Interventions en comité
 
 
 
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NPD (ON)
La première partie se lit comme suit: « Que le Comité invite le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, M. Mario Dion, à informer le Comité sur son rapport Rapport Trudeau II; ». Or, je crois que le résultat du vote que le Comité vient de tenir a éliminé cette possibilité.
Je propose donc:
Que le Comité invite le premier ministre, M. Justin Trudeau, le ministre des Finances, M. Bill Morneau, ainsi que le conseiller en chef du premier ministre et ancien chef de cabinet du ministre des Finances, M. Ben Chin, en raison des liens étroits qui les relient aux enjeux centraux de ce rapport; Enfin, que le Comité invite le greffier du Conseil privé à comparaître pour qu'il explique sa décision de ne pas communiquer d'importants renseignements confidentiels du Cabinet au commissaire, qui estime que son enquête a été entravée par ce refus.
Pourquoi est-il important que ces gens comparaissent? Parce que depuis le début du scandale, nous avons vu les libéraux empêcher le comité de la justice d'accomplir son travail et d'entendre d'autres témoins. Ils ont aussi empêché le comité de l'éthique de faire son travail, et le premier ministre a répété jour après jour, dans la Chambre des communes, qu'il faisait confiance au commissaire à l'éthique et qu'il collaborerait avec lui. Ce que le rapport nous apprend est très troublant parce que nous savons maintenant que le plan de concevoir une loi sur mesure... C'est vrai que M. Erskine-Smith est avocat et que je n'ai pas étudié le droit, mais j'ai regardé beaucoup d'émissions sur la justice à la télévision, et je me demande: est-ce possible pour le défendeur de faire adopter ses propres lois? Il semblerait que si le défendeur est très puissant, la réponse est oui.
Qui l'aide à modifier la loi en sa faveur? D'après les éléments de preuve présentés par M. Dion, peu après la mise en place du nouveau gouvernement, le premier ministre a rencontré le chef de la direction de SNC-Lavalin, et ils ont parlé d'élaborer une loi qui offrirait une échappatoire à l'entreprise. C'est le premier ministre Trudeau qui a ouvert le bal, et c'est une des raisons pour lesquelles il doit comparaître devant nous. Pourquoi est-ce important? Parce que les libéraux semblent croire que tout le monde s'en fiche puisqu'ils n'ont pas baissé dans les sondages, alors que les gens me parlent souvent de cette histoire et qu'ils sont déçus que le premier ministre ait si facilement rompu son engagement envers la population canadienne.
Le premier ministre s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence. Il a aussi fait une promesse aux gens de Grassy Narrows. Je suis allé à Grassy Narrows. J'ai vu les enfants atteints de la maladie de Minamata et j'ai entendu le premier ministre déclarer que son gouvernement règlerait le problème une fois pour toutes. Or, il n'a rien fait, ou plutôt, il a fait autre chose: il s'est moqué de Grassy Narrows en compagnie de ses amis riches de l'élite. Si Grassy Narrows comptait des lobbyistes, ils pourraient exiger que des mesures soient prises pour redresser la situation. Combien cela coûterait-il à un gouvernement aussi puissant que celui-ci de réparer le centre de soins de santé de Grassy Narrows? Presque rien, et pourtant, en quatre ans, le premier ministre n'a rien fait pour venir en aide aux enfants touchés par la contamination au mercure.
Maintenant, après que le chef de la direction de SNC-Lavalin a demandé une échappatoire, les libéraux ont l'effronterie de nous dire que tout ce qui comptait pour le premier ministre, c'était l'intérêt public et les emplois, que 9 000 emplois étaient en jeu. En lisant le rapport, on pourrait croire que c'était la responsabilité du ministre canadien des Finances, M. Bill Morneau, de la célèbre société Morneau Shepell. Si les libéraux se souciaient réellement des emplois, ils se seraient souciés des employés de Sears. Mais non, c'est l'entreprise familiale Morneau Shepell qui s'occupe maintenant des employés de Sears.
S'il est vrai que 9 000 emplois étaient en jeu, on se serait attendu à ce qu'ils fassent preuve de diligence raisonnable. C'est ce qui m'a étonné. Je me suis dit: « Avec ses riches habits, M. Morneau doit savoir comment gérer une entreprise s'il s'inquiète vraiment au sujet de 9 000 emplois. » Les libéraux ont dû trouver ce chiffre quelque part, et pourtant, le rapport montre qu'ils n'ont rien fait pour prouver cette allégation. Mes collègues libéraux affirment que c'est la responsabilité du ministère de la Justice, que c'est Mme Jody Wilson-Raybould qui aurait dû évaluer les répercussions.
