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PCC (MB)
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2020-02-28 10:03 [p.1727]
propose:
Que, nonobstant l’article 81 du Règlement, pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2020, trois jours désignés supplémentaires soient ajoutés, pour un total de 10, pourvu que l’un des jours désignés supplémentaires soit attribué au Parti conservateur, que l’un des jours désignés supplémentaires soit attribué au Bloc québécois et que l’un des jours désignés supplémentaires soit attribué au Nouveau Parti démocratique et, au besoin, pour permettre la tenue de ces jours supplémentaires, que la période des subsides soit prolongée jusqu’au 2 avril 2020, étant entendu qu’aucun jour désigné ne tombera un mercredi ni un vendredi.
— Je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui en ma qualité de leader parlementaire de l'opposition officielle pour parler de la motion que nous avons proposée aujourd'hui.
Je vais être franche. J'aurais préféré qu'on ne parle pas du Règlement de la Chambre aujourd'hui. Je pense que le pays est aux prises avec un très grand nombre de problèmes, dont celui des barrages illégaux. Des individus ont allumé des feux et érigé des barricades sur la voie ferrée, ce qui paralyse l'économie du pays. Le gouvernement manque de leadership ou n'en a pas du tout. Aujourd'hui aurait été une journée idéale pour parler de questions de ce genre.
Le pays perd des investissements. Cette semaine, la société Teck a annulé un projet très important qu'elle souhaitait réaliser en Alberta. Ce projet aurait contribué à améliorer la situation de l'emploi partout au pays. Les libéraux et les politiques qu'ils mettent en œuvre font fuir les investissements. Nous aurions pu parler de cet enjeu aujourd'hui.
Pensons aussi à la crise du coronavirus qui touche le monde entier. Nous ne savons pas si le virus est contenu. Décrétera-t-on une pandémie? C'est un problème qui préoccupe les Canadiens.
Malgré tout cela, aujourd'hui, nous parlons de la modification du Règlement. Nous n'avons que quatre intervenants aujourd'hui et je vais partager mon temps de parole avec l'un d'eux, le député de Perth—Wellington.
Je vais commencer par une petite mise en contexte et décrire brièvement, pour ceux de mes collègues qui ne le savent peut-être pas, comment fonctionne le Parlement dans un contexte de gouvernement minoritaire. Je vais donner des détails sur les journées de l'opposition et en expliquer l'importance.
Au cours d'une année, le gouvernement doit prévoir 22 journées où ce sont les partis de l'opposition qui choisissent le sujet abordé. Selon le Règlement, ces journées sont réparties pendant l'hiver, le printemps et l'automne. Il revient ensuite aux partis de l'opposition de décider du partage. Il appartient au gouvernement de déterminer quelles seront les journées réservées aux motions de l'opposition, mais ces jours-là, l'opposition peut choisir n'importe quel sujet pourvu que ce soit une question qui relève du Parlement. Les libéraux ont décidé de donner cette journée-ci aux conservateurs comme journée de l'opposition, un vendredi.
Comme nous le savons tous, la séance de la Chambre est beaucoup plus courte le vendredi, parce que nous voulons tous retourner aux tâches importantes qui nous attendent dans nos circonscriptions. Disons-le sans détour, pour tous ceux qui sont à la Chambre depuis un bout de temps et le savent, et aussi pour les nouveaux députés, prévoir une journée de l'opposition un vendredi est un véritable affront pour n'importe quel parti de l'opposition. Ce n'est rien de moins qu'une insulte. C'est carrément, sous tous les rapports, une punition.
Voilà ce que fait le premier ministre en ce moment. Il punit les conservateurs. Pourquoi? Parce que nous lui résistons, parce que nous soulignons ses faiblesses et dénonçons le fait que le gouvernement ne reconnaît pas qu'il est minoritaire et non majoritaire.
Nous constatons des choses très préoccupantes et nous vous en avons fait part, madame la Présidente. Pensons aux projets de loi que le gouvernement a divulgués à la presse avant de les présenter à la Chambre. Nous avons dû évoquer le Règlement. Le ministre des Ressources naturelles a dû prendre la parole et présenter des excuses. Nous les acceptons, mais il est tout de même irrespectueux envers les députés de communiquer un projet de loi à la presse avant qu'ils aient pu le voir.
Le gouvernement a aussi donné des réponses incomplètes et inexactes à des questions inscrites au Feuilleton. En fait, c'est pour cette raison que le ministre des Ressources naturelles a dû présenter des excuses. Personne n'a encore présenté d'excuses pour la fuite du contenu du projet de loi.
On a donné des réponses trompeuses aux questions inscrites au Feulleton, puis, pour justifier ces dernières, on a encore donné des réponses trompeuses. C'est tout à fait inacceptable, et les conservateurs vont dénoncer ces agissements.
Il y a deux questions pour lesquelles on a fait preuve d'un tel manque de respect. Primo, il y a le nouvel ALENA et la façon dont les libéraux ont collaboré avec nous dans ce dossier. Le Parti conservateur est le champion du libre-échange. Nous croyons que de nombreux Canadiens et secteurs au Canada ont besoin d'un accord. Il ne s'agit pas d'un très bon accord, mais nous l'appuyons, tout en posant des questions difficiles.
L'une de ces questions porte sur les répercussions économiques que l'accord aurait sur les Canadiens, et les libéraux refusent de nous répondre. Ils prennent plutôt la parole, comme l'a fait la vice-première ministre, pour nous induire complètement en erreur et nous lancer des piques en disant que nous bloquons en quelque sorte l'adoption du nouvel ALENA, ce qui est tout à fait trompeur, malhonnête et insultant.
Pour couronner le tout, hier, lorsque j'ai essayé d'accélérer le processus du projet de loi C-4, pour que celui-ci soit adopté plus rapidement, les libéraux s'y sont opposés. En fait, c'est le député de Winnipeg-Nord, un Manitobain, qui a dit non.
Les libéraux se contredisent constamment et, ce faisant, ils nous insultent. Ils ne réalisent pas qu'ils sont un gouvernement minoritaire.
Cependant, c'est la semaine dernière que nous avons subi la plus grande insulte, lorsque le premier ministre a exclu notre chef d'une rencontre réunissant tous les chefs de l'opposition au sujet des blocages ferroviaires simplement parce que ce dernier avait dit les vraies choses concernant l'approche à adopter à l'égard des blocages illégaux. Le premier ministre l'a insulté et l'a exclu de la réunion. Puis, trois jours plus tard, il a répété mot pour mot ce que notre chef avait dit. C'est un comportement irrespectueux et fallacieux, et ce n'est certainement pas la manière dont un gouvernement minoritaire devrait agir.
Lors de la dernière législature, nous l'avons souvent dit: le premier ministre veut un auditoire ici; pas une opposition. J'ai bien peur que rien n'ait changé. Il n'a pas compris le message des électeurs après l'élection. Il n'a pas reçu la note de service l'avisant qu'il avait perdu sa majorité. Il doit reconnaître sans tarder le fait que nous, les conservateurs, allons nous tenir debout pour défendre les intérêts des millions de Canadiens qui ont voté pour nous, qui n'ont pas voté pour les libéraux, ainsi que pour le nombre sans cesse croissant de Canadiens qui voient leur pays et leur économie paralysés par la faiblesse du gouvernement libéral.
Les conservateurs n'ont pas peur d'être les porte-paroles des Canadiens qui sont en désaccord avec les libéraux et le premier ministre. Les conservateurs exigeront que les libéraux soient ouverts et transparents, et qu'ils se montrent honnêtes pendant cette législature. Les conservateurs vont tenir les libéraux responsables de leurs actes.
En 1979, Joe Clark et son gouvernement sont tombés après seulement 49 jours de séance. On a souvent allégué que c'est parce que son gouvernement ne savait pas compter alors que, dans les faits, il s'était royalement trompé dans ses calculs. Le Parlement en est seulement à sa 26e journée de séance et il est triste de constater que les libéraux, et leur tendance croissante au manque de respect, nous précipitent vers une suite ininterrompue de désastres politiques.
Nous allons donner une occasion aux libéraux de collaborer avec les partis de l'opposition et avec le Parlement en donnant un jour de plus à chaque parti de l'opposition. Les députés remarqueront que nous travaillons en collaboration et que nous incluons les partis de l'opposition dans notre motion. Ce n'est donc pas seulement dans notre intérêt. Nous voulons que tout le monde unisse ses efforts.
La motion donnerait trois jours de plus aux partis pour présenter une question à débattre et proposer des solutions aux nombreux problèmes des Canadiens. Nous donnons aux libéraux une occasion de réparer leurs torts auprès des partis de l'opposition. Le premier ministre pourra rectifier le tir. Aujourd'hui, nous avons la chance de remettre le compteur à zéro.
Dernièrement, j'ai lu un article dans lequel le leader du gouvernement à la Chambre disait à un journaliste que, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, il ne faut pas tenir un seul jour pour acquis, car tout peut arriver. Voilà une leçon à retenir pour les libéraux, et surtout pour le premier ministre, car ses actions ont une incidence sur tout le Parlement. C'est aussi une leçon pour le leader du gouvernement à la Chambre, avec tout le respect que je lui dois: il ne devrait pas tenir un seul jour pour acquis, car tout peut arriver.
Aujourd'hui, nous nous servirons du temps mis à notre disposition pour parler de la possibilité d'attribuer des jours supplémentaires à l'opposition. Nous espérons que cela marquera un renouveau et que les libéraux reconnaîtront qu'ils forment un gouvernement minoritaire, qu'ils nous diront la vérité, qu'ils cesseront d'exclure les gens qui ne sont pas d'accord avec eux, qu'ils n'induiront pas le Parlement en erreur et qu'ils feront preuve d'ouverture, de transparence et de respect. Puis, l'opposition officielle et les partis de l'opposition pourront continuer, comme il se doit, de demander des comptes au gouvernement et de faire de leur mieux pour servir ce grand pays.
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PCC (BC)
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2020-02-28 10:13 [p.1728]
Madame la Présidente, comme lors de son premier mandat, le premier ministre croit encore que la Chambre lui appartient. Nous savons que ce n'est pas le cas. La Chambre appartient aux Canadiens qui ont élu les 338 députés de cette enceinte. Nous sommes ici pour les représenter.
J'aimerais demander à notre collègue d'expliquer de nouveau aux personnes qui nous écoutent aujourd'hui pourquoi les journées de l'opposition sont importantes. Je pense honnêtement que nos collègues d'en face ne le savent pas. Il faudrait peut-être aider les Canadiens à mieux comprendre la signification de ces journées.
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PCC (MB)
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2020-02-28 10:14 [p.1728]
Madame la Présidente, force est de constater que durant la vingtaine de jours que nous avons passée au Parlement, les journées de l'opposition nous ont permis de proposer des solutions aux problèmes du pays, ce que le gouvernement semblait incapable de faire.
Je vais en donner un exemple à la Chambre. Lors de notre toute première journée d'opposition, nous avons réussi à faire adopter une motion portant création du comité qui travaille actuellement à résoudre la crise que traverse notre pays dans ses relations avec le gouvernement chinois et le régime de Pékin.
Le rôle de l'opposition officielle est de demander des comptes au gouvernement. Cependant, notre rôle consiste également à proposer des solutions de fond.
Nous avons également soulevé la question des blocages illégaux. Encore une fois, nous aimerions en parler. Nous pensons qu'il y a des mesures importantes que le gouvernement pourrait prendre.
Nous nous présentons comme un gouvernement en attente, un parti qui propose des solutions au gouvernement en place, et nous lui demandons de rendre des comptes. Voilà ce que nous faisons.
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NPD (BC)
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2020-02-28 10:15 [p.1729]
Madame la Présidente, il est vital que d'autres voix puissent se faire entendre à la Chambre des communes. Dans les gouvernements majoritaires, ces voix sont généralement marginalisées, sauf lors des journées de l'opposition.
Nous, les députés du NPD, avons soulevé des questions qui n'avaient pas été débattues à la Chambre, comme la déclaration d'une urgence climatique, le logement en tant que droit de la personne, l'indemnisation des victimes de la thalidomide, les impacts environnementaux des microbilles et l'interdiction de cette pratique, et j'en passe. Le gouvernement refuse souvent d'examiner ces questions importantes.
