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PCC (AB)
M. Fergus m'a demandé de rendre une décision sur la recevabilité de la motion. J'ai consulté encore une fois la greffière à ce sujet et j'ai conclu qu'elle est recevable. Je conclus qu'elle s'inscrit dans le mandat du Comité, conformément au sous-alinéa 108(3)h)(vii) du Règlement. Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, le Comité peut étudier les mesures qui sont en place pour éviter et prévenir les conflits d'intérêts dans les politiques du gouvernement fédéral en matière de marchés, de contrats, de subventions, de contributions et autres dépenses, comme l'indique la motion.
Le sous-alinéa 108(3)h)(vii) du Règlement énonce que le mandat de notre comité comprend: « la formulation de propositions d'initiatives en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels de toutes les tranches de la société canadienne et en matière des normes en matière d'éthique des titulaires de charge publique, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives. » Étant donné que cela fait partie du mandat du Comité, je ne vois pas pourquoi la motion ne tiendrait pas. C'est pourquoi je la déclare recevable.
Madame Brière.
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