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Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
demande à présenter le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
moved for leave to introduce Bill C-28, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act.
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Lib. (QC)
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2021-04-13 10:06 [p.5471]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « La route à suivre: inciter la production et l’achat des véhicules zéro émission au Canada ».
Cette étude, très pertinente dans le contexte actuel où nous suivons une transition vers une économie plus verte, a été proposée par la députée de Repentigny.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'aimerais également présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques). Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the third report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, entitled “The Road Ahead: Encouraging the Production and Purchase of Zero-Emission Vehicles in Canada”.
This study, which is extremely relevant in today's context where we are making the transition to a greener economy, was proposed by the member for Repentigny.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.
I would also like to present, in both official languages, the fourth report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development in relation to Bill C-204, an act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (final disposal of plastic waste). The committee has studied the bill and has decided to report the bill back to the House with amendments.
Voir le profil de Ron McKinnon
Lib. (BC)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les sept rapports suivants du Comité permanent de la santé.
Le cinquième rapport est intitulé « Projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète ». Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé de le renvoyer à la Chambre avec une proposition d'amendement.
Le sixième rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 23e rapport de la 42e législature, 1re session ». Le 23e rapport s'intitulait « Une stratégie de lutte contre le diabète au Canada ».
Le septième rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 24e rapport de la 42e législature, 1re session ». Le 24e rapport s'intitulait « S'attaquer au problème de plein front: les commotions cérébrales liées aux sports au Canada ».
Le huitième rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 26e rapport de la 42e législature, 1re session ». Le 26e rapport s'intitulait « Répercussions de l’abus de méthamphétamine au Canada ».
Le neuvième rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 27e rapport de la 42e législature, 1re session ». Le 27e rapport s'intitulait « Faire bouger les jeunes Canadiens! ».
Le 10e rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 28e rapport de la 42e législature, 1re session ». Le 28e rapport s'intitulait « La santé des communautés LGBTQIA2 au Canada ».
Le 11e rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 29e rapport de la 42e législature, 1re session ». Le 29e rapport s'intitulait « Violence subie par les travailleurs de la santé au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ses sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième rapports.
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the following seven reports of the Standing Committee on Health.
The fifth report is entitled “Bill C-237, An Act to Establish a National Framework for Diabetes”. The committee has studied the bill and has decided to report the bill back to the House with an amendment.
The sixth report is “Request for Government Response to the 23rd Report from the 42nd Parliament, 1st Session”, entitled “A Diabetes Strategy for Canada”.
The seventh report is “Request for Government Response to the 24th report from the 42nd Parliament, 1st Session”, entitled “Tackling the Problem Head-on: Sports-Related Concussions in Canada”.
The eight report is “Request for Government Response to the 26th Report from the 42nd Parliament, 1st Session”, entitled “Impacts of Methamphetamine Abuse in Canada”.
The ninth report is “Request for Government Response to the 27th Report from the 42nd Parliament, 1st Session”, entitled “Get Canada's Youth Moving!”
The 10th report is “Request for Government Response to the 28th Report from the 42nd Parliament, 1st Session”, entitled “The Health of LGBTQIA2 Communities in Canada”.
The 11th report is “Request for Government Response to the 29th Report from the 42nd Parliament, 1st Session”, entitled “Violence Facing Health Care Workers in Canada”.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to its sixth, seventh, eight, ninth, 10th and 11th reports.
Voir le profil de Kenny Chiu
PCC (BC)
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2021-04-13 10:10 [p.5471]
demande à présenter le projet de loi C-282, Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers.
— Monsieur le Président, nous sommes tous au courant d'exemples d'ingérence étrangère au Canada, de même que de la menace d'intimidation et de corruption. Depuis des années, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le Service canadien du renseignement de sécurité nous mettent en garde contre les dangers d'une telle ingérence étrangère. Malgré les appels à l'action et à la vigilance, le gouvernement n'a proposé aucun nouveau plan visant à contrer les opérations d'ingérence.
Aujourd'hui, je présente mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi établissant le registre des agents d'influence étrangers. Ce projet de loi est directement inspiré de l'Australie, notre allié du Groupe des cinq, et de ses efforts visant à régler ses propres problèmes d'ingérence étrangère. Ce projet de loi ne constitue que la première étape de l'amélioration des mesures de sécurité intérieures. Je prie pour que notre nation unisse ses efforts pour reconnaître ce problème et pour augmenter la vigilance afin de faire la lumière sur l'ingérence nuisible de l'étranger.
moved for leave to introduce Bill C-282, An Act to establish the Foreign Influence Registry.
He said: Mr. Speaker, we are all aware of the instances of foreign interference in Canada and the threat of further intimidation and corruption. For years, we have heard the dangers of such foreign interference, cautioned by Canada's National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and the Canadian Security Intelligence Service. Beyond calls for action and attention, the government has suggested no other plan to counter interference operations.
Today, I present my private member's bill, an act to establish a foreign influence registry. This is directly inspired by Australia, our Five Eyes ally, in its efforts to address its own problems with foreign interference. This bill is only the first step in improving domestic safety measures. I pray our nation will come together to recognize and increase vigilance to shine a light on harmful interference from abroad.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C-283, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada.
— Monsieur le Président, je suis vraiment très fière de déposer aujourd'hui mon projet de loi, une loi instituant une journée de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada.
Je voudrais remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir appuyé mon projet de loi aujourd'hui et aussi rappeler que c'est Ruth Ellen Brosseau qui a déposé ce projet de loi pendant la dernière législature.
Tous les ans, environ 11,2 millions de tonnes métriques d'aliments comestibles sont gaspillées au Canada; ce sont plus de 49 milliards de dollars qui sont ainsi gaspillés. Ces déchets sont acheminés vers des sites d'enfouissement, lesquels sont responsables d'à peu près 20 % des émissions de méthane au Canada. Au Canada, une journée consacrée à la reconnaissance des conséquences du gaspillage alimentaire sur l'environnement est une étape importante dans la conscientisation des gens et la mise au point de solutions efficaces.
L'autre partie du projet de loi traite de l'élaboration d'une stratégie nationale pour combattre le gaspillage alimentaire. À l'heure actuelle, 79 % des aliments qui peuvent être récupérés et distribués sont périssables. Il est impératif d'avoir une stratégie nationale pour remédier à ce problème. Alors que plus de 4 millions de Canadiens n'ont pas assez à manger chaque jour, la création d'une stratégie nationale favoriserait une meilleure planification pour faire en sorte que les gens aient de quoi se nourrir.
Je tiens à remercier les nombreuses organisations locales de North Island-Powell River d'appuyer ce projet de loi.
moved for leave to introduce Bill C-283, An Act to establish National Food Waste Awareness Day and to provide for the development of a national strategy to reduce food waste in Canada.
She said: Mr. Speaker, I am incredibly proud to be here today tabling my bill, an act to establish a food waste awareness day and to provide for the development of a national strategy to reduce food waste in Canada.
I want to thank the member for Cowichan—Malahat—Langford for seconding my bill today, and I also want to knowledge Ruth Ellen Brosseau, who tabled this bill in the last Parliament.
Every year, about 11.2 million metric tons of edible food is wasted in Canada, costing more than $49 billion. This waste goes into landfills, and about 20% of Canada's methane emissions come from landfills. A day set aside in Canada to recognize the impacts of food waste on the environment is a strong step in developing awareness and in creating meaningful solutions.
The other part of this bill is to develop a national strategy to address food waste. Currently, 79% of food items that can be rescued and distributed are perishable. Having a national strategy to address this is imperative. When over four million Canadians do not have enough food to eat every day, having a national strategy is a better way of planning to keep people fed.
I want to thank the many local organizations in North Island—Powell River that support this bill.
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
demande à présenter le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (aide financière).
— Monsieur le Président, en raison de la pandémie, il a fallu mettre en place des mesures de soutien extraordinaires pour les entreprises et l'industrie, qui constitueront un fardeau pour les contribuables actuels et futurs. Bien sûr, je pense notamment à l'annonce d'hier concernant la compagnie aérienne.
Nous appuyons bon nombre des mesures adoptées, mais la transparence et la reddition de comptes du gouvernement sont essentielles. Mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier la Loi sur le ministère de l'Industrie concernant l'aide financière, exigerait que l'on publie chaque année les prêts consentis ainsi que les subventions ou les contributions accordées de 100 000 $ ou plus. J'ai choisi 100 000 $ pour ne pas englober toutes les petites entreprises qui ont demandé une aide dont elles avaient grandement besoin.
Les parlementaires et tous les Canadiens ont le droit de connaître l'état ainsi que les modalités et les conditions des prêts remboursables. Le projet de loi vise non seulement à améliorer la transparence et la reddition de comptes, mais aussi à nous permettre d'examiner l'efficacité des dépenses et, plus important encore, l'éthique entourant celles-ci.
Je tiens évidemment à remercier le député de Carleton d'avoir appuyé le projet de loi, et je crois que tous les députés de la Chambre devraient l'appuyer pour que nous puissions accomplir notre travail essentiel.
moved for leave to introduce Bill C-284, An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance).
She said: Mr. Speaker, this pandemic has required extraordinary support for business and industry, which will be an obligation on current and future taxpayers. An example, of course, is the airline announcement of yesterday.
While we support many of the measures, government transparency and accountability are essential. My private member's bill, an act to amend the Department of Industry Act, financial assistance, would require annual publication of all grants, loans and contributions that total over $100,000. I picked $100,000 so that we would not be capturing all the small businesses that were seeking much-needed support.
Parliamentarians and all Canadians have a right to know the status, terms and conditions, especially for repayable loans. This bill is not only about greater transparency and accountability, but it is also about our ability to scrutinize the effectiveness of spending and, more importantly, the ethics of the spending.
Certainly, I want to thank the member for Carleton for seconding this bill, and I think it should have the support of all members in the House for us to do the critical work that we need to do.
Voir le profil de John Nater
PCC (ON)
Voir le profil de John Nater
2021-04-13 10:16 [p.5472]
Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le vendredi 27 novembre 2020, soit agréé.
Mr. Speaker, I move that the third report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented on Friday, November 27, 2020, be concurred in.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Is the House ready for the question?
Some hon. members: Question.
The Speaker: The question is on the motion.
If a member of a recognized party present in the House wishes to request a recorded division or that the motion be adopted on division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.
The hon. member for Kingston and the Islands.
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Voir le profil de Mark Gerretsen
2021-04-13 10:17 [p.5472]
Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.
Mr. Speaker, I would request a recorded vote.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est reporté jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales
Pursuant to the order made on Monday, January 25, the division stands deferred until later this day, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Voir le profil de Emmanuel Dubourg
Lib. (QC)
Voir le profil de Emmanuel Dubourg
2021-04-13 10:17 [p.5473]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition, signée par 101 pétitionnaires, stipule: « Attendu que la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus sanctionne les dirigeants étrangers responsables de violations graves des droits de la personne ou d'actes de corruption ». Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appliquer toutes les sanctions légales, y compris le gel des avoirs et l'interdiction d'entrer au Canada, à l'encontre des auteurs de ces crimes.
La deuxième pétition, signée par 203 pétitionnaires, concerne également la loi de Sergueï Magnitski. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appliquer toutes les sanctions, y compris le gel des avoirs et l'interdiction d'entrer au Canada, en plus de refuser le visa de visiteur et le visa de résident permanent aux auteurs d'actes de persécution en Chine.
Mr. Speaker, I have two petitions to present to the House today.
The first petition, which has been signed by 101 petitioners, states the following: “Whereas: The Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act sanctions foreign officials responsible for gross human rights violations or acts of corruption”. The petitioners are calling on the Government of Canada to deploy all legal sanctions, including freezing of assets and barring of entry to Canada, against the perpetrators of these crimes.
The second petition, which has been signed by 203 petitioners, also has to do with the Magnitsky Law. The petitioners are calling on the Government of Canada to apply all sanctions, including freezing of assets and barring of entry to Canada, as well as refusing visitor visas and permanent resident visas, to the perpetrators of persecution in China.
Voir le profil de Doug Shipley
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui ma première pétition depuis que je suis député. Elle a été lancée par Rose Ray, qui habite dans la ville de Barrie. Cette pétition a été signée par plus de 1 200 personnes ayant investi et perdu les économies de toute une vie; Rose est l'une de ces personnes. Ces gens ont lancé la pétition parce qu'ils ont travaillé fort pour gagner leur argent et qu'ils l'ont perdu au complet. Bon nombre d'entre eux ont perdu le fruit d'une vie entière de labeur.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer la mise sur pied d’une enquête juricomptable publique indépendante sur les états financiers et les avoirs de Fortress et de ses directeurs, de ses courtiers affiliés, de ses cadres et de ses administrateurs, y compris le cabinet Sorrenti Law; de veiller à ce que les équipes intégrées de la police des marchés financiers de la GRC disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour poursuivre leur enquête; de réexaminer la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc et d’alourdir la peine d’emprisonnement actuelle lorsque la fraude est supérieure à 1 million de dollars; ainsi que d'obliger tous les organismes canadiens de réglementation financière à communiquer entre eux pour réduire les échappatoires et protéger les investisseurs.
Mr. Speaker, I am proud to rise today and present my first petition since becoming an MP. This one was started by Rose Ray in the city of Barrie. Rose was part of a group of people, and this petition has been signed by over 1,200 people who invested and lost their life savings. They worked hard for their money and they have lost it all, many losing everything they have worked for over their lives, so they have started this petition.
The petition is calling for an independent public forensic inquiry to investigate the financial records and assets of Fortress and principals, its brokerages, executives and trustees, including Sorrenti Law; ensure that the RCMP integrated market enforcement teams have the resources and funds to continue their investigation; review the Standing up for Victims of White Collar Crime Act and increase the current punishment and imprisonment if the fraud exceeds $1 million; and mandate communication across all financial Canadian regulators to reduce loopholes and protect investors.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2021-04-13 10:19 [p.5473]
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été lancée par un certain nombre de mes électeurs, mais qui jouit d'un vaste appui au sein de la population canadienne.
La pétition traite des problèmes de santé critiques avec lesquels doivent composer des milliers de Canadiens qui ont contracté la COVID-19. Même s'ils ne sont plus considérés comme contagieux, ils ne sont certainement pas rétablis. On parle de gens qui souffrent des effets à long terme de la COVID. On parle aussi de COVID de longue durée. Les pétitionnaires exhortent la Chambre à se pencher sur les nombreux obstacles qui empêchent ces gens d'obtenir de l'aide ou des prestations. Manifestement, l'un des problèmes qui se posent, c'est de dire qu'une personne est rétablie lorsque l'infection de COVID n'est plus active chez elle. C'est tout à fait faux.
En bref, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître et de considérer les effets à long terme de la COVID-19 comme un problème de santé qui a de graves conséquences afin que les personnes qui en souffrent aient un endroit où s'adresser pour cerner leur problème; de créer un système d'enregistrement pour que les Canadiens d'un océan à l'autre souffrant des effets à long terme de la COVID puissent être inclus dans le décompte des cas afin que nous puissions connaître l'étendue du problème; de financer des recherches pour savoir comment traiter et aider ces personnes et de créer des cliniques pour les patients souffrant des effets à long terme de la COVID, qui vont de la confusion mentale aux dommages importants aux organes et à l'incapacité de travailler pendant des mois. En fait, à ce stade-ci, certaines personnes sont en convalescence depuis plus d'un an.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'agir, d'aider et de fournir des soins médicaux et du soutien financier essentiels aux personnes qui souffrent pendant des mois des effets de la COVID-19 une fois qu'elles ne sont plus contagieuses.
Mr. Speaker, I present a petition started by a number of my constituents, but with wide support across Canada.
It deals with the critical ongoing health issue of thousands of Canadians who experienced COVID-19 and are now considered not infectious, but they certainly are not recovered. They are sometimes referred to as long haulers. Sometimes people refer to the illnesses they suffer as long COVID. The petitioners urge the House to consider the many ways in which they are not able to access help or benefits. One of the problems, of course, is referring to someone who no longer has active COVID as recovered. It is completely inaccurate.