Le leader de l'opposition officielle à la Chambre pourrait-il nous dire à quel point il importe que les voix de l'opposition se fassent entendre plus souvent et mettent en avant les enjeux que le gouvernement refuse de reconnaître? Quelle est l'importance de ce droit et de ce privilège?
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PCC (MB)
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2020-02-28 10:16 [p.1729]
Madame la Présidente, je pense que le NPD et le Parti conservateur s'entendent sur le principe.
Ce rôle est extrêmement important. Chacun d'entre nous apporte son expérience et ses points de vue à la Chambre. Nous voulons tous que le Canada soit le meilleur pays possible. Nous voulons que les Canadiens aient la meilleure vie possible et nous avons des façons différentes de nous attaquer aux problèmes qu'ils vivent.
L'opposition peut aussi proposer des idées. Ce n'est pas seulement les libéraux qui détiennent les solutions aux problèmes. Le NPD a des solutions. Le Bloc aura peut-être des solutions. L'avenir nous le dira. Les conservateurs ont certainement proposé des idées. Par conséquent, ce rôle est d'une importance capitale.
Cependant, ce qui est tout aussi important, c'est que le gouvernement ne fasse pas preuve de mépris envers le Parlement, l'institution, et le rôle important que nous jouons tous à la Chambre.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, si on accorde à l'opposition plus de temps pour débattre de ses motions, le programme législatif du gouvernement en pâtira.
Je rappelle à la Chambre que cette motion retardera la progression de plusieurs mesures législatives importantes, dont le projet de loi C-4, qui prévoit la mise en œuvre de l'accord commercial historique entre notre grand pays, les États-Unis et le Mexique. Il ne faut pas oublier que les États-Unis, le Mexique et tous les premiers ministres provinciaux souhaitent que ce projet de loi soit adopté rapidement.
La députée pourrait-elle expliquer comment le fait d'accéder à cette demande retardera l'étude de mesures législatives très importantes dont la Chambre est saisie en ce moment?
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
J'aimerais rappeler aux députés que la leader parlementaire de l'opposition officielle à la Chambre est tout à fait capable de répondre toute seule à cette question — je le sais pertinemment. Je leur demanderai donc de garder pour eux-mêmes leurs réflexions.
La leader parlementaire de l'opposition officielle à la Chambre a la parole, pour une réponse brève.
Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Voir le profil de Candice Bergen
2020-02-28 10:18 [p.1729]
Madame la Présidente, cette question, en soi, montre à quel point les libéraux sont malhonnêtes et irrespectueux. Hier, j'ai demandé que nous adoptions une motion pour que le projet de loi C-4 soit débattu aujourd'hui, en cette enceinte. Qui a refusé? Le député de Winnipeg-Nord, un libéral.
Les libéraux ont refusé que nous débattions à la Chambre, aujourd'hui, du projet de loi C-4, l'accord portant sur le nouvel ALENA. Pourquoi? Parce qu'ils préféreraient plutôt en faire une question politique et nous punir d'oser tenir tête au premier ministre.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir des libéraux. Ils retardent l'adoption du nouvel ALENA, se montrent malhonnêtes et veulent conférer une dimension politique à cet important accord. C'est nous qui essayions de le faire adopter, et de le faire adopter aujourd'hui.
Voir le profil de John Nater
PCC (ON)
Voir le profil de John Nater
2020-02-28 10:19 [p.1729]
Madame la Présidente, « le Parlement est plus qu'un lieu de procédure; c'est le gardien de la liberté de la nation ». Voilà les propos du très honorable John Diefenbaker, le grand défenseur de la démocratie parlementaire.
Aujourd'hui, nous devons une fois de plus intervenir pour défendre cette noble institution et le droit des députés de l'opposition de demander des comptes au gouvernement.
Il est possible que de nombreux Canadiens ne suivent pas de près les travaux des subsides. Il se peut qu'ils ne suivent pas attentivement les jours désignés, à savoir les journées de l'opposition, qui sont souvent demandés à la Chambre des communes. Toutefois, ces journées, au cours desquelles l'ordre du jour de la Chambre est réservé aux partis de l'opposition, sont absolument essentielles à notre grande démocratie parlementaire. Nous, les députés de l'opposition officielle et des autres partis de l'opposition, avons le droit de saisir la Chambre de questions qui, selon nous, revêtent une grande importance pour les électeurs de nos circonscriptions et tous les Canadiens.
