Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le président, je voudrais dire à ma collègue que, si elle veut changer des lois, ce n'est pas à la ministre du Revenu national qu'elle doit en parler, mais à la ministre des Finances. En effet, c'est le ministère des Finances qui prépare les lois. À l'Agence du revenu du Canada, nous ne faisons que les appliquer.
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes