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Lib. (QC)
Le projet de loi prévoit que les plateformes numériques devront contribuer au secteur de façon équitable, comme le font les distributeurs et les diffuseurs canadiens.
Pourquoi demander au régulateur de faire cela? D'abord, c'est un tribunal indépendant d'experts. Ce n'est pas propre au secteur de la radiodiffusion, où le législateur demande au régulateur de faire ce genre de travail. On le fait dans le domaine de l'énergie, par exemple. Le gouvernement donne des orientations et adopte des projets de loi, et la mise enœeuvre se fait par la Régie de l'énergie du Canada. C'est ce qui se fait également dans le domaine juridique. Cela se fait donc dans plusieurs secteurs.
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