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Ind. (NU)
Je lis et rédige des lois depuis plus de 20 ans. Habituellement, il y a deux termes, à savoir « doit » ou « peut ». Lorsqu'on utilise le terme « doit », c'est une obligation. Lorsqu'on utilise le terme « peut », ce n'est pas une obligation. C'est le point que je fais valoir. Le gouvernement s'inquiète d'être contraint de faire quelque chose, mais si on insère le terme « peut », il ne sera pas lié à faire quoi que ce soit. Il peut faire ce qu'il veut. Si tout le monde est d'accord, alors c'est ce que nous pouvons faire. Nous mettons un mécanisme en place.
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