Je le répète, je n'ai pas étudié le droit; je pose donc la question: normalement, le défendeur s'attend-il à ce que le procureur soit responsable d'évaluer les répercussions de son accusation et de sa condamnation? Quelles seront les répercussions sur l'économie? Si vous êtes un homme d'affaires corrompu, la procureure générale est-elle responsable de procéder à une analyse des coûts? Je présume que la réponse est oui seulement si vous êtes assez puissant pour faire changer la loi en votre faveur.
Examinons certaines questions très inquiétantes.
Pourquoi M. Bill Morneau doit-il comparaître devant notre comité? Je sais que j'ai l'air de m'en prendre à lui, mais ce que je trouve tout à fait stupéfiant, c'est que M. Morneau s'est rendu à Davos, en Suisse, pour rencontrer le chef de SNC-Lavalin une semaine après la période de consultation soi-disant publique sur l'accord de poursuite suspendue de SNC-Lavalin et qu'une échappatoire précise a été accordée, et pourtant, M. Morneau a dit au commissaire à l'éthique qu'il ne se rappelait pas de quoi il avait été question. Il ne se rappelle pas s'être rendu à Davos, en Suisse, pour rencontrer le chef de SNC-Lavalin et il ne se souvient pas de quoi ils ont parlé. C'est arrivé un mois avant que la clause échappatoire soit glissée à l'intérieur d'un projet de loi omnibus, et M. Morneau ne s'en souvient pas. Voilà de quoi il est question ici: du fait qu'ils ont pu mettre en place une mesure législative visant expressément à tirer SNC-Lavalin d'une affaire précise.
Maintenant, ce que le rapport nous apprend, c'est que l'adoption rapide de la loi était une source de préoccupations pour Mme Wilson-Raybould, en sa qualité de procureure générale, car la mesure était conçue pour une société précise et une affaire précise. Elle a tenté de s'en distancier. Pourquoi? Parce qu'elle craignait que la mesure la compromette. J'aurais beaucoup aimé entendre M. Dion là-dessus, mais bien sûr, on ne nous le permettra pas. Le fait est que la procureure générale s'était dite inquiète qu'une loi soit adoptée sans qu'on tienne adéquatement compte de la nécessité pour les lois de servir les intérêts de l'ensemble de la population canadienne. Les lois ne peuvent pas être conçues sur mesure pour un défendeur.
M. Morneau semble être intervenu encore une fois dans le processus quand M. Ben Chin a commencé à appeler le bureau de la procureure générale. M. Chin a déclaré que, du point de vue de l'entreprise, le processus de négociation d'un accord de réparation prenait trop de temps. Ce doit être très difficile d'être assez puissant pour écrire ses propres lois, puis de devoir demander pourquoi on n'est pas encore tiré d'affaire. Ils ont donc appelé le bureau de la procureure générale pour lui dire d'accélérer le processus. Mme Jessica Prince a répondu à M. Chin que ses actions frôlaient l'ingérence indue dans le système judiciaire indépendant. Ce rapport a été envoyé à M. Morneau, mais M. Morneau a dit au commissaire à l'éthique qu'il ne se rappelait pas l'avoir vu. Pauvre M. Morneau; ce n'est pas facile d'avoir la mémoire si courte alors qu'il faut se rappeler tant de faits, de nombres et d'emplois. Il ne se souvient pas que son chef de cabinet l'a averti qu'il faisait de l'ingérence indue dans une enquête indépendante concernant une poursuite. Vous savez que lorsque vous parlez au commissaire à l'éthique, vous êtes sous serment.
Est-ce bien vrai que M. Morneau ne se rappelle pas la rencontre importante à Davos, qu'il ne se souvient pas de quoi il a été question et qu'il ne se rappelle pas avoir reçu le courriel de son chef de cabinet concernant son ingérence indue? Je n'arrive pas à croire que M. Morneau ne savait pas que la préoccupation avait été soulevée. J'aimerais savoir pourquoi il a dit au commissaire à l'éthique qu'il ne l'avait pas lu. Cela peut vouloir dire deux choses: soit que M. Morneau est incompétent, soit qu'il a menti au commissaire à l'éthique. Dans un cas comme dans l'autre, c'est très inquiétant.
Les libéraux nous ont dit qu'ils avaient reçu un rapport de Mme Anne McLellan et que si nous suivons ses recommandations, tout ira bien. En réalité, tout peut déjà bien aller parce qu'il n'est pas nécessaire de modifier les règles pour empêcher l'ingérence dans une poursuite indépendante; il suffit de les respecter. Voilà ce que les libéraux ne comprennent pas. M. Trudeau croit qu'il est au-dessus de la loi. Nous n'avons pas besoin d'un rapport concernant l'indépendance du système judiciaire canadien. Son indépendance est déjà établie. Elle est basée sur le principe qu'il y a une limite qu'il ne faut pas franchir.
Je trouve le nombre de personnes impliquées dans cette affaire stupéfiant. C'est à ce sujet que nous devons entendre M. Chin. Pourquoi M. Chin a-t-il appelé le bureau de la procureure générale afin d'exiger qu'on accélère le processus visant à tirer d'affaire ses amis de SNC-Lavalin? Qui l'a autorisé à le faire? Ils ont discuté de l'accord avec des intervenants de l'industrie, avec le Conseil du Trésor, avec les responsables de l'approvisionnement, mais pas une fois avec le bureau de la procureure générale. Ainsi, lorsque Mme Wilson-Raybould a lu le rapport, elle a déclaré qu'elle était très surprise de constater l'ampleur de l'ingérence. Tout le monde était impliqué, l'ensemble du Parti libéral. Tous étaient au courant et tous ont violé la loi canadienne parce que c'est ce que M. Justin Trudeau leur a dit de faire. Il leur a dit: « Je suis le député de Papineau, et il y aura des élections bientôt. » M. Bouchard a déclaré: « Oui, les lois, c'est très bien, mais nous devons être réélus. »
Mes collègues libéraux répandent le mensonge qu'il avait des inquiétudes par rapport aux emplois. Je pense que M. Erskine-Smith, pour qui j'ai beaucoup de respect — je n'aime pas ses souliers, mais j'ai beaucoup de respect pour sa personne —, vient de nous dire qu'il est parfaitement acceptable que le député de Papineau défende les intérêts de sa région, comme il défendrait lui aussi les intérêts de sa circonscription et comme je le ferais pour les emplois dans la mienne. La différence, c'est que je suis un simple député d'arrière-ban. Je ne suis pas le premier ministre du pays; je peux donc demander de l'aide pour les emplois dans ma circonscription. Cela fait partie de mes responsabilités et de celles de M. Erskine-Smith, mais le premier ministre ne peut pas déclarer: « Il y aura des élections bientôt. Vous devez modifier la loi pour que je sois réélu. »
Corrigez-moi si j'ai tort, mais à l'époque où M. Jim Flaherty était ministre des Finances, je pense que c'est moi qui ai protesté parce qu'il avait écrit une lettre d'appui pour une entreprise alors qu'il portait le titre de ministre des Finances. M. Flaherty a déclaré qu'il avait écrit la lettre à titre de député de la région et que cela faisait partie de ses attributions. Or, on a jugé qu'un ministre des Finances ne pouvait pas agir de la sorte étant donné le pouvoir supplémentaire associé à son poste. M. Erskine-Smith, Mme Fortier et moi n'avons pas le même pouvoir. C'est là la différence.
La Loi sur les conflits d'intérêts est fondée sur ce principe: plus vous occupez un rang élevé dans la hiérarchie politique, plus vous avez de responsabilités. Ainsi, en déclarant qu'il est le député de Papineau et qu'il doit défendre sa région, M. Trudeau enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts et il agit dans l'intérêt de quelqu'un d'autre.
Comme je suis membre du Comité depuis plusieurs années, je sais que M. Erskine-Smith croit que tout intérêt financier est un intérêt personnel — que si quelqu'un vous donne de l'argent, vous servez leurs intérêts. Le débat concernant ce qui constitue un intérêt selon le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dure depuis longtemps. Le point de vue de Mme Mary Dawson, l'ancienne commissaire, était beaucoup plus vague. Chaque fois qu'il y avait des questions liées à des fonds versés à une association de circonscription, elle demandait s'ils étaient versés directement ou indirectement.
M. Dion est arrivé à une conclusion, et cette conclusion, c'est que le premier ministre a agi dans l'intérêt financier de SNC-Lavalin, et non en vue de protéger des milliers d'emplois ou de favoriser les intérêts de la population canadienne. Si les libéraux étaient d'avis qu'il avait tort, ils lui auraient permis de prendre la parole, mais ils l'empêchent de le faire. Ils l'empêchent de s'exprimer et ils empêchent le Comité de jouer son rôle. Comme ils entravent le travail de notre comité, nous devons nous tourner vers d'autres témoins. Voilà une autre des raisons pour lesquelles il est essentiel que M. Trudeau comparaisse.
