Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Je vous remercie.
Vous avez également parlé de la diversité des opinions au sein de la magistrature. Lorsqu'il est spécifiquement question des provinces et de ce que prévoit notre Constitution en ce qui concerne la répartition des bancs selon certaines provinces, quelle incidence les lois et les politiques provinciales ont-elles — pour le Québec, je fais directement allusion au projet de loi 21 et à ses effets à long terme — sur la diversité des candidats à la Cour suprême qui sont nommés à la magistrature? Quelle incidence cela a-t-il sur l'ensemble des lois et sur l'élaboration des lois au Canada?
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes