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BQ (QC)
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2020-11-24 10:06 [p.2285]
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demande à présenter le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui le projet de loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin que les entreprises de compétence fédérale respectent la Charte de la langue française du Québec et mettent en œuvre des mesures afin de promouvoir l'utilisation de la langue française en tant que langue principale au travail.
Il est ici question non seulement de respect envers l'un des peuples fondateurs, mais également de faire rayonner l'un des aspects qui représentent l'unicité du Québec. Personne ne nie que ce qui fait l'unicité de Paris est d'y être reçu et de pouvoir travailler en français. Il serait incohérent que ce ne soit pas également le cas au Québec, dernier grand bastion de la langue française en Amérique du Nord. Nous devons être fiers de cette langue et tout mettre en œuvre pour la promouvoir positivement au quotidien.
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PCC (AB)
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2020-11-24 10:07 [p.2285]
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première traite du projet de loi C-7 du gouvernement, que le comité de la justice étudie actuellement. Les pétitionnaires réclament des amendements au projet de loi afin que des mesures de sauvegarde raisonnables demeurent en place. De tels amendements ont été présentés, mais le gouvernement persiste à les rejeter, bien qu'ils soient très raisonnables.
En particulier, la pétition fait référence à la période de réflexion de 10 jours. Les pétitionnaires veulent qu'elle demeure. Ils sont conscients que l'on peut déjà renoncer à cette période de réflexion de 10 jours si les médecins y consentent.
Les pétitionnaires se disent préoccupés par le projet de loi C-7 et, à l'instar des experts et des défenseurs des droits des personnes handicapées entendus par le comité, ils jugent nécessaire de l'amender afin de protéger les personnes vulnérables.
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PCC (AB)
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2020-11-24 10:09 [p.2285]
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Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les droits des Ouïghours et des autres musulmans d'origine turque qui vivent en Chine. Elle demande au gouvernement de passer de la parole aux actes.
Les pétitionnaires soulignent que les discours et les déclarations ne suffisent pas et ils demandent au gouvernement d'utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi appelée la loi de Sergueï Magnitski, afin de sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïghour.
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PCC (AB)
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2020-11-24 10:09 [p.2285]
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Monsieur le Président, la troisième pétition appuie le projet de loi S-204, qui est actuellement à l'étude au Sénat. Les pétitionnaires demandent d'ériger en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans le but de recevoir un organe qui a été prélevé ou qui a fait l'objet d'une transaction sans le consentement du donneur.
Je soumets ces trois pétitions à l'examen de la Chambre.
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PCC (AB)
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2020-11-24 10:09 [p.2285]
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Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des Canadiens qui adressent une pétition au gouvernement au sujet du projet de loi C-7, que le comité de la justice étudie actuellement.
Les pétitionnaires s'inquiètent de la suppression de certaines mesures de protection actuellement prévues dans la loi, y compris la période de réflexion obligatoire de 10 jours et le nombre de témoins devant attester le consentement. En n'exigeant plus un deuxième témoin indépendant, on réduirait la surveillance exercée, ce qui exposerait des personnes vulnérables à un risque d'abus.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de renoncer immédiatement à la suppression des dispositions conçues pour protéger les personnes qui demandent l'euthanasie et d'ajouter des mesures additionnelles dans le projet de loi, qui est en ce moment étudié par le comité de la justice et peut faire l'objet d'amendements.
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PCC (AB)
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2020-11-24 10:10 [p.2286]
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Monsieur le Président, ce matin, j'aimerais présenter deux pétitions.
La première pétition demande à la Chambre des communes de bloquer les mesures visant à interdire les armes de poing au Canada et d'accentuer plutôt la répression contre les criminels armés violents et les gangs de rue.
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Voir le profil de David Yurdiga
PCC (AB)
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2020-11-24 10:11 [p.2286]
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Monsieur le Président, la seconde pétition demande à la Chambre des communes de modifier la Nouvelle Charte des anciens combattants, la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et de faire des changements afin de garantir aux anciens combattants blessés des prestations équivalentes ou supérieures à celles qui étaient accordées avant 2006.
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PCC (ON)
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2020-11-24 10:11 [p.2286]
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Monsieur le Président, je suis fière d'intervenir dans cette enceinte au nom des nombreux Canadiens que le projet de loi C-7 et la suppression des mesures de sauvegarde qu'il prévoit inquiètent beaucoup. Il est très important que le gouvernement comprenne que les mesures en question, notamment la période d'attente de 10 jours et le nombre de témoins nécessaires pour que l'aide médicale à mourir puisse être fournie, sont très importantes pour les Canadiens. Les pétitionnaires affirment que nous devons faire de notre mieux pour sauver les personnes vulnérables et handicapées et veiller à ce qu'elles comprennent que leur vie compte aussi.
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Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
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2020-11-24 10:11 [p.2286]
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Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première porte sur la persécution systématique des musulmans ouïghours en Chine. Les Canadiens qui ont signé la pétition demandent au gouvernement du Canada de reconnaître officiellement que les Ouïghours en Chine sont soumis à un génocide et d'utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Sergueï Magnitski, pour sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïghour.
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Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
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2020-11-24 10:11 [p.2286]
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Monsieur le Président, la deuxième pétition que je dépose aujourd'hui au nom d'autres Canadiens porte sur l'avortement sexo-sélectif. Les pétitionnaires, qui sont près de 300 à avoir signé la pétition, demandent au Canada de modifier le Code criminel afin de prohiber l'avortement sexo-sélectif.
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PCC (BC)
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2020-11-24 10:12 [p.2286]
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Monsieur le Président, je présente une pétition de nombreuses personnes d'un bout à l'autre du pays, en particulier de membres de la communauté des personnes handicapées, qui sont profondément préoccupées par l'élimination de certaines mesures de sauvegarde dans la version actuelle du projet de loi sur l'aide médicale à mourir.
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Voir le profil de John Williamson
PCC (NB)
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2020-11-24 10:13 [p.2286]
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Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition concerne le projet de loi C-7. Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à conserver les mesures de sauvegarde dans la mesure législative qui protègent les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir. Ils demandent à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada de maintenir la période de réflexion de 10 jours ainsi que l'exigence d'un deuxième témoin indépendant.
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Voir le profil de John Williamson
PCC (NB)
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2020-11-24 10:14 [p.2286]
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Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la persécution des Ouïghours par le Parti communiste chinois.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de reconnaître que les Ouïghours de Chine ont été et sont encore les victimes d'un génocide. Ils demandent au gouvernement du Canada d'avoir recours à la loi de Magnitski afin de sanctionner les responsables de ces crimes.
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Lib. (ON)
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2020-11-24 10:14 [p.2286]
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Je rappelle aux députés qui présentent des pétitions en personne de bien vouloir les déposer sur le bureau.
Nous en sommes à la présentation de pétitions. La députée de Lethbridge a la parole.
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PCC (AB)
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2020-11-24 10:14 [p.2286]
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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des Canadiens qui se disent très préoccupés par le projet de loi C-7 présentement à l'étude au comité de la justice, à propos de l'aide médicale à mourir.
Ce projet de loi élargirait inutilement la définition. Il éliminerait la période de réflexion de 10 jours et ferait en sorte qu'un seul témoin devrait être présent lorsqu'une personne demande l'euthanasie. Cela constitue une préoccupation pour un nombre grandissant de Canadiens, surtout pour ceux qui vivent avec un handicap, étant donné que cela les expose à des risques et les rend vulnérables.
À la Chambre, nous avons la responsabilité de défendre les personnes vulnérables. Il incombe au gouvernement de veiller à la sécurité des citoyens. Je me joins donc à ceux qui ont signé la pétition pour demander au gouvernement de le faire.
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Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-11-24 10:15 [p.2286]
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Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
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2020-11-24 10:15 [p.2286]
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D'accord?
Des voix: D'accord.
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Voir le profil de Navdeep Bains
Lib. (ON)
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2020-11-24 10:16 [p.2287]
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propose que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Comme les députés le savent, la transformation liée aux données et au numérique modifie complètement notre façon d'accéder à l'information, d'acheter des biens et des services, de communiquer les uns avec les autres et de vivre dans les collectivités et les villes. La pandémie a accéléré la transformation numérique, et de plus en plus de Canadiens déplacent leurs activités en ligne. Les Canadiens utilisent plus de services numériques et échangent plus de données en ligne que jamais auparavant. Ils veulent avoir l'assurance que leurs renseignements personnels seront protégés.
Récemment, le commissaire à la protection de la vie privée a sondé des Canadiens et a découvert que la grande majorité d'entre eux, soit 92 %, sont préoccupés par la protection de leur vie privée; il s'agit donc d'une question importante pour beaucoup de Canadiens. C'est notamment pourquoi, l'année dernière, j'ai présenté la Charte du numérique, à savoir un ensemble de 10 principes qui jettent les bases qui nous permettront de bâtir une économie numérique novatrice et inclusive, axée sur les gens et fondée sur la confiance.
Les principes de la Charte numérique du Canada permettent aux Canadiens d'avoir davantage de contrôle sur leurs données tout en aidant les entreprises du pays à innover, à prendre de l'expansion et à créer des emplois de qualité pour les Canadiens de la classe moyenne de partout au pays.
J'en profite pour rappeler aux députés que les principes sur lesquels repose la Charte du numérique sont très clairs et tournent autour du contrôle et du consentement. Les Canadiens auront le contrôle des données qui pourront être partagées, ils pourront décider qui pourra utiliser leurs données personnelles — et à quelles fins — et ils auront l'assurance qu'elles sont protégées. Il s'agit d'un des principes clés de la nouvelle charte.
La transparence, la portabilité et l'interopérabilité permettront aux Canadiens de gérer facilement l'accès à leurs données personnelles et d'être en mesure de les transmettre sans se faire imposer un fardeau indu.
Le principe des données numériques pour le bien commun en fait aussi partie. Le gouvernement du Canada veillera à ce que les données des Canadiens soient utilisées de façon éthique et à bon escient, pour créer une valeur ajoutée, promouvoir l'ouverture et améliorer la vie des gens, aussi bien au pays qu'ailleurs dans le monde. Comment faire pour que les données nous aident à résoudre les problèmes qui se présentent à nous?
Viennent ensuite l'application rigoureuse de la loi et une réelle responsabilité. Il y aura des sanctions claires et sévères pour toute violation des lois et règlements à l'appui des principes de la Charte du numérique afin que les Canadiens sachent que leurs renseignements personnels sont protégés.
Comme les députés seront à même de le constater, les principes derrière la Charte du numérique sont bien intégrés au projet de loi à l'étude. Grâce à ces principes, la Charte pourra viser trois grands objectifs: permettre aux consommateurs d'assurer un contrôle significatif de leurs données, favoriser l'innovation responsable et créer un modèle d'application et de surveillance rigoureux et réfléchi.
Que fera le projet de loi C-11 pour permettre aux Canadiens de mieux contrôler leurs données et obliger les entreprises à traiter ces mêmes données de façon plus transparente? Il encadrera le consentement de règles strictes, il accordera aux gens le droit d'exiger que leurs données soient effacées et il misera sur la mobilité des données ainsi que la transparence des algorithmes.
Commençons par le consentement. Le projet de loi C-11 permettra aux consommateurs de mieux contrôler leurs données en exigeant des organismes qu'ils obtiennent le consentement éclairé des Canadiens. L'information pertinente devra ainsi leur être présentée en termes précis, clairs et simples et non dans un document juridique d'une trentaine de pages que personne ne prend le temps de lire. De cette façon, ils pourront faire des choix éclairés sur la manière dont leurs renseignements personnels seront utilisés.
Pour rendre le consentement plus éclairé sans pour autant avoir des dispositions interminables que personne ne lit, nous proposons une nouvelle exception au consentement pour la collecte et l’utilisation de renseignements nécessaires à des activités commerciales ordinaires que la personne peut raisonnablement s'attendre à devoir fournir.
Pour donner un exemple en langage clair, lorsqu'on achète quelque chose à une entreprise et qu'on lui donne son adresse, cette entreprise peut la communiquer à un service de livraison afin qu'on puisse recevoir le produit pour lequel on a payé.
Selon la loi, l’entreprise devra être transparente quant à l’utilisation qu’elle fait des renseignements personnels, afin que les consommateurs soient clairement informés et que le Commissariat à la protection de la vie privée puisse examiner ces pratiques.
Le deuxième sujet dont je voudrais parler concerne le droit de supprimer des renseignements. Le projet de loi C-11 permettrait aux Canadiens de retirer leur consentement et d’exiger que les données en question soient supprimées. Quand des particuliers ne veulent plus faire affaire avec une organisation, l'organisation doit cesser d’utiliser les données les concernant et, à leur demande, les supprimer définitivement. Par exemple, un citoyen canadien pourrait exiger que le site d’un réseau social supprime son profil. C’est très simple, mais c’est très efficace.
Je voudrais maintenant parler de la mobilité des données, dont il est question dans le projet de loi. Pour renforcer le contrôle qu’ils ont sur ces données, les particuliers auraient aussi le droit d’acheminer et de transférer leurs données et leurs renseignements personnels d’une organisation à une autre, et ce, en toute sécurité. À cette fin, le projet de loi C-11 prévoit l’adoption de règlements d'habilitation sur la création de dispositifs assurant, en toute sécurité, le transfert et l’interopérabilité des données. Cette approche encouragera l’innovation dans des secteurs comme les services bancaires en ligne, où une approche technique commune permettrait aux Canadiens de profiter, en toute sécurité, du marché des services financiers offerts aux consommateurs.
La transparence algorithmique est un autre sujet qui a été inclus dans le projet de loi, à la suite de consultations approfondies. S’agissant du contrôle exercé par le consommateur, le projet de loi C-11 permettrait d’accroître la transparence en ce qui concerne l'utilisation de systèmes de prise de décisions automatisés, comme les algorithmes et les technologies de l’IA, qui sont de plus en plus présents dans l’économie numérique.
Le projet de loi C-11 obligerait les organisations à dire clairement qu’elles utilisent des systèmes automatisés pour prendre des décisions ou faire des prédictions importantes à l’égard d’une personne. Il donnerait également aux citoyens le droit de demander des explications quant à une prédiction ou à une décision du système, à savoir comment les données sont recueillies et comment elles sont utilisées.
Je viens de vous donner un bref récapitulatif des dispositions de ce premier volet législatif qui vise à donner plus de contrôle au consommateur.
Le deuxième volet du projet de loi C-11 concerne l’innovation responsable.
L'économie numérique offre des possibilités considérables aux entreprises canadiennes. Les activités numériques représentent 4,8 % du PIB national, et les industries de technologies de l'information et des communications, ou TIC, sont les plus performantes en matière de recherche-développement dans le secteur privé canadien.
Les investissements et les données représentent aujourd’hui jusqu’à 40 milliards de dollars. Dans les différents secteurs économiques, les données des entreprises canadiennes ont autant de valeur que tous les autres actifs incorporels, comme les logiciels, la recherche-développement et les droits d’exploration minière, combinés. Nous voyons donc que le potentiel des données est d’une grande importance non seulement pour le temps présent, mais aussi pour l’avenir.
Dans le monde entier, nous assistons à une croissance sans précédent du secteur des technologies. Cette croissance ne pourra que s’accélérer avec le développement de l’intelligence artificielle, ou IA, et de son impact sur notre vie quotidienne. Selon certaines estimations, l’IA va apporter 13,7 billions de dollars à l’économie mondiale d’ici à 2030.
En tant que gouvernement, nous reconnaissons aussi l'importance de donner aux entreprises des règles claires, qui leur permettent d'innover, tout en protégeant la vie privée des Canadiens.
La confiance est la pierre d'assise de la croissance économique et de l'innovation. Quand les Canadiens sont assurés que leurs données sont en sécurité et que leur vie privée est respectée, cela crée un espace pour le type d'innovation qui bénéficie à tous.
Notre gouvernement est convaincu qu’en augmentant la confiance et la prévisibilité sur le marché numérique, les petits entrepreneurs seront incités à créer de nouveaux emplois et de nouveaux débouchés, à développer leurs activités et à mieux exploiter les marchés internationaux.
Le projet de loi tient compte également de la situation des petites entreprises en faisant en sorte que les règles concernant les données et la confidentialité sont équitables, claires, respectées et suffisamment souples pour répondre à leurs besoins.
Les codes de pratique et les programmes de certification sont un moyen d’y parvenir. Pour encourager l’innovation responsable, le projet de loi C-11 prévoit la création d’un dispositif reconnaissant l’utilisation des codes de pratique et des systèmes de certification. Cela aidera les organisations à se conformer à la loi et à faire la preuve de leur conformité, ce qui encouragera l’innovation et assurera l’équilibre d’un régime de conformité renforcé.
Les organisations pourront s’adresser au commissaire à la vie privée pour faire approuver leur code de pratique indiquant comment les exigences générales de la loi s’appliquent à tel secteur ou à telle activité. De cette façon, les entreprises sauront que si elles respectent le code, elles sont en conformité avec la loi.
J’aimerais maintenant dire quelques mots sur les renseignements dépersonnalisés. Le projet de loi précise comment les organisations doivent manipuler les renseignements dépersonnalisés. Le mécanisme qui sera mis en place permettra d’assurer la protection des renseignements personnels et l’utilisation novatrice des données, ce qui est dans l’intérêt d’un grand nombre de petites entreprises.
Enfin, parlons des données collectées dans l’intérêt public. En vertu de son deuxième volet sur l’innovation responsable, le projet de loi C-11 prévoit une exception au consentement pour des fins socialement bénéfiques, afin d’autoriser clairement des organisations à appuyer des initiatives novatrices comme les fiducies de données, dont se sont dotés un grand nombre d’établissements publics comme les hôpitaux, les universités et les bibliothèques. Ce concept de fiducie de données est très prometteur, car il nous ouvre des pistes de solution pour régler certains des problèmes qui se posent dans notre société.
Par ailleurs, le projet de loi renforce considérablement les dispositions concernant l’exécution de la loi et la surveillance. C’est très important.
Grâce à cette proposition, nous disposerons de certaines des sanctions financières les plus sévères au monde pour la violation de nos lois.
À l’heure actuelle, le commissaire à la protection de la vie privée n’a guère de pouvoir pour faire respecter ses recommandations par les organisations qui ne s’y conforment pas, si ce n’est de faire appel auprès de la Cour fédérale. Mais avec le projet de loi C-11, les choses changent, car le texte renforce le régime de protection de la vie privée et donne au commissaire davantage de pouvoirs, avec un système de contrepoids adéquat.
Le Bureau du commissaire à la protection de vie privée aura de vastes pouvoirs pour prendre des ordonnances, y compris le pouvoir d’obliger une organisation à cesser de collecter ou d’utiliser des renseignements et à les supprimer. Il pourra exercer ce pouvoir s’il constate que les données ont été collectées sans le consentement approprié.
De plus, le commissaire à la protection de la vie privée devra veiller à ce que les organisations qui ne respectent pas la loi en subissent les conséquences. Il aura le pouvoir de recommander des amendes pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars, ou 3 % des revenus de l’entreprise si ce pourcentage représente une somme plus élevée. La liste des infractions criminelles sera allongée et sera assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 millions de dollars, ou 5 % des revenus de l’entreprise si ce pourcentage représente une somme plus élevée.
Le projet de loi prévoit également la création d’un nouveau tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, qui examinera les appels interjetés au sujet des ordonnances du commissaire et qui percevra les amendes.
Ce nouveau tribunal administratif contribuera à garantir l'équité procédurale dans le fonctionnement des nouveaux pouvoirs d'exécution accrus du commissaire. Il permettra aux personnes et aux organismes d'accéder plus facilement à la justice grâce à un mécanisme moins formel d'appel des décisions.
Avec un tel régime, il est manifestement important pour l’ensemble du dispositif et crucial pour la protection de la vie privée des Canadiens que les entreprises se conforment rapidement à la loi. Nous devons renforcer le pouvoir du commissaire de négocier rapidement une solution dans le cadre d’un accord de conformité. Nous voulons nous assurer que les entreprises canadiennes respectent bien le projet de loi.
Ce nouveau régime suscitera une plus grande collaboration entre le commissaire à la protection de la vie privée, les parties prenantes et les institutions en cause, y compris les organisations fédérales, notamment lorsque le commissaire devra établir des directives. L’objectif est de s’assurer que la loi est claire pour tout le monde, qu’elle est bien expliquée et qu’elle est bien exécutée, afin d’éviter toute confusion chez ceux qui doivent la respecter. Autrement dit, on vise une plus grande clarté.
En résumé, le troisième volet du projet de loi C-11, l’exécution de la loi et la surveillance, prévoit un modèle progressif d'incitatifs pour les organisations qui se conforment rapidement. L’accent est mis sur la conformité. Si la loi n’est pas respectée, de lourdes pénalités seront prévues. Il y aura un nouveau tribunal dont le rôle sera de s’assurer que le mécanisme est équitable, transparent et accessible aux entreprises, quelle que soit leur taille.
