner toutes les politiques gouvernementales sous l'angle du handicap » a été publié sur CTV. La ministre aurait déclaré qu’il s’agissait de la prochaine étape pour ancrer de façon systémique l’inclusion des personnes handicapées dans la façon dont le gouvernement mène ses activités et prend ses décisions.
Il est très surprenant et frustrant, face à la quasi-unanimité de l’ensemble des personnes handicapées, que ceux qui ont rédigé la mesure législative se sont trompés, alors que 72 associations de personnes handicapées, dont toutes les associations nationales, ont écrit une lettre au gouvernement pour lui dire que la mesure législative devait être revue. C’est très inquiétant, car il n’était pas nécessaire d’en arriver là. C’est une décision prise par le tribunal d’une seule province. Elle aurait pu être portée en appel devant la Cour suprême pour obtenir de l’orientation et des précisions supplémentaires. Bien entendu, il y avait un plan d’examen quinquennal dans la précédente législation sur l’aide médicale à mourir qui aurait été une façon pratique et réfléchie d’aller de l’avant.
Au cours des derniers mois, nous avons eu l’occasion de former ce comité. Il aurait pu faire son travail au fil du temps. Malheureusement, le Parlement a été fermé pendant la majeure partie des six derniers mois, avec des séances irrégulières pour adopter des prolongations et d’autres activités qui devaient se poursuivre. La plupart du temps, nous ne siégions pas au Parlement. Pendant six semaines, tout a été fermé, car le gouvernement voulait éviter qu’on fasse la lumière sur le scandale UNIS. Nous n’étions pas obligés d’être au Parlement. Ce temps aurait été précieux pour demander l’avis d’experts.
J’ai eu l’occasion de remplacer quelqu'un lors d’une réunion du comité. C’était, très franchement, une vraie farce, alors que nous nous dépêchions d’entendre les témoignages précipités d’experts dans le domaine, pesant le pour et le contre. Finalement, ce qui devait être une intervention de cinq minutes pour poser des questions pertinentes aux témoins a été réduite à deux minutes. Ensuite, un débat s’est ouvert pour tenter de récupérer une partie de ce temps. Honnêtement, il a été précipité.
Je repense à une citation de quelqu’un à qui je consacre aussi beaucoup de temps, quelqu’un qui a de nombreuses citations sages, John Wooden, l’un des entraîneurs les plus performants de l’histoire du sport. Il a dit un jour: « Si vous n’avez pas le temps de bien faire les choses, quand trouverez-vous le temps de les refaire? »
Cette question s'applique à la situation actuelle. Il est certain que nous n'avons pas pris le temps de faire les choses correctement et il nous faudra refaire une partie du travail à un moment donné. Entretemps, il y aura sans doute des répercussions troublantes pour les Canadiens vivant avec un handicap.
J'ai parlé de la communauté et de ses nombreuses réflexions.
J'ai lu les manchettes publiées récemment. Dans iPolitics, on a publié un article de Krista Carr, intitulé: « Assimiler le suicide assisté à un droit à l'égalité est un affront sur le plan moral »; le 23 novembre, le Hill Times a publié un article de Michael Bach, Neil Belanger et Catherine Frazee intitulé: « Le Canada n'a pas besoin d'un raccourci à l'aide médicale à mourir pour les personnes handicapées »; le Macleans a publié un article de Gabrielle Peter: « Mourir d'envie d'avoir le droit de vivre »; et la CBC a publié un article de Trudo Lemmens et Leah Krakowitz-Broker intitulé: « Le gouvernement fédéral devrait repenser sa nouvelle loi sur l'aide médical à mourir. Voici pourquoi ».
Je vais m'attarder sur ce dernier article, parce qu'il est juste du débat à la fin. Dans le premier paragraphe, les auteurs affirment:
Afin de respecter le délai imposé — et prolongé deux fois — par la Cour supérieure du Québec dans la décision Truchon, le gouvernement fédéral tente de faire adopter son nouveau projet de loi [...] sur l'aide médicale à mourir avant la fin de l'année. Le Parlement devrait rejeter la prémisse de base du nouveau projet de loi, demander au gouvernement de refaire ses devoirs et de repartir à zéro.
Il n'est pas trop tard pour le faire. Si les ministériels ne prennent pas la bonne décision au prochain vote, espérons que le Sénat, lui, fera son examen correctement.
Au sujet des personnes handicapées, les auteurs poursuivent ainsi:
[U]ne fois projet de loi adopté, il sera plus facile de mourir que de vivre. Au lieu d'insuffler l'espoir aux patients et de les aider à renforcer leur résilience en se concentrant sur les moyens de continuer à vivre, les fournisseurs de soins devront discuter avec eux de la possibilité de mettre fin prématurément à leurs jours [...]
[N]ous sommes incapables de concevoir que les gouvernements privilégient une procédure payée par l'État, l'aide médicale à mourir, au lieu de consacrer leurs ressources à bien prendre soin des gens et à leur permettre d'avoir une qualité de vie raisonnable. Pour tout dire, l'élargissement des critères donnant droit à l'aide médicale à mourir constitue une solution expresse de facilité pour le réseau de la santé.
Ces propos extrêmement troublants ont beau venir de personnes handicapées et de spécialistes de toutes les disciplines et de partout au pays, ils ont été rejetés du revers de la main par un gouvernement qui a pourtant déjà affirmé qu'il tiendrait compte de la réalité des personnes handicapées dans toutes ses politiques et dans toutes ses décisions.
Comme les députés le savent déjà, j'ai passé une bonne partie de ma vie à donner des conférences partout dans le monde, que ce soit devant des étudiants universitaires, devant le grand public ou dans le cadre de congrès pour enseignants, pour parler de mon fils Jaden, qui a maintenant 25 ans. Jaden est autiste et il ne s'exprime pas par la parole. S'il y a une chose sur laquelle nous insistons sans cesse, c'est sur la nécessité de miser sur les possibles, sur les compétences et les aptitudes qui viennent avec l'autisme au lieu de penser juste aux problèmes.
Je signale que l'un des mots qui ont été prononcés le plus souvent par les ministres qui ont comparu devant le comité est « souffrance ». Ils ont dit que les gens qui souffrent sont très nombreux, qu'il faut mettre fin à leur souffrance et que cette démarche doit être encadrée par un mécanisme. Parfois, quand les gens parlent des personnes handicapées, ils ont tendance à considérer qu'elles souffrent — surtout s'ils ne sont pas eux-mêmes handicapés ou s'ils ne savent pas c'est quoi, vivre avec une personne handicapée.
En fait, quand nous discutions du partenariat canadien pour l’autisme, ou d’une stratégie nationale sur l’autisme, le premier ministre a parlé, en réponse à une question posée pendant la période des questions, des nouveaux outils et des nouveaux traitements mis à la disposition des personnes qui souffrent d’autisme. C’est une façon de voir les choses qui est à mon avis problématique. Cela signifie qu’on perçoit les personnes handicapées automatiquement comme des personnes qui souffrent, par opposition à des personnes qui ont des compétences et des qualifications dans lesquelles nous devons investir parce qu’elles contribuent à nous rendre la vie meilleure à tous. Je trouve cela dangereux quand on examine un projet de loi comme celui-ci et qu’on parle des personnes handicapées.
Mr. Speaker, it is a pleasure to take part in this debate. I listened carefully to the speeches and I am very thankful for my colleagues who have had a lot to say on the necessary protections for people with disabilities. I will follow suit.
Before I do that, I want to take the opportunity to wish my mother a happy 74th birthday. I can think of no person more worthy of recognition for her love and concern for the most vulnerable in our country. She has dedicated her life to making people's lives better at times when they need it. Therefore, I wish my mom a happy birthday, and I love her.
I will start with a quote from the executive vice-president of Inclusion Canada, Krista Carr. It captures the conversation around disabilities perfectly. At committee, she said:
The lives of people with disabilities are as necessary to the integrity of the human family as any other dimension of humanity, and this threat to the lives of people with disabilities is a threat to us all.
I am very concerned. When I think back to times I have heard Liberal ministers speak, particularly the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion, who I have a lot of time for, we have heard a lot of talk about a disability lens. In fact, during the election campaign back in October of 2019, an article ran on CTV under the headline, “Liberals vow to implement disability lens for all government policies if re-elected.” The minister was quoted as saying that this was the next step to systemically entrench disability inclusion into the way the government did business and into the way the government made decisions.
It is intensely surprising and frustrating in the face of virtual unanimity from the disability community that the legislation gets it wrong, with 72 disability organizations, including every one of the national disability organizations, writing a letter to the government and saying as much, that the legislation needed to be rethought. It is particularly troubling because there was no need to get here. This was a driven by decision by the court of one province. It could have been appealed to the Supreme Court to get further guidance and clarity. Of course, there was a five-year review plan in the previous MAID legislation that would have been a practical and thoughtful way to move forward.
We have had the opportunity over the last several months to strike that committee. It could have been doing its work over time. Unfortunately, Parliament was shuttered for the better part of six months, with the odd sitting to pass extensions and other things that needed to keep going. For the most part, we were not sitting as a Parliament. For six weeks everything was shut down because the government wanted to avoid scrutiny on the WE scandal. We did not have to be here. that time would have been valuable to call experts in a meaningful way and have them weigh on this.
I had the opportunity to fill in at one of the committee meetings. It was, quite frankly, a complete gong show as we raced to hear hurried testimony from people who were experts in the field, weighing in on both sides of the equation. In the end, what was supposed to be a five-minute spot to ask meaningful questions to witnesses was shrunk down to two minutes. Then debate happened to try to get some of that time back. Quite honestly, it was hurried and rushed.
I think back in history to a quote by someone who I have a lot of time for, someone who has a lot of wise quotes, John Wooden, one of the most successful coaches in sports history. He once said, “If you don’t have time to do it right, when will you have time to do it over?”
We find ourselves in this situation right now. We certainly have not taken the time to do this right and we will have to do some of this over at some point in time. In the meantime, there are likely to be very troubling ramifications for those Canadians living with disabilities.
I talked about the community and all the different things the communities had to say.
I looked at recent headlines: iPolitics, “Equating assisted suicide with an equality right is a moral affront”, by Krista Carr; Michael Bach, Neil Belanger and Catherine Frazee, on November 23, in a Hill Times article titled, “Canada doesn’t need a shortcut to medically assisted dying for people with disabling conditions”; Gabrielle Peters wrote in Macleans , “Dying for the right to live”; and Trudo Lemmens and Leah Krakowitz-Broker, wrote in CBC under the headline, “Why the federal government should rethink its new medical assistance in dying law”.
I will focus particularly on the last one because from start to end, this piece gets it right. The authors start in the first paragraph, saying:
To meet the twice-renewed deadline imposed by the Quebec Superior Court in the Truchon case, the federal government is trying to push its new medical assistance in dying...bill through Parliament before year's end. Parliament should reject the key premise of this new legislation, and ask government to go back to the drawing board and start again.
It is not too late for that. Hopefully, if members of the government do not get this right in our vote coming up, hopefully, at least the Senate gets it right in its review.
Talking about people with disabilities, the authors go on to say:
[T]he bill makes their dying easier than living. Rather than instilling hope and helping to build resilience by focusing on options for living, health care providers will now be asked to discuss an early death....
[I]t seems unconscionable for governments to prioritize state-financed MAID, rather than putting resources into ensuring access to proper care and offering people a reasonable quality of life. In fact, expanding MAID is giving our health care system an all-too-easy way out.
These are very troubling words from the disability community, from experts across the country and across the range of disabilities, yet, being completely ignored by a government whose members have previously said that they would view everything through a disability lens.
I spend good part of my life, as many people know, speaking to university classes and folks around the world, at teachers conventions or whatever it might be, telling the story of my son Jaden who is 25 years old. He has autism; he is non-verbal. One of the things that we talk about all the time is the need to unlock potential, the skills and abilities that come with autism as opposed to just the challenges.
I would note that one of the most commonly used words at committee by the ministers was the word “suffering”. They talked about suffering, ending suffering, having a mechanism and the number of people suffering. Sometimes when people are talking about people with disabilities, especially people who do not have a disability themselves and maybe do not have the life experience of living with somebody who has disability, the tendency is to think of them suffering.
In fact, when we were debating the Canadian autism partnership project or the idea of a national autism strategy, in response to a question in question period, the Prime Minister referenced new tools and treatments for those suffering from autism. This mindset is problematic. When one equates a mindset that thinks of people with disabilities automatically as suffering as opposed to people who have skills and abilities that we need to invest in, that they can contribute to making life better for all of us, we are on a dangerous path when we combine it with the legislation we are dealing with now and that thinking of people with disabilities.
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Lib. (ON)
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2020-11-30 13:26 [p.2670]
Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion de voyager à l’étranger avec le député et je sais qu’il est totalement dévoué à la cause de l’autisme, notamment pour son fils.
Je ne pense pas que certaines des choses qu’il a dites soient mutuellement exclusives. Nous avons renforcé les soins palliatifs, par exemple en injectant 6 milliards de dollars dans les soins à domicile. Nous avons aussi appuyé les personnes handicapées en adoptant la Loi canadienne sur l’accessibilité pendant la dernière législature.
Le député a parlé d’un examen entrepris par le Sénat, et nous savons que les personnes handicapées ne sont pas toutes d’accord entre elles en ce qui concerne l’approche présentée dans ce projet de loi. Celle qui parraine le projet de loi C-7 au Sénat est une personne handicapée: la sénatrice Chantal Petitclerc. J’aimerais que le député nous dise comment nous pouvons offrir aux personnes handicapées toute l’aide dont elles ont à juste titre besoin et en même temps nous assurer qu’elles ont la capacité de prendre des décisions au même titre que les autres membres de la société canadienne, y compris les personnes non handicapées…
Mr. Speaker, I have had the occasion to travel overseas with the member and I respect immensely his advocacy on behalf of autism, in particular, and on behalf of his son.
