Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Je présume que votre ministère serait consulté sur les aspects juridiques d'une telle suggestion. Je comprends que c'est le ministère de la Sécurité publique qui prendrait la décision définitive ou qui présenterait la demande, mais j'aimerais savoir si, à votre connaissance, votre ministère a déjà été consulté au sujet d'une proposition de procéder à un échange de prisonniers.
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes