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PCC (ON)
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2019-08-21 13:40
Merci beaucoup, monsieur le président.
Le fait est que le commissaire à l'éthique a conclu que le premier ministre s'est basé, de façon irrégulière, sur des considérations politiques en tentant essentiellement de faire en sorte que la procureure générale infirme la décision de la directrice des poursuites pénales.
Le premier ministre dit que ce n'était pas le cas, qu'en fait, il ne s'agissait pas de considérations politiques, mais que cela avait plutôt à voir avec autre chose, c'est-à-dire des emplois. Je crois que mon collègue, M. Poilievre, a complètement discrédité cette idée. Je sais que ma collègue, Mme May, n'hésiterait pas à faire de même si elle en avait l'occasion.
Nous sommes dans cette impasse où nous aimerions savoir quelles étaient les considérations politiques dont traite le rapport de M. Dion et auxquelles on a fait allusion dans des entrevues récentes de Jody Wilson-Raybould et de Jane Philpott.
Après que le rapport a été rendu public, le 15 août, Jody Wilson-Raybould a été interviewée par CBC. C'était une longue entrevue de Vassy Kapelos. On lui a demandé à un certain nombre de reprises ce qui s'était passé et on lui a demandé son opinion sur le rapport du commissaire à l'éthique.
En réponse à l'une des questions, elle a été très claire. Elle a dit qu'elle ne changerait rien aux mesures qu'elle a prises, qu'elle croit que les Canadiens souhaitent que leurs représentants publics, en particulier ceux qui occupent des postes comme celui de procureur général du Canada, prennent des décisions non pas en fonction de considérations politiques, mais en fonction d'une compréhension essentielle du droit et de la façon dont nous préservons les principes fondamentaux de notre démocratie et dont nous faisons preuve de vigilance à cet égard.
Elle ne changerait rien aux mesures qu'elle a prises, car elle ne prendrait aucune décision qui ne serait pas fondée sur les valeurs et les principes auxquels elle a toujours adhéré. Elle a indiqué également plus tard qu'à titre de procureure générale, ce qu'elle faisait, c'était défendre l'indépendance et la primauté du droit. À un certain nombre de reprises, elle a dit, dans d'autres parties de l'entrevue, qu'elle avait des questions au sujet de considérations politiques.
Après l'entrevue de Mme Wilson-Raybould, Jane Philpott a été interviewée par Vassy Kapelos et elle est allée plus loin. Elle a parlé très précisément des considérations qui devraient ou ne devraient pas être prises en compte lorsque des décisions sont prises.
Kapelos lui a demandé s'il y avait eu un conflit au profit d'une entreprise privée: « [...] le commissaire à l'éthique l'a déterminé, mais le premier ministre parle souvent de ses motifs. Si vous dites que vous ne savez pas vraiment que ce n'était pas cela, par quoi était-il motivé, selon vous? »
Mme Philpott a répondu qu'à son avis, ce ne sont pas tant les motifs qui préoccupent les gens, mais la question de savoir si oui ou non nous regardons ce qui est dans l'intérêt du pays et les piliers de notre démocratie. Elle a dit que l'un de ces piliers, c'est que notre système de justice doit être indépendant et — et j'insiste là-dessus, monsieur le président — que les politiciens qui veulent faire avancer leur carrière, s'assurer qu'ils seront élus, appuyer potentiellement les gens qui les ont soutenus financièrement ou appuyés d'autres façons, ce n'est pas là le type de motifs que des politiciens devraient avoir à l'esprit lorsqu'il s'agit d'une affaire criminelle. Elle a ajouté qu'il est extrêmement clair que les politiciens, les organes exécutif et législatif, ne doivent pas s'ingérer dans le travail de l'aile judiciaire du gouvernement.
C'est ce qu'a dit Jane Philpott, ce qui m'a amené à me demander quels renseignements elle possède qui lui permettent d'avoir un point de vue aussi ferme sur les considérations politiques dont on a pu ou non tenir compte au moment de prendre des décisions.
Monsieur le président, c'est ce qui m'amène à la question de l'élargissement du décret.
La raison pour laquelle le commissaire à l'éthique n'a pas été en mesure d'aller plus loin sur les considérations politiques, mis à part qu'à quatre reprises, il a clairement indiqué qu'il croyait que le premier ministre, directement, ou par l'intermédiaire de son personnel, s'ingérait politiquement, est la suivante: s'il ne peut obtenir plus de détails à ce sujet, c'est que, comme il l'a indiqué, il n'a pas été en mesure d'obtenir les renseignements pertinents qu'il voulait.