I do not think some of the things that were outlined in his comments are mutually exclusive. We can have supports for palliative care such as the $6 billion we put into home care. We can have supports for persons with disabilities such as the accessibility for Canadians with disabilities act that was legislated in the last Parliament.
The member talked about the Senate review and we know there is a difference of views among persons with disabilities about the approach being presented in this legislation. The person who is sponsoring Bill C-7 in the Senate is a person with disabilities, Senator Chantal Petitclerc. l am interested in the member's views on how we get a point where we are ensuring to provide supports to persons with disabilities, grant them all of these supports and services that they correctly require, but also ensure that they have the ability to make decisions that are currently available to the rest of Canadian society, including able-bodied individuals—
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
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2020-11-30 13:27 [p.2670]
Nous en resterons là.
Le député d’Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
We will have to leave it there.
The hon. member for Edmonton—Wetaskiwin.
Voir le profil de Mike Lake
PCC (AB)
Monsieur le Président, je tiens à préciser qu'il n'y a pas de désaccord entre les groupes de personnes handicapées: ils y sont tous farouchement opposés. Si nous voulons faire les choses correctement, nous allons devoir écouter les représentants des personnes handicapées. Nous allons devoir les consulter, ce que nous n’avons absolument pas fait jusqu’à présent. Je ne comprends pas pourquoi il en a été ainsi. Le gouvernement s’est toujours vanté d’être à l’écoute des personnes handicapées, mais dans ce cas-ci, ce n’est pas du tout ce qui s’est produit.
Mr. Speaker, for clarity there is not just a disagreement among disability organizations, they are absolutely vehemently opposed to this legislation moving forward. If we want to understand and get policy right in support of people with disabilities, we have to hear them and listen to them. We have to consult them and that absolutely did not happen in this process. I have no idea why that was the case. The government has talked a great game about hearing from people with disabilities and making sure we have a disability lens, but in this case that absolutely did not happen.
Voir le profil de Denis Trudel
BQ (QC)
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2020-11-30 13:28 [p.2670]
Monsieur le Président, depuis ce matin, j'écoute avec beaucoup d'attention un débat qui est très émotif, ce que je comprends aisément. Il y a eu des témoignages très touchants.
J'écoute mes amis les conservateurs parler d'annuler le projet de loi ou de ne pas le soumettre au vote maintenant. J'aimerais poser une simple question à mon honorable collègue.
Si nous avions avec nous ce matin une personne qui attend que ce projet de loi soit adopté pour entamer un processus qui n'est ni évident ni facile, une personne qui attend un signe du gouvernement pour passer à l'acte, que dirait mon honorable collègue à cette personne?
Mr. Speaker, I have been listening attentively to this debate, which is understandably emotional, since this morning. There have been very moving testimonials.
I am listening to my friends the Conservatives talk about cancelling the bill or not submitting it for a vote now. I would like to ask my hon. colleague a simple question.
If there were someone here this morning who was waiting for this bill to be adopted in order to start an obviously difficult process, someone who was waiting for a sign from the government before taking action, what would my hon. colleague tell that person?
Voir le profil de Mike Lake
PCC (AB)
Monsieur le Président, c’est une question extrêmement complexe et qui suscite des points de vue très divergents, mais malheureusement, le gouvernement a adopté une approche qui ne tient pas compte de tous ces points de vue. Je comprends qu’il soit important d’aller de l’avant pour certaines personnes, mais il est tout aussi important, voire plus important, de ne pas aller de l’avant avec un projet de loi qui risque d’amener d’autres personnes à mettre fin à leurs jours, car ce serait une tragédie. Par conséquent, le Parlement devrait examiner ce projet de loi avec diligence, mais aussi en tenant compte de tous les points de vue…
Mr. Speaker, I would say that this is a very complicated issue, that there are strong opinions on all sides of this issue, and that unfortunately the government took an approach that did not consider all of those sides and all of those viewpoints. As important as it is to move forward for some people, it is equally important or maybe more important not to move forward with something that has the immense potential to have people end their lives when it would be a great tragedy if they did at this point. In recognizing the importance of this, surely as a Parliament we could move forward both expeditiously but also in a way that respects view from all sides including—
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Voir le profil de Bruce Stanton
2020-11-30 13:30 [p.2671]
Il nous reste du temps pour une courte question et une courte réponse.
Questions et observations, la députée de Port Moody-Coquitlam.
I have time for a very short question and response.
Questions and comments, the hon. member for Port Moody—Coquitlam.
Voir le profil de Nelly Shin
PCC (BC)
Voir le profil de Nelly Shin
2020-11-30 13:30 [p.2671]
Monsieur le Président, ce que j’entends, depuis le début de ce débat, c’est qu’il y a un danger et que beaucoup de gens se posent des questions. Moi-même je me pose des questions sur la pertinence de ce débat. Avec la pandémie et la distanciation sociale, un grand nombre de personnes ont des problèmes de santé mentale, des personnes âgées vivant dans des établissements de soins pensent au suicide et envisagent de demander l’aide médicale à mourir parce qu’elles en ont assez de vivre en quarantaine et qu’elles ne savent plus quoi faire.
Que pense le député du moment choisi pour présenter ce projet de loi?
Mr. Speaker, what I am hearing throughout this debate is that there is danger and that a lot of mindsets are involved. My concern is more about the timing of the debate. With coronavirus and with social isolation, a lot of people are struggling with mental health issues and there are elders in care homes who are contemplating suicide and choosing MAID as an option because they are sick and tired of quarantine and they do not know how to handle it.
What are the member's thoughts on the danger of the timing of the bill?
Voir le profil de Mike Lake
PCC (AB)
Monsieur le Président, pour les raisons que j’ai invoquées, j’estime que le projet de loi contient de graves lacunes en ce qui concerne les personnes handicapées. Nous sommes en pleine pandémie, ce qui exacerbe des circonstances déjà très difficiles. Nous devons donc redoubler de prudence. J’espère sincèrement que, lorsque le projet de loi sera envoyé au Sénat, les sénateurs prendront très au sérieux leur indépendance et leur capacité de seconde réflexion pour s’assurer que les personnes les plus vulnérables de notre société soient entendues.
Mr. Speaker, for the reasons I brought up, the bill has some very significant flaws as it relates to people with disabilities. We are in a time during COVID right now where every one of those situations, every difficult circumstance is heightened and there is all the more reason to tread cautiously as we go forward. I really hope that, when the bill gets to the Senate, senators will treat their independence and their sober second thought very seriously and make sure that they get their approach right and make sure that the most vulnerable people in our society are listened to.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui au nom de tous ceux qui sont marginalisés et dont les voix ne sont pas entendues par nos gouvernants. Ce sont eux qui vont pâtir du projet de loi C-7. J’aimerais parler des entretiens et des réunions que j’ai eus avec des électeurs de la circonscription et avec des Canadiens que ce projet de loi préoccupe, mais auparavant, j’aimerais vous faire part d’une expérience personnelle.
La semaine dernière, le foyer pour personnes âgées d’Arnprior a cessé de fournir des soins professionnels et emplis de bienveillance à un membre de ma famille qui s’y trouvait depuis plusieurs années. Audrey souffrait de démence et d’angoisse extrême depuis plusieurs années, mais pendant les derniers mois de sa vie, sachant que la mort était proche, tout le personnel, c’est-à-dire les médecins, les infirmières et les aide-soignants, a continué de la traiter avec tout le respect auquel elle avait droit. Ils lui ont dispensé d’excellents soins palliatifs et se sont assurés que tous ses besoins physiques étaient satisfaits. Sur le plan spirituel, ils ont veillé à ce qu’elle ait le soutien de sa famille et du clergé. La semaine dernière, à l’âge de 96 ans, Audrey s’est éteinte.
Les soins prodigués étaient à l’image de la beauté, de la valeur et de la dignité intrinsèques de la personne humaine. Ces soins devraient être la norme pour tous les Canadiens. Le projet de loi C-7 vise à supprimer les protections nécessaires pour empêcher que les personnes vulnérables soient victimes d’euthanasie et à élargir l'accès à l'euthanasie aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Ce projet de loi est dangereux, et il donnera lieu à un nombre incalculable de morts précoces et tragiques.
Comme je l’ai dit, j’ai reçu beaucoup d’appels et j’ai rencontré beaucoup de Canadiens que cela préoccupe, y compris des électeurs de ma circonscription, notamment des personnes handicapées. Ils demandent que des changements soient apportés pour les protéger quand ils seront particulièrement vulnérables. Nous devons nous assurer que la dignité humaine est le principe fondamental sur lequel nous basons ici toutes nos décisions, et que la valeur intrinsèque de chacun d’entre nous, quel que soit son degré d’invalidité ou son diagnostic, est protégée et préservée. C’est une valeur inaliénable que nous avons tous en raison de notre nature.
Aujourd’hui, le concept de la nature humaine est trop souvent galvaudé, mais il n’en demeure pas moins que la dignité de l’être humain présuppose qu’une personne, du fait de son existence, porte en elle une valeur qui doit continuellement être redécouverte et réaffirmée, et non pas dégradée, inventée ou imposée de façon arbitraire et subjective.
Des représentants de personnes handicapées sont venus nous dire qu’ils craignaient que ce projet de loi ne porte atteinte, de façon directe et indirecte, à leur dignité humaine et à leur valeur humaine. Nous avons aujourd’hui l’occasion de redécouvrir et de réaffirmer la valeur de chaque être humain. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’offrir une autre option aux personnes les plus vulnérables d’entre nous, et surtout à celles qui sont touchées par ce projet de loi. Bien sûr, cette option consiste à réaffirmer la dignité de la personne humaine.
Trop souvent dans le passé, nous avons vu ce qui est arrivé aux États et aux législateurs qui ont fait fi de la dignité et de la valeur de la personne humaine, et ce n’était pas très reluisant. C’est la raison pour laquelle il faut avoir un socle de valeurs. Si nous voulons vivre dans une société juste et équitable, nous devons faire en sorte que nous avons toujours la dignité humaine à l’esprit lorsque nous prenons des décisions.
Cela m’amène au consensus sociétal qu’on invoque pour justifier ce projet de loi. J’ai du mal à croire qu’une société ait pour consensus de vouloir adopter un projet de loi qui a le potentiel de victimiser les plus vulnérables d’entre nous. Cela revient à nier la valeur essentielle qui est intrinsèque à chaque être humain. Cela revient aussi à soumettre le processus législatif à la pensée dominante, selon laquelle la loi devient un instrument de pouvoir alors que le pouvoir doit être subordonné à la loi. Encore une fois, ce sont les personnes vulnérables qui doivent être notre priorité.
Avec ce projet de loi, on va offrir aux gens l’aide médicale à mourir avant de leur offrir et de leur prodiguer des soins adéquats. Imaginez quelqu’un qui est au bout du rouleau, après une blessure catastrophique qui l’a laissé handicapé, et qui se voit proposer l’aide médicale à mourir comme solution standard au lieu de se voir offrir le soutien et le traitement dont il a besoin pour s’en sortir.
Pendant la législature précédente, j’ai eu le plaisir de prendre la parole au sujet de la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui réaffirme la valeur de la vie et s'articule autour de la dignité de la vie humaine et de l'option à privilégier pour les personnes vulnérables.
Aujourd’hui, nous sommes saisis du projet de loi C-7, qui est complètement à l’opposé de cette notion. Au lieu de réaffirmer la valeur intrinsèque des personnes handicapées, le projet de loi dit qu’elles valent moins que les bien portants et que leur vie, compte tenu de ce qu'elle est et de ce qu'elle pourrait être, ne mérite pas d’être vécue.
Nous qui siégeons en cette Chambre devons nous porter à la défense des personnes vulnérables. Nous devons être leur porte-parole alors qu’elles sont mises à l’écart. Nous devons veiller à ce qu’un mauvais jour, pour elles, ne devienne pas leur dernier jour. À tous ceux qui voulaient se faire entendre du gouvernement mais qui n’ont pas réussi à se faire entendre, je voudrais dire qu’il y a des parlementaires qui les écoutent. À tous ceux qui offrent et dispensent des soins palliatifs, comme ceux qui ont aidé Audrey jusqu’à son dernier jour, je dis merci. Ce qu’ils font pour les personnes les plus vulnérables est extrêmement important car nous devons nous assurer que, en tant que société, nous respectons la valeur de chacun jusqu’à sa mort naturelle.
Le gouvernement a pris l’habitude de présenter des projets de loi à la va-vite. Certes, il doit respecter le délai imposé par la cour, mais ce projet de loi va beaucoup plus loin que ce que demandent les tribunaux, et sans aucune justification. Il n’est pas trop tard pour le gouvernement de faire marche arrière et de retirer ce projet de loi dangereux et nocif.
Mr. Speaker, it is an honour to rise and speak today for those who cannot, people who have been marginalized and whose voices have been silenced and cast aside by the governing class. They are those those would be victimized by Bill C-7. I would like to talk about the calls and the meetings I have had with constituents and with concerned Canadians about this, but first I have a personal story to share.