Dans la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, sixième édition, on peut lire ceci: « la latitude accordée à l'opposition quant au choix des sujets à débattre pendant les journées qui lui sont réservées étant considérable, on ne la restreint que pour des raisons de procédure des plus évidentes et des plus impérieuses ».
Nous avons présenté cette motion de l'opposition aujourd'hui pour des raisons très importantes. Le gouvernement libéral a décidé de punir l'opposition officielle en lui accordant une journée de l'opposition plus courte que d'habitude, où les partis de l'opposition disposent de seulement deux périodes d'intervention.
Le gouvernement libéral semble avoir oublié qu'il a reçu l'un des mandats de gouverner les plus faibles de l'histoire du Canada. Les libéraux oublient qu'ils ont en fait perdu le vote populaire aux dernières élections et que les Canadiens ont jugé bon de les renvoyer à la Chambre avec une minorité.
La page 850 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon dit ceci:
La mise de côté d'un nombre spécifié de jours de séance où l'opposition choisit le sujet du débat vient d'une tradition voulant que le Parlement n'accorde pas de crédits tant que l'opposition n'a pas eu l'occasion de démontrer pourquoi ces crédits devraient être refusés.
Autrement dit, en tant qu'opposition officielle, nous ne pouvons consentir à l'octroi des crédits — et nous n'y consentirons pas — avant d'avoir l'occasion de soulever nos préoccupations à ce sujet à la Chambre. Nous ne serons pas réduits au silence. Nous n'accepterons pas l'idée que le gouvernement serait la seule voix légitime dans cette enceinte.
Je rappelle aux députés libéraux qu'ils font d'abord et avant tout partie de l'organe législatif du gouvernement. Ceux qui ne font pas partie du Cabinet ne sont pas membres de l'exécutif. Ils sont d'abord et avant tout des parlementaires. Ils devraient eux aussi être préoccupés par le fait que les membres de l'exécutif tentent de contrôler le débat à la Chambre.
Je ne devrais pas avoir à rappeler au gouvernement son bilan législatif et sa mauvaise gestion du temps de la Chambre lors de la législature précédente. Au moment de la dissolution du Parlement, au moins 17 projets de loi d'initiative ministérielle étaient encore inscrits au Feuilleton, en dépit du fait que le gouvernement ait eu recours à l'attribution de temps des dizaines de fois. De plus, il y avait 13 motions de clôture et 40 motions proposant de passer à l'ordre du jour, ce qui écartait la possibilité que les députés de l'opposition puissent présenter des motions d'adoption ou déposer des pétitions au nom des habitants de chacune des 338 circonscriptions du Canada.
Le débat d'aujourd'hui vise à rendre la Chambre à la population, à donner à l'opposition officielle, au Bloc québécois et au Nouveau Parti démocratique un jour d'opposition supplémentaire, respectivement, pendant la période d'étude des crédits, afin de donner à chacun de ces partis l'occasion de soulever des questions avant d'octroyer des crédits au gouvernement libéral.
Je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre le mépris dont le Parti libéral a fait preuve envers cette institution dans le passé.
Lors de la législature précédente, lorsqu'il a présenté un de ses tout premiers projets de loi, le C-14, la loi sur l'aide médicale à mourir, le gouvernement était reconnu coupable du non-respect des droits et des privilèges de la Chambre pour avoir laissé fuir le contenu du projet de loi aux médias avant même qu'il soit déposé et que tous les parlementaires puissent en prendre connaissance. Les vieilles habitudes ont la vie dure, car il semblerait que les libéraux ont récidivé, cette fois-ci, avec le projet de loi C-7, qui propose des modifications concernant l'aide médicale à mourir.