Les trois volets du projet de loi C-11 se combinent pour offrir aux Canadiens ce dont ils ont besoin pour fonctionner dans une économie numérique: des protections solides pour les renseignements personnels, ainsi que des règles claires que les entreprises devront suivre dans leurs activités d’innovation et de commercialisation de nouveaux produits et services.
Je souligne également que le projet de loi contribue à protéger la vie privée des Canadiens, tout en renforçant la capacité des entreprises canadiennes à faire face à la concurrence internationale. Le Canada sera ainsi bien placé pour se tailler une bonne place sur les marchés internationaux.
Quand la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, aussi appelée la LPRPDE, a été adoptée en 2000, elle était à l’avant-garde mondiale des lois sur la protection des données. En 2002, la Commission européenne a estimé que la LPRPDE offrait une protection adéquate par rapport à la loi de l’UE. Ceci nous a donné un avantage en facilitant les flux de données entre les entreprises canadiennes et européennes.
Plus récemment, en 2018, l’Union européenne a mis en œuvre son Règlement général sur la protection des données. Depuis, elle examine l’adéquation de la loi canadienne avec son règlement. Elle nous a fait clairement savoir que nous devions réformer nos régimes de protection de la vie privée si nous voulions conserver ce statut et maintenir notre avantage. Je pense que le projet de loi permettra de conserver cette adéquation avec la réglementation européenne et de maintenir notre avantage.
Enfin, je voudrais parler des réactions des parties prenantes. L’approche que nous avons adoptée est le fruit de plusieurs années d’études, de consultations publiques et de collaboration. Nous nous sommes beaucoup inspirés du travail considérable qui a été fait par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, ainsi que d’autres études importantes.
Je peux assurer aux députés que ce projet de loi jouit du soutien d’un vaste éventail de parties prenantes. Goldy Hyder, PDG du Conseil canadien des affaires, s'est prononcé en faveur du projet de loi. Michael Geist, qui est très respecté dans son domaine, a dit que c’était la réforme la plus complète depuis des décennies du système canadien de protection des renseignements personnels. OpenMedia a qualifié le projet de loi C-11 d’une grande victoire pour la protection des renseignements personnels au Canada.
Nous savons que les Canadiens continueront de se servir des services numériques qui utilisent leurs données personnelles et qu'il n'y a pas de retour en arrière
J'aimerais terminer par une observation.
Alors que la pandémie de COVID-19 continue de nous rendre de plus en plus dépendants de l'économie numérique, le projet de loi C-11 aidera les Canadiens à adhérer à ce monde nouveau, sachant que leurs renseignements personnels seront protégés.
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Voir le profil de Dane Lloyd
PCC (AB)
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2020-11-24 10:36 [p.2290]
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Madame la Présidente, à écouter les intervenants, il est évident que les grandes sociétés sont favorables au projet de loi, mais j'aimerais parler des petites entreprises comme les compagnies d'assurance. Le ministre a mentionné la transférabilité des données et le système bancaire ouvert. À l'heure actuelle au Canada, les secteurs des assurances des banques ne sont pas autorisés à divulguer ce type d'information à la maison mère, la banque, ce qui permet aux petites et moyennes compagnies d'assurance de demeurer concurrentielles.
Le ministre peut-il rassurer les petites et moyennes compagnies d'assurance qui craignent d'être gravement désavantagées par le projet de loi et peut-il dire quelles mesures seront prises par le gouvernement pour les aider?
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Voir le profil de Navdeep Bains
Lib. (ON)
Voir le profil de Navdeep Bains
2020-11-24 10:37 [p.2290]
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Madame la Présidente, comme je le disais tout à l'heure, cette mesure est avantageuse pour les petites entreprises. Elle leur permet d'élaborer, en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée, des codes de conduite leur permettant de se conformer à la loi. Le processus judiciaire proposé est également moins onéreux pour les petites entreprises, surtout si on le compare aux longues procédures judiciaires qu'elles ont peut-être dû entamer par le passé.
Plus important encore, je crois que le projet de loi donne le contrôle aux Canadiens, surtout dans le domaine de la transférabilité, comme l'a souligné le député d'en face, en permettant aux petites entreprises de profiter du fait que les Canadiens peuvent maintenant transférer leurs données personnelles d'une organisation à une autre. Cela crée davantage de concurrence et se traduit par un plus grand choix, ce qui aura un effet positif sur les petites entreprises.
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Voir le profil de Simon-Pierre Savard-Tremblay
BQ (QC)
Madame la Présidente, j'ai une question à poser à l'honorable ministre.
Le Québec est en train de réfléchir. Les renseignements personnels nous appartiennent et relèvent constitutionnellement des provinces, qui sont responsables de la propriété et du droit civil. Le Québec est donc en train de moderniser sa propre loi.
Sachant cela, comment avez-vous prévu une éventuelle articulation entre les deux lois?
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Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Voir le profil de Carol Hughes
2020-11-24 10:38 [p.2290]
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Je dois rappeler au député qu'il doit adresser ses questions et ses commentaires à la présidence, et non directement au ministre.
L'honorable ministre a la parole.
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Voir le profil de Navdeep Bains
Lib. (ON)
Voir le profil de Navdeep Bains
2020-11-24 10:38 [p.2290]
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Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de sa question. Il a raison. La vie privée est essentielle pour tous les Canadiens.
C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi. Nous voulons nous assurer qu'il respecte le Règlement général sur la protection des données, ainsi que les lois provinciales. Cette mesure témoigne du leadership national dont on fait preuve dans un domaine où il est crucial d'établir des règles claires pour protéger les Canadiens, leur vie privée et leurs données personnelles. Elle respectera par ailleurs les compétences provinciales.
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Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Voir le profil de Charlie Angus
2020-11-24 10:39 [p.2290]
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Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi et d'avoir souligné le travail du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui a proposé un certain nombre de ces recommandations. Il est essentiel que nous allions de l'avant avec cette mesure législative.
Le projet de loi soulève chez moi certaines préoccupations, dont l'une des principales est que le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte de la nécessité de soumettre les partis politiques et les responsables politiques tiers à une forme ou une autre de régime de protection des renseignements personnels. Je regrette, mais un membre du personnel d'un parti qui affirme que oui, oui, juré craché, il existe un code de protection de la vie privée ne suffit pas, surtout après ce dont nous avons été témoins dans le scandale de Cambridge Analytica et les grandes guerres pour les données qui font partie des campagnes politiques aux États-Unis. Les partis politiques doivent être assujettis à un quelconque régime.
Le gouvernement serait-il prêt à voter en faveur d'un tel régime si nous présentons des amendements à cet égard?
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Voir le profil de Navdeep Bains
Lib. (ON)
Voir le profil de Navdeep Bains
2020-11-24 10:40 [p.2290]
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Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de s'être engagé activement dans ce dossier. Je sais que le comité de l'éthique a fourni d'excellentes recommandations qui ont été intégrées à la mesure législative.
Pour ce qui est des partis politiques, il convient de signaler que, comme le député l'a indiqué, le projet de loi met l'accent sur les activités commerciales, plutôt que non commerciales. Nous cherchons à renforcer la protection des renseignements personnels recueillis dans le cadre de ces activités, de même qu'à nous assurer que les Canadiens exercent un plus grand contrôle sur leurs renseignements personnels, qu'il y a une transparence et une reddition de comptes accrues et que des amendes significatives sont imposées afin de garantir que les organisations se conforment à la loi. C'est là l'objectif.
Je le répète: la mesure législative met l'accent sur les activités commerciales, et pas sur les activités non commerciales.
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Lib. (ON)
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2020-11-24 10:41 [p.2290]
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Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord féliciter mon ami, qui figure au classement Top Voices 2020 de LinkedIn. Je l'en félicite.
J'aimerais questionner le ministre à propos de la mobilité des données et lui demander comment le projet de loi aiderait les citoyens et les entreprises du pays dans ce domaine. La mobilité des données est un sujet dont nous avons beaucoup entendu parler au fil des ans.
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Voir le profil de Navdeep Bains
Lib. (ON)
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2020-11-24 10:41 [p.2290]
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Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son amitié et de son soutien. Je lui ai demandé conseil à maintes reprises sur des questions qui préoccupaient les gens de sa circonscription.
Il m'a fait savoir très clairement que les Canadiens devraient pouvoir exercer plus de contrôle sur leurs données et que leur vie privée devrait être protégée davantage sur le Web. Il m'a rappelé que les Canadiens utilisent de plus en plus le Web, surtout pendant cette pandémie, à des fins professionnelles et à des fins d'apprentissage et d'accès à de l'information.
La transférabilité des données est l'un des aspects que nous avons ciblés et que nous avons tenté d'améliorer pour que les Canadiens puissent exercer un contrôle accru. Comme le député l'a bien expliqué, il s'agit de permettre aux gens de transférer leurs données d'un endroit à un autre. Cela générera énormément d'activité en ligne, permettra de mieux outiller les Canadiens et créera des possibilités dans bien des secteurs, y compris le secteur financier, comme je l'ai mentionné, notamment grâce au système bancaire ouvert.
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Voir le profil de Diane Finley
PCC (ON)
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2020-11-24 10:42 [p.2291]
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Madame la Présidente, c'est bien beau de parler de la transférabilité des données et du respect de la vie privée, mais cela ne change rien si les Canadiens n'ont pas accès à Internet.
Dans le cadre du programme Brancher pour innover, le gouvernement a dépensé beaucoup d'argent, mais il n'a pas dépensé un sou dans le Sud-Ouest de l'Ontario pour brancher les entreprises, les résidences et les Canadiens à Internet afin de leur offrir un service adéquat. La région représente 20 % de la production économique du Canada. Dans ma propre région du comté de Norfolk, plus de 30 % de la population est encore mal desservie. Rien n'indique que le nouveau programme prévoit des fonds à cet égard. Cependant, il y a une partie des fonds qui ne profiterait qu'aux grands acteurs.
Si le ministre est sérieux quant à son engagement envers les petites entreprises, le nouveau programme sera-t-il modifié pour soutenir les fournisseurs de services Internet aux petites entreprises et pour fournir des services à la population du Sud-Ouest de l'Ontario afin que tout le monde puisse profiter des nouvelles libertés et protections dont le ministre parle aujourd'hui?
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Lib. (ON)
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2020-11-24 10:43 [p.2291]
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Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée pour sa question très réfléchie, ainsi que pour son plaidoyer en faveur de la connectivité. À titre de ministre ayant fait partie du précédent gouvernement Harper, elle a personnellement conscience de l'importance d'améliorer l'accès aux réseaux à large bande.
Le premier principe de la Charte du numérique concerne l'accès universel, et il souligne l'engagement que nous avons pris récemment de poursuivre les travaux du programme Brancher pour innover grâce au Fonds pour la large bande universelle. Nous souhaitons également investir dans les satellites sur orbite basse afin que les collectivités rurales et éloignées aient accès à Internet haute vitesse.
Nous sommes d'avis qu'il faut favoriser une plus grande concurrence afin d'offrir davantage d'options aux fournisseurs d'accès Internet, en particulier les plus modestes, ce qui permettrait ensuite de faire baisser les prix et de fournir des options à de nombreux Canadiens, y compris ceux qui vivent dans le Sud-Ouest de l'Ontario.
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BQ (QC)
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2020-11-24 10:45 [p.2291]
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Madame la Présidente, le projet de loi C-11 ne nous amène pas à protéger les données personnelles dans la propre cour du fédéral. On a vu ce qui s'est passé du côté de l'Agence du revenu du Canada et comme il est facile de faire un vol d'identité pour toutes sortes de raisons. Ce sont des outils désuets sur le plan de l'identité et de la sécurité.
Pourquoi ne pas avoir prévu des normes rigoureuses au sein même des organismes gouvernementaux?
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Lib. (ON)
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2020-11-24 10:45 [p.2291]
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Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je comprends qu'il existe beaucoup de problèmes actuellement quant à la sécurité des données des Canadiens. J'espère que nous pourrons travailler ensemble pour trouver des solutions pour tous les Canadiens.
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PCC (AB)
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2020-11-24 10:46 [p.2291]
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Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11, la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Cette mesure arrive à point nommé, puisque l'ère numérique est déjà bien commencée au Canada et qu'il est essentiel d'apporter plus de clarté et de mesures concrètes autour de la protection des renseignements personnels des Canadiens. En parallèle, il faut toujours penser à protéger les petites et moyennes entreprises et veiller à ce que le Canada demeure concurrentiel à l'échelle mondiale dans le secteur de la technologie, des données et de l'innovation. Certaines des tendances que nous avons constatées ces dernières années m'inquiètent. Je trouve notamment inquiétant le retard qu'accuse le Canada comparativement à ses concurrents, et je crains que certaines parties du projet de loi à l'étude nous fassent encore prendre du retard.
Je crains aussi que nous ayons du retard en matière de sécurité. C'est bien beau de parler de la protection des données personnelles et de règles fondées sur le consentement, mais en cette ère de décryptage quantique, où des ordinateurs peuvent casser un cryptage de 120 bits, s'il est impossible d'assurer la sécurité de nos données, les lois sur le consentement et la protection de la vie privée ne serviront pas à grand-chose.
Je veux décomposer ce projet de loi en des termes simples. On parle de langage simple dans le projet de loi, et je vais donc essayer de parler dans un langage aussi simple que possible, en examinant une question de nature aussi technique. Je veux parler de certains défis et, je l’accorderai au gouvernement, de certaines possibilités que nous entrevoyons avec ce projet de loi. Je tiens aussi à remercier le Comité de l’éthique et de la protection de la vie privée et à souligner le travail qu’il a accompli au cours de la législature précédente, sous la présidence compétente de mon collègue de Prince George—Peace River—Northern Rockies. Bon nombre des recommandations auquel ce projet de loi donne suite émanent du rapport du comité. À mon avis, cela montre bien aux Canadiens que les comités jouent un rôle vraiment important à la Chambre et qu’ils peuvent avoir un effet bénéfique.
Comme je l’ai dit, l’une de mes principales préoccupations à propos de ce projet de loi tient à son incidence sur les petites et moyennes entreprises. On dit depuis plusieurs années que les données sont le nouveau pétrole. Pour de nombreuses entreprises émergentes, l’accès à des données et la capacité à les utiliser seront le facteur déterminant de leur réussite ou de leur échec. Nul besoin de le dire, mais je le dirai quand même: les petites et moyennes entreprises sont le moteur de nos collectivités et nous constatons de plus en plus à quel point elles sont vulnérables, surtout en temps de pandémie.
Nous devons bien voir que ce projet de loi s’inscrit dans le contexte de l’économie et des structures économiques que le gouvernement fédéral a créées au cours des cinq dernières années. Nous avons assisté à une attaque incessante contre les petites et moyennes entreprises, à commencer par la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada. Ces hausses se poursuivront même en janvier prochain, en pleine pandémie. Au moment où des entreprises ferment leurs portes et mettent à pied des travailleurs, le gouvernement envisage d’augmenter encore les coûts pour les employeurs et les employés. C’est tout simplement inacceptable.
Par le passé, les libéraux ont accusé les gens d’affaires d’être des fraudeurs fiscaux lorsqu’ils se prévalaient des exemptions prévues par la Loi de l’impôt. Ils ont décidé d’aller plus loin en augmentant les impôts et en supprimant ces exemptions pour de nombreuses entreprises familiales, y compris pour beaucoup d’entreprises et de familles agricoles de ma circonscription. Avec ce projet de loi, ils ajoutent encore une couche de bureaucratie qui imposera de nombreuses exigences onéreuses aux petites entreprises. Je sais que plusieurs exigences relatives à la protection de la vie privée sont très utiles lorsqu’il est question de grandes entreprises, qui disposent des ressources nécessaires pour les respecter. Je trouve intéressant que le ministre parle du droit de supprimer des renseignements. C’est le cas depuis de nombreuses années sur de nombreuses plateformes de médias sociaux. Cela donne donc l’impression qu’avec ce projet de loi, le gouvernement tente de rattraper ce que les entreprises font déjà en grande partie. Toutefois, nous constatons que les petites entreprises sont de plus en plus dépendantes de la technologie et des données.
Ce projet de loi comporte plusieurs nouvelles exigences. L'une d'entre elles concerne la certification et une autre demande aux entreprises de désigner une personne pour agir comme gardienne de la vie privée. Les entreprises doivent tenir des bases de données et être prêtes à répondre aux clients qui font une demande ou qui veulent effectuer des recherches. L’ajout de ces nouvelles tracasseries administratives ne fera que créer beaucoup de difficultés pour les très petites entreprises, qui peuvent n’avoir que deux ou trois employés ou être exploitées par leur propriétaire seul.
Ironiquement, la mesure profiterait en fait aux grandes entreprises, car face à une augmentation des tracasseries administratives, de petites entreprises pourraient décider de cesser leurs activités. Ainsi, nous assisterons à un regroupement encore plus important de grands acteurs: les Amazon, les Walmart et les entreprises qui sont de grands collecteurs de données personnelles. Notre économie d’entreprises en démarrage florissantes et novatrices commencera à être étranglée par ce projet de loi.
J’espère que, lorsque le gouvernement examinera les amendements présentés lors de l'étude par le comité, il consultera les petites entreprises. Je l’invite à consulter la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante pour se sensibiliser aux difficultés que rencontreront les petites entreprises et pour essayer de fixer une sorte de seuil sous lequel les petites entreprises seront exemptées et n'auront pas à supporter un fardeau indu.
Je vois bien que ce projet de loi vise principalement les grandes entreprises et les géants de la technologie qui utilisent des quantités massives de données personnelles dans leurs activités courantes. Nous savons que ces entreprises sont capables de mieux protéger notre vie privée. J’espère que ce projet de loi pourra susciter de nouveaux engagements à protéger la vie privée des Canadiens. Cependant, comme je l’ai dit, je suis inquiet de constater qu’essentiellement, ces grandes entreprises ont déjà mis en œuvre une grande partie des mesures que le gouvernement propose. Elles disposent de ressources humaines, de services juridiques et de la capacité infinie d’exploiter les marchés de la dette, les marchés obligataires et les marchés boursiers pour financer ces changements. Franchement, les petites entreprises ne peuvent pas faire la même chose.
J’ai posé une question au ministre, à laquelle il n’a pas vraiment répondu, sur la portabilité des données et les répercussions pour les petites et moyennes entreprises. Le ministre a répondu en parlant du droit des consommateurs à demander le transfert de leurs données d’une organisation à une autre. Cela semble être une très bonne chose, mais je ne peux imaginer beaucoup de situations dans lesquelles un Canadien ordinaire entreprendrait ce genre de démarche. Cependant, je n'ai aucune peine à m'imaginer qu'une banque pourrait le faire avec sa filiale du secteur de l’assurance, par exemple. Beaucoup de grandes banques canadiennes possèdent aussi des compagnies d’assurance.
Des barrières ont été érigées autour de ces entreprises pour éviter qu’elles ne deviennent trop grosses et anticoncurrentielles. Les compagnies d’assurance et les banques appartenant à la même société ne peuvent actuellement s’échanger des renseignements, mais sous l’effet de ce projet de loi, il suffirait, pour que de tels échanges soient possibles, que la compagnie d’assurance fournisse un document en langage clair demandant aux clients s’ils souhaitent que leurs renseignements soient communiqués à sa filiale bancaire. Compte tenu de la quantité massive de données que les compagnies d’assurance et les banques possèdent sur les Canadiens, il est facile de voir comment il leur serait rapidement possible d'avoir recours à ce moyen dans leurs pratiques prédatrices. Elles pourraient augmenter leur clientèle en s'emparant de celle des petites et moyennes compagnies d’assurance.
Lorsque je parcours en voiture ma circonscription, Sturgeon River—Parkland, je suis fier d'y trouver une douzaine de petites et moyennes entreprises d’assurance automobile, d'assurance habitation et d'assurance vie. Des dizaines de milliers de Canadiens travaillent dans cette importante industrie et ils ne sont pas tous à l'emploi des grandes banques. Je crains vraiment que ce projet de loi ne réduise de beaucoup la concurrence sur le marché canadien et j’espère que le gouvernement tiendra compte aussi de ces répercussions.
J'aimerais passer maintenant à la question de l’application de la loi. J’ai vraiment des doutes quant à la capacité du gouvernement à donner suite à ses engagements envers les Canadiens. Les dispositions législatives sur les pourriels et d’autres dispositions encore ne sont que de vaines paroles. Les sanctions prévues dans ces dispositions ne sont pas appliquées lorsque certains actes sont posés.
De la même manière, le projet de loi à l'étude a des dents. Il est question d'amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars ou jusqu'à 3 % des revenus mondiaux. Ce sont les mesures les plus sévères de tout le G7, comme l'a souligné le gouvernement, mais je me demande quel pouvoir permettrait au gouvernement d'exiger le paiement de ces amendes. Ceux qui violent potentiellement à répétition la confidentialité de nos données personnelles sont des multinationales gigantesques qui engrangent des milliards de dollars en revenus.