Last week the nursing home in Arnprior completed its professional and compassionate care for an elderly family member of mine, who has been in its care for the past few years. Audrey gradually declined into dementia and experienced extreme fear and anxiety over the last few years, yet in the final months of her life, knowing that death could come to her at any time, the staff, that is the doctors, the nurses and the personal support workers, continued to value her with the respect that every person deserves. They provided her with wonderful palliative care, and ensured her comfort in making sure that all her physical needs were met. They acknowledged her spiritual life and ensured she had access to the presence of her family and prayerful support of clergy as well. Last week, after 96 years, Audrey peacefully passed to eternal life.
This is the kind of care that recognizes the intrinsic beauty, value and dignity of the human person. It is the kind of care that should be the standard for every Canadian. Bill C-7 seeks to remove necessary safeguards that are meant to protect the vulnerable from euthanasia and expands access to euthanasia for those for whom death is not reasonably foreseeable. This bill is dangerous, and it will lead to countless early and tragic deaths.
As I mentioned, I have received calls from and met with concerned Canadians, including members of my community, and specifically members of the disabled community. They have been pleading for changes to be made that will protect them when they are at their most vulnerable. We need to ensure that human dignity is the foundational block on which we make all decisions in this place, and that the inherent value that each and every one of us has, regardless of disability or diagnosis, is enshrined, protected and preserved. It is an inherent and inalienable value that we have because of our nature.
So often, today, it seems as though the concept of human nature is lost, but, regardless of that, the fact remains that true dignity cannot be understood without the presupposition that people, by our very being, are bearers of value that must continuously be rediscovered and reaffirmed, not degraded, invented or imposed in an arbitrary and subjective manner.
We have heard testimony from people, especially the disabled community, who are fearful for what this bill would mean for them in the future, that it would both directly and indirectly lessen their inherent human dignity and human value. We have the chance to rediscover and reaffirm that value that is present in every one of us. We have the chance to look at the preferential option for the vulnerable among us and especially those who are vulnerable to this legislation. Of course, that option is to reaffirm the dignity of the human person.
So often in the past we have seen the outcomes of states and lawmakers who cast the dignity and value of the human person to the wayside, and the outcomes have not been very good. That is why this foundational block is so important. If we are to live and work in a truly right and just society, reaffirming human dignity must always be at the forefront of our mind as we make decisions, especially as parliamentarians dealing with bills like this one, where there are no higher stakes.
This brings me to the societal consensus used for the the rationale of this bill. I find it hard to believe as a society we would come to a consensus that a bill was needed that has the potential to victimize the most vulnerable among us. Perhaps it is negating a foundation of essential value inherent in human life, which can make laws dependent on fleeting trends of dominant thought where we can see law being used as an instrument of power rather than subordinating power to the law. Again, the vulnerable must be front of mind.
With this bill, death would be offered to people before they are offered or receive meaningful access to adequate care. When someone is at an extremely low point, imagine after a catastrophic injury that left them disabled, they would be offered death as a standard of care and not given the support and treatment they need to lift themselves up from that low point to feel good again.
During the previous Parliament, I was pleased to speak to the Accessible Canada Act. It is a life-affirming bill for which the dignity of the human person and preferable option for the vulnerable was at its very heart.
Now we have Bill C-7, which is an absolute departure from that notion. Instead of reaffirming the worth and inherent value of disabled people, this bill says they are worth less than the able-bodied and that their life for what it is and what it could be is not worth living.
We must stand up for and defend the vulnerable when we are in this place. We must be their voice when they are ignored and set aside. We must assure that someone's worst day is not their last. For all those who wanted to share their perspective, who wanted their voice heard but who were not able and not heard by the government, there were parliamentarians listening. For those who have practised and offered palliative care, like was done for Audrey up until the day she passed, I thank them. The work they do for people when they are at their most vulnerable is so important to ensure we, as a society, respect the value of people's lives until their natural death.
The government has made a habit of hastily putting legislation before this House. We have a court-imposed deadline we know it is seeking to meet, but this bill goes much farther than just satisfying what has been asked of it by the courts and does so needlessly. It is not too late for the government to walk back from this dangerous and harmful bill.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
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2020-11-30 13:41 [p.2672]
Monsieur le Président, je vais apporter une précision avant de poser une question.
La précision est celle-ci: on ne peut pas dire que le projet de loi est une invitation à fournir l’aide médicale à mourir. Pour la deuxième catégorie, il faut faire une demande écrite, et il y a ensuite une période d’évaluation de 90 jours. Pendant cette période d’évaluation, de l'information sur les soins palliatifs et les services de consultation psychologique doit être fournie à la personne qui a fait la demande et doit être prise en considération avant que l’aide médicale à mourir soit donnée.
J’aimerais maintenant invoquer un argument qui a été défendu à plusieurs reprises par les tribunaux, à savoir qu'il faut écouter le point de vue des personnes handicapées. Cet argument est clair. Les gens qui ont été entendues par les tribunaux étaient deux personnes handicapées, M. Truchon et Mme Gladu.
De plus, un autre défenseur des personnes handicapées, M. Steven Fletcher, ancien ministre fédéral conservateur, a déclaré qu’il était condescendant de ne pas donner aux personnes handicapées le même droit, selon les mêmes règles, qu’aux autres personnes de prendre une décision lorsque leur souffrance devient intolérable. Selon lui, il existe toute une gamme de handicaps, et personne, y compris les groupes de défense des personnes handicapées, ne peut décider de ce qui est tolérable ou non pour une personne.
J’aimerais que le député d’en face nous parle des points de vue différents des personnes handicapées sur la façon de nous acquitter de notre obligation de garantir leur autonomie et leur capacité de donner leur consentement.
Mr. Speaker, I will offer a clarification and then pose a question.
The clarification is that I do not think it is accurate to construe this as an offer to provide MAID. In track two a written request is made, then a 90-day assessment period takes place. During the course of that 90-day assessment, information about both palliative care and counselling needs to be provided, and it needs to be considered before MAID is actually delivered.
The point I want to make is a point that was made repeatedly by the courts, and it is about listening to persons with disabilities. The theme of the remarks are clear. The people who were listened to in the court were two people with disabilities, Mr. Truchon and Ms. Gladu.
Also, another vocal proponent for persons with disabilities Mr. Steven Fletcher, a former federal Conservative cabinet minister, said that it is condescending to not provide people with disabilities the same right under the same rules as everyone else to decide when their suffering has become intolerable. He said that there is a huge range of disabling conditions and no one, including disability rights groups, can decide for someone else what is tolerable.
I wonder if the member opposite would comment on the different perspectives amongst persons with disabilities on how we fulfill the duty to provide them with autonomy and the ability to give consent.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé de la question de l’offre de l’aide médicale à mourir. Dans cette période initiale, l’accès aux soins palliatifs est limité ou n’est pas offert à beaucoup de personnes.
Nous avons entendu dire que le gouvernement a fait des investissements dans les soins palliatifs, mais ils ne sont pas suffisants. Avant d’établir une infrastructure et promulguer une loi qui place la mort comme une première option, nous devrions investir dans une aide aux soins, à la compassion et à la vie. Les soins palliatifs devraient être la toute première option pour ceux qui sont confrontés à la mort.
Mr. Speaker, the parliamentary secretary raised the issue of offering MAID. In that initial period, access to palliative care is limited or not offered to many.
We have heard that the government has made investments in palliative care, but they are not enough. Before there is an established infrastructure and a law that puts death as the first offer and option, we should invest and enshrine supports for care, compassion and life. Palliative care should be the very first option for those facing death.
Voir le profil de Julie Vignola
BQ (QC)
Voir le profil de Julie Vignola
2020-11-30 13:44 [p.2672]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui a lui aussi fait un discours très personnel et touchant.
Le député qui a pris la parole précédemment a dit qu'il n'était pas question d'offrir l'aide médicale à mourir. On s'entend tous sur le respect de la valeur de la vie, qui est extrêmement importante. Il faut aussi, je crois, respecter la liberté de choix et de conscience, qui est très personnelle. On peut choisir les soins palliatifs, qui doivent être améliorés et rendus plus accessibles. On s'entend là-dessus. Toutefois, l'un n'empêche pas l'autre. Ce sont deux choix qui devraient être accessibles.
Si les soins palliatifs étaient aussi accessibles qu'ils devraient l'être, le choix d'avoir recours à l'aide médicale à mourir ne devrait-il pas l'être aussi?
Mr. Speaker, I would like to thank my colleague, who also made a very personal and moving speech.
The hon. member who spoke earlier said that medical assistance in dying was out of the question. We all acknowledge and respect the value of life, which is extremely important. We must also, in my opinion, respect freedom of choice and conscience, which is extremely personal. People can choose palliative care, which needs to be enhanced and made more accessible. We all agree on that. However, one does not preclude the other. Both of these choices should be accessible.
If palliative care were as accessible as it should be, would it not be fair to offer the choice of medical assistance in dying as well?
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Monsieur le Président, le gouvernement avait l’obligation de revoir sa loi initiale sur l’aide médicale à mourir, mais il nous dit que si cet examen n’a pas été fait avant l’adoption de cette loi, c’est à cause de la COVID-19.
Cependant, au lieu de contester la décision de la cour et se contenter d’agir uniquement comme la cour l’avait suggéré, le gouvernement est allé beaucoup plus loin, et ce, sans consulter correctement les Canadiens et les groupes de parties prenantes. C’est une consultation inadéquate. Nous n’avons pas entendu la voix du cœur des Canadiens au sujet de cette question.
Pourquoi s’empresser d’adopter cette loi imparfaite alors que c’est littéralement une question de vie ou de mort? Nous faisons beaucoup de choses très vite ici, mais nous pouvons certainement convenir que cette étape qui va trop loin n'a pas à être franchie aussi rapidement.
Mr. Speaker, the government had an obligation to review their initial medical assistance in dying legislation, but tells us that COVID-19 is the reason those reviews were not completed prior to passing this legislation.
However, instead of challenging the decision of the court, and instead of only acting as far as the court had suggested, the government has gone much further, and has done so without properly consulting with Canadians and stakeholder groups. It is an inadequate consultation. We have not heard the heart of Canadians on this issue.
Why rush to pass this flawed legislation when it truly is a matter of life and death? We do many things in this place quickly, but we can certainly agree that this step too far is not one that needs to be done in such a hasty way.
Voir le profil de John Barlow
PCC (AB)
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2020-11-30 13:46 [p.2673]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une question très personnelle pour bon nombre d’entre nous à la Chambre. Quand cette question a été soulevée pour la première fois au cours de la législature précédente, j’ai tenu de nombreuses journées de portes ouvertes dans ma circonscription. Des centaines de personnes ont assisté à chacune de ces séances, un nombre bien supérieur à tout ce que j'ai vu précédemment dans les autres assemblées publiques ou journées de portes ouvertes organisées dans ma circonscription sur tout autre sujet.
J’admets que les réactions des électeurs à l’époque étaient partagées à peu près également. Il y avait ceux qui étaient opposés à la loi sur l’aide médicale à mourir et ceux qui y étaient favorables, mais même ces derniers ont exprimé des inquiétudes à l’époque. Ils voulaient s’assurer qu’il y avait des garanties solides qui protégeraient les personnes les plus vulnérables de notre société contre l’aide médicale à mourir.
J’ai voté contre le projet de loi au cours de la législature précédente parce que je craignais que les garanties qu’il prévoyait ne soient pas assez fortes, mais je craignais aussi que la loi prête le flanc à l’interprétation du système judiciaire.
Malheureusement, mes inquiétudes se sont avérées puisque la cour du Québec a jugé que nous devions supprimer l’un des plus importants piliers des garanties qui figuraient dans le projet de loi précédent, soit que la mort soit prévisible. Il est dangereux de supprimer cette garantie et le faire élargirait le champ d’application de cette loi beaucoup plus que ce qu’aucun d’entre nous, les parlementaires, n'avait prévu au cours de la précédente législature.
Je sais que les libéraux vont dire que nous devons faire confiance au système, car des protections sont en place et que certaines choses qui, à mon avis, vont se produire ne se produiront pas. C’est ce qu’ils ont dit au cours de la législature précédente, et ces choses se sont produites. Les craintes que nous avions exprimées dans nos débats et nos délibérations en comité se sont avérées.
Nous savons que des gens qui n’étaient pas atteints d’une maladie en phase terminale et dont la mort n’était pas prévisible ni imminente ont eu accès à l’aide médicale à mourir. Ces interprétations que les conservateurs voulaient impénétrables se sont révélées aussi impénétrables qu’une passoire. Cela ne fait qu’ouvrir davantage la porte à ces préoccupations.
Mon collège avant moi évoquait la Loi canadienne sur l’accessibilité. Pour les personnes handicapées au pays, l’élément essentiel est la confiance et l'absence de confiance. Au cours de la législature précédente, les libéraux ont fait adopter à toute vapeur, en 24 heures, la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Je présidais la séance du comité lorsque l’opposition, c'est-à-dire les conservateurs, le NPD, le Bloc et même la chef du Parti vert de l’époque, a approuvé à l’unanimité des dizaines d’amendements pour améliorer ce projet de loi. Les libéraux les ont tous rejetés, sauf deux. C’est alors que toutes les associations de personnes handicapées et tous les intervenants du pays ont soutenu à l’unanimité ces amendements à la Loi canadienne sur l’accessibilité afin d’améliorer le projet de loi parce qu’il était trop bureaucratique, lourd et déroutant.
Déjà, les personnes handicapées voyaient le gouvernement libéral avec une extrême méfiance. Maintenant, le gouvernement a présenté le projet de loi C-7 et, une fois de plus, elles expriment toutes leurs préoccupations. Elles veulent des amendements à ce projet de loi. Elles veulent des garanties solides pour protéger les plus vulnérables et, encore une fois, les libéraux refusent d’écouter ou d’agir. Ils s’en tiennent à leurs propres visées.