Je vais lire ce qu'il indique au paragraphe 14 de la page 5 de son rapport. En fait, je vais commencer par lire le paragraphe 13.
Afin d'accéder au plus de renseignements pertinents possible, le 29 mars 2019, j'ai demandé à un conseiller juridique du Commissariat de communiquer avec ses homologues du Bureau du Conseil privé pour demander à ce que les témoins soient autorisés à transmettre tous leurs éléments de preuve au Commissariat. Malgré plusieurs semaines de discussion, nous n'avions toujours pas réussi à accéder aux documents confidentiels du Cabinet.
Le 3 mai 2019, j'ai soulevé la question directement auprès du premier ministre durant son entrevue. Par l'entremise de ses conseillers juridiques, M. Trudeau a fait savoir qu'il consulterait le Bureau du Conseil privé pour voir s'il serait possible de modifier le décret.
Le décret dont il est question ici est, bien sûr, celui qui a été adopté par le Cabinet afin de permettre à Jody Wilson-Raybould et à Jane Philpott de s'exprimer jusqu'à un certain moment, après quoi elles ne pouvaient pas parler des questions liées à des renseignements confidentiels du Cabinet.
Le 28 mai 2019, la question de l'accès aux renseignements confidentiels du Cabinet n'étant toujours pas résolue, j'ai écrit au greffier du Conseil privé nouvellement nommé, M. Ian Shugart. Je lui ai exposé le dilemme des témoins, mentionné plus haut, et je lui ai expliqué le cadre législatif qui, selon moi, autorise, du moins implicitement, le Commissariat à accéder à ces renseignements. J'ai cité les dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts et de la Loi sur le Parlement du Canada qui m'interdisent de dévoiler tout renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine dans le contexte des déclarations publiques de récusation et dans nos rapports annuels, respectivement. J'ai expliqué que, selon ma compréhension, ces interdictions signifient que le Commissariat aurait à première vue accès à ces renseignements. J'ai ensuite fait une analogie entre ces interdictions et les restrictions auxquelles je suis assujetti quant à la divulgation de renseignements confidentiels dans le cadre de mes études, et expliqué les raisons pour lesquelles j'aurais un accès semblable — ainsi qu'une interdiction de publication — aux renseignements confidentiels du Cabinet dans ce contexte.
Voilà ce que le commissaire à l'éthique a dit au greffier du Conseil privé le 28 mai. Il lui a expliqué pourquoi il devait pouvoir obtenir l'information qui, selon le premier ministre, n'était pas divulguée en raison du caractère confidentiel des renseignements du Cabinet.
Dans une lettre datée du 13 juin 2019, le greffier du Conseil privé a rejeté ma demande d'accès à tous les renseignements confidentiels du Cabinet pour les besoins de la présente étude.
Les conseillers juridiques de M. Trudeau ont indiqué que la décision sur l'élargissement du décret a été prise par le Bureau du Conseil privé sans la participation du premier ministre ou son bureau.
Or, comme nous le savons tous grâce à cette interminable et sordide affaire dont nous sommes témoins depuis janvier, il y a toujours quelqu'un qui peut annuler une décision prise par un fonctionnaire, et c'est exactement ce que M. Trudeau voulait que Jody Wilson-Raybould fasse. Il n'est donc pas du tout pertinent pour lui de dire qu'il n'a pas participé à la décision, en fait, car il a toujours le pouvoir de dire au greffier du Conseil privé quoi faire.
Cependant, je poursuis ma lecture.
Puisque le Commissariat s'est vu refuser le plein accès aux renseignements confidentiels du Cabinet, les témoins ont été limités dans leur capacité à fournir tous les éléments de preuve en leur possession. Par conséquent, je n'ai pu étudier la totalité des éléments de preuve ni en évaluer la pertinence. Les décisions qui ont un impact sur ma compétence aux termes de la Loi, en fixant les paramètres qui régissent ma capacité de recevoir des éléments de preuve, devraient être prises de manière transparente et démocratique par le Parlement, et non par les mêmes titulaires de charge publique qui sont assujettis au régime que j'applique.
Je suis convaincu que si l'on veut que le Commissariat demeure réellement indépendant et qu'il remplisse son mandat, je dois avoir un accès sans entrave à tous les renseignements pouvant m'être utiles dans l'exécution de mon mandat. Je dois pouvoir m'assurer que les décisions prises par les titulaires de charge publique du plus haut rang, y compris celles qui se prennent au Cabinet, sont exemptes de tout conflit d'intérêts.
