Interventions en comité
 
 
 
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PCC (ON)
Excellent.
Selon nous, il y a trois raisons principales pour lesquelles il faut appuyer cette motion. Primo, il est question de préserver la liberté d'expression dans une démocratie et du caractère non partisan de la fonction publique fédérale. Secundo, il est aussi question de la détérioration rapide des relations avec la Chine et de la politique du gouvernement à son égard. Tertio, et c'est presque aussi important, il est question des freins et des contrepoids de l'institution que constitue le gouvernement et de l'équilibre qu'un comité permanent de la Chambre des communes assure en demandant des comptes au gouvernement.
Qu'est-ce que je veux dire quand je parle de « liberté d'expression »? De toute évidence, nous vivons dans une démocratie, et, par conséquent, les gens qui possèdent une expertise qui découle de leur carrière et de l'expérience qu'ils ont acquise au cours de cette dernière peuvent informer les citoyens sur le comportement du gouvernement. Qu'il s'agisse d'une carrière universitaire ou d'une carrière dans la gestion financière, l'industrie ou la fonction publique est sans importance. Ces personnes ont acquis de l'expérience et, lorsqu'ils deviennent de simples citoyens, ils ont la possibilité d'informer le public.
Peu importe la raison, le Cabinet du premier ministre ou le premier ministre lui-même ne peut pas tenter d'empêcher qui que ce soit au pays de parler librement d'une question et d'informer les citoyens sur cette dernière. La valeur d'une démocratie se mesure à l'information dont disposent les citoyens. Selon les médias, nous savons que le Cabinet du premier ministre a essentiellement ordonné de ne pas se prononcer contre le gouvernement parce que c'est une année électorale.
C'est surtout au cours d'une année électorale que des experts doivent pouvoir s'exprimer de sorte que, lorsque les citoyens se rendent aux urnes, ils disposent de renseignements valides et fondés sur des données probantes afin de pouvoir décider si le gouvernement actuel est tout indiqué pour les diriger ou non.
Étant donné que deux personnes sont emprisonnées en Chine — à tort, selon le Canada — et que nos exportations de soya, d'autres céréales et de porc ne peuvent entrer en Chine, ce qui a de graves répercussions économiques, la Chine et notre relation avec elle constituent l'un des problèmes les plus importants auxquels le pays est actuellement confronté. Il s'agit d'une relation diplomatique et économique importante, et nous devons savoir ce que les experts pensent de l'approche du gouvernement avant de nous rendre aux urnes.
Nous devons absolument savoir si le premier ministre a continué à tenter de faire taire ceux qui sont des experts ou de simples citoyens pour les empêcher de fournir des opinions éclairées sur lesquelles les Canadiens, dans une démocratie, peuvent prendre des décisions éclairées concernant la forme et la direction que prendra leur pays et, bien sûr, l'expertise du gouvernement.
Ensuite, nous examinons la nature partisane de la fonction publique. Si, en réalité, le Cabinet du premier ministre tente d'obliger des fonctionnaires non partisans à se comporter de façon partisane, si, en réalité, c'est ce qui s'est produit lorsqu'il a demandé à M. Thoppil, le sous-ministre adjoint, d'appeler ces anciens diplomates pour leur dire que c'est une année électorale et qu'ils doivent consulter le gouvernement au sujet de ses politiques, eh bien, le fondement même de la démocratie canadienne est menacé.
Au Canada, la fonction publique est non partisane précisément parce qu'elle transcende les différents gouvernements. Tous les fonctionnaires savent que, si le Cabinet du premier ministre leur demande d'adopter une orientation, que ce soit directement ou non, il ne faut pas prendre cette demande à la légère. À bien des égards, il s'agit d'une menace à peine voilée visant à faire adopter un comportement quelconque. Lorsque le Cabinet du premier ministre appelle un fonctionnaire pour lui demander de faire quelque chose, ce dernier se retrouve dans une situation très difficile.
Il incombe au Comité de déterminer si le Cabinet du premier ministre a téléphoné directement à un fonctionnaire pour lui demander de se comporter d'une manière inappropriée, soit de façon partisane, alors qu'un tel comportement ne fait pas du tout partie des responsabilités de cette personne et va à l'encontre de la nature même du gouvernement.
De plus, nous devons savoir si la prétendue personne au Cabinet du premier ministre a agi au su du premier ministre parce que c'est lui qui est l'ultime responsable. Nous devons aussi savoir si la question a été soumise au greffier du Conseil privé ou si on ne lui en a pas du tout fait part, ce qui serait également inapproprié. Nous devons faire toute la lumière sur de graves allégations qui portent sur la liberté d'expression, le muselage de gens, le fait de s'assurer que les fonctionnaires sont non partisans et le fait de savoir si le Cabinet du premier ministre a pu demander à des fonctionnaires de se comporter de façon partisane.
En outre, nous devons parler de la politique du Canada à l'égard de la Chine. De toute évidence, la politique du gouvernement jusqu'à maintenant laisse à désirer et n'a pas donné les résultats escomptés. Lorsqu'on a dit à ces simples citoyens — MM. Mulroney et Saint-Jacques, qui sont d'anciens diplomates — qu'ils devaient consulter le gouvernement au sujet de sa politique afin de pouvoir parler d'une seule voix, peut-être que l'opposition et l'ensemble des parlementaires et des Canadiens auraient dû avoir la même possibilité de connaître la politique du gouvernement. La ministre des Affaires étrangères doit dire au Comité exactement quelle est la politique du Canada à l'égard de la Chine. Si ce sous-ministre délégué principal est en mesure de dire à deux simples citoyens qu'ils doivent vérifier la politique du pays à l'égard de la Chine, alors j'estime qu'il incombe également à tous les Canadiens de disposer de cette information. C'est le rôle d'un comité, à savoir de veiller à ce que l'information parvienne aux citoyens du pays.
Enfin, et surtout, à titre d'organe législatif, nous avons la responsabilité de mener ce genre d'enquêtes. Le Cabinet se compose seulement d'une trentaine de députés et, dans notre pays, dans notre démocratie, ils forment l'organe exécutif du gouvernement. Les quelque 300 autres, en plus de ces ministres, forment l'organe législatif. Les comités permanents de la Chambre des communes et tous les députés de l'organe législatif ont la responsabilité de représenter non seulement les habitants de leur circonscription respective, mais aussi les citoyens de l'ensemble du pays pour veiller à ce que le gouvernement rende des comptes. Nous sommes ici pour comprendre ce que fait le gouvernement. Nous sommes ici pour contester le gouvernement. Nous sommes ici pour représenter tous les Canadiens en demandant des comptes au gouvernement et en influençant son orientation.
Si tel n'est pas le rôle des députés et si le rôle de ces derniers, en particulier les députés libéraux, est simplement de faire tout ce que le gouvernement dit, alors quel est leur rôle? En quoi cela nuit-il au fondement même de notre démocratie?
Nous avons vu très clairement que le premier ministre et les hauts fonctionnaires, élus et non élus... Bien sûr, étant donné que le Cabinet du premier ministre ne se compose pas de représentants élus, l'un de ses gros problèmes, c'est qu'il dispose de pouvoirs incroyables et qu'il est capable d'imposer toutes sortes de choses, mais il comporte beaucoup moins de mécanismes de contrôles.
Dans le scandale SNC-Lavalin et certainement dans l'affaire du vice-amiral Norman, on a vu l'indépendance du pouvoir judiciaire s'affaiblir et s'éroder et la façon avec laquelle les députés, surtout les libéraux membres du comité de la justice, ont mis fin à toute forme d'enquête démocratique ouverte et transparente sur le comportement du gouvernement, ce qui touche non seulement à l'un des principaux piliers de notre démocratie, à savoir l'indépendance du pouvoir judiciaire, mais aussi à ses freins et à ses contrepoids ainsi qu'à l'indépendance du pouvoir législatif.
C'est pourquoi je demande aujourd'hui à tous les députés qui siègent au Comité d'assumer leurs responsabilités envers les citoyens du pays, la fonction qu'ils occupent et leurs responsabilités à titre de députés à demander des comptes au gouvernement et à s'assurer non seulement que les politiques et les pratiques sont adéquates, mais aussi que l'institution gouvernementale et le Parlement lui-même demeurent intacts. Nous devons voter en faveur de cette motion parce que les enjeux sont beaucoup trop importants. Il est question de la liberté d'expression, de la compromission d'une fonction publique non partisane, du fait d'ignorer quelle est la politique du gouvernement à l'égard de la Chine et, par conséquent, du fait de ne pas pouvoir entendre ceux qui seraient d'accord avec elle et ceux qui pourraient s'y opposer. Il est aussi question de veiller à préserver et à protéger la structure même du fondement de l'indépendance des organes exécutif, législatif et, bien sûr, judiciaire ainsi que le rôle et la responsabilité d'un comité permanent de la Chambre des communes d'enquêter lorsque le premier ministre outrepasse peut-être son rôle et ses responsabilités en tentant de museler quiconque le critique, faisant passer les objectifs partisans avant la responsabilité et la structure du pays et, bien sûr, dissimulant la vérité et ce qui se passe véritablement aux Canadiens.
La motion vise à entendre ces témoins, à enquêter sur ces graves allégations et à protéger et à préserver la démocratie canadienne. J'exhorte les membres du Comité à voter en faveur de la motion.
Merci.
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