The petitioners ask, in brief, for the following things. They ask that the Government of Canada recognize this is a health condition with serious implications, and that it be labelled as such so that people who are suffering have somewhere to go to identify their problem; they ask that there be a registry so that Canadians from coast to coast to coast can be accurately counted, and so we know the extent of the problem; they ask for research into how they can be treated and helped; and they ask for clinics for people who are suffering, because the health effects range from mental confusion and significant damage to organs to being unable to work for months. In fact, some people have been unable to work for more than a year at this point.
The petitioners ask the Government of Canada to move, to help and to provide much-needed medical assistance and financial support to people suffering from COVID many months after they are no longer infectious.
Voir le profil de Scot Davidson
PCC (ON)
Voir le profil de Scot Davidson
2021-04-13 10:21 [p.5473]
Monsieur le Président, vous êtes-vous déjà rendu à Pefferlaw? Nous serions ravis de vous recevoir. C'est une magnifique petite ville dans la magnifique circonscription d'York—Simcoe.
Je prends la parole afin de présenter une pétition au nom des habitants de Pefferlaw. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'effectuer la réfection du barrage Pefferlaw afin d'assurer le débit de la rivière Pefferlaw. Construit dans les années 1820, le barrage Pefferlaw présente une importance culturelle, historique, environnementale, économique et récréative pour les résidants de la ville et les visiteurs.
Mr. Speaker, have you ever been to Pefferlaw? We would love to have you stop in. It is a great small town in the great riding of York—Simcoe.
I rise today to present a petition on behalf of the residents of Pefferlaw. The petitioners are calling on the Government of Canada to rehabilitate the historic Pefferlaw Dam and to ensure the Pefferlaw River flows again. Built in the 1820s, the Pefferlaw Dam has a cultural, historical, environmental, economic and recreational significance to Pefferlaw's residents and visitors.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui trois pétitions.
La première pétition a été signée par des centaines de personnes préoccupées par la guerre civile et la crise humanitaire au Yémen. Depuis 2015, des citoyens et des citoyennes du Yémen souffrent. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'encourager les belligérants à rechercher une solution permanente, pacifique et démocratique et d'accorder une nouvelle contribution vitale pour appuyer le travail des organismes humanitaires au Yémen.
Mr. Speaker, today I am pleased to present three petitions.
The first petition was signed by hundreds of people who are concerned about the civil war and the humanitarian crisis in Yemen. The people of Yemen have been suffering since 2015. The petitioners are calling on the Government of Canada to encourage both sides in the conflict to seek a long-term, peaceful and democratic resolution and to provide another life-saving allocation to support the humanitarian response in Yemen.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne un groupe de candidats à l'immigration, installés sur le sol québécois depuis un certain temps. Les délais de traitement de leur dossier sont devenus interminables; pour certains, cela dépasse même 30 mois. Cette situation les plonge dans la précarité, et leur vie est alors extrêmement difficile. Le groupe demande au gouvernement du Canada d'accorder le permis de travail ouvert transitoire aux demandeurs de résidence permanente du Québec jusqu'à la décision finale. Il demande également au gouvernement du Canada de reporter le temps de retard de la résidence permanente dans le décompte de la citoyenneté, de proposer un dédommagement raisonnable et d'avoir un échéancier clair et respecté.
Mr. Speaker, the second petition concerns a group of immigration applicants who have been living in Quebec for some time. Wait times have become extremely long, exceeding 30 months in some cases. This situation is putting them at risk and making their lives extremely difficult. The group is asking the Government of Canada to grant a bridging open work permit to persons who have applied for permanent residence in Quebec until a final decision has been made. The group is also asking the Government of Canada to include the delay in wait times for permanent residence in the citizenship calculation, to propose reasonable compensation and to give them a realistic completion date and make a commitment to meet it.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
La troisième pétition concerne M. Mamadou Konaté, arrivé au Québec en 2016. Il a travaillé comme préposé aux bénéficiaires dans un CHSLD et a contracté la COVID-19, mais il est maintenant menacé d'expulsion. Des centaines de personnes demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de lever l'avis de déportation qui pèse contre M. Mamadou Konaté et de lui octroyer un permis de travail ainsi qu'un permis de séjour temporaire dans l'attente de l'obtention de sa résidence permanente.
The third petition concerns Mamadou Konaté, who arrived in Quebec in 2016. He worked as an orderly at a CHSLD, a long-term care facility, and contracted COVID-19 but is now facing deportation. Hundreds of people are calling on the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship to lift the deportation order against Mamadou Konaté and to grant him a work permit and a temporary resident permit pending the granting of permanent residence.
Voir le profil de Cathay Wagantall
PCC (SK)
Voir le profil de Cathay Wagantall
2021-04-13 10:24 [p.5474]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par 440 personnes qui demandent au gouvernement d'adopter dans le Code criminel une disposition interdisant l'avortement sélectif. Elles font valoir que l'avortement sélectif est légal au Canada, puisque l'avortement n'est assorti d'aucune restriction. Le Canada est le seul pays démocratique à n'en avoir aucune; le seul autre endroit dans le monde où la situation est la même est la Corée du Nord.
L'avortement sélectif va à l'encontre de l'engagement du pays envers l'égalité entre les hommes et les femmes. Selon un sondage DART & Maru/Blue réalisé en 2019 pour le National Post, 84 % des Canadiens pensent qu'il devrait être illégal de se faire avorter si la famille ne veut pas d'un enfant d'un certain sexe. Des organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour l'enfance ont constaté que l'inégalité du ratio garçons-filles à la naissance est un problème croissant à l'échelle internationale. De plus, les professionnels des soins de santé au Canada reconnaissent que la sélection en fonction du sexe est un problème au Canada.
Mr. Speaker, I am very pleased to present a petition today signed by 440 individuals who are calling upon the government to pass a Criminal Code prohibition of sex-selective abortion. Their rationale is that sex-selection abortion is legal in Canada as Canada has absolutely no restrictions on abortion. We are the only democratic country that does not. The only other is North Korea.
Sex-selective abortion is antithetical to our commitment to equality between men and women. A 2019 DART & Maru/Blue poll conducted for the National Post showed that 84% of Canadians believed it should be illegal to have an abortion if the family does not want the child to be a certain sex. International organizations such as the World Health Organization, United Nations Women and the United Nations Children's Fund have identified unequal sex ratios at birth as a growing problem internationally. As well, Canada's health care profession recognizes that sex-selection abortion is a problem in Canada.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter quatre pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition porte sur le génocide dont sont actuellement victimes les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque au Turkestan oriental et en Chine. Elle demande au gouvernement du Canada de réagir en reconnaissant le génocide et en obligeant tous les responsables à répondre de leurs actes en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi appelée la loi de Magnitski.
La Chambre des communes a reconnu le génocide, mais il reste beaucoup de travail à faire, notamment sous forme d'actions menées directement par le gouvernement.
Mr. Speaker, it is a pleasure for me to be presenting four petitions in the House today.
The first petition highlights the ongoing genocide of Uighurs and other Turkic Muslims in East Turkestan and China. It calls on the Government of Canada to respond to that by recognizing the genocide and by holding all of those responsible accountable through the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act: the Magnitsky Act.
The House of Commons has undertaken this action of recognition, but there is still much more work to do, including directly by the government.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la situation dans la région du Tigré, en Éthiopie. Le récent conflit armé opposant le Front populaire de libération du Tigré et les forces gouvernementales éthiopiennes, en plus des forces armées érythréennes, a entraîné de graves violations des droits de la personne et des coûts sur le plan humain.
Cette pétition a suscité un très grand intérêt. Elle demande au gouvernement d'intervenir davantage dans ce dossier et de soutenir la tenue d'enquêtes, l'offre d'un accès humanitaire et l'exercice d'une surveillance indépendante; de s'engager de façon soutenue à promouvoir une surveillance des élections en Éthiopie, tant à court terme qu'à moyen et à long terme; et de nouer un dialogue direct avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée à propos du conflit.
Mr. Speaker, the second petition highlights the situation in the Tigray region of Ethiopia. Recent armed conflict between the TPLF and Ethiopian government forces, as well as the involvement of Eritrean forces, has led to significant human rights abuses as well as humanitarian costs.
This petition has received a very strong response. It calls on the government to step up its engagement with that situation and to support investigation, humanitarian access and independent monitoring; to be engaged in the long term to promote short, medium and long-term elections monitoring in Ethiopia; and to engage directly with the Ethiopian and Eritrean governments on the conflict.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, la troisième pétition appuie le projet de loi S-204, présenté à l'autre endroit pas la sénatrice Ataullahjan. Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger et de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement fasse adopter cet important projet de loi. Plusieurs versions de cette mesure ont été présentées depuis plus de 10 ans et ont obtenu le consentement unanime à plusieurs reprises dans cette enceinte et à l'autre endroit, mais elles n'ont jamais été adoptées sous une forme identique au cours d'une même législature. Les pétitionnaires espèrent maintenant que cette mesure sera enfin adoptée au cours de la présente législature.
Mr. Speaker, the third petition highlights Bill S-204, proposed in the other place by Senator Ataullahjan. This bill would make it a criminal offence for a person to go abroad and receive an organ for which there has not been consent.
Petitioners want to see the government pass this important bill. It has been over 10 years in the making and it received unanimous consent at different times from this and the other place, but has not yet been able to pass in identical form in the same Parliament. Petitioners are hoping this Parliament will be the one that finally gets the work done.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, la quatrième et dernière pétition que je présente aujourd'hui concerne le projet de loi C-6, la mesure législative d'initiative gouvernementale sur la thérapie de conversion qui nous devons débattre demain.
Les pétitionnaires appuient les mesures visant à interdire les thérapies de conversion. Toutefois, ils sont préoccupés par le libellé du projet de loi. Ils estiment notamment que la définition de « thérapie de conversion » laisse à désirer et que, dans sa forme actuelle, le projet de loi interdirait effectivement de nombreuses conversations que les gens concernés pourraient engager, mais qui n'ont en fait rien à voir avec de la thérapie de conversion.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement ait l'humilité de reconnaître les erreurs de rédaction commises et s'emploie à dégager un consensus en rectifiant la définition fautive avant d'interdire la thérapie de conversion.
Mr. Speaker, the fourth and final petition I am tabling today is with respect to Bill C-6, the government's conversion therapy bill, which we are scheduled to be debating tomorrow.
Petitioners are supportive of initiatives to ban conversion therapy. However, they are concerned about drafting problems with this bill, in particular the poorly written definition of “conversion therapy” and the fact that, as drafted, the bill would effectively ban many conversations people might enter into that really have nothing to do at all with conversion therapy.
Petitioners want to see the government have the humility to recognize when drafting errors have occurred and to try to build consensus by fixing the definition and then proceeding with a conversion therapy ban.
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PV (BC)
Voir le profil de Paul Manly
2021-04-13 10:28 [p.5474]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de déposer deux pétitions au nom de mes concitoyens de Nanaimo—Ladysmith.
La première pétition énumère une série de violations des droits de la personne autorisées et perpétrées par des représentants du Parti communiste chinois. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à imposer aux personnes responsables toutes les sanctions juridiques prévues au titre de la loi de Magnitski, y compris le gel des avoirs et l'interdiction d'entrer au Canada.
Mr. Speaker, it is an honour and privilege to table two petitions from constituents here in my riding of Nanaimo—Ladysmith.
The first petition outlines a series of human rights abuses sanctioned and perpetrated by officials of the Chinese Communist Party. Petitioners urge the Government of Canada to deploy all legal sanctions against these perpetrators under the Magnitsky Act, including freezing assets and barring entry to Canada.
Voir le profil de Paul Manly
PV (BC)
Voir le profil de Paul Manly
2021-04-13 10:29 [p.5475]
Monsieur le Président, la deuxième pétition met en évidence le rôle important des pratiques thérapeutiques proactives et holistiques pour renforcer le système immunitaire et aider les personnes à demeurer en santé. L'accent n'est pas assez mis sur la prestation proactive de soins de santé et de soins axés sur le bien-être.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de consacrer plus d'efforts pour éduquer les Canadiens au sujet des approches holistiques et leur donner les moyens pour optimiser et maintenir leur immunité naturelle et leur bien-être. Par ailleurs, ils demandent d'intégrer les pratiques proactives axées sur la santé et le bien-être dans la Loi canadienne sur la santé et d'améliorer l'accès à ces services.
Mr. Speaker, the second petition highlights that proactive holistic health practices play an important role in building immune system strength and help to keep people healthy, and that there is not enough focus on proactive health and wellness care.
Petitioners request the Government of Canada increase the focus on educating and empowering Canadians on holistic approaches to optimize and maintain their natural immunity and well-being. They call on the government to include proactive health and wellness care practices in the Canada Health Act and enhance access to these services.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je présente la pétition e-2985.
Les plus de 1 200 personnes qui ont signé cette pétition font valoir quatre points. Premièrement, que le protocole provisoire de Transports Canada quant au mouillage dans le sud de la Colombie-Britannique n'est pas plus respecté qu'il n'est appliqué; deuxièmement, qu'il existe un risque bien réel de catastrophe environnementale dans ce secteur, car il a été démontré que les navires au mouillage chassent sur leurs ancres; troisièmement, que le gouvernement fédéral reconnaît l'importance de protéger l'écosystème marin délicat de ces eaux puisqu’il a créé une aire marine nationale de conservation; et, quatrièmement, que les Premières Nations de la région n'ont pas été consultées et n’ont pas pu donner un consentement préalable, libre et éclairé quant à la création de ces zones de mouillage. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-250, qui interdirait ces mouillages.
En conclusion, cette pétition n'aurait pas été possible sans les efforts de Chris Straw, qui a perdu la vie dans un tragique accident de travail le 16 mars dernier. Je profite de l'occasion pour transmettre mes plus sincères condoléances à ses amis et à sa famille, et pour souligner à quel point cet homme extraordinaire n'a pas ménagé ses efforts pour faire connaître ce problème qui existe dans notre région.
Mr. Speaker, I am very pleased to present petition e-2985.
The over 1,200 petitioners who signed this recognize four basic things. Number one, that Transport Canada’s interim protocol on the use of B.C. southern anchorages has been largely ignored and not enforced; two, that there is a very real risk of environmental disaster to the surrounding marine environment from the impact of these vessels, which have been shown to drag their anchors; three, that the federal government sees value in protecting this sensitive marine habitat through the establishment of a national marine conservation area; and four, that first nations in the region were not consulted, nor did they give their free, prior or informed consent for the establishment of the anchorages. Therefore, the petitioners are asking that the Government of Canada support Bill C-250, which calls for an end to these anchorages.
Finally, this petition would not have been possible without the efforts of Chris Straw, who tragically passed away in a workplace accident on March 16. I want to take this time to express my very sincere condolences to his friends and family, and recognize what a wonderful person he was for his effort in bringing this issue for our region.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2021-04-13 10:30 [p.5475]
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Mr. Speaker, I would ask that all questions be allowed to stand at this time.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
D'accord?
Des voix: D'accord.
Is that agreed?
Some hon. members: Agreed.
Voir le profil de Gary Anandasangaree
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon bon ami, le député de Beaches—East York.
Je m'adresse aux députés à partir des terres ancestrales des Mississaugas de Credit, dans Scarborough—Rouge Park. Avant toute chose, je tiens à remercier le ministre de la Justice et son équipe de tout ce qu'ils ont fait pour que cette mesure législative voie le jour. J'ai l'intention d'appuyer le projet de loi C-22, qui prévoit essentiellement trois choses. Primo, il annule les peines d'emprisonnement minimales obligatoires associées à 14 infractions. Secundo, il permet un recours accru aux ordonnances de sursis. Tertio, il oblige les policiers et les procureurs d'envisager tous les autres moyens de sanctionner la possession simple de drogue, comme la déjudiciarisation et les programmes de désintoxication.
À l'époque où j'étais travailleur auprès des jeunes — je dirigeais un organisme pour les jeunes, le Canadian Tamil Youth Development Centre, ici même à Scarborough —, j'ai beaucoup fréquenté le système de justice pénale. J'ai rencontré des dizaines de jeunes sous le coup d'accusations, que ce soit au titre du Code criminel ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Mon expérience m'a permis de constater que l'appareil de justice laisse une marque indélébile sur les jeunes — surtout les jeunes racisés et, dans le cas de Scarborough, sur les jeunes Noirs.
L'expérience acquise au centre de développement des jeunesses tamoules du Canada m'a servi dans mon travail lorsque j'ai commencé ma carrière d'avocat ainsi que dans l'élaboration de la stratégie nationale de lutte contre le racisme en 2019. Lorsque j'ai parcouru le pays, j'ai parlé des conséquences disproportionnées du système de justice pénale sur les jeunes, en particulier les jeunes Noirs, les jeunes Autochtones et les jeunes racialisés. Je crois que le projet de loi C-22 répond en partie à certaines des préoccupations qui découlent de l'imposition de peines minimales obligatoires, surtout depuis 2006, lorsque le gouvernement conservateur précédent les a mises en œuvre.
Mon expérience avec les jeunes m'amène à penser que dans bien des cas, ils se trouvaient simplement au mauvais endroit au mauvais moment. Ils étaient peut-être avec la mauvaise bande d'amis ou ils ont manqué de discernement cette fois-là. Ce genre de situation les fait aboutir dans le système de justice pénale. C'est une pente qui mène finalement à des accusations plus graves, en partie parce que les jeunes sont surveillés par plusieurs services de police.
Je souhaite mettre en avant un exemple récent que je connais bien, celui de Rohan George, qui a été reçu au Barreau de l'Ontario l'an dernier. Il a purgé une peine de huit ans pour homicide involontaire. Cet ancien élève de l'école St. Mother Teresa, située dans ma circonscription, Scarborough—Rouge Park, raconte ce qu'il a vécu pendant sa jeunesse.
Les difficultés ont commencé quand il avait environ 14 ans, lorsqu'il a volé une bouteille d'alcool et qu'il ne s'est pas présenté en cour. Les choses se sont beaucoup dégradées par la suite. Son exemple montre qu'on ne fait pas le nécessaire, dans le système de justice pénale, pour que les jeunes comme lui aient un soutien adéquat et des portes de sortie. Ce jeune homme a donc fait de la prison. Il a purgé une peine de huit ans, il a fait des études de droit et des milliers d'heures de travaux communautaires. Je l'ai rencontré quand il travaillait pour l'organisme South Asian Autism Awareness Centre. Je ne savais pas, alors, qu'il avait été condamné pour une infraction criminelle et qu'il finissait de purger sa peine.
Voici ce qu'a déclaré le comité du Barreau: « Le concept de réhabilitation est basé sur la capacité de l’humain à reconnaître ses erreurs, à faire amende honorable, à rectifier le cours de sa vie, et à devenir un membre productif et positif de sa communauté. » À mon avis, les jeunes, particulièrement ceux qui proviennent d'une communauté racisée et qui font l'objet d'accusations, reçoivent rarement le soutien dont ils auraient besoin pour sortir du système de justice pénale.
En tant que député, j'ai pu voir de nombreux cas qui ont été portés à l'attention de mon bureau et où des immigrants avaient peut-être commis des actes criminels. Ils ont vu leur affaire dégénérer en expulsion du Canada. À mon avis, les jeunes qui se sont attiré des ennuis n'avaient pas accès aux services de soutien qui auraient pu leur permettre de rentrer dans le droit chemin.
Le travail que j'ai fait, surtout auprès des jeunes hommes tamouls à Scarborough, m'a confirmé l'importance des programmes d'intervention communautaires et du financement des acteurs locaux. À l'époque, notre travail s'effectuait dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui nous accordait un financement de 50 000 $. Nous avons pu aider des centaines de jeunes gens à échapper au système de justice pénale. Ceux qui avaient des démêlés avec la justice ont reçu de l'aide pour s'en sortir, souvent au moyen de programmes de formation.
Depuis que je suis député, j'ai eu l'occasion de visiter, entre autres, l'établissement de Millhaven et l'établissement de Beaver Creek. Il n'est pas nécessaire d'y passer beaucoup de temps pour y observer une disproportion flagrante. Lorsqu'on entre dans ces établissements, on est accueilli par des agents qui sont surtout des Blancs. Puis, on voit que ce sont des gens racialisés, des Noirs et des Autochtones qui occupent les cellules. Lorsqu'on parle avec eux, comme nous devrions avoir la prérogative de le faire en tant que députés, selon moi, et lorsqu'on prend le temps de s'intéresser à chacun des cas, on découvre l'incroyable histoire de l'échec du système.
En 2019, j'ai eu l'occasion d'accueillir le ministre de la Justice à Scarborough—Rouge Park. Scarborough et la région du Grand Toronto comptent de nombreux organismes qui œuvrent auprès des jeunes. J'aimerais souligner leur travail. Fernie Youth Services est un organisme de Scarborough—Rouge Park qui offre aux jeunes une porte de sortie. L'Association des avocats noirs du Canada milite haut et fort contre les peines minimales obligatoires, déplorant notamment leur effet sur les jeunes noirs. Le centre de santé communautaire TAIBU, le Zero Gun Violence Movement, Urban Rez Solutions et l'Urban Alliance on Race Relations ne sont que quelques-uns des organismes qui ont pu rencontrer le ministre de la Justice et témoigner des effets disproportionnés des peines minimales obligatoires et d'autres mesures sur les jeunes de notre collectivité.
Les chiffres sont éloquents. Je vous donne les grandes lignes.
En 2007 et 2008, 39 % de l'ensemble des contrevenants noirs et 20 % de l'ensemble des contrevenants autochtones admis dans un établissement carcéral fédéral l'ont été pour une infraction assortie d'une peine minimale obligatoire. C'est incroyable. La proportion de contrevenants autochtones admis pour une infraction assortie d'une peine minimale obligatoire est passée de 14 % en 2007-2008 à 26 %. Elle a essentiellement doublé en dix ans au cours des dix ans qui se sont écoulés entre 2007 et 2017. Quarante-deux pour cent des contrevenants reconnus coupables d'une infraction aux termes de l'article 6 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances étaient noirs. La proportion des contrevenants qui sont noirs est passée de 33 % en 2007-2008 à 43 % en 2016-2017.
En 1999-2000, les Autochtones représentaient 2 % de la population adulte canadienne, mais comptaient pour 17 % des personnes admises dans les établissements correctionnels provinciaux et fédéraux pour y purger une peine. En 2020, la proportion d'Autochtones s'était accrue et représentait 5 % de la population adulte nationale, mais la proportion de détenus autochtones était passée à 30 % dans le cas des hommes et à 42 % parmi les femmes.
Les statistiques ne mentent pas. Elles prouvent que nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Il s'agit de racisme systémique et il faut y remédier. J'estime...
Mr. Speaker, I will be splitting my time with my good friend, the member for Beaches—East York.
I am speaking to members from the traditional lands of the Mississaugas of the Credit in Scarborough—Rouge Park. I want to, first and foremost, thank the Minister of Justice and his team for their hard work in bringing this bill together. I will be speaking in support of Bill C-22. There are three basic elements to it. First, it repeals mandatory minimum penalties of imprisonment for 14 such offences. Second, it allows for conditional sentence orders to be expanded and, third, it requires police and prosecutors to consider all other measures for simple possession of drugs, such as diversion and addiction treatment programs for those who may be charged.
I have worked extensively within the criminal justice system as a youth worker. I used to run a youth organization here in Scarborough called the Canadian Tamil Youth Development Centre. During my tenure there, I met with dozens of young people who had been charged both criminally and under the YCJA. My experience led me to believe that the criminal justice system has a profound impact, particularly on racialized youth, and in the case of Scarborough, particularly Black youth.
The experience goes beyond my work at the Canadian Tamil Youth Development Centre. It goes into my work as a lawyer when I started practising, as well as into when we developed the national anti-racism strategy in 2019. As I went across the country, community after community spoke to the disproportionate impact of the criminal justice system on young people, particularly Black, indigenous and racialized youth. I believe Bill C-22 addresses, in part, some of the concerns that stem from the imposition of mandatory minimum sentences, particularly since 2006 when it was brought forward by the previous Conservative government.
My experience with young people leads me to believe that they are often caught in a moment when they were in the wrong place at the wrong time. They may have been with the wrong set of friends or they may have just acted stupidly. This gets them into the criminal justice system. It is an on-ramp that eventually leads to greater charges, in part because they are also being surveilled by several police services.
I want to highlight the recent case of someone I know quite well now. His name is Rohan George. He was admitted to the bar of the Law Society of Ontario just last year. He served eight years for manslaughter. He talks about his life experiences as a young person who went to St. Mother Teresa school in my riding of Scarborough—Rouge Park.
It started when he was about 14 with a stolen bottle of alcohol and a failure to attend court. This eventually escalated into something much more serious. This speaks to the failure of the criminal justice system to ensure that there are adequate supports and off-ramps for these young people. This young man served his time. He served eight years, went to law school and did thousands of hours of community service. I know him because he was working at an organization called the South Asian Autism Awareness Centre. I never knew that he had a criminal conviction and he was finishing his time.
I want to quote a line from the Law Society panel. It said, “The concept of rehabilitation is based on the capacity in human nature for someone to recognize their mistakes, to make amends, to correct the course of their lives, and to become productive and positive members of their community.” I believe that young people, particularly those from racialized communities who have been charged, are often not given the support that they need to get out of the criminal justice system.
As a member of Parliament, I have seen many cases that have come to our office where there may have been criminality that has escalated to removal from Canada because of immigration status. I believe the supports were not there when young people were around and getting into trouble for them to get off on these off-ramps.
The work I did, particularly with young Tamil men in Scarborough, has proven to me the need for community intervention and investments into the community. At that time, the work we did stemmed from the national crime prevention strategy funding of $50,000. We were able to help hundreds of young people avoid the criminal justice system. Those who did enter into it were supported to get out, often through education.
Since being an MP, I had the chance to visit institutions such as Millhaven and Beaver Creek. One does not have to spend too much time there before one realizes there is a gross misrepresentation within these institutions. It is partly because when one goes in, the officers, those who help people enter the facility, are primarily white, but once one goes into the facility it is racialized Black and indigenous people who occupy the cells. Once one talks to people, and I think as MPs we have the prerogative to speak to these individuals, one soon finds out there is an incredible story, which is the failure of the system, when one digs deeper into each and every one of those cases.
In 2019, I had the opportunity to welcome the Minister of Justice to Scarborough—Rouge Park. There are many organizations in Scarborough as well as around the GTA that do a great amount of work supporting youth. I want to recognize their work. Fernie Youth Services is an organization that provides an off-ramp right here in Scarborough—Rouge Park, as well as the Canadian Association of Black Lawyers, which has been really vocal in its opposition to the impacts of mandatory minimum sentences, particularly on Black youth. TAIBU Community Health Centre, the Zero Gun Violence Movement, the Urban Rez Solutions, Urban Alliance on Race Relations are some of the organizations that were able to meet with the Minister of Justice and outline the disproportionate effects mandatory minimums and other measures have on young people within our community.
The numbers speak for themselves and I want to give members some highlights.
Between 2007 and 2008, 39% of all Black offenders and 20% of all indigenous offenders were admitted into federal custody for MMP offences. That is an astonishing number. When we look at the proportion of indigenous offenders admitted with an offence punishable by an MMP, it has increased from 14% in 2007-08 to 26%. It has essentially doubled in the decade from 2007 to 2017. Of the offenders convicted of a Controlled Drugs and Substances Act section 6 offence, 42% were Black. The proportion of Black offenders increased from 33% in 2007-08 to 43% in 2016-17.
In 1999-2000, indigenous people represented 2% of the Canadian adult population, but accounted for 17% of admissions to provincial and federal sentenced custody. In 2020, despite this population growing to 5% of the overall adult population, 30% of male inmates and 42% of female inmates were indigenous.
The numbers are quite clear and show that there is a need for this to be addressed. This is systemic racism that needs to be addressed. I believe—
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Unfortunately the hon. member's time is up.
Questions and comments, the hon. member for Cowichan—Malahat—Langford.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, mais je me permets de demander des comptes aux libéraux au sujet du projet de loi C-22.
On y trouve des mesures tout à fait utiles, et je suis heureux qu'on veuille apporter d'importants changements dans le système de justice, mais soyons bien clairs: une déclaration de principes ne peut pas se substituer à la décriminalisation, et les avertissements et renvois non plus. Accorder de tels pouvoirs aux policiers est problématique parce qu'ils peuvent les appliquer différemment selon la province et la ville où ils se trouvent.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi, malgré les témoignages de nombreuses organisations, dont l'Association canadienne des chefs de police, les libéraux ne se montrent pas plus audacieux en éliminant l'article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de décriminaliser complètement la possession simple?
Madam Speaker, I appreciate my hon. colleague's speech, but I am going to call the Liberals out on Bill C-22.
There are absolutely some helpful measures, and I appreciate that we are tackling some important reforms to the justice system, but let me be very clear, a declaration of principles is not a substitute for decriminalization. Warnings and referrals are not a substitute for decriminalization. The problem with giving police officers this kind of power is that their discretion varies, depending on what province and what city they are in.
Could the hon. member tell us why, despite all of the evidence from so many organizations, including the Canadian Association of Chiefs of Police, the Liberals are not being bold with this reform to our justice system and getting rid of section 4 in our Controlled Drugs and Substances Act, making it fully decriminalized?
Voir le profil de Gary Anandasangaree
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je crois que ce sont des mesures très importantes pour lutter contre des problèmes liés au racisme systémique.
Lorsque j'ai parcouru le pays en vue de la conception de la stratégie nationale de lutte contre le racisme, il m'a paru évident que, dans l'ensemble du pays, les peines minimales obligatoires touchaient les communautés autochtones et noires de façon démesurée. Je crois que ce projet de loi est un pas important dans la bonne direction.
Évidemment, il reste beaucoup de travail à faire, de façon générale, pour lutter contre le racisme systémique, mais dans ce cas particulier, je crois que nous faisons un pas très important dans la bonne direction.
Madam Speaker, I believe these are very important measures to address issues of systemic racism.
When I was going across the country to develop the national end to racism strategy, it was evident across the board that mandatory minimum sentences, in particular, had a disproportionate effect on indigenous and Black communities. I believe this is an important step in that direction.
Obviously there is more to do. There is more to do on, overall, addressing systemic racism, but in this particular case, I think this is a very important step that does take us in the right direction.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2021-04-13 10:43 [p.5477]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier le député de son travail à l'échelle locale pour aider les jeunes et réduire les taux de récidive.
J'ai quelques réserves au sujet de ce projet de loi. Si je comprends bien, il éliminerait la peine de prison pour un individu qui commet un vol au moyen d'une arme à feu ou qui tire sur quelqu'un dans l'intention de le blesser. Par ailleurs, ce projet de loi éliminerait les peines minimales obligatoires pour un individu qui commet une agression sexuelle ou un enlèvement, et lui permettrait de purger sa peine en étant assigné à résidence.
Cela me perturbe profondément. Je crois que ce projet de loi rendrait les collectivités très peu sûres. Il ne prévoit pas de punition adéquate à l'endroit d'un individu qui commet un vol à main armée ou qui tire sur quelqu'un dans l'intention de le blesser.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
Madam Speaker, I would like to thank the hon. member for his work at the community level to support youth and recidivism rates.
I do have some concerns about this bill, however. My understanding is that it eliminates prison time if somebody robs someone with a gun or fires a gun at someone with the intent to harm them. Further, it eliminates mandatory minimums if a criminal sexually assaults someone or kidnaps someone, and it allows them to serve that time on house arrest.
I am very unsettled and think this would make communities very unsafe. It also does not adequately ensure punishment for someone who robs someone with a gun or intends to hurt them with a gun.
I would appreciate it if the member could comment on that.
Voir le profil de Gary Anandasangaree
Lib. (ON)
Madame la Présidente, l'interprétation que fait la députée de ce projet de loi est inexacte.
Quatorze infractions ne seraient plus assorties d'une peine minimale obligatoire. Ce serait à nos juges hautement qualifiés qu'il reviendrait de déterminer la durée de la peine. Quant aux infractions sexuelles, elles ne sont pas incluses dans ce projet de loi. Par ailleurs, toutes les infractions graves décrites restent assorties de peines minimales obligatoires.
Les commentaires de la députée au sujet de cette mesure sont inexacts. Je l'invite à bien lire les modifications relatives aux peines minimales obligatoires qui sont proposées dans le projet de loi.
Madam Speaker, the member's interpretation of this bill is incorrect.
There are 14 mandatory minimum sentences where the mandatory component would be taken out. It would still leave discretion with our highly qualified judges to make the determination. In terms of sexual offences, they are not included in this bill. As well, any serious offences that are highlighted would continue to have mandatory minimums.