D'après moi, une des informations les plus stupéfiantes qui se trouvent dans le rapport de M. Dion, c'est qu'un avocat de SNC-Lavalin, M. Prichard, a communiqué avec l'ancien président du Conseil du Trésor au sujet du dossier dont Mme Wilson-Raybould était chargée. Il a déclaré:
Nous envisageons d'autres moyens permettant à la ministre d'intervenir plus facilement et d'infirmer la décision de [la directrice des poursuites pénales]. Cela dit, quelle que soit la solution retenue, nous aurons besoin d'une décision sans équivoque du centre [...]
Ça, mes amis, c'est de la collusion. C'est un complot. C'est l'avocat de SNC-Lavalin qui téléphone au président du Conseil du Trésor pour lui dire qu'ils vont s'immiscer dans le processus décisionnel de la procureure générale et faire en sorte qu'il soit plus facile d'infirmer la décision, mais que cela va venir du centre. Qui est le centre? C'est le premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau, qui, à ce moment précis, est impliqué dans la collusion et le complot portant atteinte à la primauté du droit. C'est pour cette raison que les libéraux ont voté contre la motion invitant M. Dion à venir nous présenter son rapport, car une fois que ce fait est consigné au compte rendu, toutes les autres questions deviennent accessoires.
Le rapport montre aussi que Mme Wilson-Raybould semble avoir bien fait son travail. On lui a dit que si elle demandait à d'autres personnes d'intervenir dans le dossier, ce serait une première. L'idée de demander son avis à Mme Beverley McLachlin, une ancienne juge de la Cour suprême, est venue de l'avocat de SNC-Lavalin, un autre ancien juge de la Cour suprême.
Au Canada, nous nous fions à l'indépendance de la Cour suprême. Nous croyons qu'elle défend nos intérêts. Or, si vous êtes SNC-Lavalin, vous pouvez engager quelqu'un de la Cour suprême, qui téléphonera à un de ses collègues, et ensemble, ils vous forgeront une opinion sur mesure, puis ils s'adresseront à Mme Beverley McLachlin. Est-ce que quelqu'un a dit à Mme McLachlin: « Écoutez, Mme Wilson-Raybould refuse de jouer le jeu. Vous devez nous fournir quelque chose qui nous permettra d'exercer une influence sur elle »? Comme je l'ai déjà dit, cette femme refusait de bouger. Elle n'a pas cédé, car, comme elle savait que la loi avait été créée expressément pour SNC-Lavalin, elle craignait qu'en agissant, elle compromette son rôle de procureure générale du Canada. C'est ce qu'elle a dit, et cela m'amène à l'autre raison pour laquelle M. Justin Trudeau doit comparaître devant le Comité.
Selon le rapport de M. Dion, quand la tentative de M. Trudeau a échoué, il a entrepris de discréditer la procureure générale du Canada sur le plan professionnel. Nous savons que c'est vrai, car nous avons vu que lorsque la situation a été rendue publique, la machine de guerre libérale a fait courir une histoire après l'autre pour présenter Mme Wilson-Raybould comme une personne difficile qui suivait les ordres de son père. Quel amoindrissement du rôle d'une procureure générale! C'était une attaque après l'autre. Les libéraux sont allés jusqu'à faire défiler des membres du caucus devant les caméras pour salir la réputation de Mme Wilson-Raybould, pour la blâmer, pour dire qu'elle était une fautrice de troubles, qu'elle ne travaillait pas bien avec les autres, qu'elle n'était pas à la hauteur parce qu'elle refusait de plier l'échine.
Selon le premier ministre, c'est très important d'être ouvert et féministe, mais il faut aussi jouer le jeu. Or, elle a refusé, et c'est écrit dans le rapport que le premier ministre Justin Trudeau a tenté de la discréditer. Je trouve stupéfiant qu'une personne qui défend la primauté du droit au Canada s'expose à une campagne visant à ruiner sa réputation. Des comptes doivent être rendus.
J'aurais préféré poser mes questions à ce sujet directement à M. Dion, car M. Dion n'a pas inventé ces affirmations. Elles sont fondées sur les preuves qu'il a trouvées, et nous ne pouvons pas nous entretenir directement avec lui à cause de l'obstruction faite par les libéraux, dans ce cas-ci comme avec tout le reste. C'est ce qui les a placés dans cette situation fâcheuse. Toutefois, nous pourrions demander des réponses à M. Trudeau.