Je me demande si nous devons nous attendre au même genre de contestations que celles qui ont frappé la France lorsque le pays a tenté de percevoir des taxes auprès des géants américains du numérique. Il y a eu une plainte devant l'Organisation mondiale du commerce et des représailles tarifaires ciblant des produits français.
Les libéraux ont-ils seulement pris la peine de réfléchir aux conséquences possibles de l'imposition d'amendes salées à ces entreprises? Le gouvernement croit-il que nos concurrents commerciaux resteront les bras croisés si nous tentons d'exiger le paiement de telles amendes? Les libéraux ont-ils songé aux conséquences que pourrait subir l'économie canadienne et sont-ils prêts à parler ouvertement de ce risque bien réel? Je ne dis pas qu'ils font fausse route, mais nous devons connaître les conséquences potentielles avant d'agir trop rapidement dans ce dossier.
Les innovateurs canadiens sont à l’avant-garde des progrès technologiques et nous pouvons tous en être fiers, à mon avis. On a, cependant, attiré mon attention sur la protection des algorithmes exclusifs de jeunes entreprises du secteur de la technologie qui s’appuient sur des données. Certaines dispositions du projet de loi obligent à une transparence algorithmique, ce qui semble parfait pour les consommateurs, mais il me semble que des entreprises concurrentes pourraient s’en servir pour exposer des renseignements sensibles, confidentiels et exclusifs.
Le gouvernement a-t-il tenu compte des conséquences de ces mesures pour les jeunes entreprises qui souhaitent que leurs algorithmes demeurent exclusifs et confidentiels? Une entreprise peut se trouver dans une situation où elle cherche à être rachetée à une date ultérieure et doit se développer jusqu’au moment où elle peut réellement obtenir la valeur qu’elle pense être la sienne. Toutefois, si ses concurrents peuvent se servir de cette transparence algorithmique pour étudier l’utilisation de ses algorithmes, elle risque de se faire voler des choses en attente de brevets ou qui constituent des atouts dans une négociation de rachat. J’aimerais voir des protections plus rigoureuses pour notre secteur naissant de la technologie, afin d’éviter que les algorithmes de ces entreprises soient exposés.
Ensuite, à propos du projet de loi, le ministre a évoqué vaguement l’exception à des fins socialement bénéfiques. Nous devons creuser cette idée. Le ministre a fourni quelques exemples — le gouvernement, les organismes de santé et l’éducation. Selon moi, peu de Canadiens s’opposeraient à ce que ces organisations bénéficient d’une exception, mais il a mentionné des organismes qui ont pour vocation de promouvoir la protection de l’environnement.
Nous croyons dans une protection environnementale vigoureuse, mais est-ce que nous parlons d’organismes de bienfaisance voués à l’environnement qui peuvent avoir une aile politique ou des objectifs électoraux? Seront-ils exemptés de sorte qu’ils pourront utiliser les données des Canadiens comme bon leur semble? Quelles pourraient être les conséquences, par exemple si nous voulons que nos élections restent à l’abri d’influences étrangères ou si nous souhaitons garantir la transparence des communications politiques? J’aimerais beaucoup que le gouvernement précise ce qu’il veut dire quand il parle de fins socialement bénéfiques, parce que nous vivons à une époque, comme le disait le député de Timmins—Baie James, où se livrent des guerres des données. Si des organismes détournent ces données, les utilisent pour influencer nos élections et notre processus démocratique et qu’on leur accorde une exemption, nous devons vraiment étudier cette question.
À présent, je veux parler des 10 principes de la Charte du numérique présentée par le gouvernement. Nous savons qu’une charte, comme tout énoncé de valeurs, n’est vraiment efficace que si elle s’accompagne de ressources et de mesures d’application. Je voudrais donc souligner quelques-uns de ces principes et parler de questions que je me pose.
Le premier principe concerne l’accès universel: « Tous les Canadiens auront des chances égales de participer au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour ce faire, c'est-à-dire l’accès, la connectivité, la littératie et les compétences. » Comme le disait la députée de Haldimand—Norfolk, trop de Canadiens, même dans des zones relativement urbaines, dans ce que certains appellent la quatrième côte, disent qu’ils sont loin d’avoir accès à des services à large bande fiables et à haute vitesse.
Pendant des années, les gouvernements successifs ont empoché des milliards et des milliards de dollars dans les ventes aux enchères de fréquences du spectre. Ils annoncent encore et encore, parfois pour la troisième fois, la large bande rurale améliorée. Les libéraux ont promis le Fonds pour la large bande universelle comme solution. Ils ont même affirmé y avoir ajouté 750 millions de dollars il y a quelques semaines, mais on a répondu à des collectivités de ma circonscription qui ont demandé récemment à bénéficier de ce fonds qu’elles ne répondent pas aux critères.
Je viens d’une circonscription assez rurale et on a répondu à ses habitants que, d’après les données, Internet est assez rapide dans leurs collectivités. C’est inacceptable. Qu’on essaie de l’expliquer aux familles agricoles du comté de Sturgeon ou de Parkland, ou aux personnes qui vivent à Stony Plain, à Gibbons et à Morinville.
Nous avons encore des magasins de location de films dans ma circonscription. J’ai demandé à quelqu’un comment ils font pour tenir. En fait, Internet fonctionne tellement mal que pour regarder des films, il faut les louer au magasin local parce qu’on n’a pas accès à Netflix et à tous ces services fantastiques.
Étant donnée la pandémie, de plus en plus de parents veulent compléter l’éducation de leurs enfants à la maison. Ils n’ont pas accès à leur éducation. Le directeur de l’école secondaire de ma localité, l’Onoway Junior/Senior High School, habite à un peu plus d’un kilomètre de l’école en question qui est reliée à Internet haute vitesse par l’Alberta SuperNet, mais à un peu plus d’un kilomètre de distance, le directeur n’a aucun service Internet.
Le gouvernement dit que leur service Internet est assez rapide et qu’ils n’ont pas droit au Fonds pour la large bande universelle, mais si eux n’y ont pas droit, je ne sais pas qui y a droit. C’est inacceptable. Il est temps que les libéraux investissent vraiment des fonds dans de vraies mesures pour que les Canadiens des régions rurales et éloignées aient accès à la large bande.
Le deuxième principe de la Charte du numérique, qui concerne la sûreté et la sécurité, est ainsi libellé: « Les Canadiens pourront compter sur l’intégrité, l’authenticité et la sûreté des services, et devraient se sentir en sécurité en ligne. » Encore une belle promesse que les libéraux n’auront pas tenue.
Je me rappelle que pendant l’été, des fraudeurs ont utilisé les données personnelles de Canadiens sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour se faire verser la Prestation canadienne d’urgence. Il ne s’agissait pas d’acteurs étrangers, mais d’acteurs privés qui utilisaient les renseignements sur lesquels ils mettaient la main pour aller sur le compte de Canadiens et cette intrusion a pris de telles proportions que l’Agence du revenu du Canada et Services Canada ont dû fermer leur site.
Des milliers de Canadiens qui voulaient accéder à la PCU n’ont pas pu, pas plus qu’à tous les services utiles sur ces sites Web, parce que le gouvernement n’a pas fait de la sécurité une priorité. La Sécurité doit être essentielle pour le gouvernement et pour l’économie numériques. Je comprends que le gouvernement voulait lancer ces programmes rapidement, mais nous voyons de plus en plus les conséquences quand on fait l’impasse sur la sécurité au départ.
Le programme de la PCU n’est pas le seul à avoir été piraté. En février, on a appris que les systèmes du Conseil national de recherches ont été piratés, principalement les bases de données sur la recherche en santé. Cette cyberattaque a été menée par rançongiciel. Les pirates voulaient extorquer de l’argent au gouvernement. Tous les ans, le Conseil national de recherches recueille des données sur plus de 25 millions de consommateurs de soins de santé aux États-Unis et au Canada. En 2017, Le Conseil national de recherches a aussi été la cible de pirates qui étaient des acteurs étatiques.
Le piratage informatique demeure une menace assez importante. Les services informatiques sont de plus en plus souvent ciblés par ce type de crimes dans les hôpitaux et ailleurs. Selon une évaluation des cybermenaces, depuis 2016, 172 attaques ont été perpétrées contre des organisations du domaine de la santé. Le coût de ces attaques s'élève à plus de 160 millions de dollars. Ce ne sont là que les attaques connues. C'est à se demander combien d'attaques n'ont même pas encore été découvertes.
Il y a pire. Malgré les multiples atteintes à la sécurité des données et d'importants progrès technologiques, le plan de protection des infrastructures essentielles du Canada n'a pas été mis à jour depuis 2009. J'ai fait allusion tout à l'heure aux projets Manhattan de décryptage de données et d'informatique quantique, que nous voyons dans des pays comme la Chine. Ils menacent de contourner toutes nos techniques de cryptage actuelles. Cela nous montre que le plan est encore plus crucial.
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Lib. (MB)
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2020-11-24 11:06 [p.2294]
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Madame la Présidente, je proteste contre un certain nombre d'observations faites par le député au début de son allocution. Il a essayé de donner la fausse impression que le gouvernement ne fait rien pour les petites entreprises, ce qui est très loin d'être le cas.
Pratiquement depuis son arrivée au pouvoir, en 2015, le gouvernement libéral a montré de bien des façons, notamment par des réductions d'impôt, qu'il est bien conscient du fait que les petites entreprises sont le moteur de notre économie. Aujourd'hui, il continue de leur offrir, pendant cette période difficile, des programmes comme la subvention salariale, la subvention pour le loyer, et ainsi de suite.
Pour en revenir au projet de loi, nous savons qu'il va permettre l'adoption d'autres règlements. Le député semble s'opposer au fait que des règlements soient nécessaires. Je ne suis pas complètement certain que le Parti conservateur reconnaît qu'une réglementation gouvernementale est nécessaire pour protéger les intérêts des entreprises et des consommateurs canadiens.
Le député pourrait-il nous dire si le Parti conservateur va voter pour le renvoi du projet de loi au comité?
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PCC (AB)
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2020-11-24 11:07 [p.2294]
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Madame la Présidente, le député me rappelle un peu le personnage de Cam Brady, dans le film La campagne, lorsqu'il dit que les petites entreprises forment l'épine dorsale de notre économie. C'est le cas, mais le gouvernement libéral ne semble pas réaliser que les politiques qu'il a instaurées ont vraiment nui aux petites entreprises. J'en viens à la question.
Une réglementation est nécessaire, mais nous devons admettre qu'une réglementation universelle, qui vise principalement les grandes sociétés, mais qui s'applique aussi aux petites entreprises, désavantage sérieusement ces dernières. Nous ne sommes pas contre la réglementation. Nous disons simplement qu'il faut y ajouter des exceptions, et qu'il faut se pencher sur les conséquences réelles pour les petites entreprises afin de répondre à leurs préoccupations.
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BQ (QC)
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2020-11-24 11:08 [p.2294]
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Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
C'est bien pour les entreprises privées, et je comprends que mon collègue puisse avoir un problème avec cela.
Par contre, pendant la pandémie, on a vu, notamment, que le gouvernement fédéral avait lui-même des problèmes de contrôle d'identité. Dans ma circonscription, des gens ont reçu la PCU sous un autre nom que le leur. Ces gens étaient prestataires de l'aide sociale. Ils n'avaient pas droit à la PCU, ils l'ont reçue quand même et ils vont devoir la rembourser au moment de leur déclaration de revenus. C'est quand même un grave problème.
J'aimerais savoir si mon honorable collègue pense qu'on aurait pu appliquer les dispositions de ce projet de loi au gouvernement fédéral lui-même.
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PCC (AB)
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2020-11-24 11:09 [p.2294]
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Madame la Présidente, je comprends le député. La même situation s'est produite dans ma circonscription. Un couple est venu me voir. Ils s'étaient adressés à un fournisseur de services fiscaux pour soumettre leur demande de PCU. Celui-ci leur avait facturé 300 $ par demande, ce qui est totalement absurde vu qu'il suffit de quelques clics sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada pour avoir accès à l'argent.
Cela démontre que parfois, lorsque le gouvernement crée quelque chose sans réfléchir à tous les détails tout en essayant de distribuer de l'argent, il se peut que des personnes souffrent. Lorsque j'ai soulevé cette question auprès du gouvernement, on m'a répondu que ce n'est pas illégal. En tout cas, c'est inacceptable.
Je crois fermement que le gouvernement doit répondre de ses actes. Il faut toujours faire mieux. Nous, de l'opposition, allons toujours veiller à ce que le gouvernement fasse mieux pour les Canadiens.
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NPD (AB)
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2020-11-24 11:10 [p.2295]
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Madame la Présidente, les commentaires du député sont très informatifs. Il a brièvement parlé de ses préoccupations pour les petites entreprises et des tracasseries administratives qui leur seraient imposées. Peut-il donner des précisions sur les dispositions particulières qui, selon lui, imposeraient un fardeau trop lourd aux petites entreprises?
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PCC (AB)
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2020-11-24 11:10 [p.2295]
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Madame la Présidente, une disposition du projet de loi prévoit que toute petite entreprise doit désigner une personne responsable de la gestion des bases de données contenant des renseignements personnels. Dans le cas des petites entreprises qui comptent seulement quelques employés, il arrive souvent que le propriétaire lui-même s'occupe de la tenue des livres, des ventes et du site Web. Or, on dit maintenant à ces propriétaires qu'ils sont également les responsables désignés de la protection des renseignements personnels des employés de l'entreprise. Cette responsabilité alourdit le fardeau administratif des petites entreprises. Pour les grosses entreprises, la tâche n'est pas si lourde, car elles ont probablement déjà prévu de tels postes.
Pour gérer ces bases de données et conserver, si possible, toutes les données recueillies, afin de répondre en tout temps aux demandes des consommateurs et du commissaire à la protection de la vie privée, les petites entreprises doivent s'acquitter d'une tonne de formalités administratives. Il faut trouver un meilleur moyen de protéger la vie privée des Canadiens, sans imposer de trop lourdes exigences aux petites entreprises.
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Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
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2020-11-24 11:11 [p.2295]
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Madame la Présidente, le député parle de la dynamique inhérente au Canada rural et des difficultés que l'accès à une chose aussi simple que l'Internet pose à celui-ci. Ces difficultés compliquent les choses pour les petites et moyennes entreprises, qu'il s'agisse d'un agriculteur à la recherche d'équipement de pointe pour son exploitation agricole et les exigences croissantes que cela implique en matière de données, de compagnies d'assurances locales comme le souligne le député, et d’autres PME qui existent un peu partout dans les régions rurales du Canada. Il est important d'adopter une optique rurale lorsque l'on aborde une chose aussi importante que le projet de loi à l'étude.
Le député pourrait-il nous parler davantage des répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur le Canada rural?
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PCC (AB)
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2020-11-24 11:12 [p.2295]
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Madame la Présidente, c'est déjà assez difficile pour les gens d'affaires des régions rurales du Canada d'accéder à l'économie numérique, comme je l'ai mentionné dans mon allocution, lorsque j'ai parlé du manque d'accès à Internet haute vitesse. Le député qui a posé la question est lui-même agriculteur et nous savons que le domaine agricole opère un virage majeur vers les données.
Selon moi, aucun élément du projet de loi n'aurait une incidence sur les agriculteurs en particulier, mais pour ce qui est des relations entre les sociétés productrices d'engrais, les fournisseurs et les responsables de la logistique du transport, il pourrait y avoir de nouvelles exigences. Les agriculteurs que je connais veulent se consacrer à leur exploitation agricole. Ils ne veulent pas avoir à gérer des données et être fournisseurs de données, donc, oui, il faut tenir compte de ces difficultés également.
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Lib. (MB)
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2020-11-24 11:13 [p.2295]
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Madame la Présidente, le député n'a pas répondu à la question à savoir quelle est la position du Parti conservateur à l'égard du projet de loi. Je comprends que le député a des préoccupations. Cela va de soi puisqu'il fait partie de l'opposition officielle. Je comprends cela.
J'ai deux questions. Premièrement, les conservateurs envisagent-ils des amendements à l'issue de la deuxième lecture? Deuxièmement, et c'est la question la plus importante, les conservateurs appuient-ils l'adoption de ce projet à l'étape de la deuxième lecture ou, autrement dit, son renvoi au comité?
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PCC (AB)
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2020-11-24 11:14 [p.2295]
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Madame la Présidente, je remercie le député de me donner à nouveau l'occasion de répondre à sa question. Comme je l'ai dit, nous avons des préoccupations par rapport au projet de loi. Cela dit, je crois que je peux me permettre de parler au nom de mon caucus en disant que nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité.
Nous comptons proposer quelques amendements logiques pour protéger les petites entreprises et optimiser la qualité du projet de loi. Trop d'années se sont écoulées depuis la dernière réforme. Bien des choses ont changé dans notre société et nous devons effectivement mettre ces lois à jour.
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PCC (AB)
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2020-11-24 11:14 [p.2295]
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Madame la Présidente, je constate que le projet de loi prévoirait certaines exceptions à l'égard du consentement de la personne pour qu'on utilise ses renseignements personnels ou qu'on y accède, et pour déterminer s'il est dans l'intérêt public de le faire.
À qui incomberait cette décision? Le projet de loi est-il clair sur cette responsabilité, et y a-t-il des inquiétudes à propos des dispositions sur ce point?
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PCC (AB)
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2020-11-24 11:15 [p.2295]
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Madame la Présidente, nous allons insister pour avoir la réponse à cette question lors de l'étude en comité. Quand on parle de l'intérêt public, il n'incombe pas nécessairement au seul gouvernement de prendre cette décision.
Parallèlement, nous devons veiller à ce que la voie ne soit pas libre à n'importe quelle entité qui voudrait utiliser ces renseignements ou en abuser de manière imprévisible. De toute évidence, il faut encadrer ce point avec des paramètres adéquats de façon à trouver un juste équilibre.
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BQ (QC)
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2020-11-24 11:16 [p.2295]
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Madame la Présidente, je suis très honorée d'être la première de mon groupe à prendre la parole, puisque le Bloc québécois s'est penché sur cette question à la suite de plusieurs enjeux de vols d'identité.
J'aimerais prendre l'occasion pour saluer mes collègues qui sont avec moi depuis le début de la première session de la 43 législature. Dès le début, nous avons pris en compte l'enjeu des fuites de renseignements personnels et celui des fraudes. Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie avait accepté à l'unanimité de prendre en compte sur-le-champ ce qui avait été analysé dans le passé par rapport à ce qu'on devait faire de façon urgente pour prévenir ce que nous sommes en train de vivre maintenant.
Je salue mes collègues du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et je tiens aussi à mentionner que j'ai bien hâte d'étudier ce projet de loi en comité. Nous avions déjà adopté une motion à l'unanimité en vue de réfléchir à l'état de la protection de renseignements personnels. Aujourd'hui, un projet de loi est déposé. Nous avons pris beaucoup de temps en comité pour faire davantage la lumière sur les conflits d'intérêts. J'ai eu droit à une première période de 40 heures durant lesquelles il a été difficile de voter une motion en comité.
Cela dit, la prorogation nous a fait mal. Si elle n'avait pas eu lieu, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Nous serions déjà à l'avant-plan pour protéger nos gens qui sont actuellement victimes de fraudes et de vol d'identité. Je sais que cela est arrivé à certaines personnes qui travaillent à la Chambre des communes. C'est d'une grande complexité et c'est inquiétant. Comme le dit le commissaire à la protection de la vie privée, pas moins de 30 millions de comptes ont été touchés pour 37 millions de Canadiens.
J'aimerais dire à tous ceux qui sont ici présents et aux gens qui nous regardent que leurs renseignements personnels ont été utilisés. C'est donc une fuite de renseignements personnels. Que se passe-t-il lorsque nos renseignements personnels ne sont pas protégés? Évidemment, la première des réponses, c'est qu'il y a une possibilité de fraude. Un mécanisme fait en sorte qu'on a un bon moment pour utiliser les renseignements personnels des autres.
Madame la Présidente, je m'excuse. C'est la première fois que je n'ai pas de texte et j'ai l'impression de pouvoir entretenir la Chambre pendant une heure. J'ose demander le consentement de la Chambre pour partager mon temps de parole avec mon honorable collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot.
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NPD (ON)
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2020-11-24 11:19 [p.2296]
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Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderais seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord. Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose, soit de partager son temps de parole avec le député de Saint-Hyacinthe—Bagot, veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Comme il n'y a aucune voix dissidente, je déclare la motion adoptée.
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BQ (QC)
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2020-11-24 11:20 [p.2296]
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Je vous remercie, madame la Présidente.
J'ai brossé rapidement le portrait de cet enjeu, puisque plus d'une trentaine de pays ont déjà implanté un mécanisme de protection. Je pense entre autres à nos amis de l'Union européenne qui, depuis 2016, ont pris le taureau par les cornes. Je crois que nous devons prendre exemple sur eux.
Je salue le dépôt de ce projet de loi. Il était grand temps. Par ailleurs, j'aimerais spécifier quelques éléments que j'ai bien hâte d'étudier rapidement au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Il a été proposé que le commissaire dispose de plus de pouvoirs. Ce projet de loi montre que cela a été bien entendu. Le commissaire pourra apporter des sanctions importantes. Comme le savent tous ceux qui ont pris le taureau par les cornes, à l'heure actuelle, les entreprises sont responsables de protéger les renseignements personnels sous peine de subir des sanctions, qui varient selon les pays. Dans ce projet de loi, on parle d'une sanction de 3 %, ce qui signifie que cela peut aller jusqu'à 10 millions de dollars pour une compagnie comme Facebook, qui repose sur plusieurs milliards de dollars, si elle n'utilise pas une bonne protection de renseignements.
Je me réjouis également d'une autre partie de ce projet de loi. On en a parlé tantôt. Il s'agit du consentement relatif à l'utilisation de nos données et de l'autorisation de transfert. Les entreprises ou les organisations qui possèdent nos données doivent, à tout moment, avoir notre consentement. C'est la base et je m'en réjouis.
Encore une fois, je dis bravo pour ce qui est du pouvoir d'ordonnance accordé au commissaire!
Par ailleurs, un élément me préoccupe beaucoup dans le cas des organisations comme les banques qui relèvent de la compétence fédérale. À mon avis, si une entité doit être exemplaire et démontrer qu'elle protège les renseignements et qu'elle veille aussi à éviter les fraudes, c'est bien le gouvernement.
Dans la première lecture que j'ai faite du projet de loi, je n'ai pas vu où le gouvernement devra respecter ses obligations. Mon honorable collègue en a parlé tantôt. Dans Laurentides—Labelle, un très grand nombre de citoyens me disent qu'ils craignent d'apprendre, dans leur prochaine déclaration, que des gens ont perçu des versements de la PCU sous leur nom. Des gens me disent même qu'ils ont fait le test. Ils ont fait une demande et elle a été bien reçue. Or ces gens reçoivent des prestations d'assurance-emploi.
Il y a aussi des gens qui, après avoir activé leur dossier, se sont rendu compte qu'ils étaient victimes de fraude. Ces gens ont donc fait des démarches et ont déposé une plainte. Malheureusement les réponses ont tardé et parfois même ne sont jamais venues. Je crois que, dans le projet de loi, il devra y avoir également l'obligation d'accueillir les gens qui ont été victimes de fraude et de s'assurer qu'ils seront accompagnés.
Présentement, on est en mode prévention et en mode sanction. Je vais expliquer la prévention, elle est toute simple. La prévention, c’est de s'assurer d'avoir les bons éléments pour valider l'identité d'une personne.
Or ce projet de loi ne propose pas de réforme complète des processus de validation de l'identité de chaque citoyen par l'entremise des organisations ou du gouvernement.
Plusieurs pays sont déjà passés aux actes en ayant deux processus de validation de l'identité. Le premier consiste à valider ce que les gens savent. Si on finit par connaître les renseignements personnels d'un individu et que ses données sont libres, n'importe qui pourra d'emblée faire de la fraude en son nom.
Par ailleurs, il est possible de valider ce qu'un individu possède au moyen de plusieurs outils. On le voit déjà dans le cas des autorisations demandées par une application, comme le message texte. Parfois, on doit appeler de sa résidence. C'est un autre processus de validation très pertinent.
Plusieurs pays utilisent d'autres processus de validation visant à recueillir des informations encore plus personnelles, comme la reconnaissance vocale ou les empreintes digitales. Il faudra aussi faire attention au processus de vérification par la reconnaissance faciale pour s'assurer que les règles sont respectées.
J'ai bien hâte de participer au comité. Je salue l'arrivée de ce projet de loi, mais nous devrons l'amender correctement.
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Lib. (MB)
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2020-11-24 11:26 [p.2297]
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Madame la Présidente, rien qu'à entendre les commentaires de la députée sur le projet de loi, je soupçonne que le Bloc appuiera au moins le renvoi du projet de loi au comité. Il est important pour nous de reconnaître le rôle du commissaire à la protection de la vie privée et le fait qu'on a fait appel à lui pour apporter un soutien supplémentaire. Cela permettra d'accroître la confiance dans la cybersécurité et de montrer l'importance des données.
La députée pourrait-elle confirmer la position du Bloc quant au renvoi du projet de loi au comité? La députée a-t-elle autre chose à dire sur le rôle important que joue généralement le commissaire à la protection de la vie privée pour les Canadiens et les petites entreprises ?
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BQ (QC)
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2020-11-24 11:27 [p.2297]
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Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, le Bloc québécois est favorable à un projet de loi visant à protéger les droits fondamentaux des citoyens du Québec et du Canada.
Cela dit, il est important que plusieurs propositions soient présentées en comité. Tant qu'à y être, nous allons nous assurer qu'il n'y manque rien; cela ne surprendra pas personne. Bien que le commissaire soit très heureux de savoir qu'il y aura des possibilités de sanctions, il est aussi bien au fait de ce qui peut manquer à ce projet de loi.
En ce qui concerne les renseignements personnels, il y a vraiment un bout de chemin qu'on se doit de faire rapidement, parce qu'aux yeux de la grande communauté internationale, le Canada traîne et est à la remorque des autres pays. Il faudra s'ajuster rapidement pour protéger nos droits fondamentaux, comme les 30 autres pays et plus de partout au monde.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, étant donné le peu de questions et de commentaires, je constate que ma collègue a été très claire. Je vais essayer de l'être tout autant. La barre est haute, mais je vais essayer d'être à la hauteur.
Grosso modo, comme l'a dit ma collègue, on peut dire que ce projet de loi représente une avancée et répond à plusieurs des demandes du commissaire à la vie privée du Canada. Au Québec, nous avons été très marqués par le vol de données survenu chez Desjardins. Cela a été un événement très important. Ce n'était pas le seul, toutefois. Il y a eu des événements similaires en 2017 et en 2018, et il y en a probablement eu des dizaines d'autres dont nous ne sommes pas au courant. En effet, en cas de vol de données, les banques sont tenues d'informer la police et le commissariat à la vie privée du Canada, mais rien ne les oblige à informer la population ni même leurs clients.
Nous aimons bien ce projet de loi parce qu'il énonce une série de principes qui sont liés à la collecte et au partage de renseignements personnels par les entreprises: le consentement libre et éclairé pour la collecte et l'utilisation; la possibilité d'autoriser ou de refuser le transfert des données vers une autre entreprise, comme entre deux institutions financières; la possibilité de retirer son consentement ou de demander d'effacer les données; la transparence dans l'utilisation des algorithmes qui recourent à des données personnelles; ou des critères plus stricts concernant l'utilisation des données dépersonnalisées. Ce projet de loi donne également des pouvoirs réels au commissaire à la vie privée du Canada, prévoit des sanctions importantes en cas de non-respect, et crée le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Tout cela est très bien.
Malheureusement, là où le bât blesse, c'est que le projet de loi omet un élément extrêmement important, soit la protection de l'identité en ligne pour éviter la fraude par vol d'identité, en particulier lors de transactions financières. On sait que les Européens ont mis en place toute une réglementation pour forcer les institutions financières à s'assurer de l'identité des gens avant d'autoriser une transaction. Il n'existe rien en ce sens au Canada et le présent projet de loi ne contient malheureusement rien à ce sujet.
Le gouvernement fédéral lui-même ne s'assure pas correctement de l'identité d'une personne avant d'autoriser une transaction électronique. On sait que le défi est d'empêcher que les vols de données ne servent à commettre des fraudes. Un vol de données n'étant déjà pas agréable en soi, il faut à tout prix éviter qu'il ne permette de commettre une fraude.
À Ottawa, dans la foulée du vol de données chez Desjardins, le débat a beaucoup porté sur le numéro d'assurance sociale. On sait que plusieurs voudraient changer leur numéro d'assurance sociale, mais la pratique actuelle ne permet de changer de numéro d'assurance sociale que si l'on a été victime d'une fraude résultant d'un vol d'identité.
De plus, Ottawa a reçu plusieurs demandes visant à modifier la carte d'assurance sociale pour la rendre plus difficile à contrefaire, ce qu'Ottawa avait fait pour les passeports à la demande des Américains au lendemain des attentats du 11 septembre 2001.
Ces deux demandes sont tout à fait raisonnables. Le Bloc est parfaitement d'accord et demande à Ottawa d'y donner suite. Cependant, cela ne va pas suffire à enrayer les fraudes.
La meilleure façon de bloquer une tentative d'usurpation d'identité est de s'assurer que la personne qui veut faire une transaction est bien celle qu'elle prétend être. Cela va de soi. Il y a trois façons de contrôler l'identité d'une personne.
Premièrement, on peut contrôler l'identité d'une personne par ce qu'elle sait, c'est-à-dire par ses renseignements personnels tels que le nom, l'adresse, le numéro d'assurance sociale. Cependant, de tels contrôles d'identité sont de moins en moins fiables avec la multiplication des vols de renseignements. Autrement dit, ce n'est plus très secret quand tout le monde peut savoir à peu près tout sur nous. Forts de ces renseignements, les fraudeurs n'ont qu'à fabriquer une fausse pièce d'identité et le tour est joué.
Deuxièmement, on peut contrôler l'identité d'une personne par ce qu'elle a, c'est-à-dire l'adresse IP de son ordinateur, que l'institution peut reconnaître si la transaction est faite de la maison, ou son téléphone cellulaire, auquel l'institution peut envoyer un texto contenant un code secret.
Troisièmement, on peut contrôler l'identité de la personne par ce qu'elle est. L'institution peut se doter de technologies qui reconnaissent les caractéristiques physiques de la personne comme sa voix, les traits de son visage — au moyen de la reconnaissance faciale —, ses empreintes digitales — de plus en plus fréquemment utilisées par les téléphones cellulaires —, ainsi que son écriture manuscrite — les fameuses signatures.
En 2016, l'Europe a adopté une réglementation qui oblige les institutions financières à utiliser au moins deux de ces trois façons d'identifier quelqu'un avant d'autoriser une transaction. Au Canada, les banques n'ont aucune obligation semblable. Si elles estiment que les mécanismes de contrôle leur coûteraient plus cher que la perte qu'elles assument actuellement en fraudes, elles ont tout intérêt à ne rien faire. Les banques ne paieront pas pour des mécanismes qui seraient plus coûteux que la fraude. C'est la logique du profit, tout simplement.
Nous pouvons tous témoigner qu'il n'est pas rare qu'un magasin nous offre une carte de crédit qu'il nous émet sur-le-champ, sur la seule base des renseignements personnels que nous donnons. Nous devons fournir notre numéro de téléphone, notre adresse et tout le reste, et ça y est, c'est fait. C'est une pratique qui est une véritable porte ouverte à la fraude, et cela doit cesser.
Selon nous, il faut forcer les banques à contrer la fraude. C'est la solution que nous prônons. Nous allons proposer des avenues. Comme ma collègue le disait, nous allons appuyer le projet de loi, mais nous allons proposer des amendements. Nous aurons des propositions concrètes, constructives et cohérentes lorsque viendra le temps de faire l'étude approfondie du projet de loi.
Nous allons proposer des avenues pour contrer la fraude par usurpation d'identité, notamment en nous inspirant de la réglementation européenne dont je parlais, afin de forcer les banques à mettre en place des mécanismes de contrôle d'identité serrés avant d'autoriser une transaction financière. Nous allons aussi proposer d'augmenter les amendes, pour inciter les banques à mieux protéger les renseignements personnels de leurs clients. Nous allons proposer l'obligation qu'elles soumettent un rapport détaillé, à même leur déclaration annuelle, du nombre de fraudes liées au vol d'identité, de même que des pertes engendrées par ces fraudes.
Nous proposerons aussi l'obligation de contacter toute personne dont l'identité aurait été utilisée frauduleusement au sein de l'organisation, qu'un compte ait été ouvert ou non. Comme je le disais tout à l'heure, cette obligation n'existe pas et doit être instaurée. Il y a également l'obligation d'assumer les frais que les victimes auront eu à payer pour recouvrer leur identité. Ces frais doivent incomber aux banques, qui roulent sur beaucoup plus d'argent que les particuliers et la plupart de leurs clients.
Il faut aussi que soit mise en place une ligne de dénonciation anonyme pour les employés au courant de vols d'identité non déclarés ainsi qu'une protection des lanceurs d'alerte. Il y a actuellement un vide en ce qui a trait à la protection des lanceurs d’alerte, comme dans à peu près tous les dossiers. Je m'éloigne un peu du sujet, mais la Chambre devra aussi se pencher sur cette question.
Il faut aussi qu'Ottawa regarde dans sa propre cour. Au-delà des banques, il faut imposer les mêmes contrôles antifraude au gouvernement fédéral lui-même. Le projet de loi C-11 ne s'applique qu'aux entreprises privées. Il ne concerne pas le gouvernement fédéral. Actuellement, les contrôles d'identité en ligne d'Ottawa sont manifestement déficients. Avant d'autoriser une transaction, le gouvernement ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que la personne qui fait une demande est bien celle qu'elle prétend être.
Depuis le printemps dernier, on compte de très nombreux cas de fraude par vol d'identité. On se souvient des demandes de la Prestation canadienne d'urgence faites au nom d'autres personnes et des remboursements d'impôt qui sont détournés dans d'autres comptes. Ce n'est qu'au moment de préparer leur déclaration de revenus que certaines personnes vont réaliser qu'elles ont été victimes de fraude par vol d'identité. Ce n'est pas encore fait, cela va arriver bientôt. Dans quelques mois, plusieurs gens vont se rendre compte qu'ils ont été victimes de fraude. Présentement, ils n'en ont aucune idée. C'est un non-sens et c'est inacceptable.
Encore cet automne, des milliers de contribuables ont perdu l'accès à leur compte chez Service Canada, ce qui les a rendus incapables de présenter une demande d'assurance-emploi alors même qu'ils perdaient leur emploi parce que leur région retombait en zone rouge.
Il est bien beau de présenter un projet de loi sur la gestion des données personnelles par les entreprises privées. J'insiste pour dire que nous sommes d'accord sur ce projet de loi et que nous allons voter en faveur de celui-ci. Ce volet est réglé.
Par contre, Ottawa doit au plus vite faire le ménage dans sa propre cour et prendre des mesures immédiates pour contrer la fraude par vol d'identité. Nous disons oui à l'encadrement des entreprises privées, mais également à l'encadrement d'Ottawa et du milieu bancaire.
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Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
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2020-11-24 11:38 [p.2298]
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Madame la Présidente, mon collègue a dit que le gouvernement devrait chercher à inclure des dispositions sur le vol d'identité dans le projet de loi. Je suis d'accord avec lui, mais nous parlons du gouvernement qui a mis en place le système de paie Phénix, qui s'est avéré un véritable fiasco.
Que croit-il que le gouvernement devrait faire pour prévenir un problème comme le système de paie Phénix s'il devait présenter ce type de projet de loi à son propre parti?
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BQ (QC)
Madame la Présidente, le système de paie Phénix est en effet une catastrophe. C'est un gâchis complet. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, que je remercie d'ailleurs de ses bons mots à l'égard de mon intervention.
C'est effectivement un grand problème, mais le projet de loi actuel porte sur le vol d'identité. C'est un autre dossier, mais on est tout à fait d'accord que, dans le cas du système de paie Phénix, il va falloir faire quelque chose au plus coupant, si l'on me permet l'expression.
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Lib. (MB)
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2020-11-24 11:39 [p.2299]
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Madame la Présidente, il convient de noter que c'est en fait le gouvernement conservateur qui a introduit le système de paie Phénix. Effectivement, ce sont les libéraux qui l'ont mis en place, mais il était déjà plutôt bien établi sous le gouvernement précédent.
Cela dit, le député, ainsi que son collègue, a fait référence à des individus qui ont perçu la PCU, alors qu'ils n'y avaient pas droit. Rétrospectivement, le député aurait-il des suggestions ou des recommandations à faire sur la façon dont le gouvernement aurait pu faire les choses différemment pour éviter cela?
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BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie l'honorable secrétaire parlementaire de sa question.
Je crois que la réponse se trouve dans l'intervention. Des mécanismes plus serrés de surveillance et de vérification comme ceux que j'ai suggérés contiennent en eux-mêmes la réponse à cette question.
On pourrait aussi revoir toute la question de la PCU. Nos mises en garde ont été nombreuses depuis le début, par rapport aux vérifications qui devraient être faites et à la formule même. Je peux bien répéter les mécanismes, mais je pense que je vais manquer de temps si je le fais. Mon allocution les suggérait néanmoins.
Rétroactivement et en tout point, il leur aurait fallu surveiller cela de plus près.
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NPD (AB)
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2020-11-24 11:41 [p.2299]
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Madame la Présidente, je voudrais remercier le député pour son intervention d'aujourd'hui. C'était très intéressant.
La cybersécurité, bien entendu, est un enjeu très important. Comme nous le savons, trop de Canadiens sont victimes de la cybercriminalité chaque année. Cependant, je pense que ce n'est pas un problème qui pourra se régler par l'adoption d'une loi sur la protection des renseignements personnels.
Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi il fait de la cybercriminalité une question de droit pénal, ce qui risque à l'heure actuelle d'alourdir le fardeau du Québec et de certaines autres provinces. J'aimerais entendre son avis à ce sujet.
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Voir le profil de Simon-Pierre Savard-Tremblay
BQ (QC)
Madame la Présidente, si j'ai bien saisi la question sur l'aspect pénal de ma collègue, le projet de loi tel qu'il est présenté suggère des sanctions pour les entreprises qui contreviendraient à la loi adoptée. C'est là qu'il y a une dimension pénale.
Si j'ai bien compris sa question, c'est la réponse que j'ai à offrir à ma collègue.
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Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
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2020-11-24 11:42 [p.2299]
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Madame la Présidente, je peux toujours compter sur les députés du Bloc quand il s'agit d'explorer les liens entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Je me demande si le projet de loi à l'étude inspire au député des commentaires sur des préoccupations qu'il pourrait avoir au sujet des compétences provinciales.
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Voir le profil de Simon-Pierre Savard-Tremblay
BQ (QC)
Madame la Présidente, je vais essayer d'être bref, même si je sais que ce n'est pas ma plus grande caractéristique.
Présentement, le gouvernement du Québec est en train de moderniser sa loi sur cette question. Nous avons un préjugé sur le Québec et nous croyons qu'il est fondé: le Québec fait généralement très bien son travail et, souvent ou dans la plupart des cas, il le fait beaucoup mieux qu'Ottawa.
Bien entendu, nous pensons aussi que les gouvernements doivent s'entendre. Nous espérons que cette nouvelle loi ne viendra pas empiéter sur les compétences provinciales. Tout à l'heure, j'ai posé la question à l'honorable ministre de l'Industrie, et il a dit que ce ne serait pas le cas.
Nous verrons à l'usage.
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NPD (ON)
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2020-11-24 11:43 [p.2299]
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Madame la Présidente, c'est avec bonheur que je participe, depuis mon bureau, à cet important débat sur la protection de la vie privée au Canada. Le projet de loi à l'étude édicterait la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Il apporterait aussi des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. Nous débattons donc d'un sujet plutôt complexe, et c'est un débat qu'on souhaite déjà depuis plusieurs années.
Il y a une dizaine d'années que les néo-démocrates demandent une modernisation des lois canadiennes sur la vie privée et la protection des consommateurs. Récemment, nos démarches ont mené à des discussions pancanadiennes à propos d'une charte des droits numériques. Nous avons joué un rôle de premier plan pendant ces travaux et nous avons fortement insisté pour que certains des droits soient discutés non seulement dans un forum public, mais aussi dans les Chambres du Parlement.
Le monde a évolué. Nous avons vu le commissaire à la protection de la vie privée souligner que le Canada est à la traîne en ce qui concerne la protection de la vie privée et les possibilités du monde moderne. La COVID-19 a élargi nos activités en ligne et les points de vulnérabilité non seulement des individus, mais aussi des familles, des écoles, des entreprises et même du Parlement.
Les néo-démocrates ont une position différente de celle des autres partis politiques. Nous pensons que les droits fondamentaux des personnes sont liés à leurs droits numériques. La présence en ligne des personnes et l’empreinte numérique qu’elles laissent sont tout aussi importantes que leurs droits physiques en tant qu’êtres humains.
Quand on regarde autour de nous, quand on voit la capacité qu’ont les gens de participer en ligne, même avec la COVID, on peut constater les échecs de deux décennies de gouvernements libéraux et conservateurs pour ce qui est de brancher les Canadiens, depuis le programme de Maxime Bernier, qu’il a lancé en tant que ministre conservateur, jusqu’à plus récemment alors que nous faisons des pieds et des mains pour que les Canadiens aient accès au monde numérique.