The member's comments on this measure are incorrect. I would invite her to review the changes to the mandatory minimum provisions as outlined in the bill.
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
Madame la Présidente, j'ai un souci.
Je suis issue du milieu communautaire et j'ai travaillé auprès d'organismes qui font de la prévention en vue de contrer la délinquance. Mon souci est le suivant: qu'en est-il d'un changement qui vise les besoins de base sur le plan de la prévention pour éviter les peines minimales?
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet. À quel moment prendra-t-on un engagement clair sur le plan de l'éducation, du suivi et de la prévention pour ces crimes qui se prêtent à la modification du projet de loi?
Madam Speaker, I am concerned.
I have experience working with community organizations that focus on delinquency prevention. My concern is this: What ever happened to a change that would target basic prevention needs to avoid minimum sentencing?
I would like to hear my colleague's comments on that. When will there be a clear commitment to education, monitoring and prevention for these crimes that lend themselves to changing the bill?
Voir le profil de Gary Anandasangaree
Lib. (ON)
Madame la Présidente, les modifications apportées à certaines dispositions relatives au système de justice pénale ne représentent qu'un aspect du large éventail de mesures présentées par le gouvernement libéral au fil des ans, comme l'Allocation canadienne pour enfants. Cette mesure a permis de sortir plus de 300 000 enfants de la pauvreté, ce qui, selon moi, est l'un des principaux moyens de faire baisser le taux global de criminalité. En fait, les déterminants sociaux de la santé ont une incidence particulière dans nombreuses communautés, et plus particulièrement les communautés racialisées.
Je crois que les mesures prises par le gouvernement représentent une étape importante pour agir sur les facteurs systémiques soulignés par la députée d'en face.
Madam Speaker, the changes to the particular provisions of the criminal justice system are just one aspect of a broader set of measures that our government has introduced over the years, including the Canada child benefit. This has directly taken over 300,000 children out of poverty, which in my opinion is one of the major factors in reducing overall crime. In fact, the social determinants of health have impacted many communities, particularly the racialized communities.
I believe the measures taken by the government are an important step in addressing the systemic issues that my friend opposite has highlighted.
Voir le profil de Nathaniel Erskine-Smith
Lib. (ON)
Madame la Présidente, j'appuie le projet de loi C-22. Je précise, pour ceux qui s'intéressent à la question, que c'est un projet de loi en trois parties. La première s'attaque sérieusement aux peines minimales; la deuxième rétablit le pouvoir discrétionnaire des juges à l'égard des condamnations avec sursis en mettant l'accent sur la justice réparatrice et la troisième propose de considérer la consommation de drogue comme étant un problème de santé. Je reviendrai sur ce dernier point dans quelques instants.
Je souhaite d'abord parler des peines minimales obligatoires et je partirai du fait simple et massivement étayé qu'elles ne fonctionnent pas. Elles sont inefficaces et n'ont aucun effet dissuasif sur la criminalité. Je suis député de Beaches—East York, et les gens de ma circonscription ont été profondément touchés par la fusillade qui est survenue sur l'avenue Danforth il y a quelques années. Si les peines minimales obligatoires pouvaient prévenir une autre fusillade comme celle survenue sur l'avenue Danforth, je les appuierais, mais ce n'est pas le cas et elles ont plutôt des répercussions négatives disproportionnées sur les Canadiens racialisés. Nous voyons les chiffres. Nous voyons que 9 % des Canadiens noirs sont emprisonnés, bien qu'ils ne représentent que 3 % de la population. Nous voyons que 30 % des Autochtones sont emprisonnés, bien qu'ils ne représentent que 5 % de la population. Évidemment, il existe des crimes odieux pour lesquels l'emprisonnement à vie est le châtiment qui s'impose et qui semble moralement justifié, mais il y a aussi des cas devant les tribunaux, et les avocats peuvent manifestement concevoir un grand nombre d'hypothèses, où les peines minimales obligatoires ne sont pas proportionnelles au crime et où il est important de pouvoir faire preuve de discrétion judiciaire. Nous avons vu des tribunaux déclarer que les peines minimales obligatoires sont inconstitutionnelles en raison de leur caractère injuste. Non seulement elles sont inefficaces, mais elles sont aussi injustes.
C'est la même chose pour les condamnations avec sursis, il y a cette notion d'efficacité, mais aussi d'équité. Les peines et les recours doivent tenir compte du contexte. Il y a des raisons d'équité, telles qu'elles se rapportent à la justice raciale — comme je l'ai mentionné —, mais j'ai aussi déjà entendu un député conservateur mettre l'accent sur la sécurité publique, alors parlons-en. À moins que les délinquants ne soient condamnés à perpétuité ou à une peine similaire, ils seront, de fait, libérés dans la collectivité. Si nous ne mettons pas l'accent sur la justice réparatrice, la réadaptation et la réintégration sociale, nous exposons les collectivités à un plus grand risque. Les preuves sont là. C'est aussi simple que cela. Si la sécurité publique est une priorité, nous devrions nous intéresser à la justice réparatrice.
Pour le reste de mon allocution, je veux parler de la troisième partie du projet de loi C-22, c'est-à-dire de la réforme sensée de nos lois en matière de drogues. Comme tous ceux qui se sont penchés sur la question en conviendront, la soi-disant guerre contre la drogue est un échec lamentable. La Commission mondiale pour la politique des drogues affirme: « les faits démontrent de façon éclatante que les stratégies répressives ne résolvent pas la problématique des drogues, la “guerre à la drogue” est vouée à l’échec. » La réglementation constitue la solution à long terme. Toutes les drogues devraient faire l'objet d'une réglementation stricte établie en fonction de leurs méfaits respectifs. À l'évidence, la caféine diffère de la morphine, alors elles ne devraient pas être réglementées de la même façon. Il s'agit du point de vue qu'a adopté la Commission mondiale pour la politique des drogues, qui se compose d'experts et d'anciens dirigeants mondiaux touchés directement par les ratés de la guerre contre la drogue. La commission a écrit:
La régulation et la gestion des produits et des comportements à risque s’inscrivent dans le monde entier parmi les fonctions premières des pouvoirs publics. C’est une règle que l’on retrouve dans tous les domaines de la politique et du droit — sauf celui des drogues. [...] En termes de santé publique, si on la compare à la législation concernant d’autres comportements à risque — sports de l’extrême, régimes alimentaires insalubres ou pratiques sexuelles à risque — c’est bien la prohibition punitive des drogues, pas la régulation, qui paraît « radicale ». S’il faut réguler les drogues, ce n’est pas parce qu’elles sont inoffensives, mais bien parce qu’elles sont dangereuses.
Cela ne se fera pas du jour au lendemain, alors, d'ici l'atteinte de cet objectif, regardons en toute honnêteté où nous en sommes aujourd'hui et le chemin qu'il faudra parcourir. Pour évaluer la situation actuelle, on peut regarder les cinq ou six dernières années. Le gouvernement a réglementé le cannabis et il est réellement un chef de file en la matière sur la planète. Nous avons multiplié les solutions de réduction des méfaits, y compris en ajoutant des centres de consommation supervisés partout au pays afin de sauver des vies. Nous vivons présentement une crise des opioïdes et les avantages des centres de consommation supervisés ont été prouvés; ils sauvent des vies. Nous avons également bonifié le financement destiné aux traitements dans les provinces.
Nous avons mis en place des projets pilotes d'approvisionnement plus sécuritaire, y compris ici même dans l'Est de la ville. South Riverdale vient de recevoir du financement afin de renouveler son projet pilote d'approvisionnement plus sécuritaire pour deux autres années. Encore une fois, c'est une mesure qui sauvera des vies.
Nous avons mis en place de nouvelles directives à l'intention des procureurs concernant la possession simple de drogue et les poursuites relatives à ce délit. Concrètement, pour ceux qui s'intéressent aux chiffres, de 2014 à 2018, le nombre de poursuites pour possession de drogue a été réduit de moitié, passant de 13 678 à 6 374. Maintenant, il ne fait aucun doute qu'il faut poursuivre sur cet élan et c'est ce qui m'amène à la troisième partie du projet de loi C-22, soit pratiquement un copier-coller du projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais présenté en février l'année dernière.
Remontons encore plus loin, c'est-à-dire à l'automne 2019. En pleine campagne électorale, j'étais à la Hope United Church, ici, dans le secteur est de Toronto, et on m'a posé la question suivante: si vous aviez l'occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, quelle serait la première mesure législative que vous présenteriez? Sans hésiter, j'ai parlé du projet de loi que j'avais présenté à la législature précédente en vue de réformer nos politiques et nos lois en matière de drogue et de traiter la consommation de drogues comme un problème de santé. J'ai dit que je renouvellerais mes efforts dans ce dossier. Au début de 2020, j'ai présenté deux projets de loi à cette fin au cours de la présente législature, et jamais je n'aurais pensé que le gouvernement choisirait de reprendre pratiquement mot pour mot l'un d'eux dans un projet de loi d'initiative ministérielle.
Cela dit, le projet de loi n'est pas parfait. Comme je l'ai dit dans mon discours au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, j'aimerais voir une décriminalisation complète de la possession de drogues. Selon moi, on ne devrait infliger aucune sanction. La seule intervention auprès des personnes qui consomment des drogues devrait être une intervention en santé à caractère positif et sur une base volontaire. Nous voulons aider ces gens et non les punir. Cependant, je suis conscient qu'il est difficile de faire franchir toutes les étapes du processus législatif à un projet de loi d'initiative parlementaire et je tiens à modifier la loi.
Les éléments du projet de loi C-22 relatifs à la politique en matière de drogues ne sont pas parfaits eux non plus. Cependant, il ne fait aucun doute qu'ils amélioreront considérablement les choses. Aux termes du projet de loi, il serait pratiquement impossible d'engager avec succès des poursuites pour possession simple. Celui-ci n'accorderait pas plus de pouvoir discrétionnaire aux policiers et aux poursuivants qu'ils en ont déjà, mais il limiterait grandement leur pouvoir discrétionnaire conformément à des principes fondés sur des données probantes, qui sont énumérés dans le projet de loi et qui valent la peine d'être lus. Les voici:
a) la consommation problématique de substances doit être abordée principalement comme un enjeu social et de santé;
b) les interventions doivent reposer sur des pratiques exemplaires fondées sur des données probantes et viser à protéger la santé, la dignité et les droits de la personne des consommateurs de drogues ainsi qu’à réduire les méfaits pour ceux-ci, leurs familles et leurs collectivités;
c) l’infliction de sanctions pénales pour la possession de drogues à des fins de consommation personnelle peut accroître la stigmatisation liée à la consommation de drogues et est incompatible avec les données probantes établies en matière de santé publique;
d) les interventions doivent cibler les causes profondes de la consommation problématique de substances [...]
e) l’utilisation de ressources judiciaires est plus indiquée dans le cas des infractions qui présentent un risque pour la sécurité publique.
Quant au pouvoir discrétionnaire de la police et des procureurs, il pose un vrai problème. Cependant, le système proposé, s'il est mis en œuvre correctement, n'est pas si éloigné du modèle portugais que de nombreux partisans de la décriminalisation appellent de leurs vœux. Dans le cadre de ce modèle, les forces de police restent les premières à intervenir dans de nombreux cas, et les groupes travaillant à la dissuasion disposent d'un pouvoir discrétionnaire important leur permettant d'imposer différentes solutions, dont certaines très coercitives.
J'ai parlé avec Bryan Larkin, chef de police de la région de Waterloo, qui a contribué à ouvrir la voie. Je tiens à féliciter les chefs de police qui ont vraiment réclamé la décriminalisation et la mise en place d'une politique plus raisonnable en matière de drogues. Les procureurs et les chefs de police s'étant ralliés à cette cause, il faut maintenant, assurément, que le gouvernement donne des ressources pour aider les provinces à étendre la gamme des traitements possibles et à élargir leurs services de santé.
Le projet de loi C-22 est une occasion en or d'apporter des changements réels et de mettre effectivement fin à la guerre contre les drogues. Personnellement, je préférerais qu'on abroge simplement l'article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce qui est aussi le choix de la Commission mondiale sur la politique des drogues.
Il est important de se rappeler que sur les 250 millions de personnes qui consomment des drogues dans le monde, 10 % sont des cas problématiques. Par conséquent, l'idée de jeter l'opprobre sur les gens et de criminaliser les consommateurs de drogues est tout à fait déconnectée de la réalité que nous décrivent les données probantes. Au lieu de criminaliser et de punir les personnes qui consomment des drogues, nous devrions leur proposer des soins de santé et des traitements.
Madam Speaker, I am in support of Bill C-22. Bill C-22, for those interested in the subject, comes in three parts. It would address mandatory minimum sentences in a serious way; it would restore judicial discretion as it relates to conditional sentencing and an emphasis on restorative justice; and the third piece is an emphasis on treating drug use as a health issue, and I will have more to say about that in a bit.
I want to start by focusing on mandatory minimum sentences with a simple premise that is overwhelmingly supported by the evidence, which is that mandatory minimum sentences do not work. They are ineffective; they do not deter crime. I am the member of Parliament for Beaches—East York, and we were deeply impacted by the Danforth shooting a few years ago. If mandatory minimum sentences could prevent another Danforth shooting from happening, I would support them, but they would not, and instead they disproportionately and negatively impact racialized Canadians. We see the numbers. We see, of Black Canadians, who represent 3% of the population, 9% are imprisoned. We see, of indigenous people, who represent 5% of the population, 30% are imprisoned. There are obviously instances where crimes are so abhorrent that retribution demands a lifetime in prison, and that obviously accords with our sense of justice, but we have seen cases before our courts, and there are obviously any number of hypotheticals that lawyers will devise, where mandatory minimum sentences do not fit the crime and judicial discretion is important. We have seen courts render these mandatory minimums unconstitutional because of their unfairness. They are not only ineffective, but unfair.
It is the same with conditional sentencing, that notion of effectiveness but also fairness. Punishments and remedies need to take into account context. There are reasons of fairness, and I mentioned reasons of fairness as it relates to racial justice, but also I have already heard a question from a Conservative colleague emphasizing public safety, so let us talk about public safety. Unless offenders are sentenced to life or something close to it, they will, as a simple fact, be released into our community. If we do not focus on restorative justice, rehabilitation and reintegration, we put our communities at greater risk. The evidence is there. It is as simple as that. If we care about public safety first and foremost, we ought to care about restorative justice.
I want to move to, for the remainder of my comments, the third part of Bill C-22, which is the reform, in a more sensible way, of our drug policy laws. This is roundly accepted by anyone who has studied the issue, but the so-called “war on drugs” is an abject failure. I will read from the Global Commission on Drug Policy. They write, “the evidence overwhelmingly demonstrates that repressive strategies will not solve the drug problem, and that the war on drugs has not, and cannot, be won.” The long-term answer is regulation, that all drugs should be, in many cases, strictly regulated according to their respective harms. Caffeine is different from morphine and they should be regulated, of course, differently. Again, this is the view of the Global Commission on Drug Policy, a commission made up of experts and former world leaders who have been deeply impacted by the failings of the war on drugs. They write:
Regulation and management of risky products and behaviors is a key function of government authorities across the world. It is the norm in almost all areas of policy and law – except drug policy. ... In the field of public health, when compared with policy responses to other risky behaviors – such as dangerous sports, unhealthy diets or unsafe sex – it is punitive drug prohibitions that are the “radical” policy response, not regulation. Drugs should be regulated not because they are safe, but precisely because they are risky.
We are not going to get there tomorrow, so on the road to that goal, let us first take stock of where we are and where we will go from here, realistically. In taking stock, we can look over the last five or six years. We have as a government regulated cannabis, a real model for the world. We have expanded harm reduction options, including safe consumption sites across this country to save lives. We are in the midst of an opioid crisis, and we know that the benefits of safe consumption sites have been proven and that they save lives. We have also increased money for treatment options for the provinces.
We have implemented safer supply pilot initiatives, including here in the east end. South Riverdale just received funding to renew its safe supply pilot for another two years. Again, this will save lives.
We have established new guidelines for prosecutors in relation to the simple possession of drugs and the prosecution of simple possession of drugs. In practice, for those interested in the numbers, from 2014 to 2018 we saw drug possession prosecutions cut in half, from 13,678 to 6,374. Now, we unquestionably need to build on that progress, and that brings me to the third part of Bill C-22, which is nearly a cut-and-paste of a private member's bill I introduced in February of last year.
