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PCC (ON)
Je vous remercie beaucoup.
Chers collègues, bien entendu, les versions anglaise et française doivent concorder parfaitement. Rédiger une loi n'est pas chose facile. Comme le sait la représentante du ministère de la Justice, nous avons deux systèmes de droit, le droit civil et la common law, et nous avons deux langues, le français et l'anglais. C'est toujours un peu un défi de faire concorder les deux versions.
En effet, certains termes juridiques en anglais ne signifient pas tout à fait la même chose en français, comme le terme mortgage, dans la common law. Quoi qu'il en soit, le projet de loi est rédigé dans les deux langues, et l'amendement vise simplement à faire en sorte que les versions française et anglaise concordent.
Je ne sais pas si vous en avez obtenu une copie, mais dans une lettre que l'ancien juge de la Cour suprême, le juge Major, a écrite, il affirme, après avoir étudié la question, que nous devrions veiller à ce qu'il y ait concordance.
Actuellement, dans une langue, on fait référence à une disposition précise du projet de loi, et dans l'autre langue, ce n'est pas le cas. Par conséquent, tout ce que nous avons fait, en collaboration avec M. Doherty et nos collègues, c'est faire en sorte que les versions anglaise et française soient identiques.
C'est un amendement simple, et j'espère que vous l'appuierez. Comme je l'ai dit, c'est ce que préconise un ancien juge de la Cour suprême du Canada, l'honorable juge Major. C'est lui qui affirme que c'est ce que nous devrions faire.
C'est quelque chose qui arrive parfois. Nous avons tous vu cela. Nous demandons seulement l'adoption d'un simple amendement pour faire en sorte qu'il y ait concordance, ce qui est important. Nous ne pouvons pas avoir un projet de loi dont les versions anglaise et française sont différentes.
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