Dans le cadre de cette étude, j'ai recueilli suffisamment de renseignements factuels pour bien trancher la question sur le fond. Cependant, en raison de mon incapacité à accéder à tous les renseignements confidentiels du Cabinet liés à cette étude, je dois signaler que je n'ai pu m'acquitter des obligations d'enquête qui me sont imparties par la Loi.
Pourquoi est-ce important? Ce l'est parce que le commissaire à l'éthique explique très clairement qu'il a cherché à obtenir de l'information sur des renseignements confidentiels du Cabinet qui n'était pas visée par le décret que le premier ministre avait déjà émis.
De plus, au cours de son entrevue, Jane Philpott l'a dit très clairement, lorsque Vassy Kapelos lui a demandé s'il y avait d'autres renseignements couverts par le décret qu'elle croyait pertinents. Elle lui a demandé si elle était en possession de renseignements auxquels le commissaire à l'éthique aurait dû avoir accès. Mme Philpott lui a répondu qu'elle possédait des renseignements dont elle ne pouvait pas parler.
Jane Philpott poursuit en disant que ce qu'elle aimerait que les Canadiens retiennent, c'est que le commissaire à l'éthique a mentionné avoir réussi à obtenir suffisamment d'information pour déterminer s'il y avait eu infraction à la Loi sur les conflits d'intérêts. Cela ne l'a donc pas empêché, en un sens, de se prononcer, mais elle ajoute toutefois être au fait de renseignements qu'elle ne peut divulguer en raison du serment qu'elle a prêté à la Reine et à son pays de garder secret ce qui devait l'être. Suivant le serment qu'elle a prêté comme ministre, elle ne peut pas communiquer ces renseignements ni à elle ni au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, à moins que l'obligation de garder ces renseignements secrets ne soit levée.
Nous savons donc que d'autres renseignements n'ont pas été communiqués. Jody Wilson-Raybould l'a mentionné, tout comme Jane Philpott, et bien entendu, le commissaire à l'éthique a tenté de les obtenir. Il en a été empêché parce que le premier ministre en a décidé ainsi. On ne peut donc pas parler d'une coopération pleine et entière avec le commissaire à l'éthique, et au risque de me répéter, il y a matière à examen.
Qui plus est, un livre a été publié tout récemment sous la plume d'un journaliste de la CBC, un dénommé Aaron Wherry, et pour écrire ce livre, il a joui d'un accès privilégié au premier ministre sur la question.
J'ai mentionné, vous vous en souviendrez, que l'ancienne procureure générale ne pouvait discuter de certains sujets, tout comme l'ancienne présidente du Conseil du Trésor, que l'information n'a pu être communiquée au commissaire à l'éthique et que les témoins ne pouvaient pas non plus en parler. Il s'agissait notamment de ce qui s'est passé après la démission de Jody Wilson-Raybould et de ce qui s'est passé pendant les rencontres entre le premier ministre et l'ancienne procureure générale, car le décret a pris fin lorsque l'ancienne procureure générale a quitté ses fonctions pour devenir ministre des Anciens Combattants, poste qu'elle a quitté par la suite comme vous le savez.
Il semble, comme par magie, que le concept de documents confidentiels du Cabinet ne s'applique pas au premier ministre — comme toutes les autres règles, d'ailleurs —, car le journaliste que j'ai mentionné, Aaron Wherry, a pu consulter à loisir tout ce qui s'est dit à la rencontre qu'il a eue avec Jody Wilson-Raybould après qu'elle a été nommée ministre des Anciens Combattants. Il lève le secret du Cabinet pour qu'un journaliste puisse faire valoir son point de vue dans un livre, mais le commissaire à l'éthique n'a pas droit à cette information. Jody Wilson-Raybould est d'avis, tout comme Jane Philpott, que les Canadiens devraient être informés de certains renseignements.
J'aimerais demander au commissaire à l'éthique s'il a obtenu un avis juridique sur la question de savoir si le premier ministre a levé le secret du Cabinet sur la période qui n'est actuellement pas couverte pour l'étendre à cette période. Je pense que c'est une question qui intéresserait énormément les Canadiens et qui est essentielle pour aller au fond des choses.
Pour reprendre le fil des propos d'Elizabeth May il y a quelques minutes, c'est le genre de scandale et d'action qui mérite la punition la plus sévère qui soit. Nous ne pouvons rien imposer, mais cela peut être laissé au bon vouloir.... De toute évidence, comme elle l'a mentionné, cela ne se produira pas, mais nous devons aux Canadiens de comprendre ce qui s'est passé et de leur fournir de l'information véridique sur les faits et ne pas nous contenter de croire sur parole le premier ministre, car nous l'avons vu trop souvent manquer à sa parole.
Merci.
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