Par ailleurs, les néo-démocrates parlent de la capacité financière de participer à cette démocratie, et pas seulement pour des échanges sociaux. Au fur et à mesure que les gouvernements font passer de plus en plus de services du monde physique à Internet, on peut constater l’affaiblissement de la protection de la vie privée des Canadiens. Nous constatons que, même avec les ressources du gouvernement, nous avons vu des atteintes à la sécurité, même en ce qui concerne les numéros d'assurance sociale. Le secteur privé n'a pas été épargné non plus.
Le Canada a souvent traîné la patte dans le secteur privé, non seulement en matière de surveillance, mais aussi pour ce qui est de punir ceux qui profitent des gens dans la nouvelle ère numérique. Dans notre déclaration des droits numériques, que nous avons présentée il y a plus de deux ans, nous parlions de la protection des renseignements personnels, de même que de la manière dont les gens étaient manipulés par l'entremise de services fournis en ligne. Pendant des années, notre philosophie a été la neutralité du Net. Je vais mettre en évidence quelques nouveaux problèmes liés au projet de loi qui pourraient faire dérailler ce type de philosophie et précipiter les Canadiens vers une plus grande vulnérabilité.
Les exemples de façons dont les Canadiens ont été trompés sont nombreux. Qu’il s’agisse de Yahoo, de Ticketmaster, de Marriott ou d'Equifax, la liste est longue. Plus récemment, un exemple encore plus flagrant, qui a suscité beaucoup d’attention dans le monde entier, a été Facebook et la manipulation pure et simple des données personnelles des gens. Ces personnes étaient utilisées comme des pions sans même savoir quels étaient leurs droits ou être protégées contre cela.
Comme je l'ai mentionné, les lois canadiennes ne permettent pas à notre commissaire à la protection de la vie privée de s’en prendre à certains de ces géants. Par le passé, les gouvernements ont été trop proches des géants du Web et n’ont pas permis aux Canadiens d’avoir un recours approprié en cas d'atteinte à la sécurité des données.
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NPD (ON)
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2020-11-24 11:47
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Les dispositions législatives proposées par le gouvernement pour mettre sur pied un tribunal de la protection des renseignements personnels et des données pourraient créer un certain nombre de fausses promesses en matière de reddition de compte. Les personnes nommées au tribunal auraient un champ d'intervention limité.
Premièrement, il ne faut pas croire que les nominations politiques au tribunal seront exemptes de toute ingérence de la part des intervenants du milieu politique et du milieu des affaires. Deuxièmement, il faut pouvoir s'attendre à ce que le tribunal rende des décisions de façon rapide, juste et équitable. Troisièmement, certains problèmes liés au rôle du tribunal soulèvent des préoccupations, le premier de ces problèmes étant que le tribunal pourrait invalider des décisions du commissaire à la vie privée dans bien des domaines. On entamerait alors un processus judiciaire, et il faudrait des années pour régler des dossiers qui pourraient finir pas ne plus être pertinents pour les Canadiens.
Les exigences concernant certaines nominations sont également limitées. Par exemple, on n'a pas à inclure un juge de la Cour supérieure, et on ne peut inclure qu'un seul juge dans un tribunal qui pourrait comprendre un à trois membres ou un à six membres. Il faut corriger ces lacunes.
J’aimerais parler des pouvoirs accrus du commissaire à la protection de la vie privée. Celui-ci a demandé clairement, ces dernières années, plus de ressources et de soutien pour traiter les cas d'atteinte à la vie privée et aussi pour exiger une plus grande reddition de comptes. Il est dans l’intérêt de nos entreprises, et pas seulement dans l’intérêt des particuliers, des familles et des institutions, d’avoir un processus clair, afin que les entrepreneurs malveillants qui font du tort aux Canadiens et aux autres entreprises ne soient pas récompensés.
L’une des choses dont je suis le plus fier, en tant que député, c’est d’avoir réussi à faire annuler la déductibilité fiscale des amendes et des pénalités infligées aux entreprises. C’était il y a une quinzaine d’années. Avant, si une entreprise était prise à faire quelque chose d'illégal, elle pouvait quand même amortir une partie de l’amende imposée par le gouvernement au titre d’une dépense liée à son activité commerciale. J’ai réussi à faire changer cela.
Les entreprises qui se livraient à des activités illégales et qui influençaient leurs concurrents déclaraient simplement une perte. Par exemple, des sociétés pharmaceutiques et des entreprises qui polluent l’environnement recevaient des amendes et des pénalités de plusieurs millions de dollars, et au moment de faire leur déclaration d’impôts, elles déduisaient ces amendes de leurs revenus. Pour elles, c’était un moyen de couper l’herbe sous le pied aux concurrents qui, eux, respectaient les règles. C’est ce qui me préoccupe à propos de ce tribunal. Il aura la capacité d’influer dans une certaine mesure sur la stabilité des marchés en infligeant des pénalités et des amendes aux entrepreneurs malveillants.
Si le processus ne fonctionne pas parfaitement et s’il n’est pas considéré comme crédible, il risque d’encourager certains de ces entrepreneurs à mal gérer les renseignements personnels, à manquer de respect aux Canadiens et à les manipuler pour obtenir des informations et pour les orienter vers d’autres achats ou d’autres activités, dans le but de nuire à leurs concurrents. Pour les jeunes entrepreneurs qui doivent affronter ces géants bien établis, la tâche peut être parfois colossale.
En général, les conditions sont réunies, même dans notre économie de marché, pour que les jeunes entrepreneurs puissent faire face à la concurrence. J’ai constaté tout récemment que, dans le secteur de la vente au détail, les entreprises doivent payer un supplément pour avoir de l’espace sur le terrain. Amazon et d’autres entreprises utilisent également la manipulation pour orienter les consommateurs vers des produits et des services particuliers et les détourner d’autres fournisseurs. Cela va à l’encontre du principe de la neutralité du Net et pourrait aussi inciter des gens et des membres de leur famille à faire certains achats ou visionnements dans des conditions de marché différentes, au lieu de les laisser choisir librement selon leurs goûts.
Je voudrais dire aussi que les partis politiques fédéraux sont exemptés des dispositions concernant la surveillance. Nous ne comprenons pas pourquoi les libéraux acceptent cela. Il devrait être clair que les partis politiques aussi doivent faire preuve de transparence et de responsabilité en ce qui concerne les données et les renseignements personnels. Nous allons préparer des amendements en ce sens, car nous croyons fermement qu'ils devraient rendre des comptes.
Pour que notre démocratie soit synonyme de confiance et de responsabilité, il faut de la transparence. Nous avons vu le sensationnalisme des publicités politiques pendant les dernières campagnes électorales et le favoritisme qui s’est installé sur Internet. Nous avons vu aussi comment il était possible de recueillir un nombre phénoménal de données afin de manipuler le vote et d’orienter les gens vers d’autres sujets de discussion.
Les renseignements personnels collectés par les partis politiques devraient aussi être clairement réglementés. De cette façon, on accordera davantage confiance aux renseignements qu’ils obtiennent. Et surtout, notre démocratie sera renforcée par la protection des renseignements personnels, plutôt que d’être affaiblie par les exemptions proposées aujourd’hui par le gouvernement.
Nous voulons aussi poursuivre nos activités commerciales, conformément à la LPRPDE. Cela concerne davantage la transparence des activités commerciales.
S’agissant de la transparence algorithmique, les algorithmes peuvent orienter les achats et les activités, mais ils peuvent aussi manipuler les gens. Et ils vont le faire de plus en plus grâce à l’intelligence artificielle, pour tous nos produits et nos services, qu’il s’agisse des moteurs de recherche, des achats faits auprès de différentes entreprises et de toutes sortes d’activités. Il est important que, dans ce domaine, il y ait de la reddition de comptes et de la surveillance.
En ce qui concerne la protection des renseignements personnels des Canadiens, il y a toutes sortes de choses qui sont en train de se produire. Ce projet de loi ne va pas être accepté facilement. Il faudrait revenir sur différentes structures à cet égard. Encore une fois, les néo-démocrates réclament un projet de loi sur le numérique depuis des années, et je voudrais souligner un certain nombre de choses importantes.
Sans une société juste, ouverte et équitable au sujet de notre empreinte numérique, ce sont notre démocratie, notre économie et, surtout, les investissements dans ce pays qui seront menacés. Nous n’aurons pas le même niveau de surveillance qu'en Europe ou aux États-Unis, ce qui est très important pour maintenir le flux d’investissements au Canada.
Si nous voulons que les Canadiens de toutes les régions du pays aient accès à des services de télécommunications et si nous voulons investir là-dedans, nous devons songer aux milliards de dollars qui ont été déjà été injectés dans ce but, sans compter ceux qui vont l’être. Il faut que tout soit fait correctement, surtout en période de pandémie.
Au fil des ans, au fur et à mesure que nous avons investi dans les services en ligne, nous avons créé des opportunités. Quand on voit comment on utilise cet espace pour nous-mêmes, que ce soit pour des activités commerciales ou du divertissement, nous bradons le spectre. Pourtant, c’est l’infrastructure qui nous gouverne. C’est ce qui va nous permettre de passer à la 5G. Nous allons avoir une vente aux enchères du spectre.
Depuis 20 ans, ces ventes aux enchères du spectre ont rapporté 22 milliards de dollars au gouvernement. On voit toutes sortes d’activités dans toutes les régions du pays.
J’ai parlé tout à l’heure de Maxime Bernier, avec les conservateurs, et plus récemment des libéraux. Plusieurs plans ont émergé, qui sont plutôt un salmigondis d’applications. C’est un programme après l’autre. Ils offrent des subventions massives à ces secteurs, qui se chiffrent dans les milliards de dollars. Même le CRTC a un fonds.
Je pourrais en énumérer toute une liste, mais ce que je veux dire, c’est que nous sommes en train de faire tout ce travail et d’investir pour créer un espace sociétal dans notre monde et notre économie numériques. Nous investissons beaucoup là-dedans, et par conséquent, il faut faire les choses correctement, surtout dans un pays comme le Canada, qui est si vaste. Ce n’est pas une tâche facile, mais étant donné notre démographie et le fait que la population est concentrée le long de la frontière et dans d’autres endroits, nous pouvons transformer cela en avantage pour les investissements commerciaux.
Les néo-démocrates estiment que le traitement réservé aux gens en ligne fait partie de nos droits de la personne. Cela comprend la responsabilisation des entreprises en ce qui concerne la cyberintimidation, la protection de la vie privée, la vitesse et l’abordabilité. Ces éléments se conjuguent. Si nous n’adoptons pas ce type d’approche comme philosophie, nous risquons d’avoir plus de gagnants que de perdants. Ce serait comme si nous avions des possibilités d’éducation perdues et nous obligions le gouvernement à faire la bonne chose, soit rendre les choses plus abordables.
J’ai parlé de la concentration de notre population. Il est important d’incorporer cet élément dans le projet de loi alors que nous étendons enfin l’accès aux régions rurales et éloignées, de même que la sécurité et la responsabilisation à l’égard de ces renseignements.
Nous avons beaucoup parlé de la préservation des différentes cultures et de la nécessité de créer des possibilités d’affaires pour les régions qui ont été affaiblies en raison de leur géographie ou du manque de connectivité avec de grandes populations, mais si nous ne mettons pas en place un système fondé sur des règles qui leur permettrait de livrer concurrence sur un pied d’égalité, elles seront laissées de côté. Plus particulièrement, nous pourrions offrir aux petites entreprises plusieurs possibilités d’évoluer, de passer à une échelle supérieure, des collectivités pourraient en fait jouir d’un certain pouvoir pour accéder à de nouveaux marchés et maintenir leur dynamisme et leur cohésion. Cependant, si cela n’est pas fait de manière à assurer la protection de la vie privée en ligne et à permettre aux entreprises de rivaliser sur un pied d’égalité, ces possibilités seront perdues.
L’une de nos préoccupations générales, non seulement en ce qui concerne notre pays, mais aussi le reste du monde par rapport à certains géants du Web, se rapporte au regroupement de services et à la façon dont les services en ligne sont utilisés. Au Canada, notre concurrence n’a pas été la plus forte à certains moments, mais il y a une possibilité à saisir, et c’est pourquoi ce projet de loi est si important.
À l’approche de la vente aux enchères du spectre, les néo-démocrates ont fait valoir que faire payer le maximum aux compagnies de télécommunications qui entrent sur le marché, puis de voir comment les choses se passent, crée la situation avec laquelle nous vivons actuellement: moins de concurrence et des prix plus élevés, et des prix qui, bien honnêtement, limitent la participation de la population à l’univers numérique. C’est l’une de nos préoccupations, et nous avons donc suggéré de transformer totalement la vente aux enchères du spectre, comme beaucoup d’autres pays l’ont fait, et de l’utiliser comme un moyen de se connecter à moindre coût en faisant part de nos attentes, comme dans un modèle de demande de propositions. Lorsque nous recevrons les soumissions, nous aurons peut-être un peu moins d’argent au départ, mais les attentes seront plus élevées et les exigences de connexion des collectivités rurales ou isolées seront connues. Les entreprises de télécommunications utiliseront le spectre ou le perdront. C’est l’une des choses qui, à notre avis, pourraient être vraiment avantageuses pour faire progresser les différents programmes.
Essentiellement, à l’heure actuelle, les collectivités doivent presque se mettre à genou pour avoir accès à des services de télécommunication et obtenir du soutien afin qu’on leur offre des services à des prix plus compétitifs et attrayants. Notre modèle inverserait les rôles. Le milieu des affaires s’attendrait à ce que le spectre coûte moins cher, mais l’échéancier pour connecter les Canadiens serait strict, et les entreprises devraient utiliser le spectre qui leur a été attribué sans quoi il leur serait retiré. L’industrie a fait savoir que le plan du NPD pourrait être mis en place et connecter l’ensemble des Canadiens dans un délai de quatre ans: 98 % en trois ans et la dernière petite partie dans la dernière année, en raison de la difficulté plus grande dans certains endroits.
C’est important et crucial, car ce projet de loi établirait le cadre pour tout cela. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous croyons que ce tribunal est l’une des curiosités les plus intéressantes, et il y a d’autres points à aborder à ce sujet. Toutefois, si nous dépensons tout cet argent, si nous passons tout ce temps et nous élaborons cette politique sans faire ensuite ce qu’il faut, nous aurons alors une approche faible et irresponsable en matière de surveillance pour garantir que le Canada n’éprouve pas de problèmes à cet égard. Cela va déjà créer une distorsion dans nos lois de politique publique. Je crains que le projet de loi dans sa forme actuelle, si ces points ne sont pas affinés, fausse le marché pour les années à venir.
Il est fort probable que le Parlement ne se penchera pas à nouveau sur cette question de sitôt. Il a fallu beaucoup trop de temps pour en arriver là. Nous devons faire adopter le projet de loi dans un parlement minoritaire, nous devons le faire adopter au Sénat, et au bout du compte, nous devons le faire approuver par le premier ministre. Cela va prendre du temps et de la détermination, ce que nous avons chez les néo-démocrates. Nous voulons améliorer le projet de loi, nous voulons nous assurer qu’il soit plus solide, car si nous ne réussissons pas à améliorer ces points, nous allons empirer les choses. C’est pourquoi, lorsque nous réfléchissons à l’importance de cette question dans le cadre de notre politique publique actuelle et de nos ressources, nous devons tenir compte des préoccupations liées à la COVID-19 et ses effets sur les services à large bande, notamment en ce qui a trait aux conséquences sur l’éducation, la participation et l’engagement.
Pour conclure, la différence pour les néo-démocrates, c’est que nous croyons que les droits de la personne et les droits numériques doivent être aussi reconnus que les droits physiques. Alors que de plus en plus de façons de faire hybrides sont adoptées dans les lieux de travail, les écoles et les autres types d’activités, ce projet de loi est un pas en avant, mais il faut le renforcer, et l’on peut compter sur nous pour le faire. Notre intention est de permettre au Parlement de faire son travail, mais surtout de nous assurer d’avoir des lois qui seront efficaces pour protéger les Canadiens.
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Lib. (ON)
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2020-11-24 12:03 [p.2302]
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Monsieur le Président, je voudrais revenir sur le mécanisme de contrôle de l'application de la loi prévu dans le projet de loi, à savoir le nouveau tribunal qui serait accessible et habilité à imposer de lourdes amendes à ceux qui enfreignent la loi. Je ne suis pas d'accord en ce qui concerne les nominations. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, le gouvernement a mis en place un processus de nomination très solide qui est fondé sur le mérite et qui représente bien la diversité du pays.
J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations quant aux problèmes précis qu'il a avec un tribunal aussi facile d'accès, ce qui me semble justifié dans le cas présent.
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NPD (ON)
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2020-11-24 12:04 [p.2302]
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Monsieur le Président, je crois que la grande majorité des personnes nommées, même dans le cas des nominations controversées, étaient de bonnes personnes qui ont fait de bonnes choses pour les Canadiens. Cependant, ce type de processus de nomination se prête à un certain degré d'ingérence politique et aussi d'ingérence extérieure et de corruption.
Je suis député, à Ottawa, depuis près de 19 ans maintenant, et j'ai pu voir un certain nombre de choses, au fil des ans, qui me préoccupent. C'est une source de préoccupation légitime dans ce projet de loi, et cela peut aussi changer au gré des gouvernements responsables du processus de nomination. C'est un sujet de préoccupation qui mérite qu'on en parle.
Pour ce qui est des personnes siégeant à ces comités et tribunaux, c'est la durée de leur mandat et leurs compétences qui posent problème. Seulement un des trois à six membres du tribunal devrait avoir de l'expérience en matière de droit de la vie privée. Voilà une des choses qui m'inquiètent en particulier. Ce sont des questions très techniques dont il faut s'occuper.
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PCC (AB)
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2020-11-24 12:05 [p.2302]
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Monsieur le Président, comme je viens d'une grande circonscription rurale, je me préoccupe notamment de l'incidence que ce projet de loi pourrait avoir sur les régions rurales du Canada, et particulièrement sur les petites et moyennes entreprises dans les régions rurales et éloignées du pays. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de cela.
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NPD (ON)
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2020-11-24 12:05 [p.2302]
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Monsieur le Président, c'est l'un des points pour lesquels il est le plus important que l'on s'assure de bien faire les choses. Alors qu'on étend la connectivité dans les régions rurales et éloignées du pays, il importe que les Canadiens aient encore plus confiance que leurs renseignements personnels sont protégés. Il y a aussi un certain changement de culture. Bon nombre d'entre nous qui vivons dans les grands centres urbains et qui avons accès depuis longtemps à Internet haute vitesse et aux autres services de la sorte avons appris à nous habituer à ce genre d'abus, sauf que là, nous voulons ajouter au projet de loi des protections pour les petites et moyennes entreprises.
Comme je l'ai dit, il y a beaucoup de choses à prendre en compte. La neutralité du Net est un bon exemple, mais il ne faut pas oublier l'incidence des divers algorithmes sur le trafic Internet et les répercussions sur les entreprises. Nous constatons parfois que ce sont les petites et moyennes entreprises qui sont victimes d'abus. Nous cherchons justement à exiger une meilleure reddition de compte pour ces supports, car les entrepreneurs consacrent littéralement toute leur vie et tous leurs efforts à leur petite entreprise. Les temps étaient difficiles avant même l'arrivée de la COVID-19, et maintenant la situation est encore pire.
De plus, ces entreprises paient pour ces connexions afin d'être en mesure de soutenir la concurrence. Il importe qu'il y ait des obligations de reddition de compte en ce qui concerne les choses comme les algorithmes.
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NPD (AB)
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2020-11-24 12:07 [p.2303]
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Monsieur le Président, le député est un exemple à suivre au sein du caucus néo-démocrate. Il est bien informé sur ce dossier et connaît bien cette question très complexe.
Comme il le sait, je siège au comité du patrimoine. Nous nous sommes aussi penchés sur Facebook et les géants du Web, ainsi que les relations privilégiées entre les libéraux et les géants du Web. Nous avons constaté que les activités de lobbying de telles entités ont triplé depuis que les libéraux sont au pouvoir.
J'aimerais que le député parle un peu des améliorations qu'il souhaiterait apporter au projet de loi pour garantir que de telles relations ne l'emportent pas sur la protection de la vie privée.
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NPD (ON)
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2020-11-24 12:08 [p.2303]
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Monsieur le Président, je remercie la députée d'Edmonton Strathcona de son excellent travail dans ce dossier et de ses efforts pour améliorer la protection des citoyens et renforcer le Commissariat à la protection de la vie privée, qui fait des miracles pour le Canada. J'ai connu à peu près quatre commissaires à la protection de la vie privée au cours de ma carrière parlementaire, et chacun a été très efficace. Je n'étais pas toujours d'accord avec leurs décisions, mais ils ont certainement été à l'avant-garde de la reddition des comptes dans la politique publique en faisant pression pour obtenir de plus grandes protections pour les Canadiens. Les États-Unis n'ont pas d'organisme semblable. C'est une des forces de notre pays d'avoir une telle structure. La députée a tout à fait raison. Nous devons absolument renforcer la Commissariat à la protection de la vie privée et assurer son indépendance, car il constitue un grand atout, non seulement pour la protection des renseignements personnels, mais aussi pour les entreprises canadiennes.