Je suis sûr que les députés ont entendu beaucoup d’histoires aujourd’hui, mais ce matin, j’ai reçu un appel de l’une de mes concitoyennes. Elle s’appelle Orvella Small et sa fille, Sheena Small, est propriétaire de Sheena's Sweets and Such à High River. C’est une petite confiserie géniale et branchée.
Sheena est une adulte handicapée. Elle est très connue dans la communauté, et elle est très directe et énergique. Sa mère m’a téléphoné ce matin et m’a dit que l’orientation que cela prend est plus qu’effrayante. Sheena ne comprend pas, malgré sa personnalité extravertie. Selon Orvella, avec son handicap, Sheena ne saisit pas l’incidence que le projet de loi sur l’aide médicale à mourir pourrait avoir sur elle ou sur l’ensemble des personnes handicapées.
En ce moment, Sheena est une entrepreneure prospère de ma collectivité. Elle a gagné des prix, mais elle a aussi un système de soutien très important autour d’elle. Sa mère, Orvella, a dit qu’elle ne sera pas toujours là. Elle veut savoir comment elle peut avoir confiance que quiconque s’occupera de Sheena après son départ aura pour elle le même amour et le même dévouement qu’elle. Elle a demandé comment elle pouvait savoir qu’un jour, quelqu’un ne décidera pas que la vie Sheena ne vaut pas la peine d’être vécue. Sheena ne va pas comprendre qu’on puisse faire pression sur elle pour qu’elle ait accès à l’aide médicale à mourir.
Les députés peuvent-ils imaginer le sentiment d’une mère qui doit maintenant s’inquiéter de ce que l’avenir réserve à sa fille lorsqu’elle ne sera plus là pour la protéger? Elle n’est pas sûre que sa fille saisisse les implications de l’aide médicale à mourir. Elle m’a dit ce matin qu’elle ne pouvait pas croire l’orientation que le débat prend. Elle ne peut exprimer ce qu’elle ressent en voyant que le gouvernement libéral n’écoute pas la communauté des personnes handicapées afin d’améliorer ce projet de loi.
Le week-end dernier, j’ai reçu un autre appel de Rob Olive, un agent de la GRC à Fort Macleod, une petite ville située dans la partie sud de ma circonscription. Il a un fils de 10 ans, Alex, qui souffre d’ataxie-télangiectasie ou AT, une maladie génétique très rare. Sa femme Crystal et lui passent une grande partie de leur temps à sacrifier tout ce qu’ils peuvent pour Alex.
Ils sont entourés de ce qu’ils appellent l’armée d’Alex, qui réunit des fonds et sensibilise l’opinion publique à cette maladie très rare, qui souffle la vie d’enfants au milieu de la vingtaine, que ce soit à cause d'un cancer, d'une pneumonie ou autre. Il n’y a pas de guérison possible. Cette maladie est implacable et mortelle.
L’inquiétude de Rob et Crystal vient du fait que, il y a 10 ans, ils avaient le sentiment qu’il n’y avait aucun espoir pour les enfants atteints de cette maladie. Cependant, tout récemment, une percée majeure a été réalisée dans le traitement de l’AT par thérapie génétique, alors il y a effectivement de l’espoir. Peut-être pas pour Alex, ils en sont conscients, mais il y a de l’espoir pour les enfants atteints d’AT à l’avenir.
Rob et Crystal ne peuvent pas croire qu’au lieu d’investir des ressources dans le soutien et le traitement, notre priorité actuelle, en pleine pandémie, consiste à rendre la mort plus facile. Quel message cela envoie-t-il à ceux qui, comme Alex, font partie de la communauté des personnes handicapées? L’armée d’Alex est un élément précieux de notre communauté, qui sensibilise et recueille des fonds non seulement dans ma circonscription, mais à la grandeur du Canada, et je sais qu’elle a fait le tour du monde.
Rob, un agent de la GRC à qui j’ai parlé le week-end dernier, se demandait pourquoi le gouvernement libéral n’avait pas contesté la décision de la Cour du Québec. Pourquoi n’a-t-il pas fait appel? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas défendu la communauté des personnes handicapées et les plus vulnérables de notre pays en disant qu’il ne franchirait pas cette ligne?
Non seulement le gouvernement n’a pas fait appel de la décision, mais il en a profité pour continuer à retirer des mesures de sauvegarde. C’était déjà assez grave de perdre le pilier de la loi qu'était la mort raisonnablement prévisible, mais le fait de saisir l’occasion pour élargir et étendre la portée de la loi envoie un message effrayant aux Canadiens. Il est certain que les membres de la communauté des personnes handicapées ont le sentiment d’avoir été ignorés. Ils se sentent ignorés et retirent de la déclaration du gouvernement le sentiment que leur vie vaut moins que celle des autres.
Une fois de plus, je sais que les libéraux vont dire tout au long de la journée que ce n’est pas ce qu’ils veulent dire et que certaines de ces choses ne se produiront pas, mais je sais que nous avons tous vu les reportages sur les personnes âgées qui ne veulent pas retourner en isolement et qui demandent maintenant l’aide médicale à mourir. La communauté des personnes handicapées a des préoccupations très semblables.
Beaucoup de jeunes et d'adultes handicapés vivent dans des logements particuliers et sont maintenant coupés de leur réseau de soutien ou de leurs proches et de leurs familles. Ce n’est qu’une question de temps avant que les personnes handicapées sentent qu’elles ne peuvent plus supporter cet isolement ou qu’elles ne veulent pas faire porter le fardeau à leur famille et à leurs proches, qui font tout leur possible pour les voir. Ce n’est qu’une question de temps avant qu’elles commencent à demander l’aide médicale à mourir, et ce, non pas en raison d'une maladie physique quelconque, mais en raison de leur état mental et du stress émotionnel qu’elles vivent.
La loi qui nous est présentée n’a jamais été conçue pour que la mort soit considérée comme découlant d'une décision émotive. La décision devait être fondée sur une question médicale physique lorsque la mort était imminente et prévisible. Nous sommes si loin de ce qu’elle était au départ.
Nous devons veiller à ce que les mots employés dans le cadre de l’aide médicale à mourir soient clairs afin d’assurer la protection et la sécurité de nos citoyens les plus vulnérables. Le projet de loi est loin d’atteindre cet objectif et, en fait, il dit aux Canadiens, en particulier aux personnes handicapées, qu’il est plus facile de mourir que de vivre.
Plutôt que de nous employer à faciliter la mort, pourquoi ne nous concentrons-nous pas sur l’aide et la guérison? Nous devrions orienter nos efforts et nos ressources vers des mesures de soutien comme les soins palliatifs et les traitements en santé mentale, et veiller à ce que nous disposions de vaccins et de tests rapides pour la COVID.
Mr. Speaker, there is no question that this is a very personal issue for many of us in the House. When this was first brought up in the previous Parliament, I held numerous open houses throughout my riding. Hundreds of people attended each one of those sessions, which is more than I have had at any town hall or open house in my riding on any other issue.
I will admit that the feedback I had from constituents at that time was split almost fifty-fifty. There were those who were opposed to doctor-assisted dying legislation and those who were in favour, but even those who were in favour of it expressed concerns at that time. They wanted to ensure there were strong safeguards in place that would protect the most vulnerable in our society from accessing doctor-assisted dying.
I voted against the legislation in the previous Parliament because I was very concerned that the safeguards that were in place in the previous legislation were not strong enough, but I was also concerned that it was open to interpretation by the justice system.
Unfortunately, my concerns have proven to be true as the Quebec court has now deemed we must remove one of the most important pillars of the safeguards that were in the previous legislation, which is that death is foreseeable and predictable. To remove that safeguard is dangerous and opening this legislation much wider than any of us as parliamentarians anticipated in the previous Parliament.
I know the Liberals are going to say that we need to trust the system as protections are going to be in place and some of things I am saying are going to happen will not going to happen. They said that in the previous Parliament, and those things did happen. The things that we voiced in our debates and discussions at committee did happen.
We know that people accessed doctor-assisted dying who did not have terminal illnesses and whose deaths were not foreseeable and imminent. Already those interpretations the Conservatives previously wanted to be ironclad proved to be as ironclad as a sieve. This just further opens the door to those concerns.
My colleague before me brought up the Accessible Canada Act. For disabled communities in this country, the key to this is trust and lack thereof. In the previous Parliament, the Liberals rammed through the Accessible Canada Act in 24 hours.
I chaired the committee meeting when the opposition, including the Conservatives, NDP, Bloc and even the leader of the Green Party at that time, unanimously agreed on dozens of amendments to improve that legislation. The Liberals refused to endorse any of them, except two. This was when every disability association and stakeholder in the country was unanimously supporting those amendments on the Accessible Canada Act to improve the legislation because it was too bureaucratic, cumbersome and confusing.
Already those in the disability community were looking at the Liberal government with an extreme level of mistrust. Now the government has brought forward Bill C-7 and, again, they are all voicing concerns. They want amendments to this legislation. They want strong safeguards to protect the most vulnerable and, once again, the Liberals refuse to listen or act. They are going on their own agenda.
I am sure members have heard many stories today, but this morning I had a call from one of my constituents. Her name is Orvella Small and her daughter Sheena Small owns Sheena's Sweets and Such in High River. It's a great, cool little candy store.
Sheena is an adult with a disability. She is very well known in the community, and very outspoken and energetic. Her mom phoned me this morning and said the direction this is going is beyond frightening. Sheena does not understand, despite her outgoing personality. Orvella said that with her disability, Sheena does not understand the impact MAID legislation could have on her or the disabled community.
Right now, Sheena is a successful entrepreneur in my community. She is an award-winning entrepreneur, but she also has a very important support system around her. Her mother, Orvella, said that she is not going to be here forever. She wants to know how she could trust that whoever takes care of Sheena after she is gone will have the same love for and dedication to her that she does. She asked how she could know that some day someone is not going to decide that Sheena's life is not worth living. Sheena is not going to understand that she may be pressured into accessing doctor-assisted dying.
Can members imagine the feeling of a mother who now has to worry about the future of her daughter when she is no longer here to protect her? She does not trust that her daughter understands the implications of doctor-assisted dying. Her words to me this morning were that she could not believe the direction that this is going. She is beyond words that the Liberal government is not listening to the disabled community to improve this legislation.
I had another call on the weekend from Rob Olive, an RCMP officer in Fort Macleod, which is a small town in the southern part of my riding. He has a 10-year-old son, Alex, who has AT, which is a very rare genetic disease. He and his wife, Crystal, spend much of their time sacrificing everything they can for Alex.
They have what they call Alex's Army, and it raises funds and awareness for this very rare disease, which takes the life of children by the time they are in their mid-twenties from either cancer, pneumonia or some other reason. There is no cure. This disease is relentless and it is fatal.
Rob and Crystal's concern is that, 10 years ago, they would have felt that there was no hope for children with AT. However, just recently, there has been a major breakthrough in treatment for AT in genetic therapy, so there is hope. Perhaps not for Alex, and they understand that, but there is hope for children with AT in the future.
Rob and Crystal cannot believe that instead of putting resources into support and treatment, our focus right now, in the middle of COVID, is how to make death easier. What message does that send to those in the disabled community like Alex? Alex's Army is an invaluable part of our community, raising awareness and funds not only in my riding but also across Canada, and I know it has travelled around the world.
When I talked to Rob on the weekend he, an RCMP officer, wondered why the Liberal government did not challenge the Quebec court decision. Why did it not appeal it? Why did the government not stand up for the disabled community and the most vulnerable in our country to say that this was a line it would not cross?
Not only did the government not appeal the decision, but it also used it as an opportunity to continue to peel back those safeguards. It was bad enough to lose that pillar in the legislation about foreseeable and imminent death, but to now take the opportunity to make it even broader and expand it is sending a very frightening message to Canadians. Certainly those in the disabled community feel that they have been ignored. Not only do they feel ignored, but they feel that the statement from the government is that their lives are less valuable than everyone else's.
Again, I know that the Liberals are going to be saying throughout today that what they are saying is not like that and some of these things are not going to happen, but I know all of us have seen the reports of seniors who do not want to go back into a lockdown and be isolated are now asking for access to MAID. There are very similar concerns within the disabled community.
Many of those disabled youth and adults live in specific housing and are no longer able to access their support systems or their loved ones and their families. It is only a matter of time until disabled people feel that they cannot take that isolation, or that they do not want to put the burden on their family and loved ones, who are doing everything they can to see them. It is only a matter of time until they start asking for access to MAID, and not for any physical ailment whatsoever, but because of their mental health and the emotional stress they are under.
The legislation before us was never meant for death to be put as an emotional decision. It was intended to be based on a physical medical issue when death was imminent and foreseeable. We are so far from what it initially was.
We must ensure that the language in MAID is ironclad to ensure the protection and safety of our most vulnerable. The bill is far from achieving that and, in fact, it is telling Canadians, especially the disabled, that to die is easier than living.
Rather than focusing on making death easier, why are we not focusing on help and healing? We should be putting our efforts and resources into supports like palliative care and mental health treatment and into ensuring that we have vaccines and rapid testing for COVID.