Enfin, monsieur le président, j'aimerais conclure en parlant de l'obstruction. Il y en a eu ici aujourd'hui, ce qui s'inscrit dans la tendance qui se dessine, comme les médias l'avaient tous prédit. Ce qui est scandaleux, c'est qu'on a empêché neuf personnes de témoigner, neuf témoins de parler au commissaire à l'éthique. Le commissaire à l'éthique aurait dû pouvoir témoigner devant notre comité parce que nous sommes le comité de surveillance du commissaire à l'éthique. Si quelqu'un s'ingère dans une enquête en matière d'éthique, le Parlement doit en être informé. Le problème, c'est que c'est le premier ministre du Canada qui fait l'objet de l'enquête. Je le répète, le principe qui sous-tend la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code de déontologie des lobbyistes, c'est que plus vous êtes puissant, plus les normes que vous devez respecter sur le plan de l'éthique sont élevées.
Un député débutant peut faire une erreur et se retrouver dans une situation fâcheuse, mais ce n'est pas la même chose lorsque vous êtes le premier ministre. Pourquoi sont-ils intervenus? Ils utilisent le prétexte de la confidentialité du Cabinet. Pourtant, ils ne semblaient pas se soucier de la confidentialité du Cabinet quand Mme Jody Wilson-Raybould rencontrait M. Gerry Butts et que les gens de SNC-Lavalin étaient pratiquement cachés sous la table, en train d'écouter. La confidentialité du Cabinet ne semblait avoir aucune importance pour eux à ce moment-là. Ils ont bâillonné Mme Wilson-Raybould et ils ont fait la même chose à Mme Jane Philpott. Ils ont tenté de se servir de la confidentialité du Cabinet pour entraver le travail du commissaire à l'éthique. Si on laisse passer cela, le message envoyé par le Bureau du premier ministre, c'est que le premier ministre est au-dessus de la loi parce que la seule loi qui s'applique à lui, c'est la Loi sur les conflits d'intérêts. Si l'on se sert du pouvoir du Bureau du premier ministre pour interdire au commissaire à l'éthique de recueillir de l'information, le commissaire à l'éthique ne peut pas accomplir son travail.
Il nous faut des réponses. J'aimerais demander à M. Trudeau ce qu'il voulait dire lorsqu'il a déclaré qu'il ne fallait pas créer de précédents « fâcheux ». Je suis certain que c'est « fâcheux » de faire l'objet d'une enquête. Mon collègue M. Erskine-Smith peut me corriger si j'ai tort parce que je n'ai pas étudié le droit, mais c'est la même chose pour le défendeur, car à ma connaissance, normalement, le défendeur ne peut pas changer la loi. Il ne peut pas téléphoner au bureau de la procureure pour lui dire: « Dépêchez-vous de me tirer d'affaire. C'est important. » Le processus ne fonctionne pas comme cela.
En tant que défendeur, SNC-Lavalin ne devrait pas avoir le droit de créer ses propres lois. Aussi, en tant que personne faisant l'objet de l'enquête, le premier ministre ne devrait pas avoir le droit d'entraver l'enquête parce qu'il la trouve « fâcheuse ».
Comme ils craignent tellement que M. Dion nous présente les résultats de son enquête, qu'ils nous empêchent de recevoir le témoignage du commissaire qui relève de notre comité et, ainsi, de faire notre travail, la solution raisonnable, c'est de convoquer M. Chin, car il a reçu une promotion, n'est-ce pas? Toute son ingérence dans une poursuite indépendante lui a valu une promotion.
M. Gerry Butts est de retour et il participe à la campagne, alors évidemment, les libéraux se réjouissent et ils se félicitent les uns les autres parce qu'ils enfreignent la loi et s'en tirent sans aucune conséquence.
Le premier ministre doit comparaître parce que c'est lui qui a dit: « Merci pour le rapport et le verdict de culpabilité, mais peu importe, je continue. » Il en va de même pour M. Bill Morneau, l'homme à la mémoire incroyablement défaillante. À ce sujet, je me souviens que M. Morneau avait oublié qu'il était propriétaire d'une villa dans le Sud de la France; je présume donc que c'est possible. Qui d'entre nous n'a pas oublié qu'il était propriétaire d'une villa dans le Sud de la France?
Monsieur Baylis, je sais qu'il vous est déjà arrivé de laisser tomber quelque chose et de ne pas le mentionner, puis de dire: « Ça alors, je ne me souviens plus où j'ai mis mes clés. » C'est donc peut-être vrai qu'il s'est rendu à Davos pour rencontrer le chef de SNC-Lavalin juste avant l'adoption du projet de loi omnibus et qu'il a oublié. Or, peut-être que c'est faux, et c'est pour cette raison que M. Morneau doit témoigner devant le Comité.
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