To go even further back to the fall of 2019, in the midst of an election I was at Hope United Church here in the east end of Toronto and I was asked this question: If you had the opportunity to introduce a private member's bill, what is the first private member's bill would I introduce? I very quickly said that I had had a bill in the last Parliament to reform our drug policy laws and to treat drug use as a health issue, and I would revisit that issue. Early in 2020, I introduced two bills in this Parliament to that end, and I never expected that one of those bills would be picked up so quickly as a government bill in an almost identical fashion.
Now, the bill is not perfect, and I said in the course of my speech on my private member's bill that I would like to see full decriminalization. I do not think that there should be any penalty. There should be no intervention other than a positive, voluntary health intervention for people who use drugs. These are the people we want to help, not the people we want to punish. However, I also recognize the reality of the ability to move a private member's bill forward, and I want to make difference in the law.
The elements in Bill C-22 as they relate to drug policy are not perfect either, but they unquestionably will make a significant difference. The bill would make it virtually impossible for a prosecution of simple possession to proceed successfully. It would not give discretion to police, as they have discretion already, and it would not give discretion to prosecutors, as they have discretion already, but it would significantly fetter their discretion in accordance with evidence-based principles, which are simply worth reading from the bill. These principles are:
(a) problematic substance use should be addressed primarily as a health and social issue;
(b) interventions should be founded on evidence-based best practices and should aim to protect the health, dignity and human rights of individuals who use drugs and to reduce harm to those individuals, their families and their communities;
(c) criminal sanctions imposed in respect of the possession of drugs for personal use can increase the stigma associated with drug use and are not consistent with established public health evidence;
(d) interventions should address the root causes of problematic substance use...; and
(e) judicial resources are more appropriately used in relation to offences that pose a risk to public safety.
Now, there are real challenges to police and prosecutorial discretion, but the proposed system, if implemented well, is not so far away from the Portugal model that we hear many advocates of decriminalization call for. In this model, police remain first responders in many cases, and dissuasion panels have significant discretion to mete out different remedies, including some that are quite punitive.
I have spoken with Bryan Larkin, chief of police for the Waterloo area, and he has helped to lead efforts. I want to credit the chiefs of police for really pushing for decriminalization and a more sensible drug policy. I can tell members that with prosecutors and chiefs of police on board, we now unquestionably need resources from the government to expand treatment options and health services for the provinces.
There is a real opportunity with Bill C-22 to make a meaningful difference and to effectively end the war on drugs. My preference would be to simply delete section 4 of the CDSA, which is the preference of the Global Commission on Drug Policy as well.
It is important to remember that of the 250 million people around the world who use drugs, 10% are problematic cases. Therefore, the idea of throwing the book at people and that people who use drugs ought to be criminalized is significantly divorced from the evidence. We need to replace the criminalization and punishment of people who use drugs with the offer of health and treatment services.
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NPD (AB)
Voir le profil de Heather McPherson
2021-04-13 10:56 [p.5479]
Madame la Présidente, je salue la franchise de mon collègue à propos de son désir d'une décriminalisation totale. C'est un changement essentiel et important. Cependant, il parle du fait qu'il veut une telle décriminalisation tout en soulignant que le projet de loi n'y parviendra pas.
J'aimerais lui demander encore une fois pourquoi le gouvernement n'appuie pas la décriminalisation complète de la possession de petites quantités de drogues pour usage personnel et la suppression automatique de tous les casiers judiciaires pour possession simple.
Madam Speaker, I appreciate my colleague's candour regarding his desire for full decriminalization. It is vital and important. However, he speaks about the fact that he wants full decriminalization and that this bill would fail to achieve that.
I would ask him again why the government does not support full decriminalization for the possession of small amounts of drugs for personal use and the automatic expungement of previous criminal records for personal use possession.
Voir le profil de Nathaniel Erskine-Smith
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je réclame la décriminalisation des drogues depuis que j'ai été élu. Je me souviens d'une période des questions où le chef du Parti conservateur de l'époque s'est demandé comment le député de Beaches—East York pouvait oser réclamer une telle chose. Il a ensuite voulu savoir ce que le premier ministre en pensait. Je me suis demandé si je venais de poser indirectement une question au premier ministre à la Chambre des communes au sujet des politiques sur les drogues.
La réponse à la question de la députée a à voir avec la politique. Je suis heureux que la députée demande qu'on applique une décriminalisation totale et qu'on traite la consommation de drogues comme un problème de santé. Je me rappelle que le chef du NPD l'a réclamé pendant la course à la direction de son parti, mais je ne l'ai pas entendu s'exprimer de façon importante sur cette question depuis. J'espère que tous les dirigeants, qu'ils soient de simples députés ou des chefs de parti, parleront haut et fort pour changer les perspectives et sensibiliser les Canadiens. C'est ainsi que nous ferons avancer cette cause.
Madam Speaker, I have called for drug decriminalization since I was elected. I remember the then leader of the Conservative Party getting up in question period and saying that the member for Beaches—East York wants to do this and how dare he. He then asked the Prime Minister what he thought of it. I wondered if I had just indirectly asked the Prime Minister a question in the House of Commons around drug policy.
The answer to the member's question is politics. I am glad the member is calling for full decriminalization and treating drug use as a health issue. I remember when the leader of the NDP called for this in his leadership bid, and I have not heard him speak about this in a significant way since. I hope all leaders, whether they are individual members of Parliament or leaders of our parties, speak up, and speak up loudly, to change the narrative and educate Canadians, because that is the way we will move this forward.
Voir le profil de Jenica Atwin
PV (NB)
Voir le profil de Jenica Atwin
2021-04-13 10:58 [p.5479]
Madame la Présidente, je vais poser une question sur le pouvoir discrétionnaire du procureur ou de la police parce que je suis encore préoccupée par le manque de compréhension qui persiste au Canada.
Je me demande quelles dispositions additionnelles le député souhaiterait. Je songe notamment au projet de loi C-3, qui exige que les juges reçoivent une formation sur les agressions sexuelles. Qu'en est-il des soins tenant compte des traumatismes? Qu'en est-il de l'information sur les expériences vécues dans les pensionnats autochtones ou sur les Canadiens qui continuent à être opprimés au pays même? Quelles dispositions additionnelles le député souhaiterait-il voir inscrites dans ce projet de loi?
Madam Speaker, I will ask a question around prosecutorial and police discretion because I still have concerns about the lack of understanding that still exists in Canada.
I am wondering what other additional measures the member would like to see. I am thinking about Bill C-3, which made it mandatory for judges to have training around sexual assault. What about trauma-informed care? What about information around residential school experiences, or about Canadians who continue to be oppressed in our country? Are there additional measures that the member would like to see in this bill?
Voir le profil de Nathaniel Erskine-Smith
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je ne sais pas s'il faudrait ajouter des dispositions à ce projet de loi. L'important c'est surtout l'application de cette mesure. J'ai indiqué qu'elle devait être appliquée judicieusement. À l'heure actuelle, il faut se réjouir que l'Association canadienne des chefs de police reconnaisse l'inefficacité du statu quo et la nécessité d'une réforme des lois sur les drogues. Par surcroît, les procureurs et les juges abondent dans le même sens.
Nous sommes en bonne position pour faire avancer cette mesure et la mettre en application comme il se doit, mais il faut des ressources. À ce sujet, je dirai que les ressources comportent deux volets. Un premier volet concerne les soins de santé. En cas d'aiguillage vers des fournisseurs de soins, il faut veiller à ce que le système de soins de santé dispose des ressources nécessaires pour offrir des options de traitement. Le second volet concerne les ressources pour la formation des policiers.
Bref, pour répondre à la question de la députée, je ne pense pas que ces dispositions particulières doivent être inscrites dans le projet de loi. Toutefois, lors de la mise en œuvre, il est impératif d'en tenir compte. Il est formidable que les chefs de police croient dans la pertinence de la décriminalisation, mais les agents de police sur le terrain doivent également recevoir une formation et, pour ce faire, il faut des ressources. Pour que cette mesure soit appliquée comme il se doit, le gouvernement devra fournir les ressources financières nécessaires.
Madam Speaker, I do not know that the measures need to be in this bill. It becomes about the implementation of the bill. I mentioned the need to implement it well, and we are lucky insofar as we have a situation right now where the Canadian Association of Chiefs of Police recognizes that the status quo is ineffective and we need to reform our drug laws. Prosecutors and judges recognize this as well.
We are in a good place to move this forward and implement it well, but it does come down to resources, and I would say resources are twofold. One relates to health care and ensuring that, if there are referrals to health care providers, there are resources in the health care system so those treatment options exist. The second relates to training resources for police officers.
To the member's point, I do not think they need to be in the bill per se, but as we implement the bill, they absolutely need to be there. It is great for the chiefs of police to believe in decriminalization, but we need police officers on the ground to have training as well, and that will require resources. If we want to implement this well, the government will need to step up with financial resources to make it happen.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Madame la Présidente, mon collègue et moi ne nous entendons pas toujours, du moins, ce n'est clairement pas le cas en ce qui concerne la nécessité de décriminaliser les drogues, bien que j'appuie fermement la réduction des méfaits sous diverses formes.
Cela dit, nous avons légalisé la marijuana, ce qui a certainement permis à un très grand nombre de jeunes d'éviter la prison. Quelles répercussions, tant positives que négatives, le député a-t-il remarquées à la suite de la légalisation de la marijuana?
Madam Speaker, my colleague and I do not always agree on things, clearly not on his desire for decriminalization, even though I very much support harm reduction in a variety of ways.
Since we have gone ahead with the legalization of marijuana, and we have certainly helped a tremendous number of young people avoid incarceration, what has he seen during this period as to the implications, negative or positive, of the legalization of marijuana?
Voir le profil de Nathaniel Erskine-Smith
Lib. (ON)
Madame la Présidente, selon moi, il y a trois aspects à la légalisation du cannabis. Primo, la lutte contre le crime organisé et la réduction de ses bénéfices. Le système n'est pas encore parfait à cet égard, mais nous atteindrons cet objectif, tout comme nous l'avons fait avec l'alcool, et les mesures que nous prenons pour y parvenir continuent d'évoluer. Secundo, comme la Commission globale de politique en matière de drogues l'indique clairement, le fait d'avoir un cadre légalisé et strictement réglementé peut aussi réduire l'accès des jeunes. Nous avons besoin de plus de ressources pédagogiques dans ce domaine, mais un tel cadre joue également un rôle considérable. Tertio, il faut traiter les adultes responsables comme tels. C'est aussi ce que fait le cadre, et je m'inclus dans cette catégorie.
Ce ne sont pas toutes les politiques liées au cannabis qui s'appliquent aussi à d'autres drogues. Certaines drogues présentent des risques beaucoup plus grands, mais nous devons tirer des leçons de notre expérience et être un chef de file mondial dans ce dossier, non seulement en adoptant des politiques vraiment progressistes au pays, mais aussi en portant ce message sur la scène internationale pour réformer le régime de contrôle des stupéfiants dans le monde entier.
Madam Speaker, I think of the legalization of cannabis in three ways. One is tackling organized crime and undercutting the profits of organized crime. It is not perfect yet, but as the system continues to develop, we will get there, just as we got there with alcohol. Two is that, as The Global Commission on Drug Policy makes clear, a legalized and strictly regulated framework can also reduce access for young people. We need greater education resources in this area, but this can do significant work as well. Three is treating responsible adults as responsible adults. That is what the framework does as well, and I would include myself in that category.
Not all of the policies as they relate to cannabis translate to other drugs. There are some that carry much more serious potential risks, but we need to learn the lessons and to be a world leader on this, not only in enacting real progressive policies domestically, but also in taking that message to the world stage to reform the narcotics control regime internationally.
Voir le profil de Shannon Stubbs
PCC (AB)
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2021-04-13 11:02 [p.5479]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Battle River—Crowfoot.
Le Parti conservateur est le parti de la loi et de l'ordre. Il défend avec ardeur les victimes de la criminalité et leurs proches, et il s'appuie sur le bon sens et sur des principes axés sur les résultats dans le but de protéger les Canadiens innocents contre les criminels violents qui s'en prennent à autrui. Les conservateurs adoptent aussi un point de vue pratique et reconnaissent que, de toute évidence, de nombreux délinquants retourneront dans la société. Il est vraiment important de bien préparer les délinquants à ce retour afin d'éviter qu'ils renouent avec la criminalité, comme l'illustre l'excellent projet de loi C-228 du député de Tobique—Mactaquac, qui cherche à établir un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
Ajoutons à cela que les Canadiens ne souhaitent pas que le système de justice soit une éternelle porte tournante. Le bon sens doit l'emporter pour le bien de tous. Les Canadiens, les victimes de crimes et leur famille doivent pouvoir vivre librement et sans crainte dans notre société. Le gouvernement doit voir à ce que les lois et les systèmes en place soient conçus pour éviter que des criminels violents cherchent à ébranler tout cela ou à revictimiser une personne. S'il y a une chose encore pire qu'un gouvernement qui manque à son devoir, c'est un gouvernement qui crée des conditions dans lesquelles les récidives de criminels violents seront probables, voire garanties.
Le projet de loi C-22 se soucie grandement du bien-être des criminels et des délinquants, mais ne propose aucune politique de fond ou mesure concrète pour aider et protéger les victimes d'actes criminels violents ou éviter que de tels crimes se produisent au Canada. En fait, le projet de loi C-22 réduirait les peines pour beaucoup d'actes criminels violents, dont certains qui touchent de façon disproportionnée les Canadiens les plus vulnérables.
Tout d'abord, le projet de loi C-22 poursuit le travail du projet de loi C-21, qui cible les propriétaires d'armes à feu enregistrées respectueux des lois, les commerçants d’armes à feu et même les amateurs d'airsoft et de paintball, et qui garantirait essentiellement que les seuls qui auraient des armes à feu seraient les membres de gangs. Ce qu'il manque dans le projet de loi C-21, c'est une stratégie pour s'attaquer à la cause fondamentale des décès par armes à feu dans les villes canadiennes, soit les gangs criminels qui utilisent des armes à feu importées illégalement.
En fait, le projet de loi C-21 ne fait rien pour accroître la sécurité publique ou protéger les victimes contre les crimes violents commis à l'aide d'armes à feu et les gangs criminels. Il s'en prend aux Canadiens respectueux des lois qui suivent déjà les règles, mais adopte une approche de laisser-faire en ce qui a trait aux criminels et aux gangs qui devraient de toute évidence être les cibles des politiques en matière de sécurité publique.
Le projet de loi C-22 pousse le laisser-faire encore plus loin. Il réduit les peines d'emprisonnement pour les crimes violents commis avec une arme à feu et ne fait rien pour empêcher la circulation des armes à feu illégales dans les bandes criminelles au Canada. Avec le projet de loi C-22, les libéraux indiquent aux Canadiens que ces crimes ne sont pas graves, en réduisant les peines pour le trafic d'armes, la possession en vue de faire le trafic d'armes, l'infraction délibérée d'importation ou d'exportation d'une arme à feu, l'infraction délibérée de possession d'une arme à feu non autorisée, la possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions, la possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction, l'usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction, le vol à main armée et l'extorsion avec une arme à feu. Nous devrions tous réfléchir au fait que chacune de ces infractions a un lien avec les morts et les crimes violents au Canada.
Ce n'est pas tout. Le projet de loi C-22 réduirait aussi les peines pour avoir déchargé une arme à feu où il est dangereux de le faire, comme dans les rues de Toronto, ou pour avoir déchargé une arme à feu avec une intention particulière, à partir d'une voiture en marche, par exemple, comme dans la fusillade survenue il y a deux mois à Montréal, qui a causé la mort horrible de Meriem Boundaoui, âgée de 15 ans.
En fait, l'inspecteur de police montréalais David Bertrand affirme que, de 2019 à 2020, il y a eu une hausse de 10 % des crimes commis avec des armes à feu dans sa ville, et ce, malgré l'interdiction des armes à feu imposée par les libéraux. Selon lui, cela s'explique par une « banalisation » de l'usage des armes à feu par les criminels et par le fait que les criminels « utilisent plus d'armes à feu lorsqu'ils commettent des infractions ».
