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PCC (ON)
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2019-08-21 15:08
Merci, monsieur le président.
J'aimerais rapidement reprendre un point soulevé par M. Erskine-Smith dans sa première intervention qui portait sur le fait de favoriser de façon irrégulière l'intérêt personnel. Puisque nous ne pourrons recevoir le commissaire à l'éthique pour qu'il défende son rapport, je vais me mettre à sa place pendant quelques minutes.
Pour ceux qui s'y intéressent, le commissaire à l'éthique explique, à la page 45, ce que c'est de favoriser de façon irrégulière l'intérêt personnel. Le Comité pourrait s'intéresser au fait que l'ancienne commissaire à l'éthique, Mary Dawson, a en fait rédigé un document sur le fait de favoriser de façon irrégulière l'intérêt personnel et a prononcé de nombreux discours sur le sujet. J'aimerais lire quelque chose pour le compte rendu, car c'est important.
Le commissaire à l'éthique et certains d'entre nous s'entendent pour dire que le premier ministre s'est comporté de façon irrégulière pour favoriser l'intérêt personnel. On s'entend également que l'intérêt personnel de SNC-Lavalin est évident. La société se serait retrouvée en bien meilleure posture si les accusations criminelles avaient été écartées. C'est la raison pour laquelle elle y a consacré tant d'efforts.
Nous savons donc qu'il y a eu une conduite irrégulière. Nous savons qu'il était question d'intérêt personnel. Il nous revient maintenant en notre qualité de politiciens de voir comment nous pouvons défendre les intérêts publics. J'aimerais citer Mary Dawson, qui s'est exprimée de façon éloquente à ce sujet:
Nous avons eu plusieurs cas portant sur l'interdiction générale, contenue dans la Loi et le Code des députés, de favoriser de façon irrégulière les intérêts personnels de quelqu'un qui n'est pas un ami ou un parent. Le qualificatif « de façon irrégulière » reflète le fait que les députés et les titulaires de charge publique favorisent couramment et de manière tout à fait légitime les intérêts de groupes ou de personnes par l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. Les politiciens, en particulier, devraient pouvoir exprimer leur appui à leurs collègues politiciens et à des programmes politiques particuliers, et il ne faudrait pas les empêcher de le faire sous prétexte que cela pourrait avoir comme résultat de favoriser certains intérêts personnels.
Cependant, cela correspond à un cas de figure fort différent, car ici, il a toujours été question de l'intérêt personnel de SNC-Lavalin. Les mesures irrégulières prises par le premier ministre à quatre moments précis, notés par le commissaire à l'éthique dans son rapport, ainsi que le nombre de fois que des motifs politiques ont été utilisés pour chercher à faire changer d'avis la procureure générale, montrent bien la nature irrégulière de la conduite. La conduite a été jugée irrégulière. Elle cherchait à favoriser l'intérêt personnel, et le commissaire à l'éthique pourrait sans doute expliquer, comme je l'ai fait, qu'il ne revient pas à voir si un politicien peut faire du lobbying au nom d'une société ou dans des circonstances précises. Il revient à voir si la conduite était irrégulière ou non, et en l'espèce, elle s'est avérée irrégulière.
Voilà ce que dit essentiellement le rapport. Le commissaire à l'éthique a trouvé que le premier ministre a violé la loi parce qu'il avait favorisé de façon irrégulière l'intérêt personnel de SNC-Lavalin et a tenté de transformer les poursuites criminelles en action civile, ce qui serait avantageux pour la société tant sur le plan financier que celui de la réputation, j'en suis sûre.
Merci.
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