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Lib. (ON)
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2020-11-30 13:56 [p.2674]
Monsieur le Président, je signale simplement que, depuis l’adoption de la loi précédente, l’âge moyen des personnes qui ont recours à l’aide médicale à mourir est de 75 ans. Deux pour cent de la population canadienne a recours à l’aide médicale à mourir, ce qui se situe au centre de la moyenne de tous les pays qui autorisent aussi l’aide médicale à mourir. Surtout, il n’y a aucune preuve que des médecins soient poursuivis ou sanctionnés sous prétexte qu’ils ont contraint ou encouragé des gens à opter pour cette solution.
Le député a évoqué le spectre d’une mère mourante qui se demande ce qu’il adviendra de sa fille handicapée et si cette dernière ne sera pas contrainte par une autre personne à demander l’aide médicale à mourir. Cela trahit en fait ce que dit la loi, à savoir que si une personne est dans la deuxième voie, elle doit faire une demande écrite pour lancer le processus d’évaluation qui prend au moins 90 jours.
Le député pourrait-il nous dire ce qu’il pense de cette mesure de sauvegarde et si elle contribue à ce que les décisions soient prises de manière indépendante et après mûre réflexion?
Mr. Speaker, I just point out that what has happened since the previous legislation was passed is that the average age of people who access MAID is 75 years old. MAID is being accessed by 2% of the Canadian population, which is right in the middle of all jurisdictions around the world that also allow MAID. Most importantly, there is no evidence of medical practitioners being prosecuted or disciplined for having coerced or encouraged this type of behaviour.
The member raised the spectre of a mother passing and wondering what will happen to her disabled daughter and whether she would be forced into MAID by a different person. That actually betrays what the legislation says, which is that if somebody is in track two, they must make a written request to start a process of evaluation that takes no less than 90 days.
Could the member comment on that safeguard and whether that is doing the work to protect the importance of making sure these decisions are made independently and after due consideration?
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PCC (AB)
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2020-11-30 13:57 [p.2674]
Monsieur le Président, je suis vraiment ravi que le secrétaire parlementaire ait soulevé cette question. Contrairement à tous les autres pays du monde qui ont une loi sur l’aide médicale à mourir, la loi telle qu’elle figure actuellement dans le projet de loi C-7 n’exige pas explicitement que la personne qui demande l’aide médicale à mourir ait accès à ces systèmes de soutien en matière de santé mentale et physique dans les 90 jours. Bref, le demandeur n’est pas obligé de faire quoi que ce soit dans ce délai de 90 jours.
Que diriez-vous d’un amendement qui exigerait explicitement que les demandeurs aient accès à toutes les ressources de santé disponibles pour s’assurer que c’est exactement la voie qu’ils veulent emprunter? Dans de nombreux cas, les gens ne peuvent pas accéder à ces services dans un délai de 90 jours. C’est pourquoi nous demandons qu’il soit porté à 120 jours.
Mr. Speaker, I am really happy the parliamentary secretary brought up that issue. Unlike every other country in the world that has doctor-assisted dying legislation, the MAID legislation, as it currently stands in Bill C-7, does not explicitly ask that the person asking for doctor-assisted dying access those mental health and health support systems within that 90 days. They do not have to do anything within that 90 days.
How about having an amendment that explicitly requires them to access every available health resource to ensure this is exactly the path they want to go down? In many cases, people cannot access those services within that 90-day time period. That is why we ask for that to be extended to 120 days.
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BQ (QC)
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2020-11-30 13:58 [p.2674]
Monsieur le Président, il y a deux catégories de personnes.
Il existe des gens qui, en fonction de leurs valeurs, décident de ne pas endurer d'extrêmes souffrances et préfèrent l'aide médicale à mourir. Le projet de loi propose d'éliminer l'obligation d'accorder un consentement final en cas de mort raisonnablement prévisible, répondant ainsi au désir de ceux qui ne voulaient pas avoir recours aux soins palliatifs et qui ne souhaitaient pas perdre la possibilité d'accorder ce consentement final s'ils recevaient trop de sédatifs.
Il existe aussi d'autres personnes qui, en fonction de leurs valeurs, parfois religieuses, veulent absolument vivre jusqu'à l'extrême fin. Or, il me semble que mon collègue essaie un peu d'imposer le choix de ces personnes-là à l'ensemble des gens.
La loi exclut l'aide médicale à mourir en cas de maladie mentale. En l'absence de maladie mentale, cependant, on veut que les gens qui font le choix de ne pas endurer d'extrêmes souffrances puissent avoir la possibilité de le faire. Je veux savoir ce que mon collègue en pense.
Mr. Speaker, there are two types of people.
There are people who, based on their values, decide to no longer endure severe suffering and choose medical assistance in dying. The bill proposes to eliminate the requirement to provide final consent in the case of death that is reasonably foreseeable, which responds to the wishes of those who do not want to use palliative care and do not want to lose the possibility of providing that final consent if they receive too many sedatives.
There are also people who, based on their values, sometimes religious, absolutely want to live until the bitter end. It seems to me that my colleague is trying to impose the choice that those people would make on everyone else.
The legislation excludes medical assistance in dying in cases of mental illness. In the absence of a mental illness, we want people who choose not to endure severe suffering to have the possibility of exercising that choice. I want to know what my colleague thinks of that.
Voir le profil de John Barlow
PCC (AB)
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2020-11-30 13:59 [p.2675]
Monsieur le Président, je comprends certainement la question de mon collègue, mais ma tâche consiste à parler au nom de me sélecteurs. Les gens de ma circonscription ont dit très clairement qu’ils n’appuient pas l’orientation que le projet de loi C-7 donne à l’aide médicale à mourir au Canada. Le député a évoqué le fait que les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ne peuvent recourir à cette solution. Nous avons commencé, au début de la dernière législature, par dire que les personnes handicapées ne pouvaient s'en prévaloir et qu’on ne pouvait y recourir dans tel ou tel cas. Il n'en est maintenant plus ainsi. Le ministre libéral de la Justice a également laissé entendre que l'aide médicale à mourir pourrait être accessible aux personnes ayant des problèmes de santé mentale.
En tant que parlementaire, je fais absolument tout ce que je peux pour parler à mes électeurs, renforcer la loi et veiller à ce que des mesures de sauvegarde soient mises en place pour protéger les plus vulnérables de notre société, les Canadiens handicapés et ceux qui ont des problèmes de santé mentale.
Mr. Speaker, I certainly understand my colleague's question, but my job here is to speak on behalf of my constituents. My constituents have been very clear that they do not support the direction that Bill C-7 is taking doctor-assisted dying in Canada. I know he brought up the fact that it is not accessible to people with mental health issues. We started, at the beginning of the last Parliament, with its not being accessible to the disabled and not being accessible for this and this. That has now changed. The Liberal justice minister has also hinted that it could be available to people with mental health issues.
Absolutely, I am doing everything I possibly can as a parliamentarian to speak to my constituents, strengthen the legislation and ensure there are safeguards in place to protect the most vulnerable in our society, disabled Canadians and those with mental health issues.
Voir le profil de Tim Louis
Lib. (ON)
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2020-11-30 14:01 [p.2675]
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, le gouvernement s'efforce d'aider les Canadiens en offrant une aide financière d'urgence aux entreprises et aux familles.
Dans ma circonscription, Kitchener—Conestoga, l'organisme Food4Kids de la région de Waterloo reçoit une aide financière d'urgence pour améliorer la sécurité alimentaire des Canadiens. Food4Kids offre des repas aux enfants des ménages qui souffrent d'insécurité alimentaire pendant les week-ends ainsi que les périodes de l'année scolaire où ils n'auraient normalement pas accès à l'aide alimentaire offerte dans le cadre d'excellents programmes comme ceux mis en œuvre par l'organisme Nutrition for Learning.
J'aimerais citer l'exemple d'un père seul qui a trois enfants et qui a demandé de l'aide à Food4Kids. En lui offrant son soutien, l'organisme a répondu aux besoins nutritionnels de ses enfants et lui a permis de mieux se concentrer sur son emploi tout en subvenant aux besoins de sa famille.
Je suis fier de l'aide que nous apportons à des organismes formidables comme Food4Kids qui font un travail essentiel pour aider les familles en difficulté. Je remercie Food4Kids de son dévouement exceptionnel.
Mr. Speaker, from the beginning of this pandemic our government has been committed to supporting Canadians with emergency funding for businesses and families.
In Kitchener—Conestoga, Food4Kids Waterloo Region received funding through the emergency fund to improve Canadian food security. Food4Kids provides meals for children from food-insecure households on weekends and gaps in the school year when they would not otherwise receive food support from great programs like nutrition for learning.
I will mention the example of a single father with three children who came to Food4Kids in need of assistance. Through its support, it helped make sure the nutritional needs of his children were met, which allowed him the opportunity to better focus on his employment and continuing support for his family.
I am proud we are providing support to amazing organizations like Food4Kids that are doing the vital work of helping families that are facing challenging times. I thank Food4Kids for its amazing dedication.
Voir le profil de Kevin Waugh
PCC (SK)
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2020-11-30 14:01 [p.2675]
Monsieur le Président, le Western Development Museum, situé au sein de ma circonscription, Saskatoon—Grasswood, effectue un travail extraordinaire pour préserver l'histoire de l'Ouest canadien et raconter les histoires de notre région.
La semaine dernière, le musée a reçu le Prix d'histoire du Gouverneur général pour son projet de livre vivant, qui porte sur le peuple des Doukhobors de la Saskatchewan, réalisé en collaboration avec Spirit Wrestlers Productions et l'Université de la Saskatchewan. Cette incroyable exposition était axée sur la préservation de l'histoire et des traditions spirituelles des Doukhobors de la Saskatchewan, a capturé l'histoire orale des anciens Doukhobors, a permis la tenue d'une cérémonie de prière typique des Doukhobors, et a exploré l'évolution du peuple des Doukhobors depuis leur arrivée en Saskatchewan il y a 120 ans.
Je remercie le personnel du Western Development Museum pour son dévouement indéfectible envers la préservation de l'histoire de l'Ouest canadien, et lui adresse mes félicitations pour cette grande réalisation.
Mr. Speaker, the Western Development Museum, in my riding of Saskatoon—Grasswood, does an extraordinary job of preserving the history of western Canada and telling the stories of our region.
Just last week, the museum received the Governor General’s History Award for its Saskatchewan Doukhobor living book project, which was done in collaboration with Spirit Wrestlers Productions and the University of Saskatchewan. This incredible exhibit was focused on preserving the history and spiritual traditions of the Saskatchewan Doukhobors, captured the oral history of Doukhobor elders, presented a typical Doukhobor prayer service and explored the evolution of the Saskatchewan Doukhobor community since their arrival 120 years ago.
I thank the WDM for its continued dedication to preserving western Canadian history and offer my congratulations on this great achievement.
Voir le profil de Sonia Sidhu
Lib. (ON)
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2020-11-30 14:03 [p.2675]
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le 551e anniversaire de la naissance du gourou Nanak Dev Ji, le fondateur du sikhisme.
En tant que femme sikhe, je suis fière de réfléchir aux enseignements intemporels du gourou Nanak Dev Ji, et à son travail acharné, à la vie honnête qu'il a menée, et aux services désintéressés qu'il a rendus. Je suis fière de constater que les organismes de la communauté sikhe de Brampton-Sud et de l'ensemble du Canada suivent les enseignements du gourou Sahib, et aident leurs collectivités. J'aimerais rendre hommage à ces merveilleux organismes, tels que Khalsa Aid, la banque alimentaire Seva, la Sikh Sewa Society, CJMR 1320 et les gurdwaras de la région, qui ont fait un travail louable en fournissant gratuitement des repas, des vêtements et de l'équipement médical aux personnes qui en avaient besoin pendant cette période difficile marquée par la COVID-19.
Même les agriculteurs qui protestent pacifiquement en Inde ont célébré le Gurpurab. J'ai vu les images et les vidéos d'agriculteurs offrants du langar à tout le monde, y compris à ceux qui utilisent la force contre eux. Je les applaudis pour avoir suivi les enseignements du gourou Nanak Dev Ji sur l'altruisme seva. Ces gestes dénotent le réel esprit du sikhisme. J'espère que la question sera résolue pacifiquement.
J'adresse à tous mes vœux les plus chaleureux pour un joyeux Gurpurab.
Mr. Speaker, today marks the 551st anniversary of the birth of Guru Nanak Dev Ji, the founder of Sikhism.
Being a Sikh, I proudly reflect on Guru Nanak Dev Ji's timeless teachings of hard work, honest living and selfless service. I feel proud to see Sikh-Canadian organizations in Brampton South and across Canada following Guru Sahib's teachings and helping the community. I would like to recognize those wonderful organizations, such as Khalsa Aid, Seva Food Bank, Sikh Sewa Society, CJMR 1320 and the local gurdwaras, for doing the commendable job of providing free meals, clothing and care kits to those in need during this difficult time of COVID-19.
Even those farmers who are peacefully protesting in India celebrated the Gurpurab. I saw the images and videos of farmers offering langar to everyone, including those who are using force against them. I applaud them for following Guru Nanak Dev Ji's teachings of selfless seva. This is the true spirit. I hope the issue will be resolved peacefully.
I extend my warmest wishes to everyone for a happy Gurpurab.
Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
Voir le profil de Louise Chabot
2020-11-30 14:04 [p.2675]
Monsieur le Président, le 4 décembre prochain sera le 100e anniversaire du Cercle de fermières de Sainte-Thérèse, un organisme très important dans ma circonscription.
Fondé par un regroupement d'agronomes, sous la présidence de Mme Marquise Desjardins, le Cercle de fermières s'est toujours donné comme objectif d'être impliqué dans la communauté. Ce sont 180 femmes de tous âges qui participent à la vitalité de cet organisme qui met au cœur de son action l'entraide, le partage et la diffusion de son expertise visant l'amélioration des conditions de vie des femmes.