Le projet de loi C-22 facilite la tâche aux criminels. Si les libéraux avaient écouté les experts, ils sauraient qu'il ne faut pas banaliser les crimes contre lesquels il faut sévir plus durement afin de protéger les Canadiens des criminels armés.
Il semble que les conservateurs soient les seuls à écouter les experts à propos des crimes commis avec des armes à feu, mais nous ne pouvons pas nous attribuer tout le mérite des peines sévères pour ce genre d'infractions. La plupart de ces peines ont été introduites il y a longtemps par d'anciens gouvernements libéraux. Ainsi, les peines relatives à l'utilisation d'une arme à feu pour perpétrer...
Madam Speaker, I will split my time with the member for Battle River—Crowfoot.
Conservatives are the party of law and order that ardently stands with victims of crime and their loved ones, and that applies common sense and outcomes-based principles to protect innocent Canadians from violent criminals who would harm others. Conservatives also take a practical approach and acknowledge that, of course, many offenders will be released back into society. There is a real need to prepare those offenders for release so they do not fall back into a life of crime, as seen in the good work of the member for Tobique—Mactaquac in his Bill C-228, which aims to set a federal framework to reduce recidivism.
However, Canadians also do not want the justice system to be a constantly revolving door. Common sense must prevail for the common good. Canadians, victims of crime and their families deserve to live freely without fear in Canadian society. When violent criminals seek to take that away or revictimize them, the government has a role in ensuring the laws and systems in place are designed to prevent it. The only thing worse than a government that fails in this duty is a government that actually promotes conditions that will ultimately lead to, or frankly guarantee, that violent criminals will strike again.
Bill C-22 gives great consideration to the relief of criminals and offenders, but it is missing any substantive policy or action to care for, protect, or prevent victims of violent crime in Canada. In fact, Bill C-22 would reduce the penalties for many violent crimes, some of which disproportionately affect the most vulnerable in Canada.
The first thing Bill C-22 does is build on the Liberals' “guns for gangs only” bill, Bill C-21, which targets law-abiding licensed firearms owners, retailers and even hobbyists who play airsoft and paintball. What is missing from Bill C-21 is a strategy to deal with the root cause of shooting deaths in Canada cities, criminal gangs with illegally smuggled guns.
In fact, Bill C-21 does nothing to protect public safety or victims from violent gun crime and criminal gangs. It lays a heavy hand on law-abiding Canadians who already follow the rules, but takes a hands-off approach to the very criminals and gangs who should obviously be the targets of public safety policy.
Bill C-22 takes the hands-off approach even further. It reduces jail time for violent firearms offences and will not stop the flow of illegal firearms into criminal gangs in Canada. In Bill C-22, the Liberals are telling Canadians these offences are no big deal by reducing penalties for: weapons trafficking, possession for the purpose of weapons trafficking, importing or exporting a firearm knowing it is unauthorized, possession of a firearm knowing its possession is unauthorized, possession of a prohibited or restricted firearm with ammunition, possession of a weapon obtained by commission of an offence using firearms in the commission of offences, robbery with a firearm and extortion with a firearm. We should all think about how each of these offences ties into actual violent crime and deaths in Canada.
That is not all. Bill C-22 would also reduce penalties for discharging firearms where it is unsafe to do so, say, for example, in the streets of Toronto, and for discharging firearms with intent, such as in a drive-by shooting, like the one in Montreal two months ago that tragically and horribly killed 15-year-old Meriem Boundaoui.
In fact, Montreal police inspector David Bertrand says his city had a 10% rise in gun crimes between 2019 and 2020, despite the Liberal firearm ban at the time. He says that this is due to the “trivialization” of gun use by criminals and that criminals are “using more guns when committing infractions”.
Bill C-22 plays right into the wrong hands. If the Liberals listened to experts, they would know not to trivialize crimes for which consequences need to be strengthened in order to keep Canadians safe from criminals with guns.
It seems Conservatives are the only ones listening to experts on gun crimes, but we cannot take all the credit for tough sentences for these crimes. Most of the above examples are long-standing and were introduced under previous Liberal governments, so sentences for using firearms in the commission—
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je suis désolée, mais il y a un rappel au Règlement.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
I am sorry, but I have a point of order.
The hon. member for Kingston and the Islands.
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
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2021-04-13 11:05 [p.5480]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le projet de loi à l'étude, soit le projet de loi C-22, porte sur les dispositions du Code criminel relatives à des substances réglementées. Or, tout au long de son intervention, la députée a plutôt parlé du contrôle des armes à feu.
Je n'essaie pas de faire de l'obstruction. Je pense vraiment qu'elle pourrait être en train de parler du mauvais projet de loi. La teneur de son intervention n'a certainement rien à voir...
Madam Speaker, I rise on a point of order. This particular piece of legislation, Bill C-22, is with respect to the Criminal Code as it relates to controlled substances. The member has spent her entire speech talking about gun control.
I am not trying to be obstructionist. I really think she might be speaking to the wrong bill. The content is certainly not relevant—
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je remercie le député de son rappel au Règlement. Cependant, comme il le sait sans doute très bien, une certaine marge de manœuvre est accordée aux intervenants dans le cadre des débats sur certains projets de loi. Je rappelle cependant à la députée que son intervention doit se rapporter à la question à l'étude, soit le projet de loi C-22.
Je prie le député de Kingston et les Îles de s'abstenir d'intervenir dans le débat pendant que la présidence ou un autre député a la parole.
La députée de Lakeland a la parole.
I appreciate the hon. member raising a point of order. However, as I am sure he is well aware, there is some flexibility within debate on specific bills. I do want to remind the member that she needs to keep her speech relevant to the subject matter at hand, which is Bill C-22.
I would ask the hon. member for Kingston and the Islands to ensure that he stops his debate in the House while I have the floor or when anybody else has the floor.
The hon. member for Lakeland.
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PCC (AB)
Voir le profil de Shannon Stubbs
2021-04-13 11:06 [p.5481]
Madame la Présidente, le projet de loi C-22 réduirait les pénalités de tous les crimes impliquant des armes à feu, mais le député m’a fourni une transition parfaite. En adoptant le projet de loi C-22, les libéraux atténueraient également les conséquences d’autres crimes violents comme les bris de prison, le harcèlement criminel, le vol de véhicules automobiles de plus de 5 000 $, l’introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation, la présence illégale dans une maison d’habitation, les incendies criminels à des fins frauduleuses, le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle ou avec une arme et les voies de fait contre un agent de la paix causant des lésions corporelles ou avec une arme.
En résumé, en vertu du projet de loi C-22, une personne pourrait s’évader de prison, voler une voiture pour s’échapper, entrer par effraction dans plusieurs commerces, voler d’énormes quantités de biens et d’argent, entrer par effraction dans une maison, commettre des voies de fait contre les occupants avec une arme, puis attaquer un agent de police avec une arme. Apparemment, selon le gouvernement libéral, tout cela vaut une petite tape sur les doigts et certainement pas des conséquences de base établies par les représentants élus.
Au Canada, au cours des six premiers mois de l’année dernière, il y a eu 17 602 décès dus aux opioïdes. Cela représente 24 personnes par jour, et une augmentation de 54 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les décès causés par les opioïdes ont grimpé de près de 60 % l’année dernière en Ontario. En Alberta, c’est en 2020 qu’on a enregistré le plus grand nombre de décès dus à des surdoses.
Selon la Dre Jennifer Jackson, professeure agrégée du programme de sciences infirmières de l’Université de Calgary: « Selon les données dont nous disposons, les opioïdes causent plus de décès en Alberta que la COVID ».
À mesure que la crise des opioïdes et des surdoses prend de l’ampleur, les Canadiens seraient inquiets de savoir que le projet de loi C-22 réduirait les conséquences du trafic de drogues, de la possession en vue d’un trafic, et de l’importation, de l’exportation ou de la production de drogues dures comme l’héroïne, la cocaïne et de la méthamphétamine en cristaux, ainsi que du fentanyl de plus en plus mortel.
Les libéraux disent que cela aiderait les personnes souffrant de dépendance, mais en réalité, la police possède déjà les outils et le pouvoir nécessaires pour adopter à l’égard des toxicomanes des approches qui ne sont pas limitées aux accusations au pénal, et il n’existe aucune peine minimale obligatoire pour la simple possession.
La vérité, c’est que les libéraux n’aident pas les personnes vulnérables et n’agissent pas par compassion dans cette mesure prévue au projet de loi C-22. Ils facilitent plutôt les activités des mêmes criminels qui s’en prennent aux personnes luttant contre la dépendance pendant une crise nationale de surdoses sans précédent, et allègent les conséquences de leurs crimes.
L’un des aspects les plus exaspérants du projet de loi C-22 serait la création de situations où les contrevenants pourraient revictimiser en permettant aux personnes qui commettent des crimes violents contre des femmes de retourner chez eux plutôt que d’aller en prison. Les peines imposées pour ces crimes haineux pourraient être purgées au même endroit où les crimes ont été commis, à côté des personnes victimisées.
Incroyablement, dans le projet de loi C-22, les libéraux proposent d’autoriser la détention à domicile pour les enlèvements, les enlèvements de personnes de moins de 14 ans, les agressions sexuelles et la traite des personnes. Selon le projet de loi C-22 des libéraux, les criminels qui enlèvent, violent et réduisent en esclavage ou échangent des êtres humains pour le sexe devraient être chez eux, dans leur propre lit, dans nos quartiers, plutôt que derrière les barreaux. Cela ne fait même pas deux mois complets que cette Chambre a désigné le 22 février comme la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.
Statistique Canada indique qu’environ 4,7 millions de Canadiennes, soit 30 % de toutes les femmes de 15 ans et plus au Canada, ont été victimes d’une agression sexuelle au moins une fois et que 55 % des femmes qui s’identifient comme faisant partie d’un groupe autochtone ont subi des violences depuis l’âge de 15 ans. Selon le ministère de la Justice, dans 86 % des cas d’agressions sexuelles, la victime connaît l’accusé; 41 % ont été agressées par une connaissance; 28 % par un membre de la famille; 10 % par un ami et 20 % ont été victimisées par un étranger. Il est injuste et inadmissible que le gouvernement permette que des agresseurs condamnés soient envoyés dans les endroits où ils sont le plus susceptibles d’avoir facilement accès à 86 % de leurs victimes, et même de vivre sous le même toit.
La traite des personnes au Canada doit cesser. Il n’y a pas un seul député qui soit en désaccord. Il est également vrai que les victimes de la traite des personnes ne devraient pas risquer d’être exposées à d’autres actes odieux par l’action du gouvernement. Les victimes et les témoins de la traite des personnes hésitent souvent à se manifester en raison de sentiments de honte et de méfiance à l’égard des autorités. Il est certain que le projet de loi C-22 ne fera rien pour inspirer confiance aux victimes ou à leurs proches dans le système.
Selon Statistique Canada, la police canadienne a signalé 1 400 victimes de traite des personnes sur une période de dix ans. La moitié de ces cas concernaient d’autres infractions liées à des services sexuels, des agressions physiques, des agressions sexuelles ou d’autres infractions sexuelles pour lesquelles le projet de loi C-22 réduirait les peines. C’est un fait que 97 % des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes et des filles, la moitié entre 18 et 24 ans, un tiers d’entre elles étant des mineurs de moins de 18 ans.
Plusieurs centaines d’enfants au Canada sont victimes de ce mal inimaginable et 92 % des victimes connaissent leur agresseur. Par conséquent, où les enfants vont-ils s’échapper lorsque leurs agresseurs sont remis à l’endroit même où ils les ont trouvés? Les victimes de crimes violents ne sont déjà pas nécessairement averties lorsque leurs agresseurs reviennent dans le quartier. Le projet de loi C-22 obligerait les victimes à déraciner leur vie pour protéger leur sécurité personnelle. Il dit aux victimes que, par leur propre faute, le fardeau leur incombe désormais. L’une des caractéristiques des agresseurs est de rejeter la responsabilité et le blâme sur les victimes, ce que le projet de loi C-22 fait à plusieurs reprises.
À deux reprises cette année, le 18 février et le 19 mars, le ministre de la Sécurité publique a déclaré dans des communiqués:
Au moyen de projets comme celui-ci, nous travaillons ensemble à construire un Canada plus sécuritaire et plus résilient où tous sont protégés contre la traite de personnes et ses méfaits.
Selon son ministère, il y a eu plus de 107 000 cas de violence entre conjoints rapportés à la police au Canada en 2019; 80 % des victimes étaient des femmes.
Comment le ministre peut-il affirmer qu'il protège les Canadiens de la traite de personne et présenter quelques jours plus tard un projet de loi qui réduirait les peines pour ce crime et de nombreux autres que les agresseurs commettent contre leurs victimes? C'est désespérant et enrageant.
La Journée internationale des femmes, le premier ministre a réaffirmé son engagement à l'égard de l'égalité des sexes pour que les femmes et les filles puissent réaliser leur plein potentiel et vivre dans un meilleur monde, plus inclusif et sécuritaire. Or, Kelly Franklin, la fondatrice de l'organisme ontarien Courage for Freedom, dit que les prédateurs se fondent dans la population et que les victimes sont de plus en plus jeunes. Elle dit que toutes les 30 secondes, une nouvelle personne devient victime de traite de personne.
De plus en plus de femmes et de filles voient leur vie leur échapper, mais le plan libéral est d'infliger des peines moins sévères aux criminels qui choisissent de faire d'elles leur cible.
Votons tous contre le projet de loi C-22 parce que c'est la bonne chose à faire.
Madam Speaker, Bill C-22 would reduce penalties for all those crimes with firearms, except the member gave me a perfect segue. With Bill C-22, the Liberals would also soften consequences for other violent crimes, like prison breaches, criminal harassment, motor vehicle theft, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house, arson for a fraudulent purpose, causing bodily harm by criminal negligence, assault causing bodily harm or with a weapon, assaulting a peace officer causing bodily harm or with a weapon.
To summarize, under Bill C-22, someone could break out of prison, steal a car to escape, break into several businesses, steal massive amounts of goods and cash, break into a home, assault the occupants with a weapon and then attack a police officer with a weapon. Apparently, according to the Liberal government, that is all worthy of a slap on the wrist and definitely no baseline consequence set by elected representatives.
In Canada, during the first six months of last year, there were 17,602 opioid deaths. That is 24 people per day, and a 54% increase over the same period of the previous year. Opioid deaths jumped nearly 60% last year in Ontario. In Alberta, 2020 was the deadliest year on record for overdoses.
Dr. Jennifer Jackson, an associate professor at the U of C's nursing program, says, “From the data we have available, more people are dying in Alberta from opioids than they are from COVID.”
As the opioid and overdose crisis grows, Canadians will be concerned to know that Bill C-22 would reduce consequences for drug trafficking; possession for the purpose of trafficking; importing, exporting or producing hard drugs such as heroin, cocaine and crystal meth, with increasingly deadly fentanyl.
The Liberals talk about how this would help those suffering with addiction, but the reality is that the police already have the tools and discretion to take alternative approaches with addicts other than only criminal charges and there are no mandatory minimum sentences for simple possession.
The truth is that the Liberals are not helping the vulnerable or acting with compassion in this measure in Bill C-22. Instead, they are enabling and enlightening the consequences for the very criminals who prey on people struggling with addictions during an unprecedented national overdose crisis.
One of the most galling aspects of Bill C-22 would be creating situations for offenders to revictimize by allowing those who commit violent crimes against women to return home instead of facing jail time. The sentences for these heinous criminal acts could be completed in the very places they occurred, next to the very people they victimized.
Incredibly, in Bill C-22, the Liberals aim to allow house arrests for kidnapping, abduction of a person under 14, sexual assault and human trafficking. The Liberal Bill C-22 says that criminals who kidnap, rape and enslave or trade human beings for sex should be at home in their own beds in our neighbourhoods instead of behind bars. It has not even been two full months since this House designated February 22 as National Human Trafficking Day.
StatsCan says that about 4.7 million Canadian women, 30% of all women in Canada, 15 years of age and older, have been victims of sexual assault at least once and 55% of women who identify as being in an indigenous group have experienced violence since the age of 15. The justice department says that in 86% of sexual assaults, the victim knows the accused; 41% were assaulted by an acquaintance; 28% by a family member; 10% by a friend; and 20% were victimized by a stranger. It is unjust and unconscionable that the government would enable convicted abusers to be sent to the places where they are most likely to have easy access to 86% of their victims, and even living under the same roof.