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PV (BC)
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2020-11-24 12:08 [p.2303]
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Monsieur le Président, je remercie le député de Windsor-Ouest de son évaluation détaillée du projet de loi C-11. C'est la première fois que j'ai l'occasion de parler de la mesure législative. J'ai certainement l'intention de voter en sa faveur à l'étape de la deuxième lecture pour qu'elle soit étudiée en comité.
Un amendement que j'espère faire valoir en comité est une question dont le député a discuté. Il faudrait que le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada s'applique aux partis politiques. En Colombie-Britannique, les partis politiques doivent respecter les exigences en matière de protection de la vie privée. Je félicite le député d'avoir soulevé la question au début du débat, et je demande si le Nouveau Parti démocratique appuiera également les amendements en comité.
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NPD (ON)
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2020-11-24 12:09 [p.2303]
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Oui, monsieur le Président, les néo-démocrates appuient les amendements et nous en proposerons plusieurs. Cela ne fait aucun doute.
Je tiens à reconnaître que la protection de la vie privée en Colombie-Britannique est reconnue depuis des décennies dans toute l'Amérique du Nord et dans différentes parties du monde. Il ne fait aucun doute que la Colombie-Britannique nous donnera l'occasion de tirer quelques leçons pour renforcer notre propre commissaire à la protection de la vie privée. C'est essentiel.
Les néo-démocrates appuient les amendements. Nous en avons déjà préparé, et nous en ajouterons d'autres. Nous devons bien faire les choses. Il n'y aura pas d'autres occasions dans un avenir proche, car nous évoluons et nous faisons plus de choses en ligne qu'avant. Nous devons établir la reconnaissance des droits de la personne en ligne. Si nous n'établissons pas l'idée que les droits de la personne doivent être respectés sur les plateformes virtuelles, que les droits numériques valent tout autant que les droits physiques, alors nous serons perdus; or, nous ne pouvons pas perdre. Nous devons gagner.
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Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-11-24 12:10 [p.2303]
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Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de commenter davantage la question du tribunal, car il s'agit d'un aspect crucial du dossier. Le député s'est dit fortement préoccupé de la prise de décisions en temps opportun par le tribunal. Je me demande s'il peut nous dire ce qui, selon lui, serait la meilleure façon d'aplanir cette difficulté. Au lieu de s'attarder aux nominations, voit-il d'autres mesures qu'il serait possible de mettre en place pour garantir une réponse plus rapide une fois le tribunal saisi d'une question?
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NPD (ON)
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2020-11-24 12:11 [p.2303]
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Oui, monsieur le Président, le tribunal fera l'objet d'un contrôle judiciaire et ses décisions pourront être contestées. La difficulté à laquelle nous pourrions nous heurter, c'est que les décisions — et les retards — s'accumulent. Par exemple, il pourrait s'écouler un long moment avant que les décisions du CRTC soient réexaminées, ce qui est extrêmement frustrant. Je salue toutefois les efforts des membres du CRTC, qui doivent composer avec un système déficient et qui ne disposent pas des ressources et des capacités nécessaires pour réexaminer les décisions rapidement. Le tribunal sera indispensable pour régler ce problème.
J'aimerais cependant voir quelques éléments ajoutés au projet de loi. Je souhaite notamment qu'on exige une plus grande expérience judiciaire que ce qui est demandé à l'heure actuelle et qu'on s'assure que certains des pouvoirs accordés ne permettent pas d'invalider les décisions du commissaire à la protection de la vie privée.
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Voir le profil de Nathaniel Erskine-Smith
Lib. (ON)
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2020-11-24 12:12 [p.2303]
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Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Willowdale.
Nous passons de plus en plus de temps en ligne et nos lois doivent tenir compte de cette réalité. La protection de la vie privée fait partie des droits de la personne et elle est intrinsèquement liée à notre autonomie personnelle.
La Convention 108 du Conseil de l’Europe dit: « Le but de la présente Convention est de protéger toute personne physique, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence, à l’égard du traitement des données à caractère personnel, contribuant ainsi au respect de ses droits de l’homme et de ses libertés fondamentales et notamment du droit à la vie privée ». Le Règlement général sur la protection des données dit: « Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel ».
La collecte de données se fait à une échelle incroyable, ce qui peut être une force aussi bien positive que négative; par conséquent, nous avons besoin de définir précisément les droits relatifs à la protection de la vie privée et les droits numériques et nous avons besoin d'une autorité de réglementation forte pour les faire respecter.
Notre projet de loi C-11 est un pas dans la bonne direction, et il constitue une réforme complète et nécessaire de la LPRPDE. Je me souviens d’avoir présenté, en juin 2018, un projet de loi visant simplement à donner de nouveaux pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée, que notre comité de la protection des renseignements personnels avait recommandé à l’unanimité à deux reprises. Nous avons fait beaucoup de chemin depuis, grâce à ce projet de loi étoffé. OpenMedia a dit que c’était une grande victoire pour la protection des renseignements personnels au Canada.
Certains spécialistes et, assurément, plusieurs députés ont déjà parlé de la façon dont on pourrait améliorer le projet de loi ou ont posé des questions sur les lacunes qu'il faudrait peut-être corrigées, mais il n’en reste pas moins qu’il mérite notre soutien à l'étape de la deuxième lecture. J’ai hâte de travailler avec mes collègues de tous les partis pour l’améliorer une fois qu’il aura été renvoyé au comité.
Pour travailler en comité de façon non partisane, il faut faire un effort. Je félicite mes collègues du Parti conservateur de Prince George et de Thornhill, mon collègue du NPD de Timmins—Baie James et mon collègue libéral de Kitchener-Centre. Nous avons travaillé très fort sur les questions de protection de la vie privée pendant la dernière législature. Nous avons contribué à fonder le Grand comité international, auquel sont représentés 10 pays et dont le rôle est de discuter de ces questions. Nous avons organisé à Ottawa la deuxième réunion de ce comité, et nous avons présenté le rapport intitulé « Vers la protection de la vie privée dès la conception » en février 2018.
Les parlementaires parlent des travaux des comités et du fait qu'ils sont souvent ignorés parce qu'ils ne se traduisent pas toujours par un texte de loi. C’est pourtant le cas ici.
Nous avions recommandé des règles plus strictes en ce qui concerne le consentement et nous constatons que le projet de loi C-11 prévoit des règles plus strictes. Nous avions recommandé la transparence algorithmique et nous constatons que le projet de loi C-11 contient des dispositions à cet égard dans les cas où des systèmes sont utilisés pour faire des prédictions ou des recommandations ou pour prendre des décisions au sujet des consommateurs. Nous avions recommandé la portabilité et l’interopérabilité des données. Nous avons tout cela dans le projet de loi C-11.
Le projet de loi donne des pouvoirs accrus au commissaire à la protection de la vie privée. J’ai dit qu’il était nécessaire d’avoir un régulateur musclé, notamment pour émettre des ordonnances, faire des audits et imposer des amendes. Le projet de loi donne au commissaire le pouvoir d’émettre des ordonnances et de faire des audits. Nous avons aussi un nouveau tribunal, et même si je comprends la réserve ou les questions de certains députés sur la façon dont il est constitué, je pense que ce nouveau tribunal peut se comparer à la structure du commissariat à la concurrence et du tribunal de la concurrence, même si on peut éventuellement l’améliorer. Quoi qu’il en soit, ce tribunal aura le pouvoir d’imposer des amendes conséquentes, de l’ordre de 10 millions de dollars, jusqu’à un maximum de 25 millions pour les infractions les plus graves.
Pour revenir au travail accompli par le comité, je voudrais rappeler plusieurs anecdotes qui soulignent l’importance de ce projet de loi.
C’était, je crois, à l’automne 2017, et nous étions en plein dans notre étude de la réforme de la LPRPDE, que le député de Thornhill, l’ancien député de Skeena-Bulkley Valley, je ne pense pas me tromper, et nous sommes allés rencontrer des élus à Washington. Nous avons assisté à des audiences au sujet du piratage des données d’Equifax et nous avons aussi rencontré des représentants de Facebook. À l’époque, lorsque le député de Thornhill avait demandé aux gens de Facebook ce qu’ils pensaient des nouveaux règlements qui étaient en préparation, ils avaient répondu qu’il était inutile d’adopter de nouveaux règlements au Canada étant donné la solidité du dispositif mis en place par la LPRPDE, et que, si de nouveaux règlements étaient adoptés, cela pourrait avoir un impact sur la décision de Facebook d’investir au Canada. Nous avons certainement fait beaucoup de chemin depuis cette époque où les géants de la tech pouvaient faire du lobbying contre un renforcement des règlements sur la protection des renseignements personnels.
Nous avons vu que Mark Zuckerberg n’a pas comparu devant le Grand comité international, même s’il s’est dit prêt à travailler avec les parlementaires du monde entier, et nous pouvons affirmer avec certitude que l’époque de l’autoréglementation est révolue et qu’il faut mettre en place une réglementation efficace. Et c’est ce qu’on nous propose aujourd’hui.
S’agissant du consentement, j’aimerais vous faire part d’une autre anecdote qui s’est passée en comité. Encore une fois, nous recevions des représentants de Facebook. Nous étions en train de discuter du scandale de Cambridge Analytica et du contexte canadien de cette appli tierce, qui avait diffusé tellement de renseignements. Je crois que moins de 300 Canadiens avaient utilisé cette appli, mais que des milliers avaient vu leurs renseignements personnels divulgués. À l’époque, j’avais demandé à Facebook: « Comment se fait-il qu’avec le consentement éclairé, des milliers de Canadiens aient accepté que leurs amis partagent leurs renseignements sur cette appli tierce pour ensuite les partager avec Cambridge Analytica? ». Sans sourciller, un représentant de Facebook m’a répondu que ça faisait partie de leurs conditions.
Cela fait ressortir le caractère problématique du consentement dans la loi actuelle et la nécessité de définir ce qu’est un consentement véritable. Fort heureusement, notre commissaire à la protection de la vie privée, même s’il était dénué de vrais pouvoirs, a poursuivi son enquête et, constatant que Facebook avait violé nos lois en vigueur, il a décidé de s’adresser aux tribunaux. Nous savons qu’avec des règles plus rigoureuses en matière de consentement, le représentant de Facebook n’aurait pas pu nous dire sans sourciller que les personnes concernées avaient vraiment donné leur consentement.
Il faut utiliser un langage clair. J’irai même plus loin pour dire que, surtout du point de vue du consommateur, il faut se méfier du consentement par défaut. Nous devons nous en méfier. Lorsque le consommateur a de bonnes raisons de penser que les renseignements vont être diffusés et utilisés d’une certaine façon, le consentement explicite n’est pas nécessaire, mais quand il y a des utilisations secondaires, qui ne sont pas prévisibles par le consommateur, dans ce cas, nous devons certainement prévoir un mécanisme pour que celui-ci donne explicitement son consentement. Il faut que les consommateurs sachent clairement comment leurs renseignements personnels seront utilisés.
J’insiste sur la protection du consommateur, parce que dans notre loi sur la protection de la vie privée et dans notre loi sur la protection du consommateur, le gouvernement dit clairement que, lorsque j’achète un téléphone, je n’ai pas besoin de lire toutes les conditions pour être protégé. La loi sur la protection du consommateur rend implicites toutes sortes de garanties. Je n’ai pas besoin de lire toutes les conditions pour garantir la protection de mes droits en tant que consommateur, mais par contre, quand je télécharge une appli, je suis censé lire toutes ces conditions. Ce n’est pas une position tenable quand on veut protéger les consommateurs. Nous ne pouvons pas leur demander de lire toutes les conditions et la totalité de leur contrat pendant qu’ils téléchargent leur appli, surtout qu’ils passent de plus en plus de temps en ligne, comme je le disais tout à l’heure. Il faut que nos lois reflètent cette réalité.
Il y a bien sûr des améliorations assez simples à apporter à ce projet de loi. Le tribunal devrait comprendre davantage d’experts en protection de la vie privée. Cela me paraît évident. Nous devons aussi réfléchir davantage aux règles concernant le consentement afin, éventuellement, de les renforcer. J’aimerais aussi qu’en plus d’exiger des explications sur les algorithmes, on demande des comptes.
Je sais que certains ont mentionné que les partis politiques n'ont pas été inclus. Je ne sais pas si les partis politiques devraient être assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, mais ils devraient être assujettis à la législation en matière de vie privée. Si le gouvernement n'a rien prévu d'autre à ce sujet, alors je crois que la LPRPDE est peut-être le bon véhicule.
Enfin, je crois qu'il faut surtout penser aux enfants en ce qui concerne les règles entourant le consentement et la protection des enfants sur Internet. J'ai déjà écrit et fait des déclarations au sujet de mon appui au droit à l'oubli, mais je crois que nous devons surtout travailler aux règles et à la protection des enfants, qui grandissent avec Internet et qui seront présents en ligne toute leur vie.
Je terminerai en affirmant qu'il s'agit d'un projet de loi imposant. Il en est à l'étape de la deuxième lecture et, assurément, il mérite l'appui de tous les députés en principe. Je suis impatient de travailler avec mes collègues et avec des spécialistes du domaine au comité pour renforcer le projet de loi et peaufiner les détails.
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PCC (AB)
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2020-11-24 12:22 [p.2305]
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Monsieur le Président, divers collègues à la Chambre ont dit craindre que le projet de loi ait pour conséquence non souhaitée de créer des règles du jeu inégales entre les petites et moyennes entreprises et les gros joueurs. Les gros joueurs disposent d'équipes d'avocats et de services compétents pour s'occuper de ce genre de questions, contrairement aux petites et moyennes entreprises, qui devront composer avec les conséquences d'une telle mesure législative.
Le député peut-il nous donner une idée des mesures de protection en vigueur ou a-t-il des suggestions à faire pour garantir que le caractère équitable des règles du jeu?
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Lib. (ON)
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2020-11-24 12:23 [p.2305]
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Monsieur le Président, j'ai quelques observations à faire. Primo, la notion de proportionnalité est très importante dans ce dossier. Secundo, à certains égards, il s'agit d'une vive préoccupation qui devrait être examinée par le comité, mais je tiens également à vous mettre en garde sur le fait que certaines petites entreprises recueillent des montagnes de renseignements personnels. Ce n'est pas nécessairement la taille d'une entreprise qui devrait nous préoccuper, mais ses activités.
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Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
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2020-11-24 12:23 [p.2305]
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ce qui fut un excellent discours. J'ai l'impression que j'aurais pu en écrire certains passages avec lui, parce que nous avons passé tellement temps ensemble à étudier ce dossier et à talonner le gouvernement. Certains éléments du projet de loi sont inspirés à n'en pas douter de ce que nous avons accompli ensemble au comité de l'éthique.
Je m'intéresse à la question de la responsabilité par rapport aux algorithmes. Le comité de l'éthique, en tout cas, s'y est intéressé d'emblée. Quand je pense à l'autre mesure législative, celle qui veut assujettir Facebook et Google aux règles du CRTC, je me dis que cette idée aurait été géniale dans les années 1990. De nos jours, les algorithmes permettent de mousser le contenu extrémiste, comme ceux qui prétendent que l'Holocauste n'a jamais eu lieu, et il est là, le véritable pouvoir des plateformes numériques et des médias sociaux. Or, les parlementaires sont incapables de savoir en quoi consistent ces fameux algorithmes et comment ils fonctionnent. Qu'en pense mon collègue? Que pourrions-nous faire pour mieux encadrer les algorithmes qui favorisent tel contenu au détriment de tel autre et qui poussent les gens vers certains sites ou vers certains forums de discussion?
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Lib. (ON)
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2020-11-24 12:24 [p.2305]
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Monsieur le Président, j'ai hâte de retourner au comité de l'éthique pour poursuivre les travaux avec le député de Timmins—Baie James sur ces questions.
Quand on examine l'utilisation des algorithmes, combinée à l'ampleur des données qui sont recueillies de nos jours, on peut se concentrer uniquement sur la vie privée des consommateurs d'un côté, mais d'un autre côté, il faut tenir des discussions importantes sur la façon dont cette information est utilisée pour cibler les messages qui nous sont envoyés, ainsi que sur les implications pour notre démocratie. Ce n'est pas pour rien que nous avons organisé la rencontre à Ottawa du Grand comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie.
Du point de vue de la responsabilité algorithmique, je ne sais pas encore à quoi ressemblerait la solution idéale, mais j'ai toujours trouvé intéressants les travaux du Conseil du Trésor sur l'évaluation de l’incidence algorithmique. C'est assez clair, et je suis heureux de constater que le projet de loi C-11 offre un engagement envers la transparence algorithmique.
Il serait peut-être important qu'un organisme, peut-être le Commissariat à la protection de la vie privée, puisse examiner les algorithmes et leurs impacts positifs et négatifs. Nous devons trouver un moyen d'arriver à le faire.
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Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-11-24 12:26 [p.2306]
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Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail phénoménal que le comité permanent a accompli pour faciliter la présentation de recommandations.
Le député pourrait-il nous parler du travail précédant la présentation de la mesure législative? Souhaite-t-il ajouter quelque chose à ce sujet?
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Voir le profil de Nathaniel Erskine-Smith
Lib. (ON)
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2020-11-24 12:26 [p.2306]
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Monsieur le Président, je dirai simplement que, selon mon expérience du Parlement, c'est l'un des quelques exemples où les parlementaires de tous les partis ont adopté une approche aussi constructive, dans un esprit de collégialité. Il aurait été impossible de déterminer le député qui avait la parole ou son allégeance politique seulement en écoutant les questions posées à Facebook, à Google, aux divers représentants et aux experts.
Lorsque nous avons présenté ces recommandations en février 2018, les gens ne semblaient pas particulièrement préoccupés par ce dossier. Nous avons ensuite été plongés dans la sombre histoire de Cambridge Analytica et nous avons examiné en profondeur ces questions et poursuivi notre travail. On peut voir les résultats des travaux du comité dans la mesure législative, ce dont devraient être fiers les députés de tous les partis. À partir de là, nous devrions maintenant apporter d'autres améliorations.
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Voir le profil de Ali Ehsassi
Lib. (ON)
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2020-11-24 12:27 [p.2306]
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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour participer au débat sur la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
L’environnement numérique étant en constante évolution aujourd’hui, les Canadiens exigent une meilleure protection de leurs renseignements personnels. Ils demandent également que les organisations soient tenues responsables de la mauvaise utilisation de leurs renseignements. Les parties prenantes nous ont dit qu’elles veulent de la souplesse pour innover de manière responsable et qu’elles souhaitent que nos règles de protection de la vie privée soient cohérentes avec celles qui sont en place partout ailleurs.
Je suis fier de dire que la loi sur la mise en œuvre de la Charte numérique, qui édicterait la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, représente la refonte la plus ambitieuse du régime de protection de la vie privée du secteur privé canadien depuis l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, en 2000. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs apporterait des changements importants pour mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens, comme ils l’ont demandé, accompagnés, bien sûr, de lourdes conséquences financières pour ceux qui ne respectent pas la loi.
Dans les années 1990, avant l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, d’autres pays ont adopté de nouvelles lois pour garantir la protection de la vie privée et l’essor des possibilités offertes par le commerce électronique et la circulation de l'information dans le monde entier. En particulier, l’Union européenne a adopté une directive sur la protection de la vie privée que ses pays membres doivent transposer dans leurs lois nationales.
Inspiré par le droit européen, le Québec a présenté en 1994 la première loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé au Canada. Il s’agissait d’un pas important, mais cela a aussi ouvert la voie à un ensemble disparate de lois provinciales sur la protection de la vie privée. Face à la perspective de règles multiples, voire contradictoires, et de lacunes dans la protection de la vie privée qui pourraient nuire aux Canadiens, le gouvernement fédéral devait agir. Le Canada avait besoin d’une norme nationale de protection de la vie privée pour garantir la confiance des consommateurs et la conformité réglementaire des entreprises.
Au début du nouveau millénaire, on a créé la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour répondre aux préoccupations en matière de protection de la vie privée découlant d’une période de perturbations technologiques alimentée par l’essor d’Internet. Elle a fourni un cadre assorti de solides mesures de protection de la vie privée et la souplesse nécessaire pour soutenir les besoins légitimes des entreprises d’utiliser les renseignements personnels. Elle a également fourni un mécanisme par lequel les lois provinciales sur la protection de la vie privée dans le secteur privé pouvaient être considérées comme essentiellement semblables. Cela signifie que lorsqu’une telle loi reçoit cette désignation, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’applique pas aux activités d’une organisation au sein d’une province donnée.