Nous tenons à souligner le travail de ces femmes extraordinaires. Nous saluons l'engagement de Mme Lorraine Joly, présidente du Cercle de fermières de Sainte-Thérèse et du conseil d'administration.
Nous souhaitons un très joyeux 100e anniversaire à leur organisme.
Mr. Speaker, December 4 will mark the 100th anniversary of the Cercle de fermières de Sainte-Thérèse, a very important women's organization in my riding.
Founded by a group of agronomists under the leadership of Marquise Desjardins, the Cercle de fermières has always been focused on community involvement. The Cercle de fermières has 180 members of all ages who contribute to the vitality of this organization, which puts caring, sharing and knowledge transfer at the heart of its activities with a view to improving the lives of women.
We want acknowledge the work of these extraordinary women. We commend the commitment of Lorraine Joly, president of the Cercle de fermières de Sainte-Thérèse, and the board of directors.
We wish their organization a very happy 100th anniversary.
Voir le profil de Michael McLeod
Lib. (NT)
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à un ardent défenseur du Nord, le député de Yukon. Élu pour la première fois à la Chambre le 27 novembre 2000, ses 20 ans d'expérience le placent au troisième rang des députés ayant siégé le plus longtemps pour servir la population du Yukon. Autrement dit, il a cumulé six mandats, sous quatre premiers ministres différents. Il a acquis la réputation d'être l'un des députés les plus travailleurs.
Le député défend passionnément diverses causes environnementales et de justice sociale. Il milite depuis longtemps pour enrayer la pauvreté et l'itinérance, et il est l'un des fondateurs des Amis parlementaires de la Birmanie. De plus, il fait la promotion des droits des personnes qui vivent avec l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. Il plaide enfin en faveur de la réserve faunique nationale de l'Arctique et de la harde de caribous de la Porcupine, ayant à cœur d'attirer l'attention sur les changements climatiques et leurs graves conséquences dans le Nord.
Je félicite mon voisin de territoire pour ce jalon important, et je le remercie pour ses nombreuses années de service.
Mahsi cho.
Mr. Speaker, I would like to pay tribute to a strong advocate for the north, the hon. member for Yukon. It was 20 years ago, on November 27, 2000, that he was first elected to the House. As the third longest-serving MP in Yukon's history, he has served six terms under four prime ministers. He has earned a reputation as one of the hardest-working MPs.
The member has been a passionate voice for a variety of environmental and social justice issues, a long-time advocate for ending poverty and homelessness, a founding member of the Parliamentary Friends of Burma, a proponent of the rights of those with FASD, a defender of the Arctic National Wildlife Refuge and the Porcupine caribou herd, and a voice for climate change and its dramatic impacts in the north.
I congratulate my territorial colleague on this milestone. I thank him for his many years of service.
Mahsi cho.
Voir le profil de John Williamson
PCC (NB)
Monsieur le Président, Campobello dépend du service de traversier pour accéder directement au reste du Nouveau-Brunswick. À compter du 1er décembre, le traversier ne sera plus en service jusqu'au printemps. Au cours des six prochains mois, la seule façon pour les familles insulaires de consulter un médecin, d'emmener leurs enfants à un match sportif, d'aller à la banque ou même de respecter les ententes de garde ordonnées par le tribunal est de traverser un pont et de faire une heure de route dans l'État du Maine.
Le gouvernement du Canada a récemment répondu à une pétition demandant à Ottawa d'aider le Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Nouveau-Brunswick à fournir aux résidants de Campobello le même accès direct au Canada que celui que les autres Canadiens tiennent pour acquis. Malheureusement, dans sa réponse, il s'est contenté d'affirmer que l'île dispose d'un accès routier et que le service de traversier relève de la province.
Cependant, il y a un an, le Parlement a débattu de la question des agents frontaliers états-uniens qui fouillent le courrier de Postes Canada à destination de Campobello, ce qui est inacceptable. Au cours des délibérations, le gouvernement a ouvert la porte, avec raison, à une aide pour les infrastructures du traversier. J'espère que cet engagement à aider le Nouveau-Brunswick tient toujours et que le gouvernement fédéral aidera la province lorsqu'un plan pour un accès fiable à Campobello par traversier sera mis au point.
Les insulaires ont raison de se battre pour l'égalité d'accès au Canada. Après tout, ils sont Canadiens.
Mr. Speaker, Campobello relies on ferry boat service for direct access to mainland New Brunswick. As of December 1, the ferry will not operate again until the spring. For the next six months, the only way for island families to visit a doctor, get kids to a sports match, go banking or even fulfill court-ordered custody agreements is to cross a bridge and drive an hour through the state of Maine.
The Government of Canada recently responded to a petition calling on Ottawa to help New Brunswick and the New Brunswick government provide Campobello residents the same direct access to Canada that other Canadians take for granted every single day. Unfortunately, the government’s reply was merely a statement of facts that the island has road access and ferries are a provincial responsibility.
However, one year ago, Parliament debated the unacceptability of U.S. border guards opening Canada Post mail going to Campobello. During those deliberations, the government appropriately opened the door to assisting with this ferry infrastructure. I expect that commitment to help New Brunswick still stands, and that the federal government will assist the province when a plan for reliable ferry access to Campobello is finalized.
Islanders are right to fight for equal access to Canada. They are after all Canadians.
Voir le profil de Anju Dhillon
Lib. (QC)
Monsieur le Président, félicitations à tous et à toutes pour l'émergence de Guru Nanak Sahib Ji. Il a apporté la lumière à une époque où le système de castes était imposé d'une façon brutale. Dès l'enfance, il a contesté ces pratiques inhumaines et a fait de sa vie une ode à l'égalité et à la justice sociale.
Le langar est la perpétuelle incarnation de cet engagement. Ce concept de cuisine commune consiste à s'asseoir côte à côte et à partager un repas, peu importe l'étiquette qui nous est imposée.
[La députée s'exprime en pendjabi.]
[Français]
Cela signifie qu'il n'y a pas d'acte plus généreux que d'offrir de la nourriture aux démunis. Il nous a enseigné la compassion et à ouvrir nos coeurs pour aimer notre prochain.
Tout au long de la pandémie, les cuisines des gurdwaras ont continué à tourner à plein régime jour et nuit pour envoyer des plats aux travailleurs de première ligne et à n'importe qui dans le besoin.
Les portes des gurdwaras sont ouvertes à tout le monde.
[La députée s'exprime en pendjabi.]
Mr. Speaker, congratulations to everyone celebrating the birth of Guru Nanak Sahib Ji. He brought enlightenment at a time when the caste system was particularly brutal. He challenged these inhumane practices from a very young age and dedicated his life to equality and social justice.
Langar is the perpetual incarnation of that commitment. This concept of a community kitchen is about sitting down with one another and sharing a meal, regardless of any imposed labels.
[Member spoke in Punjabi]
[Translation]
This means that no act is more generous than offering food to the needy. He taught us to be compassionate and to open our hearts to love our neighbours.
Throughout the pandemic, gurdwaras' kitchens have continued to run at full capacity around the clock, sending meals to front-line workers and anyone in need.
Gurdwaras' doors are open to everyone.
[Member spoke in Punjabi]
Voir le profil de Marie-France Lalonde
Lib. (ON)
Voir le profil de Marie-France Lalonde
2020-11-30 14:08 [p.2676]
Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer la Zone d'amélioration commerciale du coeur d'Orléans, qui a tenu son assemblée générale annuelle la semaine dernière. Je souligne l'excellent travail accompli par ses membres tout au long de 2020.
Ils ont fait un travail de premier plan afin d'informer nos petites entreprises locales sur l'ensemble des mesures d'aide du gouvernement fédéral.
Je tiens à remercier tout particulièrement la directrice générale Tannis Vine, la responsable du marketing et de la liaison auprès des membres Rita Chalabi ainsi que tous les membres du conseil d'administration pour leur engagement, leur collaboration et la résilience dont ils font preuve.
Avec mon équipe, j'ai été heureuse d'aider à livrer des repas chez les participants à l'assemblée générale annuelle. Je remercie de leur contribution deux entreprises locales, le restaurant Turkish Village et la brasserie Stray Dog Brewing Company.
Je vous remercie de votre travail continu.
Mr. Speaker, I want to take this opportunity to give a shout-out to the Heart of Orléans BIA, which held its AGM last week, for its members' amazing work all throughout 2020.
They have done an excellent job informing our local small businesses about the federal government's support measures.
I want to send special thanks to its executive director, Tannis Vine; marketing and member engagement liaison, Rita Chalabi; and all of its board members for their engagement, collaboration and resilience.
I was also happy to help deliver, with my team, meals to the homes of their AGM participants. My thanks go to local businesses, Turkish Village Restaurant and Stray Dog Brewing Company, for their support.
I thank them for their continued hard work.
Voir le profil de Matt Jeneroux
PCC (AB)
Voir le profil de Matt Jeneroux
2020-11-30 14:09 [p.2677]
Monsieur le Président, le Canada possède une industrie aérospatiale de calibre international, grâce à laquelle le pays se classe au cinquième rang mondial dans ce domaine. Or, trop peu a été fait pour promouvoir le secteur aérospatial.
La stratégie spatiale tant attendue, que le gouvernement a tant vantée, a été élaborée avec deux ans de retard. Dans l'intervalle, l'industrie aérospatiale canadienne a éliminé des emplois, en plus d'annuler des projets d'envergue à cause d'un manque de financement.
Maintenant, il faut composer avec la COVID-19, qui a bouleversé l'industrie du transport aérien. Les Canadiens ne sont pas remboursés pour les vols annulés. Des milliers d'emplois ont été perdus et d'importants itinéraires ont été annulés. Tandis que d'autres gouvernements du monde sont tout de suite venus à la rescousse de leurs compagnies aériennes, il a fallu au gouvernement canadien huit mois de pandémie avant de reconnaître la crise.
Le secteur aérospatial du Canada est un énorme moteur économique et une source d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Nous devons continuer à soutenir et à promouvoir ce secteur important de notre économie.
Mr. Speaker, we have a world-class aerospace industry in Canada. We are ranked fifth in the world as an aerospace nation, but too little has been done to champion this sector.
The long-awaited space strategy, heralded by the government, was almost two years overdue. While we were waiting for it the Canadian aerospace industry shut jobs and was forced to pull out of high-profile projects because of a lack of funding.
Now we are dealing with COVID-19, which has upended the airline industry. Canadians have been left without refunds for cancelled flights, thousands of jobs have been lost and important air routes have been cancelled. Though other governments around the world immediately offered support for their airlines, the government did not acknowledge the crisis until eight months into the pandemic.
Our aerospace sector is a huge economic driver and offers well-paying jobs for Canadians. We must continue to support and champion this sector.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
Voir le profil de Ruby Sahota
2020-11-30 14:11 [p.2677]
Monsieur le Président, je souhaite un joyeux Gurpurab aux sikhs du monde entier. Ce jour important marque le 551e anniversaire de la naissance du gourou Nanak Dev Ji, le premier gourou et fondateur du sikhisme. Aujourd'hui, nous commémorons l'héritage du gourou Nanak Dev Ji, à savoir la sincérité, la compassion et l'équité. Il a encouragé ses adeptes à mener une vie de dur labeur et à partager leurs richesses et leur nourriture. Ces valeurs trouvaient leur origine dans son travail d'agriculteur.
Alors que nous célébrons le Gurpurab, nous ne pouvons pas ignorer les affligeantes violences et brutalités policières auxquelles ont fait face les agriculteurs indiens lors des manifestations auxquelles ils prenaient part. Tout le monde a le droit de manifester pacifiquement, car c'est un droit fondamental dans toute démocratie.
Alors que le monde regardait les agriculteurs attaqués à coup de gaz lacrymogène et d'eau sous pression, le monde a aussi pu voir des manifestants servir de l'eau et de la nourriture à ceux-là même qui tentent de les opprimer.
Aujourd'hui, à l'occasion de l'anniversaire du gourou Nanak Dev Ji, j'invite les autorités indiennes à faire preuve de compassion et de respect envers les femmes et les hommes qui nourrissent le monde.
Mr. Speaker, happy Gurpurab to Sikhs across the world. This important day marks the 551st anniversary of Guru Nanak Dev Ji's birth, the first guru and founder of Sikhism. Today, we commemorate Guru Nanak Dev Ji's legacy of truth, compassion and justice. He promoted a life of hard work and sharing one's wealth and food. These values stemmed from the fact that he, himself, was a farmer.
As we celebrate Gurpurab, we cannot ignore the deplorable violence and police brutality that the Indian farmers' protest has been met with. All people have the right to peacefully protest, as this is a fundamental right in any democracy.
As the world watches the barrage of tear gas shells and water cannons faced by farmers, we also see images of protestors serving water and food to the very authority that is trying to oppress them.
Today, on Guru Nanak Dev Ji's birthday, I urge the Indian authorities to show compassion and respect to the women and men who feed the world.
Voir le profil de Tim Uppal
PCC (AB)
Voir le profil de Tim Uppal
2020-11-30 14:11 [p.2677]
Monsieur le Président,
[Le député s'exprime en pendjabi]
[Traduction ]
Nous célébrons aujourd'hui l'anniversaire ou « gurpurab » du gourou Nanak Dev Ji, fondateur de la foi sikhe. Cette année, les sikhs du Canada et du monde entier ont dans leurs pensées et leurs prières les agriculteurs indiens, qui manifestent pacifiquement contre la nouvelle législation agricole. Des centaines de milliers d'agriculteurs du Pendjab, de l'Haryana et d'autres régions de l'Inde se sont rendus à Delhi.
