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Lib. (QC)
Merci de la question.
Il y a plusieurs éléments de réponse à votre question.
D'abord, comme il a été précisé à plusieurs reprises, le projet de loi C-10 ne s'appliquera pas aux individus. Vous avez donc raison de dire que le nouveau libellé du paragraphe 2(3) de la Loi fait référence aux entreprises et non aux individus, parce que la Loi va s'appliquer aux entreprises et non aux individus.
Vous avez sans doute entendu la sous-ministre Mme Drouin dire très clairement que le ministère de la Justice a publié un énoncé selon lequel le projet de loi C-10 tel qu'il a été amendé respecte la Charte, d'une part. D'autre part, comme elle vient de l'expliquer, le CRTC a aussi l'obligation de respecter la Charte dans l'exercice de ses pouvoirs. Des mécanismes sont en place pour s'assurer que c'est le cas.
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