Les conservateurs n'ont pas besoin non plus de rappeler aux libéraux les conséquences qu'ils doivent subir quand ils essaient d'employer des mesures draconiennes pour clore le débat à la Chambre. Nous nous rappelons tous de la motion no 6, avec laquelle ils ont essayé de contrôler unilatéralement tous les mécanismes de débat à la Chambre. Nous n'avons pas à rappeler aux libéraux l'impasse dans le dossier de la modification du Règlement, lorsqu'ils ont essayé, en modifiant unilatéralement le Règlement de la Chambre, de réduire le nombre d'occasions où l'opposition peut demander des comptes au gouvernement. Il incombait aux conservateurs, en tant qu'opposition officielle, et au troisième parti, le Nouveau Parti démocratique, de constituer cette mince ligne de défense empêchant le gouvernement d'apporter ces modifications.
D'ailleurs, lors d'un débat que la Chambre a tenu pendant la législature précédente au sujet d'une question de privilège — donc l'une des questions les plus importantes dont la Chambre puisse être saisie —, une députée libérale, la députée de Brossard—Saint-Lambert, a employé une mesure procédurale pour que nous passions à l'ordre du jour et que l'on mette ainsi fin au débat. Cependant, le Parlement est plus fort qu'un seul député libéral. À l'époque, le Président a jugé bon de renvoyer la question de privilège à la Chambre pour que les députés puissent se faire entendre.
On voit souvent ce genre d'attitude de la part du gouvernement libéral. Chaque fois qu'il a l'occasion de faire ce qui est juste, il fait le contraire.
Cela m'amène à parler des événements dont nous avons été témoins dans les dernières semaines en ce qui concerne le nouvel ALENA. Ce n'est ni un excellent accord ni le pire des accords; la réalité se situe quelque part entre les deux. Notre parti est celui du libre-échange et nous appuyons la mise en œuvre du nouvel ALENA, malgré ses imperfections. Cependant, entendre la vice-première ministre déclarer publiquement dans cette enceinte que le Parti conservateur a en quelque sorte tenté de retarder la mise en œuvre de cet accord est une insulte envers l'opposition et la Chambre des communes.
Hier encore, la leader à la Chambre de l'opposition a donné aux libéraux l'occasion de réparer leurs torts en débattant de l'ALENA aujourd'hui. Nous pourrions être en train d'en débattre aujourd'hui et je pourrais faire part des préoccupations des habitants de Perth—Wellington, des agriculteurs, des fabricants, des personnes qui sont inquiètes au sujet du projet de loi. Toutefois, au nom du gouvernement, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a dit non, que le gouvernement ne serait pas disposé à débattre de l'ALENA. C'est inacceptable.
Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre de cette motion de l'opposition, une motion qui redonne les droits et les responsabilités de la Chambre à tous les députés. J'encourage tous les députés à défendre leur privilège parlementaire, à défendre la démocratie et à voter pour cette motion.
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Lib. (NS)
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2020-02-28 10:29 [p.1730]
Madame la Présidente, lors de la dernière législature, l'opposition n'a pas appuyé notre tentative de réforme concernant le budget principal des dépenses. Ce n'est un secret pour personne.
Cette motion, en plus de retarder l'étude des projets de loi du gouvernement, cherche à modifier l'équilibre fondamental établi en 1968 qui donne à l'opposition du temps pour débattre de motions de son choix, en échange de quoi l'opposition accepte d'adopter les crédits en une journée. Cet équilibre et ce cadre n'ont pas changé en plus d'un demi-siècle, jusqu'à aujourd'hui.
Les journées de l'opposition sont très importantes lorsqu'elles mettent en évidence une question importante pour l'ensemble du pays, une province, une région ou un groupe de Canadiens. Ce sont des débats importants qui doivent avoir lieu à la Chambre. Ce n'est pas le cas de cette motion-ci, dont le but manifeste est de modifier le Règlement de la Chambre en moins de quatre heures.
Pendant la dernière législature, le gouvernement a fait une proposition que j'estimais raisonnable pour apporter certains changements au Règlement. Au lieu d'appuyer cette proposition, l'opposition a tenté d'empêcher la Chambre de fonctionner et elle a tenté de perturber la présentation du budget. L'opposition, tous partis confondus, a crié au scandale. On dirait que les choses ont bien changé. C'est à peine croyable.