À la consternation générale, en cours de route, ces manifestants pacifiques ont été confrontés à des barrages routiers, des canons à eau, des matraques et des gaz lacrymogènes, mais ils ont poursuivi leur chemin pacifiquement. En fait, ils ont même fourni de la nourriture et de l'eau aux forces de l'ordre qui s'en sont prises à eux.
Le droit de manifester pacifiquement est fondamental dans toute démocratie. Ces agriculteurs méritent d'être entendus et respectés. C'est pourquoi, alors que le monde observe, nous demandons instamment au gouvernement indien d'écouter les agriculteurs, car force est de reconnaître qu'en l'absence d'agriculteurs, il n'y a pas de nourriture.
Mr. Speaker,
[Member spoke in Punjabi]
[English]
Today is Guru Nanak Dev Ji's Gurpurab, meaning it is the birthday of the founder of the Sikh faith. This year, Sikhs across Canada and around the world are thinking of and praying for India's farmers, who are peacefully protesting new farming legislation. Hundreds of thousands of farmers from Punjab, Haryana and other parts of India have made their way to Delhi.
Shockingly, along the way, these peaceful protesters were met with blockades, water canons, batons and tear gas, but they persisted peacefully. In fact, they even provided food and water to the same security forces who were attacking them.
The right to peaceful protest is fundamental in any democracy. These farmers deserve to be heard and respected. Therefore, as the world watches, we urge the Indian government to hear out the farmers because the fact is, if there are no farmers, there is no food.
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PCC (AB)
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2020-11-30 14:13 [p.2677]
Monsieur le Président, aujourd'hui, les sikhs du monde entier célèbrent l'anniversaire du gourou Nanak Dev Ji, le fondateur de leur religion.
La religion sikhe a été établie à une époque de bouleversements politiques et de clivages sociétaux. Le gourou Nanak Dev Ji s'est battu pour élever les gens sans distinction de religion, de classe, de sexe, de caste ou de race en prônant un mode de vie non oppositionnel les uns par rapport aux autres.
La passion et l'engagement dont les sikhs font preuve dans tous les domaines de la vie au Canada découlent de ses enseignements. Nous croyons à la force et à l'égalité face à l'adversité.
Dans ma propre communauté et dans tout le Canada, nous avons vu des sikhs ouvrir leur cuisine pour que nos travailleurs de première ligne aient accès à la nourriture et aux besoins de base pendant la pandémie. Voilà exactement une mise en pratique des enseignements du gourou Nanak Dev Ji, et nous continuons à vivre selon ces enseignements.
De la part du Parti conservateur du Canada, nous souhaitons à tous un joyeux Gurpurab.
[Le député s'exprime en pendjabi]
Mr. Speaker, today, Sikhs across the world are celebrating Guru Nanak Dev Ji's birthday, the founder of the Sikh religion.
The Sikh religion was established during a time of political upheaval and societal divides. Guru Nanak Dev Ji fought to uplift people regardless of religion, class, gender, caste or race by imploring non-oppositional ways of living with one another.
The passion and commitment that Sikhs display in all walks of life across Canada stem from his teachings. We believe in strength and equality in the face of adversity.
In my own community and across Canada, we saw Sikhs open their kitchens to ensure that our front-line workers had access to food and basic needs during the pandemic. This is exactly what Guru Nanak Dev Ji's teachings are, and we continue to live by those teachings.
From the Conservative Party of Canada, we wish everyone happy Gurpurab.
[Member spoke in Punjabi].
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NPD (NL)
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2020-11-30 14:14 [p.2677]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers que l'entreprise Genoa Design, de Terre-Neuve-et-Labrador, collabore avec Seaspan, de Vancouver, un important partenaire de la Stratégie nationale de construction navale, à titre de principal membre de l'équipe de Seaspan pour la construction du brise-glace polaire de concert avec le chantier naval Heddle, de l'Ontario.
Cette équipe pancanadienne offre des possibilités de conception et de fabrication d'un océan à l'autre et procurera des milliers d'emplois partout au pays au cours des nombreuses années du programme. Nos innovations de classe mondiale et notre expertise maritime dans l'Arctique sont bien connues et respectées, et Genoa et Terre-Neuve-et-Labrador peuvent apporter une valeur inégalée au prochain brise-glace polaire.
La vente de Verafin montre la grande confiance que l'on accorde à notre secteur technologique. Le secteur est robuste et il s'appuie sur une tradition de leadership dans les technologies en mers froides, la recherche-développement et les activités maritimes, notamment l'exploitation pétrolière extracôtière.
Genoa est un autre fleuron de notre province. Nous sommes ravis qu'elle fasse partie de la Stratégie nationale de construction navale et nous exhortons le gouvernement à appuyer sa soumission et celle de Seaspan.
Mr. Speaker, we are very proud that Newfoundland and Labrador's Genoa Design is working with Seaspan of Vancouver, a major national shipbuilding strategy partner, as a key component of Seaspan's polar icebreaker team, along with Heddle Shipyards of Ontario.
This pan-Canadian team offers design and fabrication opportunities from coast to coast, supporting thousands of jobs across the country over the multi-year life of the program. Our world-class innovation and Arctic marine expertise are well known and respected, and Genoa and Newfoundland and Labrador can provide unmatched value to the next polar icebreaker.
We have just seen the overwhelming confidence shown our technology sector with the sale of Verafin. The sector is strong and builds on a history of leadership in cold ocean technology, R and D and marine operations, including offshore oil development.
Genoa is another gem in our province. We are delighted to see it as part of the national shipbuilding strategy, and urge the government to support it and Seaspan in their bid.
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BQ (QC)
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2020-11-30 14:15 [p.2678]
Monsieur le Président, le 19 novembre dernier se tenait la première édition du gala Prix Reconnaissance portant mon nom.
Ce fut une soirée mémorable, diffusée en direct sur les ondes de la Télévision des Basses-Laurentides et sur Facebook.
Ce gala visait à rendre hommage à des citoyens et citoyennes de la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles. Ainsi, j'ai eu le privilège de remettre un prix à François Paquet, dans la catégorie Éducation. Dans la catégorie Sports, Stéphane Pilon, Stéphane Proulx et Mario Lanthier ont eu un prix, tout comme Danielle Lajeunesse, dans la catégorie Environnement. Caroline Foley a remporté le prix de la catégorie Arts et culture, et Éric Simard, quant à lui, a reçu celui de la catégorie Affaires. Enfin, Aminata Bâ a reçu le prix de la catégorie Communautaire et engagement social.
Finalement, j'ai remis le prix Coup de cœur du député à une jeune danseuse classique exceptionnelle de 12 ans, Zaélie Charbonneau, qui a performé entre autres avec Les Grands Ballets canadiens.
Je tiens donc, encore une fois, à féliciter tous ces récipiendaires pour leur implication et pour faire rayonner notre magnifique circonscription de Rivière-des-Mille-Îles. Ce sont des personnes vraiment inspirantes.
Mr. Speaker, my first namesake awards gala was held on November 19.
It was a memorable evening that was carried live on Télévision des Basses-Laurentides and Facebook.
This gala honoured outstanding residents of Rivière-des-Mille-Îles. I had the privilege of handing out the education award to François Paquet. The sports awards went to Stéphane Pilon, Stéphane Proulx and Mario Lanthier, and the environment award went to Danielle Lajeunesse. The arts and culture award was won by Caroline Foley. The business award went to Éric Simard, and the community and social engagement award went to Aminata Bâ.
Finally, I gave out the MP's choice award to Zaélie Charbonneau, a talented 12-year-old classical dancer who has performed with the likes of Les Grands Ballets Canadiens.
Once again, I salute all these recipients for their involvement and for showcasing our magnificent riding of Rivière-des-Mille-Îles. These people are truly inspiring.
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PCC (ON)
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2020-11-30 14:16 [p.2678]
Monsieur le Président, les femmes représentent la moitié de la population de notre grand pays, et elles sont confrontées à de nombreux défis. Force est de constater que les femmes ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie. La perte d'emploi, la précarité du travail et la difficulté de trouver des services de garde d'enfants ou de s'occuper de parents sont autant de problèmes à résoudre.
Le Parti conservateur compte dans ses rangs de nombreuses femmes fortes comme moi, qui se font les porte-paroles de toutes les femmes au Canada. Je songe notamment aux jeunes filles qui doivent être enthousiastes à l'idée de faire carrière dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques; aux étudiantes et aux nouvelles diplômées qui ont besoin d'un coup de main pour réussir en affaires; aux mères qui doivent pouvoir compter sur des services de garde de qualité; aux travailleuses qui réclament l'équité salariale et des règles du jeu équitables; aux femmes vivant seules, particulièrement les aînées, qui doivent avoir de l'aide pour subvenir à leurs besoins essentiels, et aux femmes victimes de violence familiale et de la traite des personnes.
Notre nouveau chef souhaite accueillir dans les rangs du parti davantage de femmes et proposer des politiques qui aideront les Canadiennes à relever les défis auxquels elles sont confrontées. Ensemble, nous pouvons y arriver.
Mr. Speaker, women in Canada make up half the population of our great country, and there are many challenges facing them. We see that women have been disproportionately impacted by the pandemic. Loss of employment, precarious work and the difficulty of finding child care or caring for parents are all issues that need to be addressed.
The Conservative Party is full of strong women like myself, who are using their voices to ensure we hear from all women in Canada: young girls who need to get excited about careers in STEM, students and new graduates who need assistance to find success in business, moms who need quality child care, working women who need pay equity and a level playing field, single women, especially seniors, who need help to afford to live and women facing domestic violence and human trafficking.
We have a new leader of our party with a vision to welcome in more women and to bring policies that will address the challenges facing Canadian women. Together, we can do it.
Voir le profil de Stéphane Lauzon
Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter à tous les citoyens et les citoyennes de la merveilleuse circonscription d'Argenteuil—La Petite-Nation un joyeux temps des Fêtes.
Je sais que, cette année, cela va être différent, et que nous devons tous faire preuve de résilience en ces temps difficiles. La pandémie va empêcher plusieurs personnes de se réunir avec leurs proches pendant le temps des Fêtes.
J'ai une pensée particulière pour les travailleurs essentiels qui sont au front depuis le début pour aider les gens. J'ai espoir que l'année 2021 va nous permettre de passer ces moments privilégiés avec nos proches, qui nous manquent tant.
Je souhaite de joyeuses Fêtes à tous les résidants de ma circonscription. L'année 2020 a comporté son lot de difficultés, et je souhaite qu'en 2021, nous passions tous la période des Fêtes en compagnie des êtres qui nous sont chers.
Mr. Speaker, I would like to wish all my constituents in the beautiful riding of Argenteuil—La Petite-Nation a joyous holiday season.
I know that things will be different this year, and we must all be resilient in these difficult times. Because of the pandemic, many people will not be able to get together with loved ones during the holidays.
My thoughts go out to the essential workers who have been on the front lines helping people from the beginning. I hope that 2021 will let us spend these special moments with the loved ones we miss so much.
Happy holidays to everyone in my riding. I know this has been a difficult year. I hope 2021 will allow us to spend these special moments with our loved ones.
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2020-11-30 14:18 [p.2678]
Monsieur le Président, après avoir dépensé sans compter, le gouvernement va déposer, cet après-midi, sa mise à jour économique.
Ce à quoi les Canadiennes et les Canadiens s'attendent, c'est évidemment un vrai plan de relance pour l'économie canadienne, mais on ne pourra pas parler de relance économique tant et aussi longtemps qu'on ne saura pas à quoi s'attendre concernant les vaccins.
Quel est le plan budgétaire pour la vaccination?
Mr. Speaker, after a long spending spree, the government is set to present its economic update this afternoon.
Canadians obviously expect a real plan for kick-starting the Canadian economy, but we cannot talk about economic recovery until we know what to expect with the vaccines.
What is the government's budget plan for vaccination?
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Monsieur le Président, la liste de commandes de vaccins du Canada est l'une des plus diversifiées au monde. Dans les faits, nous avons des options pour sept vaccins différents très prometteurs, ce qui représente plus de doses par habitant que tout autre pays, et trois de ces vaccins font actuellement l'objet d'un processus d'homologation. Je devrais plutôt dire quatre, car la société Jannsen a soumis une demande aujourd'hui.
Même le PDG de Moderna a déclaré que le Canada avait passé ses commandes tôt, ce qui le place en excellente position.
Mr. Speaker, Canada has one of the best portfolios in the world. In fact, we have options on seven highly promising vaccines, more doses per capita than any other country and three vaccines in regulatory approval. In fact, I should say four, because, of course, Jannsen just applied today.
Even the CEO of Moderna has said that Canada placed its orders early and is in a really good position.
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2020-11-30 14:19 [p.2679]
Monsieur le Président, le problème, c'est que tous les chiffres que la ministre donne concernent des vaccins de papier, parce qu'on n'a pas encore un seul vaccin, ici.
Pourquoi? C'est parce que, entre autres erreurs que le gouvernement a commises concernant la vaccination, il s'est associé avec une firme chinoise et que, finalement, comme on le dit chez nous, « ça a fait patate ». Le résultat, c'est que ce n'est que plus tard qu'il a conclu des ententes avec d'autres grandes entreprises qui, elles, fonctionnent vraiment.
L'économie souffre énormément, les Canadiens perdent leur emploi, les entreprises ferment et l'économie canadienne est fragile. Ça nous prend absolument un plan économique et budgétaire de vaccination.
Est-ce qu'on va avoir ça, tantôt?
Mr. Speaker, the problem is that all of the minister's figures are for theoretical vaccines, because we still do not have a single vaccine here.
Why is that? On top of other mistakes the government has made with respect to vaccination, it chose to partner with a Chinese company, and that partnership was a massive flop. As a result, the government was late signing agreements with other major companies whose vaccines are actually effective.
The economy is suffering tremendously. Canadians are losing their jobs, businesses are shutting down and the Canadian economy is fragile. We need an economic and budget plan for vaccination.
Are we going to get that plan later today?
Voir le profil de Navdeep Bains
Lib. (ON)
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que nous avons un plan, qui consiste à acheter des candidats-vaccins à l'étranger. Cette démarche est très claire depuis le début. Nous avons aussi investi dans des solutions canadiennes: AbCellera, à Vancouver; VIDO-InterVac, à Saskatoon; Variation Biotechnologies, à Ottawa, Medicago, à Québec...
Mr. Speaker, I would like to highlight the fact that we have a plan. That plan is to pursue international vaccine candidates. We have done that very clearly from day one. We have also invested in made-in-Canada solutions: AbCellera from Vancouver, VIDO-InterVac from Saskatoon, Variation Biotechnologies from Ottawa, Medicago from Quebec City—
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Un instant, s'il vous plaît.
L'honorable députée de Manicouagan invoque le Règlement.
One moment, please.
The hon. member for Manicouagan on a point of order.
Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
Voir le profil de Marilène Gill
2020-11-30 14:20 [p.2679]
Monsieur le Président, j'invoque un recours au Règlement. L'interprète nous mentionne que, en raison de la qualité du son, elle est incapable de faire l'interprétation.
Mr. Speaker, I rise on a point of order. The interpreter is saying that she is unable to provide interpretation because of the sound quality.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je rappelle aux députés qu'ils doivent porter le casque qui leur a été fourni par la Chambre. Le microphone de ce casque est très efficace. Les interprètes ont déjà de la difficulté à faire leur travail lorsque l'intervenant n'est pas à la Chambre, alors essayons de faire en sorte que le son soit aussi clair que possible afin qu'ils puissent bien entendre ce qui est dit, que ce soit en français ou en anglais.
Monsieur le ministre, je vais vous demander de reprendre votre réponse depuis le début afin qu'on puisse entendre tout ce que vous venez de dire.
I want to remind hon. members to wear the headsets that were provided by the House. The microphone on the headsets really works well. The interpreters are struggling at the best of times with long distances, and making the audio as clear as possible makes their job easy and allows us to hear what is being said, whether it is in French or in English.
Minister, I will let you start from the beginning so we can hear everything you had to say.
Voir le profil de Navdeep Bains
Lib. (ON)
Monsieur le Président, nous avons indiqué très clairement que nous avons un plan pour aider nos concitoyens. C'est une initiative canadienne qui favorise les solutions canadiennes.
C'est pourquoi nous avons investi dans les entreprises AbCellera, de Vancouver; VIDO-InterVac, de Saskatoon; Variation Biotechnologies, d'Ottawa; Medicago, de Québec; et ImmunoVaccine Technologies, de Dartmouth, ainsi que dans les installations de l'avenue Royalmount du Conseil national de recherches, à Montréal.
Voilà des exemples de solutions canadiennes qui s'inscrivent dans notre plan d'aide aux Canadiens visant à garantir leur accès à des vaccins sûrs.
Mr. Speaker, we have been absolutely clear that we have a plan to support Canadians. It is a made-in-Canada initiative to support made-in-Canada solutions.
That is why we are proud to have invested in AbCellera, from Vancouver; VIDO-InterVac, from Saskatoon; Variation Biotechnolgies, from Ottawa; Medicago, from Quebec City; the National Research Council's Royalmount facility in Montreal; and ImmunoVaccine Technologies, in Dartmouth.
These are examples of the made-in-Canada solutions that are part of our plan to support Canadians to make sure they have access to safe and secure vaccines.
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2020-11-30 14:21 [p.2679]
Monsieur le Président, que ce soit en français ou en anglais, « we have a plan  » ou « on a un plan », ce n'est pas très stimulant pour les Canadiens, parce qu'ils savent ce qu'est un plan libéral.
Encore une fois, vendredi passé, le premier ministre nous a fait honte quand il a dit que, selon lui, d'ici septembre, la moitié des Canadiens allaient être vaccinés. Il a été rapidement rabroué.
Cependant, ce que l'on sait, surtout, c'est que les Britanniques et les Américains, eux, vont être vaccinés avant Noël. Ce que l'on sait aussi, c'est que les Européens vont être vaccinés bientôt, alors que les Canadiens vont attendre.
Quel est le plan budgétaire pour la vaccination des Canadiens?
Mr. Speaker, regardless of whether the Liberals say it in French or English, “we have a plan” does not mean much to Canadians because they know all about Liberal plans.
Once again, last Friday, the Prime Minister embarrassed us by saying that he believed that half of Canadians would be vaccinated by September. He was quickly called out on that.
What we do know is that people in Britain and the United States will be vaccinated before Christmas. We also know that Europeans will soon be vaccinated while Canadians will have to wait.
What is the budget plan for the vaccination of Canadians?
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, les Canadiens sont bien placés pour recevoir des vaccins. Durant la fin de semaine, j'ai parlé à mon homologue, M. Matt Hancock, le ministre de la Santé du Royaume-Uni. Nous avons discuté de la collaboration étroite du Royaume-Uni et du Canada pour obtenir l'homologation réglementaire des vaccins, dont bon nombre font partie de notre arsenal commun.
Le Canada est avantagé par la variété des vaccins que nous avons achetés rapidement et en grandes quantités. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance qu'ils auront eux aussi accès aux vaccins qui mettront fin à la pandémie de COVID-19.
Mr. Speaker, as I have said before, and numerous times, Canadians are well situated to get vaccines. In fact, on the weekend I spoke with my counterpart, the Minister of Health from the U.K., Mr. Matt Hancock, to talk about the U.K. and Canada working closely together on regulatory approval for the number of vaccines, many of which we share in our portfolios.
Canada is well served by the diversity of vaccines that we have purchased early and, in fact, in great quantity. Canadians can be assured that they, too, will have access to these vaccines that will bring us to the end of COVID-19.
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PCC (ON)
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2020-11-30 14:23 [p.2679]
Monsieur le Président, certitude, clarté et compétence, voilà trois choses que les Canadiens sont en droit d'attendre de leur gouvernement et trois points sur lesquels le gouvernement a toujours laissé grandement à désirer, que ce soit avant ou pendant la pandémie de COVID-19. Les conservateurs ont appuyé, en recommandant certaines corrections, l'éventail de programmes d'aide d'urgence liés à la pandémie, mais ces énormes programmes de financement représentent à peine la moitié du déficit fédéral.
Aujourd'hui, nous nous attendons encore à de beaux discours sur une nouvelle vision de l'économie canadienne, mais où est le plan pour la reprise économique?
Mr. Speaker, Canadians deserve certainty, clarity and competence from their government, all of which have been sorely lacking both before and during the COVID-19 pandemic. The Conservatives supported, with corrective advice, the range of emergency COVID programs, but those massive funding programs account for barely half the federal deficit.
Today we expect yet another rhetorical exercise in the reimagining of the Canadian economy, but where is the plan for economic recovery?
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Lib. (NS)
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2020-11-30 14:24 [p.2680]
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer le député qu'il a fait une erreur dans son calcul. Il ne semble pas se rendre compte que les nombreuses fermetures, pour des raisons de santé publique, qui ont été causées par la pandémie de COVID-19 ont également contribué au déficit.
En fait, pour la suite des choses, c'est soit le gouvernement fédéral qui assume les coûts liés à la pandémie, soit les ménages et les entreprises. Nous avons pris la décision d'être là pour les ménages et les entreprises de manière à ce que ces derniers puissent contribuer à la reprise une fois la pandémie terminée.
Si le député a des suggestions à formuler sur ce qui peut être fait pour favoriser une reprise robuste, la porte de mon bureau est toujours ouverte.
Mr. Speaker, I am happy to share with the hon. member that his calculation is mistaken. He seems not to realize that the significant closures, for public health reasons, associated with the COVID-19 pandemic have also contributed to the deficit.
The reality is that, going forward, we know we had a choice to have the federal government incur the costs associated with the pandemic or to have those costs fall to households and businesses. We made the decision to step up to be there for households and businesses to ensure they could contribute to the recovery once the pandemic is over.
If the hon. member has suggestions on how we can move forward to ensure a robust recovery, my office is always open.
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PCC (ON)
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2020-11-30 14:24 [p.2680]
Monsieur le Président, la mise à jour économique révélera sûrement l'ampleur du déficit actuel et la profondeur de l'abîme duquel le pays devra sortir tôt ou tard.
L'absence de plan pour l'obtention et la distribution de vaccins risque d'avoir un effet domino et de retarder la reprise économique dans son ensemble. Par ailleurs, il est tout aussi inadmissible de ne pas avoir de plan global de redressement des finances publiques pour les deux ou trois prochaines années, voire plus longtemps.
Quand les Canadiens auront-ils droit à un plan global?
Mr. Speaker, the economic update will surely reveal just how large the deficit has become and how deep the hole out of which the country must eventually climb.
The lack of a plan for acquisition and distribution of vaccines threatens to have a delaying domino impact across economic recovery. However, the lack of a larger plan for fiscal recovery two years down the road, three years and more is equally unconscionable.
When will Canadians get a comprehensive plan?
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Lib. (NS)
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2020-11-30 14:25 [p.2680]
Monsieur le Président, les conservateurs semblent défendre une idéologie économique dépassée, mais les libéraux, eux, défendent les ménages et les entreprises qui se sont tournés vers eux au cours de la pandémie.
Si nous voulons vraiment approfondir ce que les experts nous disent, je renvoie le député au témoignage de l'économiste en chef du Fonds monétaire international, qui a expliqué que, pour les pays comme le Canada, dont le taux directeur s’établit à sa valeur plancher, le plus sage en ce moment est de faire des investissements publics. Elle a indiqué qu'il s'agissait non seulement d'une politique économique viable, mais aussi, dans les circonstances, d'un choix financièrement responsable.
Mr. Speaker, while the Conservatives seem to be defending an outdated economic ideology, we are defending the households and businesses that have reached out to us during the course of this pandemic.
If we actually want to dig into what experts are telling us, I would direct the hon. member to the testimony of the chief economist of the IMF, who explained that for countries like Canada, which are at the effective lower bound for their interest rates, the wise thing to do at this point in time is to make public investments. She described it as not just economically sound policy but, in the circumstances, the fiscally responsible thing to do.
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2020-11-30 14:25 [p.2680]
Monsieur le Président, dans quelques heures le gouvernement va rendre publique sa mise à jour économique.
On va peut-être savoir à ce moment-là comment il va faire pour relancer l'économie, mais, peu importe les mesures qu'il va utiliser, si l'on est encore en pleine pandémie, on ne pourra pas relancer l'économie.
Ce n'est pas compliqué. Pas de vaccins, pas de relance. À ce jour, on n'a pas reçu de plan de vaccination de la part de ce gouvernement. Peut-être qu'il le cache, mais c'est inquiétant. Ma question est simple: quand aurons-nous ce plan de vaccination?
Mr. Speaker, in a few hours, the government will be delivering its economic update.
Perhaps we will find out at that time how the government plans to jumpstart the recovery. Regardless of the measures it takes, it is impossible to jumpstart the recovery if we are still in the midst of a pandemic.
It is not complicated. No vaccines mean no economic recovery. To date, the government has still not presented a vaccination plan. Perhaps it is keeping the plan a secret, but that is worrisome. My question is simple. When will the government present its vaccination plan?
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le Canada est en bonne posture et il s'est procuré plus de doses de vaccin par habitant qu'aucun autre pays au monde, et sa liste comprend sept candidats-vaccins prometteurs. À ce jour, quatre d'entre eux ont entamé le processus d'homologation réglementaire, et de nombreux organismes crédibles de réglementation dans le monde mènent un examen réglementaire coordonné.
Les Canadiens peuvent être fiers du travail accompli par leur gouvernement en leur nom.
Mr. Speaker, as I have mentioned, we are well situated in Canada, with more doses per capita than any other country in the world and seven promising candidates in our portfolio. Four of them, as of today, are under regulatory approval, and there is a coordinated regulatory review with multiple credible regulatory bodies across the world.
Canadians can be proud of the work their government has done on their behalf.
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2020-11-30 14:26 [p.2680]
Monsieur le Président, nous n'avons pas encore de réponse.
Cela fait huit mois que les Québécois sont confinés et qu'ils font des sacrifices. On ne vient pas à bout de la pandémie puisqu'il y a 1 333 cas encore aujourd'hui. Des emplois se perdent, des gens perdent leur entreprise, des gens perdent la santé et des gens perdent la vie.
Qu'est-ce que cela coûte à ce gouvernement d'être sensible au fait que les gens méritent de savoir, que des gens méritent de voir la lumière au bout du tunnel? Qu'attend-il pour dévoiler le plan de vaccination?
Mr. Speaker, we still do not have an answer.
Quebeckers have been in lockdown and have been making sacrifices for eight months. There is no end in sight to the pandemic, given that there were 1,333 cases today. People are losing their jobs, their businesses, their health and their lives.
What would it cost this government to realize that people deserve to know, that they deserve to be able to see the light at the end of the tunnel? What is the government waiting for? When will it unveil its vaccination plan?
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