Human trafficking in Canada must end. There is not a single MP who disagrees. It is also true that human trafficking victims should not be at risk of being exposed to further heinous acts by the action of the government. Human trafficking victims and witnesses are often reluctant to come forward due to feelings of shame and mistrust of authorities. Certainly, Bill C-22 would do nothing to instill confidence in the system for victims or their loved ones.
StatsCan says that 1,400 human trafficking victims were reported by Canadian police over a 10-year period. Half involved other offences related to sexual services, physical assaults, sexual assaults or other sexual offences where Bill C-22 would reduce penalties. It is a fact that 97% of human trafficking victims are women and girls, half between the ages of 18 and 24, a third of them minors below the age of 18.
Several hundred kids in Canada are victims of this unimaginable evil and 92% of the victims know their abusers. Therefore, where do children go to escape when their abusers are put right back in the same place they found them? Violent crime victims already do not necessarily get notified when their abusers re-enter neighbourhoods. Bill C-22 would make it incumbent on the victims to uproot their lives to protect their personal safety. It says to victims that through some fault of their own, the burden now rests with them. One of the hallmarks of abusers is a shifting of responsibility and blame to victims, something that Bill C-22 does repeatedly.
Twice this year on February 18 and March 19, in written statements, the public safety minister said:
We are working together to build a safer and more resilient Canada, where all people are protected from human trafficking and its harms.
His department says that there were over 107,000 victims of police reported intimate partner violence in Canada in 2019; 80% were women.
How can the minister say that he is protecting Canadians from human trafficking and days later bring in a bill that would reduce the penalties for it and many of the other crimes abusers inflict on their victims? It is heartbreaking and it is infuriating.
On International Women's Day, the Prime Minister talked about reaffirming gender equality so all women and girls could contribute to their full potential and be in a better, safe and more inclusive world. However, Kelly Franklin, the founder of Ontario-based Courage for Freedom says that predators are hiding in plain sight and that victims are younger and younger. She says that every 30 seconds another person becomes a victim of human trafficking.
The lives of women and girls are being stolen away more and more, but the Liberal plan is to go softer and easier on criminals that specifically target them.
Let us all vote against Bill C-22, because it is the right thing to do.
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Lib. (QC)
Voir le profil de Rachel Bendayan
2021-04-13 11:13 [p.5482]
Madame la Présidente, le discours de ma collègue portait surtout sur le contrôle des armes à feu. À mon avis, le fait de retirer des armes d'assaut de nos rues permettra sans aucun doute de réduire la violence liée aux armes à feu.
En ce qui concerne le projet de loi C-22, toutefois, il importe de souligner que les conservateurs ont fait adopter des mesures législatives sur les peines minimales obligatoires et qu'elles n'ont pas permis de réduire la violence au Canada.
En éliminant certaines peines minimales obligatoires, ce projet de loi donnerait à notre système judiciaire et à nos juges le pouvoir de déterminer la meilleure peine possible en fonction des circonstances. Nous savons que les peines minimales obligatoires visent de façon disproportionnée les délinquants autochtones et noirs et qu'elles ne fonctionnent pas.
Que pense la députée des peines minimales obligatoires?
Madam Speaker, my colleague's speech touched mostly on gun control. I would argue that taking assault rifles off our streets will absolutely help to reduce gun violence.
However, on the subject of Bill C-22, it is important to note that the Conservatives put forward legislation for mandatory minimums and we did not see a reduction in the amount of violence in Canada.
By eliminating mandatory minimums, this bill proposes to put the power in the hands of our judicial system and our judges to determine the best sentence possible in the circumstances. We know that mandatory minimums disproportionately affect indigenous and Black offenders, and they do not work.
What is the member's position on mandatory minimums?
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PCC (SK)
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2021-04-13 11:14 [p.5482]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Une fois de plus, la députée n'a pas son casque d'écoute. Nous savons tous que le travail des interprètes de la Chambre est très difficile. Manifestement, la députée ne porte pas son casque aujourd'hui. Comment se fait-il que vous autorisiez une question de la part d'une députée qui ne porte pas son casque d'écoute?
Madam Speaker, I rise on a point of order. Once again, we see the member without a headset. We all know that translation in the House of Commons is very tough. Clearly, the member does not have a headset today. How do you allow a question without a headset?
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je m'excuse. Je n'avais pas remarqué que la députée ne portait pas son casque d'écoute. Je vais m'assurer que les interprètes ont bien entendu. Ils n'ont eu aucun problème.
Je remercie le député de Saskatoon—Grasswood d'avoir soulevé ce recours au Règlement. Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent porter leur casque d'écoute avant de parler.
I do apologize. I did not notice that the member did not have her headset on. I will double-checked to ensure the interpreters did hear. There was no problem for the them.
I want to thank the member for Saskatoon—Grasswood for raising that point of order. I want to remind all members to ensure they have their headsets on before they speak.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Voir le profil de Charlie Angus
2021-04-13 11:15 [p.5482]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Loin de moi l'idée de défier la présidence, mais la question n'est pas de savoir si les interprètes ont entendu ou non. On nous a dit lors de réunions de nos caucus respectifs que le fait de ne pas utiliser le casque d'écoute posait un risque pour la santé et la sécurité des interprètes. Voilà le cœur du problème. Il ne s'agit pas de savoir si les interprètes ont entendu la question et peuvent la traduire. Il s'agit plutôt de faire preuve de respect envers les interprètes et de veiller à leur protection parce qu'ils font ce travail quotidiennement.
Je demanderais à la présidence de bien vouloir rappeler aux députés qu'il n'est pas simplement recommandé de porter le casque d'écoute, mais qu'il s'agit plutôt d'une exigence. Les députés qui ne portent pas le casque ne devraient pas poser de questions.
Madam Speaker, I rise on a point of order. Far be it for me to challenge the Chair, but the question is not whether the interpreters heard it. We have been told in our caucuses that there is a health and safety risk to the interpreters because of the lack of the use of headsets. That is the question. It is not whether the interpreters heard it and can pass on the question; it is that there has to be respect for the interpreters and their protection because they are doing this day in and day out.
I would ask the Chair to consider reminding members that it is not just that they should but they have to wear their headsets. If they are not, they should not be putting questions.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je remercie le député de Timmins—James Bay des précisions qu'il vient de donner. Il va sans dire que je suis au courant des problèmes que cette situation présente pour les interprètes.
J'ai demandé si la traduction avait été entendue parce que si ce n'était pas le cas, j'aurais demandé à la députée de répéter sa question à micro ouvert pour qu'on l'entende bien.
Je ne veux pas rappeler à la députée ce qu'il faut faire. Néanmoins, je vais m'efforcer de vérifier si les députés portent leur casque pour poser une question. J'ai jeté un coup d'œil quand la députée a prononcé son discours, mais il était difficile de voir si elle portait son casque.
Je demanderais à la députée de Lakeland de répondre.
I appreciate the additional information the hon. member for Timmins—James Bay has brought forward. I certainly am very aware of the challenges this brings for the interpreters.
The reason I asked whether the interpretation had been heard was that I would have asked the hon. member to repeat her question, with the mike on, to ensure the question was heard.
Again, I do want to remind the member, and I will do my best to recognize whether members have their headsets on before questions are asked. I know I looked at it for the member giving her speech, because it was difficult to see if she had it on.
I will go to the hon. member for Lakeland for a response.
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PCC (AB)
Voir le profil de Shannon Stubbs
2021-04-13 11:16 [p.5482]
Madame la Présidente, je ne sais pas trop quel projet de loi lisent les députés qui soulèvent cette question. Franchement, je ne sais pas s'ils examinent vraiment le fait que le projet de loi C-22 réduira les peines d'emprisonnement obligatoires et éliminera les peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions commises avec une arme à feu suivantes: vol qualifié commis avec une arme à feu, extorsion commise avec une arme à feu, trafic d'armes, importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée, décharger une arme à feu avec une intention particulière, usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction, possession non autorisée d’une arme à feu — infraction délibérée, possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions, possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction, possession en vue de faire le trafic d'armes, décharger une arme à feu avec insouciance. Les députés qui ne reconnaissent pas que ces changements figurent dans le projet de loi et qui ne veulent pas en parler n'examinent pas le projet de loi comme ils le devraient et n'exercent pas une diligence raisonnable.
La première moitié de mon discours était axée sur ce sujet parce qu'il représente les effets qu'aura le projet de loi C-22. J'ai également mis l'accent sur tous les autres crimes violents dont les conséquences seraient allégées et adoucies par le projet de loi C-22. Ce sera un autre effet du projet de loi. Les représentants élus...
Madam Speaker, I am not sure what legislation the members who are raising this issue are reading. Frankly, I do not know if they are actually examining the fact that Bill C-22 would reduce mandatory prison times, eliminate mandatory prison times for these firearms offences, robbery with a firearm, extortion with a firearm, weapons trafficking, importing or exporting knowing it is unauthorized, discharging a firearm with intent, using a firearm in commission of offences, possession of firearms knowing its possession is unauthorized, possession of a prohibited restricted firearms with ammunition, possession of a weapon obtained by commission of offence, possession for purpose of weapons trafficking, discharging a firearm with recklessness. Members who do not recognize that these are in the legislation and do not want to talk about them are not applying the scrutiny and due diligence to the bill as they ought to.
The reason the front half of my speech focused on that is because that is what Bill C-22 would do. I also focused on all the other violent crimes for which the consequences would be lightened and softened by Bill C-22. That is also what the bill would do. Elected representatives—
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Beaucoup d'autres députés veulent poser des questions.
Nous poursuivons les questions et observations. La députée de Thérèse-De Blainville a la parole.
There are many others who want to ask questions.
Questions and comments, the hon. member for Thérèse-De Blainville.
Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
Voir le profil de Louise Chabot
2021-04-13 11:17 [p.5482]
Madame la Présidente, je tente de comprendre l'approche de la députée.
On se rappelle tous que, sous un gouvernement conservateur, le système a été très judiciarisé dans des domaines qui auraient justifié une approche différente. C'est ce que veut ce projet de loi. Des données probantes contredisent l'efficacité de certaines mesures et le traitement de certaines infractions. La criminalisation a un effet contraire à ce qu'on veut. Au Québec, on a beaucoup misé sur la réhabilitation sur certaines questions.
Pourquoi les conservateurs ne semblent-ils pas reconnaître que ces données probantes sur les infractions révèlent que cette question relève davantage de la santé publique que de la sécurité publique?
Madam Speaker, I am trying to understand the member's approach.
We all remember that under a Conservative government, the system was very judicialized in areas that warranted a different approach. That is what this bill seeks to do. Evidence suggests that some measures and the way certain offences are handled are ineffective. Criminalization leads precisely to outcomes we do not want. In Quebec, there has been a heavy focus on rehabilitation for certain issues.
Why do the Conservatives fail to recognize that this evidence on offences shows that this is more of a public health issue than a public safety issue?
Voir le profil de Shannon Stubbs
PCC (AB)
Voir le profil de Shannon Stubbs
2021-04-13 11:19 [p.5483]
Madame la Présidente, à mon avis, absolument aucun habitant de Lakeland ne croit que le bris de prison, le harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement, la traite de personnes pour tirer un avantage matériel, l'enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans, le vol d’un véhicule à moteur, le vol de plus de 5 000 $, l'introduction par effraction dans un dessein criminel, la présence illégale dans une maison d’habitation, l'incendie criminel?avec intention frauduleuse, le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle, l'agression armée ou l'infliction de lésions corporelles et l'agression armée ou l'infliction de lésions corporelles contre un agent de la paix constituent des infractions mineures, comme la députée vient de le dire.
Je crois que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement défende la primauté du droit, donne la priorité aux victimes, défende leurs droits, cible les criminels violents, les délinquants sexuels et les produits de la criminalité et s'assure que le Code criminel les protège et évolue à mesure que la sécurité publique et les tendances de la criminalité se transforment. De plus, pour répondre à la question que l'on m'a posée tout à l'heure, en tant que députés, nous devons être prêts à représenter les valeurs des personnes que nous représentons. C'est ce que je fais ici.
Les gens de ma circonscription, et sans doute aussi l'ensemble des Canadiens, considèrent ces crimes comme extrêmement graves. Ils veulent que le système les combatte. Or, en réduisant les peines obligatoires associées à toutes sortes de crimes graves, le projet de loi C-22 laisse entendre que les élus n'ont pas à tracer la proverbiale ligne à ne pas franchir, qu'ils n'ont pas à assortir systématiquement certains agissements de conséquences. Le gouvernement se trouvera à abandonner à leur sort les Canadiens qui auraient besoin de lui et qui doivent avoir aujourd'hui, plus que jamais, l'assurance que le système est là pour eux aussi.
Madam Speaker, I do not think I have a single constituent in Lakeland who actually thinks that prison breach, criminal harassment, sexual assault, kidnapping, trafficking persons for material benefit, abduction of a person under 14, motor vehicle theft, theft over $5,000, breaking and entering a place, being unlawfully in a dwelling house, arson for fraudulent purposes, causing bodily harm by criminal negligence, assault causing bodily harm or with a weapon and assaulting a peace officer causing bodily harm or with a weapon are in any way, shape or form minor offences, as the member just said.
I think Canadians expect the government to stand up for the rule of law, put victims first, stand up for their rights, target violent criminals, sexual offenders and criminal gains, ensure the Criminal Code protects Canadians and changes and evolves as public safety and crime trends shift. As well, as MPs, also relative to the question asked to me previously, we must be willing to reflect the values of the people we represent. That is what I am doing here.
My constituents, and I believe all Canadians, consider these crimes to be extremely serious. They want the system to combat them. By reducing mandatory sentences for serious crimes, Bill C-22 says that elected representatives do not need establish any bottom lines, do not have to set any automatic consequences. It would turn the government's back on those who need its support and need to know right now more than ever that someone has their backs.
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PCC (AB)
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2021-04-13 11:20 [p.5483]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi d'être de retour ici et de prendre part à ce débat d'une grande importance. Mon intervention tournera autour de deux grands thèmes, à commencer par le fait que les députés d'en face semblent complètement ignorer ce qui se trouve dans ce projet de loi. Ce texte réduira les peines associées à certains crimes graves commis avec des armes à feu, et j'y reviendrai dans un instant. Je parlerai aussi de la tendance à la mollesse envers les criminels que l'on observe actuellement, non seulement dans ce projet de loi, mais dans la manière générale dont le gouvernement semble se désintéresser des victimes.
Commençons par les armes à feu. Je trouve tout simplement déplorable qu'un débat sur les armes à feu fasse autant abstraction des faits. Les députés d'en face répètent qu'il faut absolument interdire les armes d'assaut et les armes de type militaire, mais très peu d'entre eux savent vraiment de quoi ils parlent. Ils nous servent un ramassis de faits erronés et d'arguments démagogiques, qu'ils déforment à l'extrême dans l'unique but de plaire à un segment très étroit de la population partageant leurs intérêts politiques, alors que rien de tout cela n'est fondé sur la réalité.
J’ai quelques exemples. Le député conservateur de Markham—Unionville a présenté le projet de loi C-238, un projet de loi qui devait rassembler de nombreuses personnes pour lutter contre un problème réel, à savoir les crimes violents commis avec des armes à feu. Or, les libéraux ont voté contre. N’est-il pas tragique que les libéraux, qui prétendent cibler les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, rejettent catégoriquement toute tentative des parlementaires d’aborder certains de ces problèmes? C’est une véritable honte.
En second lieu, nous voyons le contexte de certains points de ce débat avec le décret de l’année dernière interdisant 1 500 armes à feu. Cette logique est absurde. En fait, lorsque j’ai participé à la séance d’information du député sur ce décret, les représentants invités ne comprenaient même pas la nature des armes à feu qu’ils disaient interdire. N’est-il pas absurde qu’il y ait un tel décalage entre les conséquences de ce que je qualifierais de débordement massif de la part du pouvoir exécutif, qui cible quelque chose et le déforme avec son discours sur la façon dont il s’attaquerait à la criminalité? Le bilan du gouvernement est une honte.
Les députés d’en face prétendent que cela n’a rien à voir avec le débat d’aujourd’hui, ce qui est absurde et relève encore une fois de leur discours politique tordu, à un moment où ils semblent déterminés à déclencher des élections au beau milieu d’une pandémie. En passant, j’aimerais souligner qu’une contestation devant la Cour suprême de Terre-Neuve a été déposée aujourd’hui par un parti de l’opposition en raison d’une élection qui, selon plusieurs, et certainement selon cette poursuite, n’a pas la confiance de la population. La majorité était libérale, mais le premier ministre et le gouvernement semblent déterminés à voler le pouvoir à tout prix.
La troisième facette de ce projet de loi est qu’il traite des infractions criminelles graves. Plus précisément, comme je l’ai mentionné dans la première partie de mon discours, je veux parler de la question des armes à feu. La réalité est qu’elles diminuent les peines pour les infractions graves liées aux armes à feu.
Les libéraux ont présenté le projet de loi C-21 qui interdit littéralement les armes jouets. Ils ont dit que c’était de fausses nouvelles, mais la réalité, comme nous l’avons apprise, est que les mauvaises lois engendrent de mauvais résultats et ne font pas ce qu’elles prétendent vouloir accomplir. La même semaine, ils ont présenté le projet de loi C-22, seulement quelques jours plus tard. Mardi, ils ont présenté un projet de loi visant à punir les Canadiens respectueux des lois pour avoir simplement vécu leur vie en utilisant, dans bien des cas, quelque chose qui est un outil dans de nombreuses régions de notre pays.
Je viens d’une circonscription rurale, où les armes à feu sont des outils comme tant d’autres. Elles peuvent être utilisées comme une arme, tout comme un bâton de baseball, un couteau de cuisine ou une fourgonnette. Pourtant, ce discours tordu fondé sur une idéologie aveugle a étiqueté des milliers ou des millions de Canadiens comme des criminels.
La même semaine, seulement quelques jours plus tard, un jeudi, les libéraux ont présenté le projet de loi C-22 qui élimine les peines pour les crimes graves commis avec une arme à feu. Si les libéraux pensent qu'ils vont s'en tirer à bon compte dans ce dossier, c'est absurde. Chose certaine, les résidants de ma circonscription voient clair dans leur jeu. Des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, y compris des résidants de la circonscription de certains députés d'en face, m'ont dit qu'ils ne se laissent pas duper par les apparences, qu'ils sont conscients que le gouvernement essaie de faire de la propagande politique avec cet enjeu et ils considèrent que ce dernier devrait avoir très honte d'agir ainsi.
Cela m'amène à la deuxième partie de mon discours portant sur d'autres éléments du projet de loi qui, selon moi, établiraient une tendance très inquiétante.
Le projet de loi C-22 élimine un certain nombre des peines pour les crimes commis avec une arme à feu et les peines d'emprisonnement obligatoires, notamment dans le cas d'un vol commis avec une arme à feu, du déchargement d'une arme à feu avec l'intention de causer des lésions corporelles et du trafic d'armes. Il faut s'attaquer à ces crimes et non pas aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Les libéraux proposent également, dans ce projet de loi, que les criminels puissent purger une peine de détention à domicile plutôt qu’une peine d’emprisonnement pour un certain nombre d’infractions, y compris les agressions sexuelles, en plein milieu de la conversation sur les agressions sexuelles dans l’armée. J’ai écouté le témoignage sur le rapport Bastarache concernant les agressions sexuelles au sein de la GRC et la révélation de la terrible prévalence de ce phénomène dans notre société. Pourtant, les libéraux, qui parlent avec fermeté, avec leur premier ministre féministe de salon, sont vraiment mous et punissent les victimes à un moment où celles-ci méritent un défenseur.
Il y a aussi la traite des personnes pour des avantages matériels et les enlèvements. À l’heure où nous tentons de sensibiliser les gens à la traite des personnes, le fait que les libéraux punissent les victimes est absolument absurde et honteux.
Il existe une série d’autres infractions pour lesquelles les peines sont réduites. Les tendances qui se dessinent sont très troublantes, comme l’approche douce à l’égard de la criminalité et l’ignorance des victimes. Entre-temps, nous avons assisté, surtout dans ma grande circonscription du centre-est de l’Alberta, à une croissance massive de la criminalité rurale et des infractions graves qui ont d’importantes répercussions sur le mode de vie de mes électeurs, la capacité des Canadiens à se sentir en sécurité chez eux et de nombreux aspects de notre mode de vie.
Les libéraux vont laisser entendre que, d’une certaine manière, nous, les méchants conservateurs, voulons punir les gens qui n’enfreignent pas la loi, ce qui n’est qu’une pirouette libérale. Il est regrettable que les choses aient dégénéré à ce point, car cela enlève tout sérieux à ce débat. C’est très simple. Les conservateurs s’attachent à faire en sorte que les lois canadiennes sur les drogues ciblent les individus qui s’attaquent aux Canadiens aux prises avec des dépendances par le trafic et la vente de drogues aux victimes de ce qui est une pandémie d’opioïdes, ce que méritent ces trafiquants et ces gangs. Le député de Lakeland, qui a pris la parole avant moi, a très bien exprimé les défis auxquels nous sommes confrontés en matière de consommation de drogues dans ce pays. Il ne s’agit pas de punir une victime, mais de veiller à ce que les responsables de ces abus, les gangs, les trafiquants de drogue et autres, soient punis.
Les conservateurs ont parlé de santé mentale. Nous croyons qu’il doit y avoir un plan clair pour assurer une justice réparatrice et un plan qui s’adresse aux victimes et les aide. C’est la nette différence ici. De l’autre côté, il y a les libéraux qui veulent dorloter les voyous et les conservateurs, qui veulent défendre les victimes. Le projet de loi C-22 est incroyablement troublant dans le contexte de la situation globale et de l’hypocrisie flagrante qui existe dans le débat sur les armes à feu.
Je conclurai en disant que je ne peux pas, en toute conscience, soutenir cette motion. Une écrasante majorité de mes électeurs m’ont dit que c’est un mauvais projet de loi. Je ne vais certainement pas l’appuyer.
Madam Speaker, it is an honour to stand once again in this House and participate in an important debate. I plan to address two major themes in my speech. The first has to do with the fact that it seems the members opposite are simply not aware of what is contained in this bill. This bill actually reduces some of the penalties for serious firearms offences. I will get into the specifics of that here in a moment. The second is the larger topic of conversation surrounding being soft on crime and the very troubling trends that we see, not only with this bill, but with some of the larger context of how the government is failing victims.
First, on firearms, I find it absolutely tragic that we are debating firearms in this place in a way that completely ignores the facts. The members opposite will talk about how it is important to ban assault rifles and these military-style weapons, when very few members opposite understand the reality of what they are talking about. The reality is truly a trifecta of misinformation and political rhetoric torqued to the highest extent possible to appeal to a narrow band of political interests that is simply not based on reality.
I have a few examples. The Conservative member for Markham—Unionville brought forward Bill C-238, a bill that was meant to bring many people together to combat a real issue, and that is violent gun crime. However, the Liberals voted against it. How tragic is it that the Liberals, who claim to be targeting law-abiding firearms owners, would absolutely dismiss an attempt by parliamentarians to address some of those issues? It is absolutely shameful.
Second, we see the context of aspects of this debate with last year's order in council banning 1,500 firearms. It was absurd logic. In fact, when I participated in the member of Parliament's briefing for that OIC, the officials who were brought in did not even understand the very basis of the firearms they said they were banning. How absurd is it that we have such a disconnect between the consequences of what I would suggest is a massive overreach of the executive branch, targeting something, and then they torque it up with their rhetoric about how they are somehow taking action on crime? It is shameful, the record of the government.
The members opposite suggest that this somehow does not have relevance to the debate today, which is absurd and again more of their torqued political rhetoric, at a time when they seem to be bent on calling an election in the midst of a pandemic. I would note, as a bit of an aside, that there is a Supreme Court challenge in Newfoundland that has been launched today by an opposition party because of an election there that many would suggest, and certainly this lawsuit suggests, does not have the confidence of the people. It was a Liberal majority, yet the Prime Minister and the government seem bent on stealing power at any cost.
The third aspect of this bill is that it takes the serious criminal offences. Specifically, as I mentioned in the first part of my speech, I want to talk about the firearms side of things. The fact is that they are lessening penalties on serious firearms offences.
The Liberals introduced Bill C-21, literally banning toy guns. They said that was fake news, yet the reality, as we have learned, is that bad legislation creates bad outcomes and does not do what they say they are trying to accomplish. In the same week, they introduced Bill C-22, only a few days later. On Tuesday, they introduced a bill to punish law-abiding Canadians for simply living their lives, in many cases using something that is a tool in many parts of our country.
I come from a rural constituency, where a firearm is a tool like many others. It can be used as a weapon, but so can a baseball bat, a kitchen knife or a van, yet that torqued-up rhetoric based on a blind ideology has labelled so many thousands or millions of Canadians to be somehow criminals.
The same week, only a couple of days later, on a Thursday, the Liberals introduced Bill C-22, eliminating penalties for serious firearms offences. It is absurd that this is what they think they can get away with. Certainly, my constituents see through that absurdity. I hear from Canadians across the country, including the constituents of quite a few members opposite, who are saying they are starting to see through the facade, the political spin that the government is trying to bring on this and how absolutely shameful it is in that regard.
That brings me to the second part of my speech, which addresses some of the other aspects of this bill and the very troubling trend that I would suggest it is setting.
Bill C-22 eliminates a number of those firearms offences and the mandatory prison times, such as robbery with a firearm, discharging a firearm with intent to harm, and weapons trafficking. Those are the problems, not the law-abiding firearms owners.
The Liberals are also proposing in this bill that criminals could serve house arrest rather than jail time for a number of offences, including sexual assault, in the midst of the conversation around sexual assault in the military. I listened to the testimony on the Bastarache report regarding sexual assault in the RCMP and the revelation of how terribly pervasive that is within our society, yet the Liberals, who talk tough, with their woke feminist Prime Minister, are truly being soft and punishing victims at a time when victims deserve an advocate.
There is also trafficking in persons for material benefit and kidnapping. At a time when we are trying to bring awareness to human trafficking, the fact that the Liberals are punishing victims is absolutely absurd and shameful.
There is a series of other offences where the sentences are being reduced. The trends that are being set are very troubling, such as the soft-on-crime approach and ignoring victims. Meanwhile, we have seen, especially in my large constituency in rural east-central Alberta, a massive growth in rural crime and serious offences that have really affected the way of life of my constituents, the ability of Canadians to feel safe in their homes, and so many aspects of the way in which we live.
The Liberals are going to suggest that somehow we, the evil Conservatives, want to punish people for not breaking the law, which is just Liberal spin. It is unfortunate that it has devolved to the point it has, because it is taking away from the seriousness of this debate. It is quite simple. Conservatives are focused on ensuring that Canada's drug laws target individuals who prey on Canadians struggling with addictions through the trafficking and sale of drugs to the victims of what is an opioid pandemic, which is what those drug dealers and gangs deserve. The member for Lakeland, who spoke prior to me, articulated very well the challenges we face regarding drug use in this country. This is not about punishing a victim; it is about ensuring that those who are responsible for those abuses, the gangs, the drug dealers and whatnot, are punished.
The Conservatives have talked about mental health. We believe there needs to be a clear plan on ensuring there is restorative justice and a plan that addresses and helps victims. That is the clear difference here. We have the hug-a-thug mentality from the Liberals on the other side, and we have the Conservatives, who want to stand up for victims. Bill C-22 is incredibly troubling in the context of the bigger picture and the blatant hypocrisy that exists on the firearms debate.
I would conclude by saying that I cannot in good conscience support this. My constituents have overwhelmingly told me that this is a bad bill. I certainly will not be supporting it going forward.
Voir le profil de Kody Blois
Lib. (NS)
Voir le profil de Kody Blois
2021-04-13 11:30 [p.5484]
Madame la Présidente, avant d’avoir le privilège de représenter les gens de Kings-Hants, j’ai été avocat, et je peux certainement dire que tous les facteurs de chaque cas ne sont pas les mêmes. Chaque cas est construit différemment.
Le député croit-il que c’est son travail ici au Parlement, et qu’il est mieux placé que les hommes et les femmes que nous nommons comme juges, pour décider des peines des individus qui commettent des crimes? Pense-t-il qu’il est mieux placé ici au Parlement que quelqu’un qui entendrait les faits réels de l’affaire?
Madam Speaker, before I had the privilege of representing the people in Kings—Hants, I served as a lawyer, and I can certainly say that not all the factors of each case are the same. Every case is built differently.
Does the member believe that it is his job here in Parliament, and that he is in a better position than the men and women we appoint as judges, to decide the sentences of individuals who commit crimes? Does he think he is better placed here in Parliament than someone who would hear the actual facts of the case?
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
Voir le profil de Damien Kurek
2021-04-13 11:31 [p.5484]
Madame la Présidente, voilà ce qui se passe. On laisse entendre que les conservateurs veulent simplement cibler ou prescrire des infractions et ainsi de suite. La réalité ne saurait être plus loin de la vérité. Les conservateurs croient que les crimes graves méritent des peines sévères, et la vaste majorité des Canadiens sont du même avis. Je trouve très ironique que les libéraux veuillent dépeindre tout cela comme étant attribuable à la diabolique ère Harper, alors que c’est en fait Pierre Elliott Trudeau qui en est responsable. Ils abrogent des lois qui remontent à l’époque du père du premier ministre.
Je suis d’accord avec le député pour dire qu’il faut trouver un juste équilibre. En pratique, à l’heure actuelle, au sein du Service des poursuites pénales du Canada et dans le cadre du pouvoir discrétionnaire des organismes d’application de la loi, il existe beaucoup de souplesse, mais lorsqu’il est question de crimes graves, des peines sévères doivent être prévues dans notre pays. Les victimes le méritent.
Madam Speaker, there we have it. It is the spin of somehow suggesting that Conservatives are simply wanting to target or prescript offences and whatnot. The reality could not be farther from the truth. Conservatives do believe that serious crime deserves serious time, and the vast majority of Canadians suggest the same. I find it very ironic that the Liberals want to paint this as all being the evil Harper era that brought in all of these things, when it was actually Pierre Elliott Trudeau. They are repealing some laws that date back to the Prime Minister's own father.
To acknowledge the member, a proper balance has to be found. In practice, right now, in the public prosecution service and the discretion of law enforcement there is a great deal of flexibility, but when it comes to serious crimes, there have to be serious penalties for that in this country. Victims deserve it.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Voir le profil de Charlie Angus
2021-04-13 11:32 [p.5484]
Madame la Présidente, nous avons collaboré avec le Conseil Mushkegowuk au sein de la patrouille des pompiers pour faire face à la crise des opioïdes qui a causé des ravages au centre-ville de Timmins. Nous avons mis sur pied une équipe mobile pour aider les sans-abri, les sortir de la rue et leur donner l’aide dont ils ont besoin. Ce n’est qu’une partie de ce à quoi nous faisons face avec les effets dévastateurs du fentanyl et de la méthamphétamine en cristaux dans toutes nos collectivités. Nous avons besoin de centres de traitement. Nous avons communiqué avec les libéraux pour leur dire qu’il faut agir et prendre des engagements. Nous perdons des gens tous les jours partout au pays, et dans nos collectivités, il y a eu un nombre impressionnant de morts à cause du fentanyl et de la crise des opioïdes.
J’aimerais demander à mon collègue pourquoi, selon lui, nous parlons de bien des choses à la Chambre, mais nous n’entendons jamais le gouvernement libéral intervenir au sujet de la crise que nous voyons sur le terrain dans toutes nos collectivités.
Madam Speaker, we have been working with the Mushkegowuk Council on the fire keeper patrol to deal with the opioid crisis in downtown Timmins, which has caused devastation, to have a mobile team working with the homeless, getting them off the streets and getting them the help they need. That is only part of what we are facing with the devastating impacts of fentanyl and crystal meth in all of our communities. We need to have treatment centres. We have been reaching out to the Liberals saying we need action and we need a commitment. We are losing people every day across the country, and in our communities we have had massive deaths because of fentanyl and the opioid crisis.
I would like to ask my hon. colleague why he thinks it is that we are talking about many things in the House, but we never hear from the Liberal government on the crisis that we are seeing right on the ground in all our communities.
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