Je pensais qu'il existait un principe de longue date selon lequel ce genre de chose doit se faire par consensus. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est l'endroit approprié pour discuter de pareil changement. Le député pourrait-il nous dire pourquoi ses collègues de l'opposition et lui s'éloignent du principe de la recherche du consensus? Pourquoi ne pas passer par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, comme il se doit?
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PCC (ON)
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2020-02-28 10:30 [p.1731]
Madame la Présidente, les droits et les privilèges de la Chambre ne sont pas qu'une simple largesse du gouvernement libéral à l'endroit de l'opposition; ils sont inscrits noir sur blanc dans la Constitution et dans le Règlement de la Chambre. Tous les parlementaires ont le droit et le privilège d'aborder les enjeux qui leur tiennent à cœur.
Je ne crois pas avoir besoin de rappeler au député de Nova-Centre que c'est la leader parlementaire de son parti qui, avec son fameux document de travail, a tenté de modifier unilatéralement le Règlement à la dernière législature dans une tentative éhontée de soustraire le gouvernement à son devoir de reddition de comptes. Jamais nous n'aurions pu accepter une telle tactique.
Je rappelle en outre au gouvernement libéral, qui reviendra bientôt dans l'opposition, qu'il n'est pas question ici de modifier le Règlement. Nous proposons que la Chambre, le Parlement adopte un ordre concernant la période des subsides se terminant le 31 mars.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, le député vient de faire une distinction importante. Il n'y a absolument rien d'inédit à adopter un ordre qui commence par « nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre ». La quasi-totalité des motions adoptées lorsque la Chambre fait des hommages ou accueille un dignitaire étranger commencent de cette façon, alors personne ne déséquilibrerait quoi que ce soit. Ce n'est pas modifier le Règlement que d'adopter un ordre qui fait abstraction du Règlement. J'aimerais avoir l'avis du député là-dessus.
Pendant que nous y sommes, j'aimerais que le député nous en dise plus sur ce que pensent les gens de sa circonscription du nouvel ALENA et des répercussions néfastes qu'auront les nouvelles concessions du gouvernement. Nous souhaitons toujours que cet accord soit ratifié, alors je trouve déplorable que le gouvernement repousse l'adoption de ses propres lois, parce que nous aurions très bien pu en discuter aujourd'hui. Si le temps le permet, peut-il nous dire ce que pensent les gens de sa circonscription de tout cela?
Voir le profil de John Nater
PCC (ON)
Voir le profil de John Nater
2020-02-28 10:32 [p.1731]
Madame la Présidente, mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a tout à fait raison. La motion propose que la Chambre adopte un ordre spécial ajoutant trois jours de l'opposition supplémentaires pendant la période des subsides prenant fin le 31 mars, avec la possibilité de prolonger cette période jusqu'au 2 avril. Il s'agit d'une motion de l'opposition ordinaire qui respecte les règles de la Chambre. Cela dit, le député a raison, nous devrions débattre de l'ALENA.
Perth—Wellington compte plus de producteurs laitiers que toute autre circonscription électorale au pays. Le comté de Wellington compte plus d'aviculteurs que tout autre comté dans la province. Ces producteurs agricoles m'expriment leurs préoccupations à l'égard de difficultés éventuelles liées à l'ALENA. C'est de cela que la Chambre devrait débattre aujourd'hui.
Voir le profil de Larry Bagnell
Lib. (YT)
Voir le profil de Larry Bagnell
2020-02-28 10:33 [p.1731]
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours passionné du député. Le 21 mars, le député a parlé avec grande passion de modifier le Règlement. Il a dit:
Le judicieux amendement qui a été proposé ferait en sorte que tous les partis doivent être d'accord avec tout changement apporté au Règlement de la Chambre. C'était la manière [...] de fonctionner dans le passé. C'était la meilleure manière [...] en ce qui concerne les procédures.
Manifestement, la motion propose de modifier la façon dont un article du Règlement est appliqué. Il serait donc hypocrite de la part du député d'appuyer la motion.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je rappelle au député qu'il n'est vraiment pas acceptable d'employer des mots comme « hypocrite » à la Chambre. On peut utiliser ce qualificatif pour parler des partis, mais pas d'une personne.
Le député de Perth—Wellington a la parole.
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