En 2004, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont promulgué des lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui sont considérées comme substantiellement similaires, tout comme la loi du Québec. Depuis 2005, plusieurs nouvelles lois provinciales sur les renseignements de santé ont également été adoptées, lesquelles ont été désignées à juste titre comme substantiellement similaires.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques continuerait toutefois de s'appliquer au secteur sous réglementation fédérale dans une province et à tout renseignement personnel recueilli, utilisé ou communiqué dans le cadre d'activités commerciales transfrontalières. C’est ce qui a permis de fournir un environnement réglementaire stable et une certaine souplesse aux provinces et de soutenir les intérêts commerciaux du Canada pendant de nombreuses années.
Toutefois, l’environnement dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui a changé. Aujourd'hui, même si, à bien des égards, on peut dire que l'histoire se répète, les risques ont évolué. Le rôle des technologies numériques est beaucoup plus central dans nos vies qu'il ne l'était il y a 20 ans. Il suffit de penser à notre expérience de ces derniers mois avec la pandémie. Pour exploiter tout ce que l’univers numérique moderne a à offrir, il est clair que nous devons moderniser notre loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Dans une économie mondialisée et connectée, nos lois devaient être harmonisées avec celles des autres pays. Les règles de protection de la vie privée convenues au niveau international, comme les lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée instaurées pour la première fois en 1980, ont été actualisées en 2013. C’est aussi le cas du cadre de protection de la vie privée de l'APEC. En effet, les lois sur la protection de la vie privée fondées sur ces normes internationales ont évolué et progressé en Europe, au Japon, en Amérique du Sud et en Nouvelle-Zélande.
Quels ont été les effets de ces changements? Les principes de base en matière de protection de la vie privée n’ont pas changé, bien que certains aient été élargis, comme l’obligation de rendre des comptes et le signalement des cas d’atteintes à la vie privée. De nouveaux éléments, tels que le renforcement des droits d'effacement et des droits de mobilité, l'accent mis sur la transparence, une plus grande certitude pour les entreprises et les consommateurs grâce à l’accréditation en vertu de codes, et les conséquences plus lourdes en cas de non-conformité, sont les principales caractéristiques de bon nombre de ces changements évolutifs.
Plus près de nous, cet été, le Québec a apporté des modifications à sa loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et la Colombie-Britannique a récemment mené une étude sur ses propres lois. L'Ontario envisage également d'adopter une nouvelle loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Les intervenants nous ont indiqué qu'ils s'inquiètent du fardeau que représente l’existence de multiples lois comportant des exigences différentes. Ils ont demandé une harmonisation ici, chez nous.
Il est clair que les progrès et les réformes prévus par la loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique sont nécessaires. Si nous n'agissons pas, le risque est que la réglementation sur la protection de la vie privée dans tout le pays devienne encore plus fragmentée. Nous devons suivre l'évolution des technologies et des pratiques commerciales et intégrer les meilleurs protocoles, pratiques et mesures de protection internationaux dans nos propres lois nationales. Nous devons également établir une norme commune de protection des renseignements personnels privée applicable au secteur privé dans tout le Canada.
Comme la LPRPDE actuelle, la nouvelle Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs reposera sur les pouvoirs fédéraux en matière de commerce. Elle reconnaît l’importance même d’avoir des activités commerciales à l’échelle nationale et dans une économie qui doit fonctionner par-delà les frontières provinciales. De plus, comme la LPRPDE, elle prévoit un mécanisme pour reconnaître les lois provinciales sensiblement similaires. La réglementation définira les critères et le processus de cette reconnaissance ou d’un réexamen, et elle continuera de permettre une souplesse provinciale importante pour le succès de la LPRPDE. Comme la loi précédente, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs permettra au commissaire à la protection de la vie privée de collaborer et de coopérer avec ses homologues provinciaux, ce qui est important pour garantir l’uniformité.
Comme le ministre l’a souligné plus tôt aujourd’hui, l’accent devrait toujours être mis sur la conformité. Certains demandent pourquoi nous ne pouvons pas avoir une seule loi nationale. La réponse, évidemment, est que le Canada est une fédération et qu’il y a un partage des compétences. En fait, les provinces assurent une couverture importante que n’apporterait pas une loi nationale en vertu de notre Constitution.
Je me dois de parler aussi du contexte international.
Nous vivons dans un monde interconnecté. Des données circulent constamment d’un pays à l’autre. En 2002, la Commission européenne a reconnu que la LPRPDE fournit une protection adéquate en comparaison du droit européen, ce qui a permis la libre circulation des renseignements personnels entre les entreprises canadiennes et européennes. Cependant, en 2018, un nouveau règlement européen, le Règlement général sur la protection des données, est entré en vigueur. Il met à jour des exigences existantes et ajoute de lourdes sanctions financières en cas de contravention. L’Union européenne examine actuellement ses décisions existantes en matière d'adéquation, y compris celle qui s’applique au Canada.
C’est pourquoi le gouvernement a lancé en 2019 la Charte canadienne du numérique. Ses 10 principes directeurs offrent des fondations solides sur lesquelles bâtir une économie numérique et des données novatrices et inclusives. Les principes visant à garantir l’interopérabilité, des règles du jeu équitables, une application rigoureuse et une véritable responsabilisation sont manifestement repris dans la loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Je tiens à remercier les députés de leur attention aujourd’hui et je peux leur assurer que notre approche concernant la protection de la vie privée respecte le droit à la vie privée des Canadiens. Elle est pragmatique et fondée sur des principes, elle répond à nos besoins commerciaux et elle fournit un cadre cohérent sur lequel les Canadiens et les parties prenantes peuvent s’appuyer.
Avec le projet de loi C-11, nous continuerons d’encourager le commerce et l’investissement et de développer une économie qui transcende les frontières provinciales et internationales.
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Voir le profil de Arnold Viersen
PCC (AB)
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2020-11-24 12:38 [p.2307]
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Monsieur le Président, le projet de loi ne semble qu'effleurer la question du classement des sites individuels et des réseaux sociaux comme des éditeurs ou des conservateurs de contenus. Il n'est pas vraiment clair à cet égard. Pourtant, il s'agit là d'un enjeu important. En effet, alors que les journaux traditionnels sont assujettis aux lois sur la diffamation, bon nombre des conservateurs de contenus en ligne ne le sont pas.
Je me demande si le député estime que c'est un endroit approprié où répondre à cette question ou si elle devrait être tranchée ailleurs.
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Voir le profil de Ali Ehsassi
Lib. (ON)
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2020-11-24 12:39 [p.2307]
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Monsieur le Président, comme je l'ai souligné, nous reconnaissons qu'il est extrêmement important de nous pencher sur les pratiques des provinces, ainsi que sur les régimes et cadres juridiques adoptés dans d'autres pays. À bien des égards, nous avons dû nous assurer que le projet de loi établirait un cadre juridique équitable et stable pour tous ceux qui exercent leurs activités dans le respect des lois. Nous avons étudié de nombreux scénarios, et je peux assurer au député que nous les avons pris en considération durant la rédaction du projet de loi. Ce dernier se fonde sur les pratiques adoptées dans d'autres pays. Je crois que nous pouvons tous être extrêmement fiers d'avoir des lois sur la protection de la vie privée qui seront la référence mondiale.
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Voir le profil de Heather McPherson
NPD (AB)
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2020-11-24 12:40 [p.2307]
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Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son allocution. Elle était très intéressante.
Je sais qu'on en a déjà parlé aujourd'hui, mais j'aimerais avoir l'opinion du député à ce sujet. Le projet de loi C-11 ne traite pas directement des partis politiques. Des députés ministériels et de l'opposition ont demandé à ce qu'ils soient aussi visés par la mesure législative.
Ce serait bien si le député pouvait nous dire pourquoi cet élément ne fait pas partie du projet de loi C-11.
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Voir le profil de Ali Ehsassi
Lib. (ON)
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2020-11-24 12:40 [p.2308]
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Monsieur le Président, la question a bel et bien été soulevée à plusieurs reprises depuis que le ministre a présenté ce projet de loi initialement. À la base, cette mesure législative porte sur les activités commerciales. C'est la première chose à ne pas oublier.
Cela dit, la députée soulève une question des plus importantes. Nous devons nous assurer que les partis politiques agissent de manière responsable. C'est exactement pour cette raison — veiller à ce que les partis politiques se comportent de manière responsable —, comme le sait certainement la députée, que nous avons récemment adopté la Loi sur la modernisation des élections.
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Voir le profil de Ken Hardie
Lib. (BC)
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2020-11-24 12:41 [p.2308]
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Monsieur le Président, j'ai pris connaissance de la mesure législative avec intérêt. Toutefois, un aspect de ce qui se passe en ligne me préoccupe, et je me demande si cette question sera évoquée ou a déjà été évoquée dans les discussions. Il s'agit des petits tests de personnalité sournois qui demandent de répondre à des questions ou d'entrer sa date de naissance. D'après une analyse de Cambridge Analytica, il s'agit d'une façon de recueillir des milliers de points de données sur une énorme population. C'est une forme très insidieuse d'atteinte à la vie privée. Cela ressemble à un petit jeu amusant, mais on analyse les données obtenues et on les utilise à des fins commerciales.
J'aimerais savoir si nous allons examiner cette question.
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Voir le profil de Ali Ehsassi
Lib. (ON)
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2020-11-24 12:42 [p.2308]
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Monsieur le Président, comme nous l'avons entendu plus tôt, dans un premier temps, nous avons demandé à des députés d'examiner les différents stratagèmes qu'on trouve en ligne, et le comité de l'éthique a fait un travail formidable. Il s'est penché sur les activités de Cambridge Analytica et d'autres questions qui nous préoccupent tous et a formulé quelques recommandations. En outre, comme je l'ai mentionné, nous avons examiné les meilleures pratiques d'autres administrations. Comme le député l'a souligné à juste titre, nous avons pris pleinement conscience que si une entreprise recueille des données, il est impératif qu'elle ait obtenu un consentement en bonne et due forme. C'est vraiment au cœur du projet de loi qu'a présenté le ministre la semaine dernière.
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PCC (AB)
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2020-11-24 12:43 [p.2308]
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Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre de nouveau la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11. Imprimé, ce texte de loi fait près d'un pouce d'épaisseur. C'est un projet de loi monstrueux pour les gens d'ici. C'est aussi un projet de loi opportun. J'ai hâte de l'examiner de plus près. Je n'ai pas encore eu l’occasion de le lire en entier, mais j’aimerais en parler.
C'est une question qui préoccupe beaucoup de Canadiens. L'une des choses que je tiens à souligner tout d’abord, c’est que lorsque des gens sont en ligne comme internautes virtuels, s’ils croient obtenir un produit gratuit, c’est une erreur parce qu’en réalité, ils sont le produit. C'est ce dont il faut se souvenir, et beaucoup de gens ne semblent pas s'en rendre compte. C'est une notion que je n'ai pas vue dans ce projet de loi et qui est importante. Je crois qu'elle est absente du projet de loi, bien qu’il puisse ne pas viser cet objectif en particulier.
Nous pourrions avoir une sorte de campagne de sensibilisation du public, un peu comme nous l'avons fait pour les cigarettes. Par le passé, on a sensibilisé les gens au fait que fumer la cigarette cause le cancer. Nous pourrions faire la même chose pour les profils en ligne, montrer les dangers et tout ce qui se fait en ligne.
De plus, la députée de Port Moody—Coquitlam est intervenue sur la manière dont sont réellement utilisées nos données. Nous croyons faire un jeu amusant ou un test de personnalité, mais en fait, nous fournissons des données. Ces données peuvent être recueillies commercialement pour l’envoi de publicités et la promotion de certains produits.
Nous continuons de voir des atteintes de plus en plus massives à notre vie privée. Je ne sais pas ce qu'il en est des autres députés, mais ce qui m'a sauté aux yeux, à la première lecture rapide de ce projet de loi, c'est l'expression « transparence des algorithmes ». C'est une chose qui me fascine vraiment.
Le week-end dernier, mon ami m’a raconté une expérience qu’il a faite avec des amis: il a pris son téléphone, l'a posé sur la table, et ils se sont mis à parler de lapins blancs pendant trois à quatre minutes. Ils ont simplement prononcé les mots « lapins blancs » souvent. Ensuite, ils ont activé son téléphone, sont allés sur Facebook et ont vu que les publicités reçues portaient sur les lapins blancs. Nos téléphones nous écoutent et des algorithmes font la promotion de certaines choses.
J'imagine que nous pourrions désactiver cette fonction et couper les micros de nos téléphones tout le temps si nous savons le faire, si nous nous soucions suffisamment de ce genre de chose ou si nous nous en inquiétons. Il y a une blague qui circule selon laquelle les Chinois nous écoutent. Ce n'est qu'une conjecture. Je ne pense pas qu'il y ait vraiment quelqu'un qui nous écoute de l’autre côté, mais par contre, il y a bien un algorithme qui observe nos communications et qui tente de nous proposer des produits qui nous intéressent.
L'histoire du lapin blanc est intéressante. Ce ne sont pas forcément des mots prononcés dans les conversations courantes. Je sais que si l’on se connecte au Wifi de quelqu'un d'autre, nous recevons tout à coup des publicités différentes. Mon cousin a une table de coupe au plasma CNC pour le métal. C'est vraiment chouette, mais ce qui est intéressant, c'est que lorsque je vais chez lui et que je me connecte à son Wifi, auquel cette table de coupe au plasma CNC est également connectée, je commence à recevoir des publicités pour des tables de coupe au plasma. C'est incroyable et fascinant. La question de la transparence des algorithmes est parmi les plus passionnantes qu'aborde cette loi.
Parfois, sur Facebook, on reçoit des publicités. On peut cliquer sur « X » pour s'en débarrasser. On se demande pourquoi ces publicités apparaissent. Si je pouvais avoir une réponse à cette question, ce serait formidable.
Cela m'intéresse. Comment le système est-il alimenté pour que je reçoive cette publicité en particulier? C'est ce que je veux vraiment savoir. À ce stade, il semble qu'il n'y ait strictement aucun recours permettant de savoir pourquoi ces publicités apparaissent. Qu'ai-je fait en particulier pour que les données recueillies à mon sujet sur Internet et le portrait de moi qui en a été déduit fassent en sorte que cette publicité arrive sur mon fil? Je suis extrêmement curieux de savoir si ce projet de loi nous permettra d'obtenir la transparence nécessaire pour le savoir. Je ne suis pas nécessairement convaincu que ce sera le cas, mais c'est une idée qui me fascine.
L'autre élément qui n’est pas du tout traité dans ce projet de loi, je pense, c’est la question des plateformes de médias sociaux ou des plateformes Internet qui jouent le rôle de babillards électroniques ou de diffuseurs de contenu. Cela reste un point d’achoppement. Des représentants des principales plateformes de médias sociaux ont été entendus par le comité, et nous avons vu que des pays un peu partout dans le monde cherchent à résoudre ce problème. C'est précisément ce que les gouvernements devraient faire.
Gouverner et légiférer signifie de concevoir un système qui établit un équilibre entre les intérêts de tous les habitants de la manière de notre choix. C’est ce que cela signifie que d’être une démocratie. C’est ce que cela signifie que de s’autogouverner, si l’on veut. Dans bien des cas, nous voyons des groupes organisés déployer des efforts de pression efficaces, en particulier les groupes ayant des intérêts commerciaux spéciaux, qui ne permettent pas nécessairement au gouvernement de parvenir à cet équilibre.
Nous voyons dans les nouvelles comment nous nous débattons pour y arriver. Certaines grandes plateformes de médias sociaux ont amassé des richesses qui dépassent celles de nombreux pays. Certains des plus grands pays au monde sont en mesure de leur faire concurrence, mais les plus petits n’ont pas les ressources dont disposent nombre de ces grandes sociétés médiatiques, donc cela crée de la tension. J’applaudis ce projet de loi parce qu’il essaie d’avoir cette discussion.
Puis-je faire confiance aux libéraux pour faire le nécessaire? Non, typiquement non, mais je les félicite d’avoir déposé ce projet de loi et de lancer la conversation. Ce sera une longue conversation. Comme je l’ai déjà dit, le document fait un pouce d’épaisseur.
Le député de Scarborough—Rouge Park vient de faire un commentaire. Je ne sais pas trop ce qu’il a dit, mais je suis sûr qu’il me félicitait pour mon discours. J’apprécie son geste et je l’en remercie.
En ce qui concerne la transparence par rapport aux algorithmes, l’élément clé qui, selon moi, n’est pas pleinement reflété dans ce projet de loi est la question de savoir si les plateformes modifient le contenu, si elles le publient ou si elles choisissent les gagnants et les perdants. Cette transparence me préoccupe beaucoup, et je pense qu’elle préoccupe beaucoup de gens au pays. Il est intéressant qu’elle préoccupe à la fois des gens de la droite et de la gauche. C’est une source de préoccupation pour tous les partis politiques. C’est une préoccupation pour les différentes idéologies et, de façon générale, pour le contenu modifié et ce qui est publié sur la plateforme.
C’est aussi une préoccupation pour les plateformes comme telles, en ce sens qu’un message particulier provenant d’une plateforme peut contribuer à alimenter un effet de meute. Les gens pourraient alors réellement s’y attaquer.
Il n'y a pour ainsi dire aucune protection dans le cas des plateformes parce qu’on ne sait trop si elles sont responsables du contenu qu'elles hébergent et qui est diffusé un peu comme si elles étaient des babillards. Le cas échéant, on ne sait pas non plus si elles sont responsables du contenu au même titre qu’un journal le serait. C’est la principale difficulté.
Je ne suis pas convaincu, à ce stade-ci, que les algorithmes seront communiqués de manière transparente, mais il est important que les plateformes puissent dire aux gens: « Voici l'algorithme que nous utilisons pour diffuser l'information. Nous ne sommes pas responsables de cette information, et c’est ainsi que le système fonctionne. » Il n’y a aucune ingérence humaine. C’est seulement une méthode sophistiquée de transmettre aux gens l'information qu’ils veulent voir, qui est importante à leurs yeux et qu’ils trouvent utile.
Dans l’ensemble, je dirais que l'on fait les choses correctement. Ce sont les messages politiques qui suscitent certaines préoccupations. Facebook a déjà déployé beaucoup d’efforts à cet égard, mais je dirais qu’il y a toujours un éventail de messages politiques. Il y a des messages politiques explicites, ce qui est relativement facile à surveiller et à gérer, mais il y a aussi les messages politiques qui ne viennent pas des principaux acteurs. Comment doit-on gérer les messages politiques qui viennent d’un citoyen canadien ordinaire? C’est là qu’il sera réellement important pour nous de voir à ce qu'il y ait une transparence adéquate relativement aux algorithmes.
Il y a une autre chose que j’aimerais voir et que je n’ai pas encore vue. Un des éléments que le gouvernement a cherché à promouvoir dans le cadre de ce projet de loi est le droit à la protection contre la haine ou l’extrémisme violent. C’est important pour moi. La gestion d'Internet et des plateformes en ce qui a trait au contenu sexuellement explicite et dégradant est un dossier sur lequel j’ai travaillé au Parlement. En 2017, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement d’étudier les répercussions du contenu sexuellement explicite violent et dégradant.
C’est une question sur laquelle nous ne nous étions pas penchés depuis 1985. Je n’étais même pas né en 1985, alors c’est dire comme cela fait longtemps. Le député de Fleetwood—Port Kells me regarde en hochant la tête. Je ne sais trop ce qu'il veut dire par là à mon sujet ou à propos de lui, mais c’était il y a assez longtemps, avant que je vienne au monde et avant l’avènement d’Internet.
Une étude sur les effets du contenu violent et sexuellement explicite avilissant a été réalisée en 1985. Je me revois très bien, en 1991, aller chez mon oncle. Il avait Internet. J’en avais entendu parler et je voulais voir de quoi il retournait. Il m’a donc montré la prise téléphonique murale. J’ai demandé si c’était tout et il m’a répondu qu’on allait regarder. Il a allumé l’ordinateur. Il avait un écran géant et une grosse tour qui bourdonnait à côté de son bureau. Les députés se souviennent peut-être du bruit qui sortait du haut-parleur quand on se connectait à Internet. Je me souviens de la toute première fois où j’ai vu Internet. Nous sommes allés sur dogpile.com, qui était un des premiers moteurs de recherche. C’était le début d’Internet pour moi, en 1991.
Nous voilà près de 30 ans plus tard et nous nous demandons toujours comment le gérer. Il s’agit d’une autoroute publique de l'information. Nous avons des autoroutes publiques dans tout le pays et le gouvernement gère un système de délivrance de permis pour les personnes qui veulent emprunter les routes et autoroutes publiques. Il n’y a pas de controverse à ce sujet. C’est, semble-t-il, une manière efficace de les gérer. Comme elles sont tangibles et que nous les voyons devant nous, elles sont gérables. En réalité, nous avons affaire à l’autoroute de l’information. Jusqu'ici, il y a très peu de directives sur le rôle du gouvernement dans la gestion des attentes des Canadiens.
