J'aimerais obtenir certains éclaircissements de la part des fonctionnaires. On parle de la question du bracelet électronique ou de l'imposition de conditions. Or, sauf erreur, cela se fait déjà. Le projet de loi propose d'ajouter l'obligation de « porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande ». J'aimerais m'assurer de bien comprendre, parce qu'on nous dit que cela se fait déjà.
Je sais que l'intention de Mme Gazan est qu'on essaie le plus possible qu'il y ait une connexion Internet. Quand je lis le libellé proposé, cependant, j'ai peur que cela devienne une condition. Dans certains cas, si l'on sait que le dispositif ne fonctionnera pas dans une zone donnée parce qu'il n'y a pas de connexion Internet, va-t-on quand même en faire la recommandation? J'essaie de voir comment cela s'appliquerait.
Comme l'a dit Mme Damoff, on travaille déjà sur la question du bracelet électronique. Du moins, c'est le cas au Québec. J'aimerais que les fonctionnaires clarifient tout cela. On a bien dit que la mise en application relevait du Québec et des provinces. Ensuite, quand on a essayé de savoir ce que le fédéral pouvait faire, on a dit que la mise en application relevait d'eux. J'essaie donc de savoir, encore une fois, comment cet amendement pourrait s'appliquer, réalistement. J'aimerais surtout qu'on m'éclaire quant aux conditions, parce que cela se fait déjà. Je veux être certaine de bien comprendre.