Beaucoup de parents à qui j’ai parlé cherchent des outils pour protéger leurs enfants en ligne, et s’entendre dire qu’ils devraient simplement être de meilleurs parents ne les satisfait pas. Ils veulent que les fournisseurs de services Internet les aident. Ils veulent que leur gouvernement les aide. Ils veulent avoir des recours face aux grandes plateformes. Ce serait intéressant à voir.
Le gouvernement dit qu’il ne devrait pas y avoir place pour la haine et l’extrémisme violent sur Internet. Je suis d’accord en principe. Ce qui m’inquiète le plus, c’est l’imagerie vidéo. Par ailleurs, je suis préoccupé par la liberté de parole et, notamment, par l’utilisation de mots et de messages dactylographiés. Je suppose que c’est un peu plus difficile à gérer. Cependant, notamment en ce qui concerne les images et le contenu vidéo, je crois que la marge de manœuvre du gouvernement est grande, surtout par rapport au contenu violent et sexuellement explicite et extrêmement avilissant que nous voyons depuis 2007.
Depuis, nous en relevons les répercussions sur la société canadienne par un certain nombre d’indicateurs, qui se détériorent d’ailleurs. Nous le voyons particulièrement avec les enfants, dont les indices de solitude et d’isolement grimpent. Tout cela est aggravé par les confinements dus à la COVID.
Nous devons veiller à tenir compte de tout cela. Le droit à la protection contre la haine et l’extrémisme violent est nécessaire et il faut le garantir. C’est à cela que servent les gouvernements. C’est cela que nous devons faire, et le faire bien. Je me réjouis donc de la suite du débat sur ce sujet.
Je voudrais enfin attirer l’attention, car cela me semble intéressant, et j’espère quelques réponses du gouvernement, sur le projet de loi, la procédure de la Chambre et la mise en œuvre du projet de loi au fil du temps. Je dois dire qu’il a été remis sans cérémonie au Parlement. Je ne m’y attendais pas. Je travaille sur ces questions depuis un moment et je ne l’ai pas vraiment vu venir.
J’avais écrit au ministre du Patrimoine canadien à ce sujet et je me demandais comment il allait le gérer parce que je me rappelle avoir vu dans sa lettre de mandat qu’il devait essayer d’éliminer la haine et l’extrémisme violent diffusés au Canada par Internet. J’avais quelques idées et des questions à ce propos. Je lui ai donc écrit. Je n’ai pas reçu de réponse annonçant l’arrivée du projet de loi. Je suis donc un peu surpris de la façon dont il a été présenté.
J’aimerais aussi savoir ce qu’il en est de la rumeur qui court à la Chambre selon laquelle le projet de loi sera renvoyé au comité de l’éthique. Je me demande pourquoi. Il me semble destiné au comité de l’industrie, qui examine généralement ce type de texte. Je suis donc dans l’incertitude. Le comité de l’éthique est saisi d’un certain nombre d’autres questions et je me demande pourquoi le bruit court que le projet de loi lui sera renvoyé, alors que le comité de l’industrie semble mieux correspondre à l’orientation souhaitée pour ce projet de loi en particulier.
Je vais continuer de suivre le débat sur le projet de loi. Je m’attends à un débat rigoureux. Je sais qu’étant donné la taille du projet de loi, nous en discuterons pendant un moment, que ce soit à la Chambre, au Sénat ou en comité, et que les Canadiens en général en discuteront aussi.
Je sais que ce sera un sujet chaudement débattu. Je suis impatient de poursuivre les débats et j'attends vos questions.
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Lib. (ON)
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2020-11-24 13:03 [p.2310]
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Monsieur le Président, le député de Peace River—Westlock et moi travaillons ensemble depuis un certain nombre d'années. D'ailleurs, je l'encensais pendant qu'il parlait, parce qu'il a eu quelques bons mots pour le gouvernement, ce qui est pour le moins inhabituel. Quoi qu'il en soit, je veux remercier le député d'avoir relaté pour nous ce qui, essentiellement, était l'histoire de la technologie jusqu'à nos jours.
En ce qui concerne les mécanismes d'application que contient le projet de loi, le député pourrait-il parler de leurs effets et de ce qui pourrait les renforcer? Je crois qu'il s'agit d'un outil très important. Toute mesure législative sans volet d'application adéquat est vouée à l'échec, mais, dans le cas présent, un système très robuste est prévu.
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PCC (AB)
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2020-11-24 13:04 [p.2310]
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Monsieur le Président, en ce qui concerne le volet d'application, nous sommes toujours dans l'inconnu, puisqu'il s'agit d'un nouveau projet de loi et que les outils employés pour son application seront tout aussi nouveaux.
Je travaille sur de nombreux dossiers liés à la traite des personnes et aux enjeux entourant les affaires transnationales, dans lesquelles bien des acteurs sont établis à l'étranger. Ces affaires transnationales sont bien souvent difficiles à régler.
Je m'inquiète à ce sujet et je suis certain que le député aussi s'inquiète. Même s'il s'agit d'un premier jet utile, je crois que nous devrons constamment renouveler les lois en matière de protection de la vie privée si nous voulons continuer à obtenir les résultats souhaités, qu'il s'agisse de revoir les amendes trop sévères ou d'empêcher que les contrevenants avérés ne réussissent à s'en tirer. Je crois que cette mesure législative exigera un peaufinage continu à long terme.
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BQ (QC)
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2020-11-24 13:06 [p.2310]
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Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député qui vient de faire un discours.
Mon collègue a parlé de beaucoup de préoccupations qui ne se retrouvent pas dans l'essence même du projet de loi. Si nous prenons le projet de loi pour ce qu'il est, et non pour ce qu'il n'est pas, on constate que les dispositions de ce projet de loi ne s'appliquent pas au gouvernement, actuellement. On l'a vu, le gouvernement ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de protéger l'identité de la personne qui fait une demande.
Qu'en pense mon collègue?
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PCC (AB)
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2020-11-24 13:07 [p.2310]
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Monsieur le Président, la question porte sur les gens qui demandent à voir les renseignements que possède une entreprise donnée à leur sujet. Je pense que c'est un bon départ.
Si ma mémoire est bonne, un processus du genre existe depuis longtemps au gouvernement. Les gens peuvent demander au gouvernement de leur fournir les renseignements qu'il possède à leur sujet.
Par contre, si la députée veut parler des partis politiques, alors ce n'est pas le cas. Je crois que le projet de loi ne traite pas du tout des partis politiques. Ceux-ci sont régis par la Loi électorale et, si je ne m'abuse, la gestion des renseignements dans la Loi électorale fait l'objet d'une discussion à l'heure actuelle. Enfin, la loi anti-pourriel présentée il y a quelques années comporte des dispositions spéciales pour les partis politiques, dispositions que j'approuve, pour la plupart.
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NPD (AB)
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2020-11-24 13:08 [p.2311]
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Monsieur le Président, il est toujours intéressant d'entendre les histoires de mon collègue de l'Alberta.
On a soulevé aujourd'hui l'exemption de nouvelles catégories de renseignements des mesures de protection de la vie privée. Le député trouve-t-il cette démarche inquiétante étant donné qu'elle donnerait à un gouvernement libéral l'occasion de faire des cadeaux aux géants du Web, avec qui nous le voyons déjà fraterniser un peu trop?
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PCC (AB)
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2020-11-24 13:09 [p.2311]
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Monsieur le Président, je pense que la députée a mis le doigt sur le problème, à savoir que la complaisance que montrent certains gouvernements envers certaines plateformes médiatiques est préoccupante. J'en ai aussi parlé dans mon discours, faisant remarquer que ce n'est pas quelque chose qui relève de l'idéologie, de droite ou de gauche.
Lorsque certains gouvernements sont proches de certaines plateformes, cela peut contribuer à influencer l'opinion publique. Je partage l'inquiétude de la députée à ce sujet. Je pense que c'est le cœur du problème, même s'il y a certainement d'autres enjeux qui gravitent autour.
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Lib. (MB)
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2020-11-24 13:10 [p.2311]
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Monsieur le Président, ce n'est pas parce que Google et Facebook sont sur Internet qu'il faut tout de suite penser qu'il y a une formidable complaisance entre le gouvernement et ces plateformes. Je trouvintéressant que les conservateurs, les néo-démocrates et le Bloc essaient de faire croire que le gouvernement actuel est à la botte de ces groupes, alors que rien ne saurait être plus éloigné de la réalité. Nous le savons tous. C'est un fait et c'est une des raisons pour lesquelles nous sommes saisis de ce projet de loi. Il a fallu beaucoup d'efforts pour en arriver là.
Mon collègue d'en face pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ce qui a été fait avant? La partisanerie a été mise de côté au comité permanent, où des députés de tous les partis ont travaillé ensemble pour en arriver à la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.
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PCC (AB)
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2020-11-24 13:11 [p.2311]
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Monsieur le Président, je crois que le député n'a pas écouté un traître mot de mon discours avant de poser sa question, mais je tiens à souligner que des représentants de Facebook ont rencontré le gouvernement à 140 reprises. Comme le député l'a mentionné, cette question a fait l'objet de vastes consultations ainsi que d'un intense lobbying. Il me pardonnera si je doute de son intervention.
Je sais que, dans certains cas, la valeur d'une grande entreprise médiatique dépasse celle d'un pays. Nous devons tenir compte de cette réalité. Dans mon discours, j'ai souligné que le gouvernement est expressément responsable de gérer la relation entre les citoyens. Les sociétés sont également des citoyens, et nous devons gérer la relation entre ceux-ci. À mon avis, il s'agit d'une noble tentative.
Je sais que le dialogue se poursuivra. J'ai hâte de voir où il nous conduira.
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Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
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2020-11-24 13:12 [p.2311]
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Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question à mon collègue au sujet de l'interaction entre les données publiques et privées dans le secteur agricole. Selon moi, l'un des problèmes que pose le projet de loi est l'écart qui existe entre le Canada urbain et le Canada rural.
Je serais curieux de savoir si mon collègue a examiné certains aspects du projet de loi, en particulier ceux qui portent sur les données privées et publiques utilisées dans l'agriculture moderne pour les petites et moyennes entreprises et liées au développement de l'industrie des producteurs d'oeufs.
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PCC (AB)
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2020-11-24 13:13 [p.2311]
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Monsieur le Président, l'agriculture et les données sont un domaine de spécialisation en plein essor. Je signale que, de nos jours, les concessionnaires John Deere vendent des sondes qui vont dans le sol. J'ai toujours cru que John Deere ne vendait que des tracteurs, mais, de nos jours, on y vend des sondes qui servent à mesurer l'humidité des sols et qui sont munies d'une station météorologique. On les installe dans les champs et, par satellite et téléphone cellulaire, on peut obtenir des renseignements en temps réel sur l'état du sol, les nutriments qu'il renferme et les conditions météorologiques dans les champs, qui peuvent être dispersés un peu partout au pays.
Martin Deerline, le concessionnaire John Deere dans ma région, offre les services de collecte de données de toute une gamme d'entreprises. Il faut payer des frais mensuels pour ce service. Je suis certain que la facture couvre le stockage et la gestion des données.
J'ai hâte de les entendre au comité.
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Lib. (ON)
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2020-11-24 13:14 [p.2311]
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Monsieur le Président, j’aimerais dire d’abord que je partagerai mon temps de parole avec le député de Richmond Hill.
J’interviens ici sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin.
D’entrée de jeu, je tiens à remercier le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et son équipe d’avoir présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Ce sont des éléments importants au moment où nous nous penchons collectivement, en tant que pays, sur les questions de protection de la vie privée liées à l’énorme quantité de renseignements constamment recueillis et qui existent sur nous tous.
Nous vivons à une époque où, avec un téléphone cellulaire, nous avons de plus de renseignements à notre portée que nous n'en aurions dans plusieurs bibliothèques réunies. Nous pouvons consulter des renseignements personnels sur presque toute personne ayant un profil public et certainement sur toute personne ayant créé un profil sur l’une des principes plateformes, qu’il s’agisse de Facebook, Twitter, Instagram, TikTok ou LinkedIn, et la liste s’allonge.
Ces constats ont soulevé des questions évidentes pour nous tous, comme décideurs politiques ou même comme consommateurs à titre individuel, en ce qui concerne la façon dont ces renseignements sont utilisés, reproduits, copiés et exploités à mauvais escient. Nous avons vu le pire au fil des ans sur des plateformes comme Facebook, où les renseignements peuvent avoir été réutilisés à maintes reprises.
Trois éléments majeurs sont au cœur de ce projet de loi. Le premier et le plus important est le contrôle que les usagers pourront exercer sur les renseignements personnels se trouvant dans les bases de données.
Le deuxième a trait à l’innovation. Je sais que l’intervenant précédent a parlé de l’équilibre dont nous avons besoin pour garantir la liberté d’expression et le respect de la vie privée.
Le troisième élément consiste à veiller à ce que l’innovation se poursuive. L’innovation est absolument importante pour un pays comme le Canada. Je connais de nombreux innovateurs dans ma collectivité qui ont obtenu des succès exceptionnels. J’ai parlé de beaucoup d’entre eux ici. Le campus de Scarborough de l’Université de Toronto est doté d’un centre de coordination qui a vu naître de nombreux innovateurs locaux qui se sont développés dans ma circonscription de Scarborough—Rouge Park.
Des députés connaissent peut-être la société Knowledgehook. Il s’agit d’une société fondée par mon bon ami Travis Ratnam. Elle vient d’obtenir une somme de financement supplémentaire de 20 millions de dollars pour élargir son programme. Il s’agit d’une plateforme qui permet à des étudiants et à des enseignants de collaborer pour utiliser l’intelligence artificielle, concevoir des programmes d’études et faire en sorte que les faiblesses de chaque étudiant sont mises en évidence pour les enseignants afin que ceux-ci puissent y réagir.
Des questions de protection de la vie privée se posent dans toutes ces nouvelles formes de technologie. Nous nous inquiétons du lien qui existe, par exemple, entre des entreprises qui collectent des données à des fins d’assurance — qu’il s’agisse d’assurance-maladie, d’assurance-vie ou d’assurance-automobile — et les données en question, qui sont parfois faciles à trouver pour un usage quotidien.
Tous ces enjeux sont devenus plus prononcés à l’époque de la COVID. Nous constatons par exemple que l’enseignement est maintenant en ligne pour de nombreux élèves dont les parents choisissent de les garder à la maison pour qu’ils fassent l'école sur Internet, ou pour de nombreux étudiants d’établissements d’enseignement postsecondaire qui suivent leurs cours virtuellement. Je reviens toujours au campus de Scarborough de l’Université de Toronto, qui est situé dans ma circonscription, mais il y a aussi le collège Centennial, où la plupart des étudiants apprennent virtuellement. Là encore, ces situations ont compliqué les défis à relever pour assurer le respect de la vie privée.
La Charte du numérique dont nous sommes saisis permet réellement aux consommateurs de contrôler leurs renseignements personnels et elle favorise l’innovation et une solide surveillance de l’application de la loi. Malheureusement, ce dernier aspect a été assez faible au Canada au fil des ans. Nous n’avons pas une application de la loi adéquate. En fait, la loi en matière de technologie elle-même est difficile à faire respecter que ce soit au Canada ou dans d’autres parties du monde.
Il est crucial que nous examinions le mécanisme d’application prévu dans ce projet de loi. C’est ce qui rend ce projet de loi accessible aux personnes susceptibles de porter plainte. Le mécanisme d’application prévoit que des personnes soient nommées par décret.
Je tiens à parler de la façon dont notre gouvernement, depuis son entrée en fonction en 2015, a réussi à mettre en place des mécanismes appropriés pour nommer des personnes à ces organismes importants, y compris les tribunaux judiciaires et administratifs, mais aussi à d’autres organismes qui prennent des décisions cruciales.
Nous nous attachons à utiliser un système fondé sur le mérite qui garantit que la personne est parfaitement qualifiée pour prendre des décisions sur une question donnée. Pour ma part, mon travail au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a été une expérience d’apprentissage fantastique. J’ai vu de mes propres yeux comment la CISR est passée d’un processus de nomination fondé sur le favoritisme à un processus fondé sur le mérite. Nous constatons que les décisions rendues par la CISR reflètent pleinement la qualité des candidats que nous retenons comme commissaires.
Lorsque nous examinons des nominations, nous misons sur la méritocratie, mais aussi sur la diversité. Nous constatons que dans les gouvernements précédents, les nominations à la magistrature ont souvent privilégié les hommes. En réalité, au cours des dernières années, nous avons atteint la parité des sexes. Nous cherchons à la renforcer et nous travaillons à une plus grande diversité parmi d’autres groupes au Canada, dont les personnes handicapées. Je crois qu’un mécanisme d’application est essentiel et nous avons pris des mesures concrètes sous ce rapport.
Fait à noter, ce tribunal pourrait imposer des sanctions pécuniaires. Par exemple, une pénalité de 3 % des revenus mondiaux ou de 10 millions de dollars est prévue pour les organisations qui ne se conforment pas à la loi. Pour une entreprise comme Facebook, Google ou l’une des grandes sociétés, une pénalité de 3 % de leurs revenus mondiaux est considérable. La sanction maximale est de 5 % des revenus mondiaux, ou 25 millions de dollars pour certains types de contraventions.
Le gouvernement et le ministre de l’Innovation ont présenté un projet de loi très important. Il semble avoir l’appui de tous les partis. Je suis particulièrement impressionné par la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels qu’il est prévu de créer dans ce projet de loi et par les mécanismes qui permettent aux personnes d’accéder au type de recours requis.
J’attends avec impatience les questions de mes amis d’en face.
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NPD (BC)
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2020-11-24 13:24 [p.2312]
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Monsieur le Président, nous avons là une mesure législative intéressante. Plus tôt dans le débat, on a dit que les partis politiques ne sont pas visés par le projet de loi, qui ne tient pas compte de l'utilisation qu'ils font des renseignements personnels. Le ministre de l'Industrie a alors répondu que le projet de loi porte principalement sur l'utilisation commerciale des données. Pourtant, dans l'index du projet de loi, on peut voir qu'il porte aussi sur les sujets suivants: « statistiques, études ou recherches », « importance historique ou archivistique », et « fins journalistiques, artistiques ou littéraires ». Manifestement, il ne s'agit pas d'utilisations commerciales.
Le député convient-il que le fait que les partis politiques ne sont pas visés par ce projet de loi constitue une omission?
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Lib. (ON)
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2020-11-24 13:25 [p.2313]
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Monsieur le Président, je crois que nous avons été nombreux à suivre des élections à l'étranger ces dernières semaines. Je suis très impressionné par notre directeur général des élections et par Élections Canada, un organisme indépendant qui réglemente nos élections. Je crois qu'Élections Canada est l'arbitre parfait dans ce genre de situation, en particulier lorsqu'il est question d'élections. Il s'agit sans aucun doute d'un sujet qui intéressera notre commissaire aux élections au cours des prochaines années.
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Lib. (MB)
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2020-11-24 13:26 [p.2313]
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Pour revenir sur ce point, monsieur le Président, qu'il s'agisse d'Élections Canada ou du commissaire, il est possible de veiller à ce que ces listes soient protégées et que des instructions soient remises aux partis, aux candidats et aux personnes qui reçoivent ce type de renseignements.
Je ne sais pas, mais il serait peut-être préférable de demander aux députés qui ont posé la question si Élections Canada a effectivement sollicité ce genre de recommandation. Je n'en suis pas certain, mais je souhaite réellement savoir si les députés néo-démocrates ou bloquistes qui ont soulevé cette question avaient eu des entretiens avec des représentants d'Élections Canada. Il s'agit plus d'un commentaire que d'autre chose.
Ma question au député porte davantage sur la mise en place de ce type de projet de loi et sur la façon dont il pourrait aider les particuliers et les entreprises à se remettre sur pied grâce à de nouveaux règlements visant à protéger leurs intérêts. Ne voit-il pas cela comme un élément très positif pour nous tous?
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Lib. (ON)
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2020-11-24 13:27 [p.2313]
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Monsieur le Président, chaque candidat qui se présente signe une déclaration auprès d'Élections Canada concernant la protection de la vie privée et les informations fournies par l'organisme. Je pense donc qu'Élections Canada a des mécanismes en place pour répondre à certaines des préoccupations en matière de protection de la vie privée.
Bien sûr, en ce qui concerne ce projet de loi, je tiens à rappeler le mécanisme d'application. Il est essentiel, mais l'application est parfois inaccessible au Canadien moyen. Je pense que le tribunal prévu par le projet de loi permettrait aux Canadiens d'avoir accès à un certain mécanisme de clôture et de soutien pour toute contestation relative à une atteinte à la vie privée.
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